‹ Les parlements de France; essai historique sur leurs usages, leur organisation et leur autorité;Chapitre 50 sur 265 · DEVOIRS DE L'AVOCAT · texte numérisé non relu

DEVOIRS DE L'AVOCAT

encore plus formelle sur ce point, et décidait en termes exprès, comme Poulain du Parc le rappelle en son Précis méthodique (in-12, 1779), que les fonctions de procureur devant le parlement ne dérogeaient pas à la noblesse. La question restait plus douteuse pour ceux qui postulaient auprès des juridictions inférieures.

Autrefois, en France, on pouvait être reçu avocat à l'âge de dix-sept ans, quoiqu'il en fallût vingt-cinq pour être procureur1. Cette extrême jeunesse était un danger. Aussi les anciens jurisconsultes engageaient-ils leurs jeunes confrères à être longtemps auditeurs avant de se hasarder en la plaidoirie.

A Toulouse, comme au barreau de Paris, il y avait obligation mutuelle de se communiquer les pièces du procès. « Les avocats, dit un auteur du Midi, doivent faire un « extrait de leurs pièces, qu'ils s'entre-communiquent de « bouche, et s'ils ne se peuvent accorder du fait, ils s'en- « voient les sacs l'un à l'autre. Si la cause le mérite, qu'ils « en communiquent au parquet tous deux ensemble.

1 Le tableau remonte au règlement de Philippe de Valois de février 1327 , qui n'admettait à plaider que ceux qui avaient juré suffisamment (prêté serment), et dont le nom était inscrit au rolle des advocats. L'année suivante, le parlement déterminait les conditions nécessaires pour la formation du tableau et traçait les devoirs des jeunes avocats envers leurs anciens. Depuis lors, le tableau n'a jamais cessé d'être en usage, si ce n'est après l'abolition de l'ordre des avocats en 1790.

Le même règlement de 1328 ordonna que les noms des procureurs seraient inscrits sur un rôle à la suite des noms des avocats; ils devaient, aux termes d'un autre règlement de 1 345, se tenir à l'audience debout (même à genoux dans quelques parlements), soit assis derrière les avocats; mais, dans ce cas, ils ne devaient jamais s'asseoir sur le premier banc, réservé aux anciens avocats. Il existe des tribunaux où cet usage réglementaire est encore observé, et il devrait l'être partout.

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a À faute de ce faire sans s'être veus l'un l'autre, ils « plaident des faits contraires, et on est forcé de les in. « terrompre; et causes mal entendues, mal plaidées, ne « peuvent être que mal jugées. »

On connaît cette querelle du barreau de Paris au seizième siècle, quand on voulut le forcer à faire taxer ses honoraires et à en donner un reçu au plaideur, et donl Loysel parle en son célèbre Dialogue. Encore aujourd'hui le barreau ne fait exception à celte règle que pour les règlements de compte dans lesquels les quittances des honoraires entrent comme pièces de comptabilité. Cet usage, ce prétendu privilège du barreau de Paris, qui n'a pas toujours tourné au profit du plaideur, était-il invoqué parles barreaux des autres parlements? On peut le croire. Cependant je n'en ai trouvéjmcune trace dans les auteurs du parlement de Toulouse que j'ai consultés. Au contraire, j'ai sous les yeux une consultation de l'un des avocats les plus occupés alors et le plus en renom au barreau de Toulouse, datée 1751 , décidant que les armoiries gravées sur l'argenterie peuvent, selon les circonstances, être regardées comme signe de propriété, et qui se termine par un mol de sa main, par lequel il reconnaît avoir reçu six francs pour lui et six sols pour son clerc. On comprend qu'en présence d'un pareil désintéressement, ce barreau n'eût pas besoin de dissimuler ce qu'il recevait des clients et de craindre les regards et la sanction de la justice.

Il y avait un ressort de parlement dans lequel le barreau avait formellement accepté que ses honoraires fussent taxés, et, en échange de cette surveillance, les magistrats lui accordaient l'action en justice, qui n'a jamais

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