DESPENCE

Fiefs, aumosnes, rentes données en héritaïge. Rentes données à vie.

Gasges de baillifs, vicomtes et aultres officiers.

Dismes deues pour prévôtées.

Vivres, hoirs, étangs, etc.

Dons, quittances et remissions.

Deniers baillés à commissaires et autres personnes.

Terres acheptées au paiement desdeptes deues au roy.

Dépens communs, c'est asçavoir: plaids d'églises, messaiges envoyés, justices faictes, pain des prisonniers, malfaicteurs querre et pendre, et les autres mesmes despens tous ensemble (1). »

Ces attributions ne sortaient pas du parlement, puisque la chambre des comptes n'en était qu'une section.

Venait ensuite l'échiquier de Rouen, ancienne cour féodale des ducs de Normaudie. Lorsque la cour des pairs eut prononcé la confiscation de cette grande province au profit de la couronne de France, il semblait que rien ne dût être changé à la constitution du tribunal des ducs, et d'ailleurs Philippe-Auguste s'était solennellement engagé à maintenir les libertés et les coutumes de Normandie (2). Mais il n'était guère possible que l'ancien état de choses pût continuer d'abord parce qu'il était incompatible avec les intérêts de la politique royale, et ensuite parce que la Normandie était un pays conquis. Ces deux raisons devaient amener des changements qui ne se firent pas attendre.

Le personnel féodal de l'échiquier ne pouvait être

(1) Ordonn. et règlements sur la juridiction de la chambre des comptes. (Bibl. de la cour de cassation.)

(2) Charte de 1204, citée par M. Floquet, Hist. du parlement de Normandie, 1. 1, p. 32.

écarté immédiatement, et la royauté n'en était pas encore arrivée au point de faire prévaloir par des actes aussi importants son autorité, comme elle devait le faire un demi-siècle plus tard. De même que toutes les cours féodales, l'échiquier était, avant la conquête, formé par tous les seigneurs relevant du fief, cest-àdire par l'archevêque de Rouen, les évèques et les abbés du pays. C'était déjà une grave innovation que d'envoyer présider tous ces personnages par des évêques, des barons, et surtout des clercs tirés de la cour de France. Philippe-Auguste accomplit cependant un pareil changement.

En 1207, à l'octave de Pâques, la ville de Falaise fut choisie pour la tenue du premier échiquier assemblé depuis la conquête. Des commissaires du roi de France arrivèrent pour convoquer et présider le tribunal en son nom. C'était d'abord Gaullhier, grand chambrier du palais, puis frère Guérin, chevalier de Saint-Jean de Jérusalem, le même qui plus tard devait être chancelier de France, et avec eux un certain nombre de barons et de savants clercs. Depuis celte époque et pendant une période de vingt années, Guérin présida l'échiquier qu'il avait ouvert au nom du roi de France.

Cette première assemblée, organisée d'après de semblables règles, constitua un précédent pour l'avenir, et à dater de ce moment des officiers choisis dans la cour royale, par mandement du roi, vinrent toujours tenir l'échiquier, tantôt h Rouen, tantôt à Caen, à Falaise et à Fécamp. Lorsque le droit d'appel fut devenu une des bases du système législatif, et que le parlement eut été désigné pour recevoir les appels nonseulement du domaine royal, mais encore des grands

fiefs, et juger en dernier ressort, l'échiquier fut un des premiers tribunaux soumis à ce régime.

Le parlement revisait et cassait à son gré lès arrêts de 1 échiquier, et dans certains cas évoquait des affaires sur lesquelles existait déjà un commencement d'instruction (1).

Cependant sur les réclamations des barons de Normandie le roi octroya en 1315 deux chartes dites cltartes aux Normands, aux termes desquelles le parlement n'eut plus le droit d'évoquer les causes qui étaient do la compétence de l'échiquier (2). Il faut après tout se hâter de dire que les chartes aux Normands furent accordées sous l'empire des réactions féodales qui suivirent la mort de Philippe le Bel.

De vives réclamations s'élevèrent d'abord contre l'introduction des officiers, prélats, barons et clercs du parlement de Paris dans l'échiquier; les prélats normands refusèrent finalement de siéger, en alléguant leur privilège clérical, d'après lequel ils n'étaient obligés de venir en l'échiquier que sur un ordre du roi (3). Leur prétention fut reconnue fondée par deux arrêts du parlement rendus en 1279 et 1288(4). Le roi et le parlement faisaient toujours droit à de pareilles requêtes, car elles remplissaient parfaitement le but de la politique royale qui tendait toujours à les amener.

L'échiquier sui\it le mouvement générai imprimé à l'organisation judiciaire; mis d'abord dans la dépendance du parlement, par l'introduction des appels,

(l ) Olim, L II, préf. du comte Beugnot.

(2) Floquet, Hisi. du parlement de Normandie y t. |, p. 108.

(3) Olim, 1. 11, préf. du comte Beugoot.

(4) Citée par M. Floquet, Jfwf. du parlement de Normandie, i. I, p. 41.

présidé par des officiers de la cour royale à l'exclusion des prélats et des barons de Normandie, il finit par n'être plus qu'une section du parlement. Cette transformation, commencée au début de la conquête, était passée à l'état de fait accompli et consacrée sous Philippe le Bel.

Au temps de saint Louis, il se tenait, conformément à une charte de ce prince (i), deux échiquiers par an, l'un à Pâques et l'autre à l'octave de la Saint-Michel. Cet état de choses existait du reste depuis Philippe-Au- ' guste ; parfois le grand nombre des affaires exigea trois et même quatre échiquiers supplémentaires. Saint Louis établit qu'il n'en serait plus tenu que deux par an : seulement ils devaient avoir une certaine durée qui leur permit de terminer toutes les affaires sans s'interrompre. Cet ordre fut maintenu par Philippe le Bel.

Avant l'époque où la Champagne se trouva réunie à la couronne par le mariage de Jeane, héritière de ce pays, avec Philippe le Bel, il y avait, comme en Normandie et dans tous les grands fiefs, une cour féodale à laquelle on donnait le nom de jours des barons (dies baronum). Un demi-siècle auparavant une modification avait été apportée dans l'organisation de la cour des anciens comtes, qui prit alors le nom de grands jours de Troyes, et fut investie d'une autorité plus grande et plus appropriée aux besoins du pays. Quoiqu'il se trouvât constitué d'après certaines règles, et qu'il offrit déjà quelques garanties aux justiciables, contre l'ordinaire des tribunaux seigneuriaux, le tribunal des grands jours de Troyes dut subir des changements importants avant d'être confondu dans le sys-

il) Martenne, Ampliss. collect., col. 1348.

tème judiciaire de Philippe le Bel. Là, comme partout ailleurs, comme en Normandie, par exemple, les légistes et les clercs du parlement devaient paraître pour éloigner les seigneurs du pays et proclamer le droit et l'autorité du roi. Par suite de ce parti pris d'exclusion de tout élément national qui put prédominer sur les institutions nouvelles, les prélats et les barons des pays de Champagne et de Brie durent céder la place principale aux commissaires royaux. Le vieux Jean de Joinville, l'ancien conseiller de saint Louis, qui, en sa qualité de sénéchal de la Champagne avait jusque-là présidé les grands jours j ne fut pas plus épargné que les autres barons de Champagne. 11 fut dépossédé de son office de sénéchal, et par conséquent ne présida plus les grands jours. Éloigné à partir de 1287, il ne reparait plus qu'un moment en 1291, et encore il ne vint pas comme président, car les jours de 1291 furent présidés par l'évoque de Soissons assisté de quatre commissaires parmi lesquels se trouvait l'ancien sénéchal.

On peut s'étonner de voir le petit-fils de saint Louis étendre sa politique d'exclusion sur un des plus anciens et des plus dévoués serviteurs de son aïeul, dont il se posait comme le continuateur. Cependant, en examinant de près le système de Philippe le Bel, et en essayant de se rendre compte de l'état des choses à cette époque, ce fait n'a rien qui doive surprendre. Joinville fut éloigné parce qu'il représentait la tradition de la royauté chevaleresque de saint Louis ; 1 esprit général de cette tradition commençait à vieillir et né' s'accordait plus av£C les idées de souveraineté monarchique. La souveraineté, au temps du saint roi, se développait

(i ) Brunei, p. 246, cité par M. le comte Beognot, Olim, t* II, préf.

par tous les moyens compatibles avec le respect de certains droits traditionnels, mais la souveraineté au temps de Philippe le Bel n'admettait pas tant de restrictions ni tant de mesure. Saint Louis envisageait le progrès de la royauté comme une mission à lui confiée par la Providence; Philippe le Bel voyait un but après lequel il devait trouver l'absolutisme et l'unité en toutes choses. Les lois, la justice, considérées par lui comme moyens matériels de gouvernement, devaient être le premier ressort de son système. Pour arriver à ce but, il n'épargna rien ; ni les droits, ni les croyances, ai les traditions, ni à plus forte raison les hommes.

L'ordonnance de (302 mit fin à l'existence des grands jours de Troyes (4). Cette cour, comme l'échiquier de Normandie, commença par n'être plus qu'un tribunal de première instance, puis elle devint une députationdu parlement. Il y eut deux sessions par an, présidées et tenues par des officiers choisis par mandement royal. Dans le principe, il y eut aux grands jours deux commissaires royaux, et plus tard, en 1291, ce nombre fut porté à six. Aux termes de l'ordonnance de 1302, la députation envoyée par le parlement fut composée de quatre commissaires, comme celle de l'échiquier. L'ordonnance à ce sujet est ainsi conçue :

« Art. 33. Quatre de ceux de la chambre seront envoyés à l'échiquier; desquiex un sera prélat et l'autre baron, et li autres deux qui rendront l'arrest.

« Art. 34. Autant en voira l'en aux jours de Troyes; et si li roy est présent cil i seront envoyés que si li roy vouldra, et se il n'est présent li présidents eu ordeue-

(1) Ordonn. de* rois de France, 1. 1. p. 3S6.

ront en chascuns parlement qui sera devant l'échiquier et devant les jours de Troyes (1). »

Ainsi les grands jours de Troyes, au xiv* siècle, étaient devenus f comme toutes les juridictions anciennement souveraines, une simple députation du parlement.

En 1271 , Philippe III réunit au royaume de France le comté de Toulouse, dont il venait d'hériter par la mort du comte Alphonse son oncle, et celle de la comtesse Jeanne, femme de ce dernier. Les vicomtés de Beaucaire, Béziers, Nîmes et Carcassonne avaient été déjà cédées à Louis VIII par le comte Araaury, fils de Simon de Montfort. De celte manière, le Languedoc tout entier était venu à la couronne.

L'organisation judiciaire du Languedoc se ressentait des vicissiludes qui avaient bouleversé ce pays pendant un quart de siècle. Conforme, quant au fond, à la coutume féodale, elle s'en éloignait cependant par beaucoup de détails spéciaux. Dans les anciennes possessions du comte de Montfort, il y avait deux sénéchaux, l'un à Beaucaire, l'autre à Carcassonne; ces deux officiers différaient de tous ceux qui portaient le même nom dans le reste du royaume, en ce que leur pouvoir était militaire avant tout, car, institués par Simon de Montfort, ils étaient plutôt les lieutenants d'un chef militaire absolu, ses représentants dans un pays conquis, que les administrateurs d'un fief. Pour le reste de leurs fonctions, ils avaient un pouvoir à peu près égal à celui des baillis, et mémo, des l'origine de leur institution, ils durent être en possession de certains droits absolus qui d'ordiuaire n'étaient pas conférés

(t> Ordonn. des rois de France, t. t, p. 36rt.

aux baillis. En raison de ce pouvoir exceptionnel, ils étaient quelquefois désignés sous le nom de baillis supérieurs (1). Leur tribunal était composé des principaux vassaux, et ils recevaient les appels des viguiers et autres juges inférieurs.

Cette organisation établie par Simon de Mont fort ne fut pas immédiatement modifiée, lorsque les rois de France furent devenus maîtres du Languedoc. Les sénéchaux furent maintenus dans leurs importantes fonctions, et pendant tout le règne de Louis VIII il ne fut apporté de changement ni aux attributions, ni aux prérogatives des sénéchaux du Languedoc.

Saint Louis entreprit de restreindre et de ramener dans la dépendance du parlement cette juridiction, qui s'écartait du système judiciaire par son caractère et ses pouvoirs exceptionnels; il ne procéda point par voie de règlements et d'ordonnances, car il eût, selon toute probabilité, éprouvé quelque résistance difficile à maîtriser, à cause de l'éloignement du centre de l'action royale où le Languedoc se trouvait placé. Commé nous l'avons déjà dit dans la première partie de notre travail, c'est à cette occasion que furent institués les enquêteurs.

Philippe III, en prenant possession du comté de Toulouse, créa une nouvelle sénéchaussée qui fut placée sous le même régime que les deux autres. Il y eut alors en Languedoc trois cours de sénéchaux, et elles ressortirent de la juridiction du parlement. Les choses restèrent dans cette situation jusqu'en Tannée 1291.

Par une ordonnance datée de la même année, et

(1) D. Vafatetttj Inst. du Languedoc, t. 111, p. 360.

itized

délibérée au parlement de la Toussaint, Philippe le Bel décida que quatre ou cinq membres de sa cour, seraient occupés les vendredis, samedis et dimanches de chaque semaine, à entendre et juger les requêtes des pays de droit écrit (1), et il désigna lui-même les officiers qui devaient être préposés à ce travail; mais, tous ces changements apportés dans le parlement pour accélérer et faciliter le jugement des appels de Languedoc, n'étaient pas encore suffisants pour éviter aux justiciables de ce pays, les retards et les frais qui devaient nécessairement résulter de la distance et de la difficulté des communications entre Paris et le Languedoc. Philippe IV, fit alors une tentative pour faire cesser ce fâcheux état de choses qui intéressait les justiciables, et qui de plus, portait souvent le trouble dans l'administration générale du pays, en forçant les officiers royaux à se déplacer continuellement. L'art. 62 de l'ordonnance de 1302, porte qu'il y aura un parlement à Toulouse, si les habitants de ce pays, consentent à ce qu'il soit en dernier ressort (2). Ce projet ne se réalisa point, car les habitants du Languedoc refusèrent ; on ne comprend pas bien les motifs de ce refus, pas plus que la pensée, qui dans cette circonstance dirigea Philippe le Bel.

Toujours est-il, que la section de la langue d'oc continua de fonctionner au parlement; on la retrouve encore en 1309, comme le prouve le sommaire suivant d'une audience où furent décidées quelques requêtes du pays de Périgord :

(f) Ordonn. des rois dt France, t. I, p. 320.

(2) Ibid., t. I, p 366. — Lnrochc Flavvn, Des parlements dt France, p. 1*.

« Expeditiones facte per curiam in auditorio juris scripti, super processibus qui scquuntur, sunt in rotulo hujus parlamenti (1).»

Le roi en son nom personnel, mais toujours avec le concours des gens du parlement, réglait par des chartes les questions de conflits de juridiction entre les monastères et les municipalités. Nous trouverons un exemple d'une semblable décision, dans le carlulaire de saint Père de Chartres (2) : dans celle circonstance, la cour intervient directement au nom du roi, sur le rapport d'un maître clerc (3), et la charte royale est rédigée d'après cette délibération.

Les habitants d'un bourg, s'étant portés à des violences envers un officier du roi, délégué par le bailli de Vermandois, furent dans la personne du maire et des échevins, condamnés par le parlement, en dehors de toute autre juridiction à une amende de deux cents livres (4) ; l'arrêt est daté de 1306. Les décisions de ce genre étaient toujours prises au parlement, et le procès-verbal de l'audience rapporté par les Olim, porte toujours cette formule, par manière de conclusion : « lecta in caméra presenti domino rege, et consenciente (5). »

Le parlement avait la juridiction souveraine, et par conséquent le droit de règlement dans les municipalités, môme en matière d'administration et de finances : en 1380, les corps des mayeursde bannières de lavîlle d'Amiens, par l'entreprise de procureurs, dé-

(I ) Olim, t. III, p. 391 , publié par le comte Bcugnot.

(2) Cartulaire de Saint-Père de Chartres, publié par M. Guérard, p. 722.

(3) Idem magUter in dicta caméra consilii magistris curise pis-

sentibus, dictum seu pronunciatum , super hiis de hune modunj. » (Ibid.)

(i) Olim, publié par le comte Beugnot, 1. 111, p. 189. ,5) /bld., p. 677.

nonça au parlement des abus nombreux introduits dans l'administration de la ville. Cette plainte qui concernait plusieurs parties du service administratif, et qui de plus accusait de concussion les receveurs des deniers communaux, fut admise par la cour, et le M août 1381, deux commissaires maîtres du parlement furent désignés pour se transporter à Amiens, dresser une enquête sur tous ces faits, et ordonner ce qu'ils jugeraient à propos.

A leur arrivée à Amiens, les commissaires se firent présenter les comptes de la ville, et après mur examen, organisèrent un système d'amortissement pour l'extinction de la dette municipale, et réglèrent quelques impôts nouveaux pour faire face aux premières charges (I). Plusieurs documents constatent encore de nouveau, que le parlement avait le droit de règlement dans les municipalités, et organisait les services financiers et administratifs indépendants de son droit de juridiction absolue. Un extrait des comptes de recette et de dépense de la ville d'Amiens, contient un article de frais pour plaids d'assises de parlement et d'ailleurs, et un paragraphe intitulé : <» Voies de la court de parlement (2). » Ce compte présenté par le grand compteur, officier municipal, chargé de présenter à la chambre des comptes du parlement, les comptes de la commune, nous fait assez comprendre que la juridiction du parlement était souveraine en toutes matières, et que l'administration des communes, pas plus que toute autre n'échappait à son contrôle.

Tel est l'ensemble des institutions judiciaires de

(f) Recueil des monuments de l'histoire du tiers état, Augustin Thierry, t. 1, p. 702.

(2) Jbid., p. 751.

Philippe le Bel. Abstraction faite des détails qui souvent n'ont d'autre raison d'être que des circonstances accidentelles, des nécessités politiques momentanées, on ne peut s'empêcher d'y voir le point de départ nettement, sinon logiquement déterminé, de tout le système de pou\oirs publics qui ont régi la France jusqu'en 1789.

Dans l'administration de Philippe IV, il y a des circonstances de tyrannie et de despotisme irréfléchi, des faits odieux et terribles; la justice, la raison parfois furent méconnues, ou servirentde prétexte à l'exaction, à l'oppression; la justice avant d'être équitable fut dure et impitoyable; la politique se réduisit souvent à une raison égoïste et exclusive ; mais il devait sortir de là, outre les institutions de la monarchie, la notion première de l'égalité civile, de la justice égale pour tous. La royauté inviolable et souveraine, puissante et protectrice, devait rester désormais au sommet de l'ordre social et politique, comme un. dogme permanent de force et d'unité, comme la sauvegarde nécessaire de tous les droits. Il n'y a plus, d'oppression féodale, plus de sociétés indépendantes, plus de justices domaniales, il y a un roi de France, qui est censé l'arbitre suprême et infaillible de toutes choses. Tel est le principe nouveau qui sort des ruines du vieil ordre féodal, et que Philippe le Bel eut. la gloire de proclamer. Il devait y avoir des réactions violentes contre cette révolution; la féodalité devait avoir encore des réveils énergiques, mais l'œuvre de la monarchie était désormais fondée, et rien ne la pouvait plus ébranler parce qu'il était sorti de là tout un ordre d'idées nouvelles acceptées par les masses et qui devaient être la sauvegarde des rois futurs.

Le parlement fut depuis Philippe-Auguste jusqu'à Philippe le Bel l'auxiliaire le plus puissaut et le plus intelligent de la royauté, dans ce travail de fondation, et dans cette lutte formidable contre les institutions féodales. Pendant toute la période qui s'écoule depuis Philippe^Àuguste jusqu'à la mort de Philippe IV, c'està-dire pendant plus d'un siècle, bien des faits imprévus amenés par les mille détails de la résistance des seigneurs, bien des circonstances fortuites durent plus d'une fois entraver les développements du système royal. Le parlement devait par conséquent suivre la marche des faits: aussi ses attributions varièrent souvent et se modelèrent sur les circonstances.

Comme les documents nous l'ont déjà montré, la juridiction du parlement embrassait l'ordre politique, judiciaire, administratif et financier. Tous ces pouvoirs réunis dans une seule direction impliquent forcément une autorité immense, et c'est dans le but d'en favoriser l'emploi que les rois, surtout Philippe le Bel, déléguaient parfois à leur cour des pouvoirs tout à fait exceptionnels. Si Ton se rend bien compte de la situation du parlement vis-à-vis des officiers royaux des provinces, par exemple vis-à-vis des sénéchaux et des baillis, on ne peut douter qu'il n'eût le droit de régler la justice d'abord, puis l'administration des fonctionnaires qu'il avait mission de surveiller. Ce fait me parait assez simple par lui-même, et là la rigueur n'aurait pas besoin des documents qui le constatent. La grand'chambre, souveraine en matière de justice, adressait des mandements aux baillis et aux sénéchaux, réglait les cas d'appel, prescrivait i'ordre et la forme de ces appels; enfin, elle intervenait directemeut au nom du roi, toutes les fois que l'intérêt de la cou-

ronne et celui de la justice paraissaient l'exiger. De plus elle seule appréciait et déterminait les cas où son intervention était nécessaire. La chambre des comptes ou section des finances, intervenait de la même manière et avec le même caractère de souveraineté dans la gestion financière et administrative des baillis et des sénéchaux; elle envoyait des règlements ordinationes) sur tel ou tel détail de finance, d'administration, et ces règlements étaient toujours suivis d'une injonction royale qui en prescrivait l'observation. La chambré des comptes n'étant qu'une simple section du parlement, c'est donc au parlement qu'il faut attribuer le droit de règlement dans les baillages, les sénéchaussées et les municipalités. Tels étaient le droit et les prérogatives du parlement, pendant la première période de son histoire.

Maintenant si Ton veut établir sur le fait de ces attributions la théorie d'un droit uniforme et invariable, même aux époques subséquentes, on court le danger de juger l'histoire parlementaire à un point de vue tout à fait préconçu. Des attributions importantes furent à divers moments accordées a la cour judiciaire mais les droits qui résultaient de ces privilèges étaient en raison de faits exceptionnels, et à ce propos il ne faut pas croire que le parlement fût revêtu d'un caractère immuable en principe. Parce que le parlement a été mêlé comme cause dirigeante à certains événements, il ne faut pas croire que son rôle et sa part dussent être toujours les mêmes dans d'autres événements. En un mot, le parlement fut toujours solidaire de la royauté ; mais on ne peut trouver aucun fait, aucune série d'événements qui permettent de le voir sous un jour uniforme, et qui puissent servir de base à

la théorie d'une juridiction invariable. Ce n'est qu'à partir du xv siècle, lorsque le parlement de Paris fut divisé et qu'une partie de sa juridiction servit à former celles des parlements provinciaux, qu'une théorie à ce sujet est à la rigueur possible. Lorsque nous serons arrivés à cette phase de l'histoire parlementaire, nous essayerons de déterminer ce que fut selon nous, le droit collectif des parlements.

RÉACTION FÉODALE APRÈS LA MORT DE PHILIPPE LE BEL. — LE PARLEMENT PENDANT ET APRÈS LA RÉACTION. — PHILIPPE V. — COUR DES PAIRS. — PHILIPPE VI DE VALOIS. — LE PARLEMENT ENREGISTRE LES ORDONNANCES. — DROIT DE REMONTRANCE. — LA JUSTICE ECCLÉSIASTIQUE. — INAMOVIBILITÉ DES OFFICIERS DU PAR- LEMENT.

Les premiers essais de la réforme politique commencés par saint Louis trouvèrent chez les barons assez peu d'opposition, parce que les premiers actes par lesquels l'autorité manifestait son pouvoir, n'avaient par eux-mêmes rien de bien tranché, et par le fait rien ne paraissait devoir effrayer de prime abord les seigneurs contre lesquels s'accomplissait le mouvement de réforme, et qui avaient tant d'intérêt à l'empêcher. Les seigneurs étaient en effet bien loin de se douter qu'un jour viendrait où la légitimité traditionnelle de leur domination pourrait être contestée. D'après cette conviction, ils se préoccupaient fort peu de l'action exercée par les officiers royaux sur leurs justices ; ils étaient loin de rechercher le but de ces manœuvres lentes et méthodiques, parce qu'ils ne comprenaient pas qu'un changement dans un sens contraire à la féodalité pût être jamais possible. Telle ou telle usurpation juridique de la part des officiers royaux pouvait bien rencontrer une opposition momentanée, mais finalement elle s'accomplissait, parce que les justiciers féodaux ne pouvaient concevoir qu'un fait réuni

à plusieurs autres faits du même genre pût jamais constituer un précédent destiné à étayer un principe anti-féodal et monarchique.

Cependant, ce système d'attaques dissimulées sous forme de légalité devait, à un moment donné, recourir à la force matérielle, et cette dernière phase devait être nécessairement la plus critique. Une opposition violente, et peut-être le triomphe temporaire de cette opposition était fort à craindre, et, dans ce dernier cas, la réaction paraissait devoir être terrible. A ce moment parut Philippe le Bel, et l'homme convenait parfaitement à la situation. Sciemment ou par instinct, il accepta la difficile mission qui lui était confiée par la Providence et l'accomplit jusqu'au bout. Philippe réclama hautement d'abord, puis la résistance venant, il arracha avec violence ses prérogatives absolues, et fit valoir le droit qui lui était advenu par tant de conquêtes successives dans l'ordre politique, par tant de réformes lentement préparées par ses prédécesseurs.

Ce que la noblesse comprenait le mieux dans tout ceci, c'était la force et la violence employées pour lui imposer la révolution qu'elle aurait peut-être acceptée sans résistance, comme elle, lavait du reste acceptée jusque-là, si elle avait pu toujours s'exercer par la transition pacifique des idées et l'application insensible. Ce qui donna l'éveil aux barons, ce fut la manifestation matérielle d'un droit qu'ils ne comprenaient pas encore, parce qu'il se présentait appuyé sur la légalité. Si l'on veut se convaincre de l'absence de parti pris, dans l'expression des vœux de la noblesse dès les premiers temps de la résistance, et surtout après la mort de Philippe le Bel, on doit considérer que toutes les exigences de la réaction se bornaient à in-

voquer les coutumes de saint Louis, qui, sauf la violence et l'arbitraire, dérivaient des mêmes principes que le système de Philippe le Bel.

L'autorité impitoyable du petit-fils de saint Louis, la terreur qu'il répandait autour de lui, maîtrisèrent la noblesse pendant toute la durée du règne. Les nobles virent en frémissant anéantir un à un tous leurs privilèges, briser tous leurs moyens d'action, mais la résistance était proche et n'attendait plus qu'un prétexte, qu'un changement de règne pour se produire. Cet orage éclata immédiatement après la mort du roi, et fut d'autant plus violent qu'il a\ait été plus comprimé. Cependant cette crise devait passer sans laisser grandes traces et s'éteindre presque aussi vite qu'elle était venue. Ce fut même, si on peut le dire, un mal pour un bien, car la royauté sortit de cette épreuve plus forte et plus respectée : ce fut presque une consécration nouvelle, parce que non-seulement elle resta debout après l'orage, mais encore elle se trouva assez puissante pour vivre de sou prestige et de sa grandeur réelle, et se fortifier chaque jour avec le seul secours des institutions qu'elle avait fondées.

La réaction féodale commença même du vivant de Philippe le Bel, pendant la dernière année de son règne. En 1314, les seigneurs commencèrent à se réunir pour se concerter sur les moyens de défense qu'ils pouvaient déployer contre l'autorité. Ils commencèrent par consigner leurs griefs dans des protestations écrites adressées au roi. Nous citerons un exemple qui nous donnera une idée des prétentions de la noblesse et du caractère nouveau que les nobles eux-mêmes reconnaissaient à la royauté :

« A tous ceux qui verront, orront ces présentes let-

très, li nobles et li communs de Champagne : pour nous, pour les pays de Vermandois, de Beauvoisis, de Ponlhieu, de La Ferre, de Corbie, et pour tous les nobles et communs de Bourgogne, et pour tous nos alliés et adjoiuts estans dedans les points du royaume de France, salut. Sçachent tuis que comme très-excellent et très-puissant prince, nostre très-cher et redouté syre Philippe, par la grâce de Dieu roy de France, ait faict et relevé plusieurs tailles, exactions, subventions non deus, changement des monnoyes et plusieurs autres choses qui ont été faicles : par qoy li nobles et li communs ont été moult grevés, appauvris, et à moult grand meschief pour les choses dessus dictes qui encore sont. Et il n'appert pas qu'ilz soyent tournez en l'honneur et prouOt dou roy ne dou royalme, ne en defension dou proufict commun. Desquelx griefs nous avons plusieurs fois requis et supplié humblement et dévotement le dit syre li roy que ces choses voulist défaire et délaisser; de qoy rien nen ha faict. Et encore en cesie présente année courant, par Fan 1314, le dit nostre syre le roy ha faict impositions non deuement sur li nobles et li communs dou royalme, et subvention lesquelles il s'est efforcé de lever; laquelle chose ne pouvons souffrir ne soustraire en bonne conscience, car ainsy perdrions nos honneurs, franchises et libertés, et nous et lis qui après nous venront. Par lesquelles choses dessus dictes, nos li nobles et communs dessus dits et pour nos et pour nos parents et alliés, et autres dans les points du royalme de France, en la manière quo dessus est dit, avons juré et promis par nos serments beauraent et en bonne foi, par nous et nos hoirs aux comtés d'Auxerre et de Tonnerre, aux nobles et aux communes des dits comtés leurs alliés

et adjoints que nos, en la subvention de la présente année, et tous aultres griefs et novelletez non dueument faites et à faire, au temps présent et à venir, que li roys de France nos sires ou aultres voudront faire, los aiderons et secourerons à nos propres cousles et despens... Et àsçavoir qu'en ceste chose faisant, avons retenu et retenons, voulu et voulons, que toutes les obéissances féautez, léautez et hommages jurez et non jurez et toutes aultres droiclures que nous devons aux roys de France nos syres et à nos aultres seigneurs, et à tous leurs successeurs, soient sauvées, gardées et réservées (1). » •

. Ce qui frappe d'abord dans ce factum, c'est le langage que prend la noblesse vis-à-vis de la royauté. Les expressions de : « très cher et redouté sire, par la grâce « de Dieu roy deFrance, » de : « droitures que nous de- « vous aux roys de France nos syres, » sont nouvelles et pourtant elles sont contenues dans un exposé menaçant des vœux et des prétentions de la féodalité primitive. Il n'est déjà plus question des droits absolus de féodalité; la monarchie est explicitement reconnue avec toute sa souveraineté par ceux-là même qui l'ont combattue pendant trois siècles. Ce n'est donc pas le principe et le droit de la royauté que les barons entendaient attaquer, d'ailleurs aucun n'aurait bien pu établir à l'appui des prétentions de sa caste une comparaison entre son passé et son présent. Bien des générations avaient passé depuis Louis VI et Philippe-Auguste, et la noblesse comme toutes les classes de la population, avait, abstraction faite des résistances momentanées, accepté les différentes situations qui lui

<l) Boulainvillier», Lettres sur les anciens parlements, t. II, p. 29 et 31 .

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étaient venues. C'était uniquement contre le système de Philippe le Bel que se manifestait la réaction féodale de 1314. Après tout, celte protestation éfait générale, ce qui prouve qu'elle n'était pas raisonnée. Les barons, les évêques, les abbayes, les communes réclamaient ensemble chacune au point de vue de ses idées et de ses intérêts du moment, et personne n'aurait été capable d'agir d'après'une tradition positive et raisonnée.

La noblesse s'attaqua d'abord aux légistes, au parlement qui avaient servi d'auxiliaire à la royauté. Pour ceux-là les représailles furent directes, la vengeance fut sanglante. Pierre de Latilly, évêque de Châlons et chancelier du roi Philippe, fut d'abord arrêté, jeté en prison et mis à la torture sous l'inculpation d'empoisonnement et de maléfice. Raoul de Presle, un des plus grands légistes du temps, fut arrêté, emprisonné et torturé comme Pierre de Latilly, puis tous deux furent momentanément relâchés faute de preuves. Enguerrand de Marigny, l'ancien ministre du feu roi, et qui passait pour lui avoir conseillé toutes ses plus grandes innovations financières, notamment l'impôt sur les ventes, fut saisi avec les officiers de la prévôté de Paris et tous ensemble enfermés à la tour du Louvre. La procédure commencée contre Enguerrand n'ayant produit aucune charge qui fût de nature à motiver une condamnation pour concussion, on prit le parti de l'accuser de sorcellerie, et il fut pendu « au commun patibulaire » de Monlfaucon.

Après cette exécution la haine des nobles sembla se calmer et les supplices cessèrent. La réaction menaça la royauté elle-même. Des réclamations audacieuses, des requêtes impératives arrivèrent au roi de tous les

dôtés. Louis X élait le souverain le moins fait pour tenir tête à cet esprit général de révolte; faible, incapable, insouciant par nature, il se trouva seul pouf soutenir cette couronne que le passé rendait si lourde. Son premier acte fut une ordonnance qui est la sanction de sa propre faiblesse, et qui de plus est une insulte jelée à trois siècles de progrès monarchiques. Nous citerons ce document quoiqu'il soit longuement détaillé, parce qu'il nous donnera le résumé de tous les faits qui amenèrent la ruine momentanée de l'œuvre accomplie par saint Louis et Philippe le Bel.

« Louis, etc. Nous faisons sçavoir à tous présens et avenir, que comme les nobles de la duché de Bourgoigne, des évèchés de Lengres, d'Oslum et du comté de Forez, pour eus et les religieux et non nobles des diz pais, se feusscnt cornplaints à nous, que puis le temps de Monsr. saint Louis noslre besayeul, les franchises, les liberté*, les usages et les coustumes anciennes avaient esté eufraintesen plusieurs cas et plusieurs manières, et plusieurs griefs, et autres choses fais et alemptez au contraire, par les genz de nos prédécesseurs et les nostres en grand grief et en grand préjudice de eux et de tout le pays, et des habitants en iceluy, et nous eussent bailles articles contenans une partie de ces griefs si comme ilz disoient, li quel articles sont cy dessous contenus, et nous eussent supplié que nous y voussussièns mettre remède convenable; nous qui desirons la paix et le bon estât de nos subgiez, eue sur ce point grant délibération de bon conseil surlesgriez elles nouvelletez à nous baillez de par eux, si comme dit est, avons ordené et ordenons de nostre auctorité real et de certaine science, en la fourme et la manière qui suit :

« Le premier article baillé à nous, qui est tiels : « Premier que l'on ne puisse en cas de crime aller en «contre les diz nobles, par dénonciations, ne par « soupçon, ne eux juger et condamner par enquestes, a se ilz ne s'y mettent, jaçoit de.... que le soupçon « pourrait estre si graut et si notoire, que li soupçonce nez contre qui la dénonciation serait faite, devrait «demourcr en l'hostcl de son seigneur, et illec «demourer une quarantaine, ou deus, ou trois au «plus, et se en ce termine aucun ne l'approchait « dou fi oit, il serait ostagez et en faisant partie; Uz «doient avoir leur diffence pour gaïge de bataille.» Nous leur octroions se la personne n'estait ni diffame ou li faiz si notoires, que li syre deust mestre un autre remède. Et quant au gage de bataille, nous voulions que ilz en usent si comme l'en faisait anciennement.

Le second article qui est ticlx : « Item que l'on ne « mette la main aux dits nobles, à leurs chasluaux, « forteresses, villes et autres biens, à leurs hommes « ne a leur sougez, puisque il ayent de qoy on lés « puisse contraindre a estre a droit de leurs querelles « dont ilz seroient poursuivi ou que il s'apleceroit sou- « fisament. »> Nous leur octroions, si l'en ne se est liez, excepté les cas de crime*

Le tiers article qui est tielx : « Item que l'on ne «contraigne les dits nobles, leurs hommes ne leur « sougez a donner assurément en guerre ouverte no en « autre cas, se la menace n'est connue ou prouvée. » Nous leur octroions.

Le quart article qui est tielx : « Item que li roy « n'aequiere ne s'accroisse ès baronies et chaslelleneis «et fiez et riere fiez des dits nobles et religicus, 9e

« n'est de leur volonté. » Nous leur octroïons sauf nostre droict en ce qui nous pourroit venir par forfaicture ou par echoist de lignage ès quex cas nous baillerons au seigneur dou fie deserveur soufisant qui gouverneroit Geste chose qui avenue nous seroit en la manière que cilx de qui elle nous seroit avenue la gouverneroit.

Le cinquième article qui est tielx : « Item que li roy « et sa gent ne lèvent amende, se elle leur appartenoit « d'un homme noble, qui monte a plus de soixante lio vres tournois et d'un homme de poeste, plus de « soixante sols tournois. » Nous leur octroïons et voulions que la coustume soit gardée : reservez à nous les cas et les faiz qui soient si grans et si horrible que par ceste coustune ne se dévoient jugier, des quiez cas et faiz il serait cogneu, par ceux à qui la cognoissance en appartiendroit.

Le sixième article qui est tielx : « Item que le dit « nobles puissent et doient user des armes quant leur « plaira et qu'il puissent guerroyer et contre gagier. » Nous leur octroïons les armes et les guerres en la manière qu'ilz en ont uzé et accoustumée anciennement. Et selon ce que l'on trouvera nous leur ferons garder; et si de guerre ouverte, li uns avoient prins sur l'autre, il ne seroit tenu de rendre ne dou recevoire se puis la defence que nous sur ce leur avons faite ne l'avoient pris.

Le septième article qui est tielx : « Item que le roy ne « mande à armes les dits nobles, ceux qui ne sont auh cunement si homme : et s'ilz estaient mandés, qu'ilz « ne soient tenus d'aller; car ainsy ne pourraient ser- <« vir le roy, ses barons, et li autres nobles ses hommes, « se l'en leur ostait ceux qui doivent aller à leur

« mandement. » Nous leur ferons sçavoir la coustume et la ferons garder.

Le kuilième article qui est tielx : « Item que le roy « enipeschene ne se entremettent ses gens de justiciers <« ès terres et ès lieux ou les dits nobles et religieus « ont accouslumé à avoir justice haute et basse, mais y « justicient les dits nobles et religieus en tous cas ce « n'est en cause d'appel fait deuement au roy ou a «sesgentz pour défaut de droit ou par mauvais juge- « ment. » Nous leur octroions, si ce n'est en cas qui nous aparteigne, pour cause de ressort ou de souveraineté.

« .... Le quatorzième article qui est tielx : « Que li « roy commande que ses baillis, ses sergents et ses « autres officiais, jurent publiquement à leur primes a assises et au commencement de leurs offices, que ilz « tendront et garderont toutes les choses dessus dites « et chascune d'icelles et ne soufriront à leurs pou- « voirs à faire en contre. Et se ilz fesaient ou vouloient « faire en contre, que l'en ne soit tenu à obéir à eux. » Nous leur permettons à punir griefvement ceulx qui feront encontre, et eus faire rendre les dommages.

Les quiex ordonnances octroiz et responces en la fourme et en la manière qu'elles sontey-dessus contenus, et avec ce les ordonnances que nostre chier syre et pere fist faire et publier, nous voulions, establissons, mandons et commandons estre accomplies, gardées, et tenir fermement en son dit cour, en toutes les choses et chascune d'icelles, que les nobles relegieus et non nobles des dits pais entendront qui leur soient profittables et que facent pour leur. Et mandons et commandons à tous nos sénéchaux, baillis, prevoz, et tous autres officiers quiex que il soient, que il les

choses dessous dites et chascune de il gardent et fa-

cent accomplir, garder et tenir sans rien faire en contre. Et cognoissons que nous ne sçavons aucune malgré aus dilz nobles, no a auîcun diceux, de aliances que ilz ayent faites jusques aujourd'huy, et que jamais nous ne nostre hoirs ne demanderons aucune chose a eulx ou a aulcuns d'eux, à leurs hoirs ni a leurs successeurs.

Et a plus grant sûreté des choses dessus dites, nous leur avons bailli ces lettres scellées de nostre scel (1). »

Il y a là toute une révolution en sens rétrograde; c'est le retour de l'état de choses renversé par Philippe A nstc et saint Louis et qui semblait anéanti. Le droit féodal tout entier était réhabilité. Chaque pays exige une charte qui garantisse à la noblesse les conquêtes quelle vient de faire sur la royauté, carie roi ne peut plus rien refuser après avoir déjà tant ac~ cordé. Les Normands, les Bourguignons, les Picards, eurent des chartes royales, où chacune de leurs prétentions est reconnue et sanctionnée article par article, comme dans l'ordonnance que nous avons citée en partie. Ces privilèges, envisagés collectivement ne sont pas autre chose que le retour pur et simple de la féodalité, telle qu'ello existait avant Philippe Auguste. Ainsi les juridictions seigneuriales jugent sans appel, et les officiers royaux ne peuvent plus intervenir, si ce n'est pour appel ou défaut de droit (2). Les sujets sont jugés par les justices locales, sans pouvoir être cités au parlement; le roi n'a plus le droit de faire assi-

11) Ordonn. des rois de France, 1. 1, p. Sà6. Il) Ibid , p. WT.

gaer les vassaux inférieurs (I); les baillis ne peuvent plus emprisonner préventivement (2): enfin le combat judiciaire est rétabli pour les cas où la preuve testimoniale n'est pas jugée suffisante (3). Le roi dirigé par son oncle Charles de Valois qui se posait comme l'organe de la noblesse, faisait droit à toutes ces demandes, et accordait des chartes en forme.

Les exigences des barons s'accrurent en proportion de la facilité qu'ils trouvaient à obtenir ce qui paraissait le plus exagéré. Tout en revendiquant le bénéfice des « bonnes coustumes de Monsieur sainct Loys, »> les nobles de Picardie finirent par demander sans restriction aucune le rétablissement des guerres privées, l'abolition des asseuremenis , des trêves, et même de la quarantaine le roy, afin que « les nobles puissent c guerroyer les uns les autres, ne donner trêves, mais « chevaucher, aller, venir, estre à armes en guerre et « forfaire les uns aux aulres. » D'un autre côté, la noblesse de Bourgogne demandait la juridiction sur les rivières, les chemins et tes lieux consacrés, et la noblesse de Champagne déniait au roi le droit de la mener à la guerre hors de sa province. Quel que fût l'inepte aveuglement de Louis X et de ses conseillers, quelques prévenus qu'ils fussent en faveur de la cause féodale, ils se réveillèrentetcomprirentla portée de ses prétentions. On so retrancha dans les anciennes coutumes invoquées par les seigneurs, et lo roi répondit évasivement sans rien promettre : « Nous ferons voir les registres de Monsieur saint Loys, et bailler aux ditz nobles

(l) Ordonn. des rois de France, t. I, p. 559. (?) Ibid., 1. 1, p. 562.

(3) Ibid., 1. 1, p. SOT.

deux bonnes personnes, tiex comme ilz nous nommeront de nostre conseil, pour s'en voir et enquérir déligement la vérité dudit article (1). »

L'excès même de la réaction empêcha son triomphe. Un revirement s'opéra dans les tendances de la cour, et peu à peu les choses en revinrent à l'ancien état. Cette révolution qui semblait devoir maitriser la monarchie, et dont les premières manifestations avaient, dit-on, hâté la mort de Philippe Je Bel, s'éteignit d'elle-même sans songer à ériger en principe pour l'avenir toutes les concessions qu elle avait obtenues si facilement. Ce mouvement avait à peine duré deux années. Commencé en 1314, l'année même où mourut Philippe IV, il se terminait en 1316. Il y eut alors une tendance contraire au mouvement féodal qui s'était manifesté au début du règne. Des actes significatifs attestent le prompt changement de la politique royale; ou en revenait aux lois de Philippe le Bel, et à ce sujet la royauté parlait sur un ton qui contrastait vivement avec les termes des ordonnances qui. quelques mois auparavant, donnaient satisfaction aux plaintes des seigneurs. Les officiers royaux ne s'étaient pas tous uniformément soumis aux nouvelles ordonnances en matière d'intervention dans les justices des fiefs; chaque jour la nouvelle loi était éludée par eux, et les cas royaux se jugeaient, sauf quelques modifications, tout comme auparavant. Prenant ce prétexte des réclamations que les barons adressaient tous les jours à ce sujet, Louis X expliqua ainsi le sens des cas royaux :

« Nous les avons esclairez de celte manière : c'est asçavoir que la royal majesté ès cas qui de droict ou

(I ) Ordonn. des rois de France, t. I, p. 507.

de anciennes coutumes, puent et doivent appartenir à souverain prince et à nul autre (t). »

Ce langage tout royal annonce pleinement le retour aux bonnes traditions et marque le dernier jour de la réaction. Louis le Hulin mourut sur ces entrefaites en léguant par son testament dix mille livres aux enfants d'Enguerrand de Marigny, et Charles de Valois suivit cet exemple; il ordonna la réhabilitation de celui qu'il avait fait mourir et prescrivit des prières pour le repos de l'àme de sa victime.

Cette réhabilitation du gouvernement de Philippe IV, prouve que la royauté dégénérée avait conscience de sa faiblesse et ressentait le besoin de se créer une nouvelle souveraineté. Cette idée dirigea toute la politique des successeurs de Louis X; mais la royauté française était bien près d'entrer dans la période la plus critique et la plus désastreuse de son existence. Philippe V achèvera l'œuvre de Philippe IV et donnera son caractère final à ce magnifique ensemble des institutions politiques de la France, que nous verrons grandir à un demi-siècle de là, après la double crise des invasions anglaises et de la guerre civile.

Le travail d'organisation interrompu par le règne de Louis X se reprend et se continue sous Philippe le Long. Cette époque n'est qu'une suite de celle de Philippe IV, moins la tyrannie et les exactions.

Notre sujet ne comporte pas le récit des faits qui marqueront l'avènement de Philippe le Long comme régent, puis comme roi ; mais pendant la régence il s'accomplit un événement que nous devons rapporter,

< I ) Ordonn. des rois de France, t. I, p. C06. (2) Contin. Gulll. Nang., ann. 1325, p. 64.

parce qu'il nous montrera le parlement rentré d'abord dans la plénitude de sa compétence et investi ensuite d'une autorité nouvelle.

Le comté d'Artois, réuni à la couronne par le mariage d'Isabelle de Hainaut avec Philippe-Auguste, avait plus tard été donné en apanage par saint Louis à son frère Robert, qui fut tué à la bataille de Manssourha. Robert II, fils de ce dernier, eut deux enfants : Philippe, marié plus tard à Blanche de Bretagne, et Mathilde, qui épousa le comte Olhon IV de Bourgogne. Philippe mourut avant son père, en laissant trois tilles et un fils qui prit le nom de Robert III. La comtesse Mathilde, devenue belle-mère de Philippe le Long, deuxième fils de Philippe le Bel, se porta comme héritière de son frère, alléguant la coutume d'Artois q>ii n'admet pas la représentation, et d'après laquelle le pe(it-fils ne représente pas les droits de son père. Que la coutume pût être ou non invoquée en semblable circonstance, Philippe le Bel n'était pas homme à laisser échapper une occasion qui pouvait éventuel* lemenl agrandir le domaine de la couronne. La comtesse Mathilde obtint gain de cause par arrêt rendu en 1309, par la cour des pairs. Il va sans dire que la cour des pairs n'était autre que le parlement. Robert reçut à titre de compensation le comté de Beaumont-le- Roger et quelques tiefs en Normandie. Les choses restèrent en cet état jusqu'en 1316. A cette époque, Robert d'Artois adressa à Philippe le Long une requête pour obtenir complément de justice, c'est-à-dire une révision du premier arrêt.

Après mûre délibération en présence du roi, et la cour suffisamment garnie de pairs, il fut prononcé que « ledit Robert ne serait pas entendu par voie de re-

quête, mai» que s'il voulait procéder par voie de pétition, il lui serait accordé un complément de justice (1).

Le comte Robert ne pouvait d'après la loi être jugé par ses pairs, 1* parce qu'il ne les avait pas requis le jour môme de son assignation ; 2* parce que son titre de comte de Beaumont le Roger ne lui donnait point qualité de pair; 3° parce que disputant une pairie, il ne pouvait pas être jugé par des pairs. Si les pairs avaient été admis lors du premier procès, c'élait uniquement par le bon plaisir du roi, et en vertu d'une promesse faite par lui à Robert d'Artois (2) ; conséquemment, ils ne pouvaient être admis pour juger la question en elle-même. Ces points furent décidés par deux nouveaux arrêts.

"Robert d'Artois était près de procéder selon le premier jugement, c'est-à-dire par voie de pétition (pcr viam peticionis), mais il prétendit avoir droit de requérir la présence des pairs et finalement refusa de déposer sa supplique, car il comprit que la cour allait trancher le différend par un seul arrêt rendu en l'absence des pairs. Cependant la cour ne se pouvait déjuger. La

(I ) « Habita que deliberacione saper hoc diligenti, per arestam

noslre curie, paribus Francie et aliis officialibus, ac ministerialihus et ronsiliaribus nostris sufflcienter munite, nobis pr»rsrntibus et de mandato nostro, dielum fuit et pronunciatum quod dietus Robertos super hnc per viam requeste non atidietur, sed, si ipse velit per viam pelle unis tuper hoc agere conlra dirtam comili*sam, curia notera ip?um super hoc audlet et auditis partibus, faclet juslicle complemcntum. • {Olim. t. Il, p. 030 )

(2) « Et reiendum est quod, ac dirtam caosam seu requestam au*

diendum, dominus rex curlam suam de paribus Francie habuit munitam, pro solummodo quod in acrordo Ambionis facto novlssime, dominus rex hoc promiserat Roberto prœdicto, quaniquam forsitan vldereiur alias non fuisse necesse dictot pares essa vocand os niai foret accord um prsadictum. • (Olim, t. 11. p. «30.)

comtesse Mathilde prit défaut contre son adversaire et se retira (1). Robert en appela aux armes, mais après quelques hostilités, n'osant pas engager une lutte définitive avec les troupes royales qui défendaient les possessions de la comtesse, il prit le parti de se constituer prisonnier et fut de nouveau condamné par un arrêt pur et simple du parlement (2). Les choses restèrent là pour un temps.

Plusieurs faits nous frappent dans cette procédure : d'abord il nous est démontré que le parlement avait déjà une jurisprudence applicable à toutes les contestations qui survenaient en matière de transmission de fiefs ; ensuite nous voyons que la royauté était devenue assez puissante pour pouvoir équivoquer à son gré sur toutes les questions qui l'intéressaient de près ou de loin. Il est évident que la prétention du comte Robert était juridiquement mal fondée, car la pairie étant toute personnelle (ratione personœ), on ne pouvait admettre qu'un simple comte sans fiefs entraînant pairie put jamais requérir le jugement des pairs; mais d'un autre côté, c'était au point de vue du droit, une étrange théorie que celle qui consistait à transformer en cour des pairs le parlement présidé par le roi. C'est cependant ce qui eut lieu pendant toute la durée du procès de Robert d'Artois, car nous ne voyons aucun pair siéger au parlement pendant que se jugeait la question de fait. Si les pairs figurent, c'est pour statuer sur la requête, encore ne siégentils que par exception et point du tout en vertu d'un droit reconnu. C'était donc le roi qui dirigeait le par-

ti) « Per arrestum nostre curie data fuit eidem comitisae contra

diclum Kobertum llcentia recedendl. » (Oiim, t. 11. p. 661.) fî) Ibxd., p. 666.

lement dans ce procès qui intéressait un prince du sang. En outre, un fait nouveau ressort vivement : c'est la compétence du parlement pour juger des pairs de France, pourvu que la Cour soit suffisamment garnie de pairs. Cette expression prouve qu'un droit nouveau a été formulé : le parlement en matière juridique est souverain quelle que puisse être sa composition, et la présence des pairs n'est en ceci qu'une formalité pure puisque le roi convoque le nombre de pairs qu'il lui plaît. Sa présence équivaut à leur présence, et dans ce dernier cas il n'est pas tenu de les convoquer. Il est vrai que ce dernier détail de forme et de juridiction est le résultat d'une sorte de sophisme, mais si la royauté pouvait imposer sa puissance par un sophisme, c'est que non-seulement elle s'était relevée de l'abaissement momentané où l'avait placé la réaction, mais encore c'est qu'elle avait conquis un caractère d'infaillibilité. Désormais il lui était permis d'interpréter et d'appliquer la loi selon les besoins de la politique.

Philippe V rentré en possession de tous les droits monarchiques, régla par une série d'ordonnances, d'ahord l'action personnelle qu'il se réservait dans le gouvernement, car, selon le préambule d'une de ses ordonnances, « messire Dieus en qui pouér sont tous « roys et royalmes, a pour ce establiz roys en terre, « que il premièrement ordenes en leur personne deue- « ment governent et ordenent leur royalme et leur « subgiez. » Vinrent ensuite des règlements pour la chambre des comptes et le parlement. Dans la crise que la monarchie venait de traverser, bien des germes d'affaiblissement s'étaient déclarés, et il était nécessaire de donner aux institutions une force nouvelle en

les appropriant à la situation de la royauté redevenue puissante après son triomphe sur la féodalité, mais, devenue aussi plus modérée, moins exclusive, en traversant les épreuves qui avaient suivi la mort de Philippe le Bel.

Le parlement se composa de deux barons, huit clercs et douze lais sans y comprendre le chancelier et l'abbé de Saint-Denis (1); il y eut quatre personnes aux requêtes ; un peu plus tard ce nombre est porté à cinq, deux clercs et trois lais (2). Ces derniers ne viennent au parlement, c'est-à-dire à la grande chambre que lorsqu'ils y sont mandés. Il y a ensuite deux chambres des enquêtes, composées chacune de dix clercs et dix lais ; buit sont jugeset douze rapporteurs (3). Ces deux chambres siègent toute Tannée (4).

Philippe le Long renouvela les exclusions que Phi* lippe IV avait déjà prononcées contre les prélats : « il n'y aura nulz prélalz députez au parlement, car le roy fait conscience de eus empeschiez au gouvernement de leur espirituautez (5). »

Le parlement ainsi organisé, quant au personnel, reçut encore de nouvelles règles pour ses travaux intérieurs. Il terminait par ordre les appels de6 baillages et des sénéchaussées, et, aux termes des ordonnances, il devait terminer toutes les affaires d'un baillage avanl de commencer celles d'un autre, c'est-à-dire que les remises étaient autant que possible empêchées, et chaque affaire venait dans son ordre, sans courir las . , — — . — ■■

(1) Ordonn. des rois de France, t. I, p. 702-728.

(2) Ibid , t. I, p. T3I.

(3) Ibid., t. I, p. 702.

(4) Ibid., I, I, p. 731.

(5) Ibui., t. I, p. 702.

chances d'être suspendue avant le jugement (1). Les plaideurs, s'ils ne se présentaient pas avant que les affaires du baillage dont ils dépendaient fussent jugées, étaient condamnés par défaut (2). Le roi pouvait se réserver les causes de son domaine de pairie ou de baronie, et, dans certains cas, il présidait, lorsque les affaires de ce genre élaient appelées (3).

Le parlement connaissait en première instance des causes des prélats et des barons, qui, comme le commun des plaideurs, venaient dans Tordre fixé par baillages et sénéchaussées (4); cependant la juridiction du parlement ne s'exerçait en semblables matières que par mandement spécial du roi (5).

La chambre des enquêtes et la chambre des requêtes, quoiqu'elles fussent soumises à la graud'ehambre, pouvaient par mandement du roi juger en dernier ressort, dans l'intervalle des sessions, des affaires qui étaient de la compétence de la grand'chambre (6), parce que le parlement ne pouvait s'assembler pendant les vacances sans un ordre du roi, et cet ordre n'était jamais donné sans de graves raisons. C'est même pour éviter ces convocations extraordinaires qu'il fut plus tard créé une chambre des vacations dont la compétence fut du reste fort limitée (7).

Le parlement avait donc repris la juridiction et le caractère de souveraineté qui lui avait été enlevé par les ordonnances arrachées à la faiblesse du premier

(1) Ordonn. des rois de France, 1. 1, p. «14.

(2) Ibid.

0) Ibid.

(4) Ibid., t. I, p. 658.

(!>) Ibid., t. I, p. 562-699.

(6) Ibid., t XXI, préf. de M. Pardessus.

fi) fW<f.

successeur de Philippe le Bel. D'importants détails de compétence, avaient été réglés comme nous venons de le voir, et l'influence des évêques et des barons renfermée dans de justes limites. Un seul point n'avait pas été définitivement éclairci, et ce point restera encore soumis à bien des équivoques; je veux parler de la pairie. Pendant toute la longue carrière du parlement, il ne sera jamais possible de savoir où commence et où finit le droit des pairs de France. Son application varie selon les temps, selon les circonstances, et selon la force ou la faiblesse de la monarchie.

La chambre des comptes fut à son tour organisée : Philippe Y, par une ordonnance datée du Vivier en Brie 1319, régla définitivement son personnel et ses attributions, en ne lui laissant que l'autorité judiciaire, en matière de finances et d'administration. D'un autre côté les baillis, les sénéchaux et les prévôts, n'eurent plus la charge de recevoir les deniers du roi, et cette partie de leurs fonctions fut donnée à des receveurs qui dépendirent exclusivement de la chambre des comptes.

Depuis l'ordonnance de 1319, il y eut à la Chambre des comptes quatre maîtres clercs dont deux pour corriger et deux pour entendre et juger les comptes, puis deux présidents. A dater de cette époque et jusqu'à l'organisation complète de la chambre, c'està-dire jusqu'au moment où il y eut un premier président et d'autres présidents, la chambre des comptes fut gouvernée par deux maîtres, 1 un évêque et l'autre laïque; ce dernier était toujours le grand bouteiller de France.

Lorsqu'il survenait une affaire criminelle à propos de vérification de comptes, ou lorsqu'il y avait appel

d'une sentence de lachambre, trois ou quatre membres délégués du parlement se réunissaient à la chambre des comptes pour juger en dernier ressort (1). Néanmoins, malgré le sens de l'ordonnance de 1319, qui semble désigner un règlement particulier, aucun document ne nous paraît assez précis sur le fait de l'existence de la chambre des comptes comme corporation séparée. Elle tendait, il est vrai, toujours à se faire indépendante, et agissait toujours en son nom, mais elle tenait encore par bien des côtés au parlement.

Philippe V mourut au mois de janvier 1322, à Fàge de trente ans. Pendant ce règne si court et eu apparence obscur, de grandes choses avaient été faites. La royauté s'était constituée, et sa force ne dépendait plus du roi. Elle tenait à la situation même et aux institutions, à l'ordre introduit dans les différents services, à la séparation de tous les pouvoirs, à leur hiérarchie méthodiquement réglée. Une partie de cette organisation politique s'était accomplie par l'initiative de Philippe V, et la royauté ainsi placée s'était définitivement élevée au-dessus de l'ordre politique comme de l'ordre social ; elle était devenue un dogme, et se trouvait revêtue d'avance de tout le prestige, de toute la force morale qui lui étaient nécessaires pour survivre aux secousses qui allaient bientôt l'agiter et l'ébranler durant trois règnes consécutifs.

Le parlement est placé déjà au sommet de l'ordre judiciaire et a recouvré sa souveraineté. La loi, dont il est l'organe, s'applique indistinctement sans épargner les plus hauts seigneurs. En 1323, sous Charles IV, frère et successeur de Philippe V, un seigneur nommé

(I) Ordonnances de 1319, art. 23.

Jordan de Lille, et comte deCasauban en Languedoc, ayant épousé une nièce du pape» crut pouvoir tout OBer à l'abri do cette alliance ; se confiant dans sa haute naissance et à la parenté qui l'unissait aux plus puissantes maisons du pays d'Aquitaine, il pillait les monastères, détroussait les passants, violait les femmes et entassait crime sur crime. Cité une première fois et gracié à la prière du pape, il n'en avait pas moins continué à mépriser la justice du roi. Un sergent lui ayant apporté une assignation pour comparaître devant le parlement de Paris, il tua cet officier en le frappant du bâton sur lequel étaient peintes les fleurs de lis, insigne du ministère de l'officier royal. Il vint cependant au parlement et par forme de bravade se présenta avec un cortège composé des plus nobles chevaliers du pays d'Aquitaine. 11 n'en fut pas moins condamné, comme un criminel vulgaire, à être dégradé, traîné à la queue des chevaux et mis au gibet de Montfaucon. L'arrêt fut exécuté dans toute sa rigueur (i).

Sous Philippe V, un prévôt royal de Paris avait subi le même sort pour avoir sciemment fait pendre un innocent (2).

Ces terribles exemples montrent asse* que le pouvoir suprême dévolu au parlement était plus qu'une simple formule d'ordonnance. La royauté qui disposait d'un tel pouvoir était donc déjà bien loin du gouvernement de Louis le Hutin.

Philippe de Valois modifia encore le personnel du parlement par une ordonnance du mois de mars 1344.

(Ij Contio. Guill. Nang., ann. 1223, p. 80.

(2) /6id., ann. 1220.

La grande chambre fut composée de quinze conseillers clercs et quinze conseillers lais ; la chambre des enquêtes de vingt-quatre conseillers clercs et dix-huit conseillers lais ; la chambre des requêtes de cinq conseillers clercs et trois conseillers lais. Il y eut ett outre trois présidents (1).

Nous trouvons dans le premier article de cette ordonnance, la phrase suivante sur laquelle nous devons arrêter notre attention : « Seront au dict parlement prenant gaïges accoustumez quinze clercs et quinze lais, outre les présidents qui ont gaïges séparés et autres que les dessus dicts a qui li roy a donné leurs gaïges à vie. » Ces mots constatent* selon nous, l'origine légale de l'inamovibilité. Jusqu'à ce moment, la composition du parlement n'avait eu rien de fixe, et pendant tout le temps écoulé depuis la cour Féodale jusqu'à l'institution fixé du parlement, c'est-à-dire jusqu'à l'ordonnance de 1319, le foi désignait, avant chaque session, les personnes qu'il voulait pour rendre la justice, et leurs fonctions cessaient aussitôt la session finie. Nous ne trouvons plus de traces de cette coutume après 1319. L'article cité plus haut nous apprend qu'un nouvel usage s'était établi, et que des magistrats étaient nommés à vie. Une ordonnance de 1 346 démontre d'abord qu'un certain nombre de magistrats établissaient entre eux, sur Tordre du roi, un système de roulement qui se pratique encore dans nos tribunaux modernes (2).

L'inamovibilité ainsi pratiquée finissait à la mort de chaque roi, car aux termes des ordonnances, les

(1 ) Ordonn. des rois de France, t. 11.

(2) Ibid., t. XXI, préf. de M. Pardessus.

engagements d'un roi ne liaient pas son successeur; aussi voyons-nous toujours, au début de chaque règne, des lettres qui confirment les officiers des cours souveraines (1). Le parlement a suivi une sorte de progression réglée pour arriver à l'apogée de son autorité, et ses droits ont été étendus par les mêmes causes qui augmentaient sa compétence.

Du reste, le règne de Philippe de Valois peut être considéré comme le dernier degré de progression dans la royauté et dans les institutions de la France. La royauté est souveraine et le parlement ne lui fait jamais défaut comme auxiliaire. Le parlement est le tribunal suprême pour la justice ordinaire; au besoin il devient un tribunal politique, et juge les crimes d'État quelle que soit la qualité des coupables. Les procès des princes du sang et des pairs lui sont déférés : il juge tout souverainement en s'ad joignant un nombre de pairs suffisant, lorsqu'il s'agit du jugement d'un pair. La chambre des comptes, d'un autre côté, juge aussi en dernier ressort tous les détails de l'organisation administrative et financière.

Les ordonnances, selon les questions qu'elles réglaient, devaient, pour posséder leur vrai caractère d'authenticité, être publiées et enregistrées soit au parlement, soit à la chambre des comptes. L'ordonnance elle-même portait toujours le nom du rapporteur qui l'avait présentée au parlement (2). Les noms de ces rapporteurs que l'on pourrait recueillir prouvent que la gravité de la mission qu'ils avaient à remplir faisait

(1) Oréonn. des rois de France, t. VI, p. 406. - Ibid. t t. VU, p. 133. — Voir Laroche Flaryn , Det parlements de France, p. 602.

(2) Ibid., t. II, p. 40.

— toi —

exiger d'eux des garanties de rang et de capaoité. C'est pour cela que les conseillers désignés pour faire le rapport sur une ordonnance étaient toujours un évêque ou un archevêque (1).

D'après cela, le parlement et la chambre des comptes devaient avoir un registre spécial dans lequel étaient insérées les ordonnances. Du reste, ce fait est prouvé par la formule finale d'un certain nombre d'ordonnances (2).

Cette formalité de l'enregistrement fut plus tard le prétexte de plus d'une usurpation de la part du parlement, qui se fit un droit de ce qui en réalité n'était qu'un simple détail de forme, destiné à donner aux actes royaux un caractère plus complet de publicité et de légalité. Cet usage remontait aux premiers temps de l'organisation du parlement, et s'appliquait aux dons et concessions que les rois octroyaient. Souvent ces faveurs auraient pu être surprises, et l'étaient même quelquefois. Pour s'éclairer davantage et agir le plus possible en connaissance de cause, Philippe V ordonna qu'il serait laissé un certain intervalle entre la rédaction d'une ordonnance de ce genre et sa publication. L'art. 25 de l'ordonnance de 1319 règle cette question : « S'il advient que par erreur ou oubliance, si comme aucunes fois advient, nous passissions ou octroissions aucune chose contre nos ordonnances, nous voulons qu'il ne soit mis à exccucution, mais soit délayé et retardé jusqu'à temps qu'on nous ait advisé, pour en dire et esclaircir

1 1) Ordonn. des rois de France, t. II, p. 5?, 165. — Jbùi., p. 65, 70, 71.

[2] Lccta per caméra m, registrata in curia parlement i, in libro

ordinationum regiarum. » (Ordonn., t. Il, p. 117.)

nostre finale entente ; et de mesme entendons nous de toutes nos autres ordonnances (1). »

Cette disposition s'applique à certains cas spéciaux, mais cependant elle peut bien être applicable à un ordre général, et le parlement, qui était chargé de la publication des ordonnances, pouvait suspendre cette publication jusqu'au moment où le roi aurait été mieux renseigné par une remontrance qui lui était adressée. En ceci, le parlement se conformait à l'esprit et à la lettre de l'ordonnance de 1319. Si même on veut remonter plus haut, on trouve ce même droit de remontrance accordé aux baillis et aux sénéchaux par l'art. 2 de l'ordonnance de 1302. Si le roi, après avoir reçu la remontrance, voulait néanmoins passer outre et envoyait ce qu'on appelait des lettres de jussion, l'ordonnance devait être publiée sans autre retard.

Ainsi, en invoquant l'autorité des ordonnances, le parlement avait jusqu'à un certain point le droit de retarder l'enregistrement jusqu'à ce que le roi, mieux éclairé par une remontrance, eût manifesté sa volonté. Mais le droit poussé jusqu'au refus absolu d'enregistrement dégénérait en abus et en usurpation. Du reste, lorsque le parlement s'écartait des limites posées, il était vivement rappelé au devoir. Plusieurs exemples de ce fait se présenteront dans le cours de notre travail, et dans la période la plus voisine de celle qui nous occupe, nous trouvons déjà deux première exemples.

En 1371 les nobles de Languedoc se pourvurent devant le parlement pour faire réformer une ordonnance royale qui les assujettissait à quelques impôts

(|) Qrdonn. des roiê de Franc*, 1. 1, p. 703.

extraordinaires. Le roi défendit au parlement de donner suite à cet appel qu'il avait déjà reçu (1). Un fait analogue se retrouve en 1383 (2).

Ce droit de remontrance et de suspension d'enregistrement fut invoqué et appliqué souvent pour empêcher l'arbitraire et l'injustice, mais il servit aussi parfois à sanctionner la révolte, la violation des lois, de la raison et de la justice. Cette question, dont nous constatons ici l'origine première, se présentera encore souvent avant que nous ne soyons arrivé au terme de notre étude. .

Sous le règne de Philippe de Valois, le parlement eut plus d'une fois l'occasion de déployer toute la force de son autorité, de montrer à quel point sa juridiction s'était généralisée. Les abus de la justice ecclésiastique avaient à cette époque pris une extension qui introduisait souvent de graves embarras dans la marche de la justice générale, et donnaient sans cesse lieu à des plaintes, plus ou moins vives, soit de la part des juges provinciaux, soit même du parlement. Les officiaux surtout depuis la réaction de 1315, intervenaient à tous propos dans la justice séculière, alléguant sans cesse le privilège clérical pour l'étendre sur des coupables de tous genres qu'ils enlevaient ainsi à leurs juges naturels, et s'ingéraient par mille subterfuges dans les transactions particulières. 11 y eut sous Philippe de Valois un redoublement de plaintes à ce sujet , et ce prince songea à réprimer , sinon à détruire complètement les abus qui lui étaient signalés.

il > Ordnnn. des rois de France, 1. 11, p. 130. (3) Ibid., t. III, p. 28,

A l'octave de Saint-André (décembre 1329), une assemblée composée de cinq archevêques, de quinze évêques, de barons et de maîtres au parlement, fut convoquéeà la grande chambre, pour aviser aux moyens de remédier à cet état de choses. Maître Pierre de Cugneres, légiste renommé et avocat général au parlement, fut chargé de soutenir les intérêts du roi et ceux de la justice. Prenant pour texte de son discours, cette maxime de l'Ecriture : « Reddite Cœsari quae sunt « Cœsaris et Deo quœ sunt Dei, » il parla savamment, violemment parfois, des excès des gens d'Église, qui faisaient emprisonner des laïques sans motifs et ne les relâchaient qu'après les avoir pressurés de toutes manières, faisaient tonsurer des bâtards ainsi que des enfants adultérins, uniquement « pour dilater les « bornes de leurs justices ; » envoyaient les notaires dans les juridictions du roi, et les contraignaient à empiéter sur ses droits. Enfin l'avocat royal, après avoir résumé toutes les usurpations de la justice cléricale, termina son discours en expliquant comment on devait séparer la puissance spirituelle de la puissance temporelle, donner la première au clergé et la seconde au roi. Le légiste conclut en demandant la séparation du spirituel et du temporel et la répression des abus ecclésiastiques. La thèse contraire, c'est-àdire la suprématie du spirituel sur le temporel, fut soutenue à deux reprises différentes d'abord par l'archevêque de Sens, puis par l'évèque d'Autun. L'assemblée ne décida rien, et à huit jours de là, les délégués du clergé se rendirent à Vincennes pour connaître la volonté du roi. Celui-ci, par l'organe de Pierre de Cugneies, répondit aux évêques qu'il voulait les «conserver dans tous leurs droits, et les invita à corriger

avant Noël ce qui en avait besoiu, et que passé ce délai, il corrigerait lui-môme ce qui plairait à Dieu et au peuple (1). »

Il y avait déjà longtemps que le parlement était en possession d'un droit d'intervention directe et suprême dans les justices ecclésiastiques. Cette tendance de la juridiction séculière à dominer la juridiction cléricale remontait à la féodalité pure. Longtemps avant saint Louis, les seigneurs avaient commencé à attaquer les justices des évêques, des abbayes, des chapitres, et les rois avaient toujours indirectement encouragé le mouvement dont ils devaient profiter les premiers. Philippe deBeaumanoir, organe fidèle de tous les vœux, de toutes les aspirations générales de son temps, défenseur énergique de la prérogative et du droit de la justice royale, a longuement détaillé la question, et nettement marqué les limites de la juridiction ecclésiastique. « Bonne coze est et profitavle, et selonc Dieus « et selonc le siècle, que cil qui garde le justice espé- « rituel, se niellassent de ce quiappartientà l'espiritua- « liteztant solement et laissassent justicier cl exploitier « a li laïe justice, les caz qui apartiegnent à le lerapo- « ralite, si que par le justice espirituel et par le «justice temporel droit fust fez a cascun.... (2). » Beaumanoir et Pierre de Cugneres, chacun dans la mesure des idées de son époque, l'un par le commentaire de la législation, l'autre par son application, défendent le même principe. Cependant cette question ne fut jamais décidée parce qu'il aurait fallu, avant toutes choses, déterminer d'une façon précise le

(1) Fieury, Hùt. ecclés.,\.XlX — Et. Pasquicr, Recherches tur la France, llv. 111, ch. xxxm.

(2) Beaumanoir, Cout. de Beauv., c. il, $ 21.

point où s'arrêterait le pouvoir spirituel pour marquer l'origine du pouvoir temporel. Celte précision n'était pas possible, car le clergé eut toujours pour système d'obscurcir l'origine do son droit pour en justifier plus facilement les abus. L'assemblée de 1329 ne fit pas faire un pas nouveau dans la voie d'une solution quelconque ; mais elle posa une fois de plus le principe de la suprématie du parlement dans les questions où se manifestaient les prétentions du clergé.

L'afîaire de la succession d'Artois revint cette môme année au parlement. Le procès fut cette fois compliqué par la production de faux titres que Hobert avait fait fabriquer et par des accusations de sorcellerie. Dans les idées du moyen âge, le fait de sorcellerie était le plus grave de tous ceux qui pouvaient entraîner peine capitale. Nous n'entrerons pas dans tous les détails de ce procès, qui sont du domaine de l'histoire el qui d'ailleurs nous éloigneraient de notre sujet. Ajourné deux fois devant le parlement, Robert s'enfuit à Bruxelles. Au troisième ajournement il se fit représenter. L'affaire fut remise au 8 avril 1331. Quoiqu'on lui eût expédié un sauf-conduit pour se rendre, le comte rebelle ne parut pas. Le parlement et le* pairs s'assemblèrent alors au Louvre, et après un long réquisitoire du procureur général, le roi qui présidait rassemblée prononça lui-même l'arrêt qui condamnait Hobert d'Artois au bannissement perpétuel et à la confiscation de ses biens.

Une autre affaire de succession fut aussi jugée dans le même temps par la cour suffisamment garnie de pairs. Charles de Blois, neveu de Philippe VI, avait épousé la nièce de Jean IL duc de Bretagne, et se trouvait par conséquent héritier par sa femme de ce

fief important, le duc n'ayant pas d'enfants. A la mort de Jean II, son frère consanguin, Jean de Montfort, appuyé par le roi d'Angleterre, s'empara de la Bretagne. Charles de Blois assigna alors son rival devant les pairs. Montfort vint à Paris, mais craignant les suites d'une condamnation qu'il prévoyait, il repartit clandestinement en alléguant le défaut de sécurité pour sa personne, et laissa des procureurs. La cour jugea comme cela devait être en faveur de Charles de Blois, qui fut au titre de sa femme reconnu duc de Bretagne. C'est là l'origine de cette terrible guerre de la succession de Bretagne, qui fut pour ainsi dire un épisode de la guerre anglaise. Nous verrons encore cette affaire revenir au parlement à la fin du règne de Charles V.

Le roi Jean introduisit quelques modifications nouvelles dans la juridiction du parlement. D'après une ordonnance spéciale, les causes ordinairement portées à la cour étaient celles des pairs de France, de quelques prélats, des chapitres, des abbayes et des communes. Les communes étaient justiciables du parlement en vertu de l'usage ou bien en vertu du privilège accordé par le roi. Venaient ensuite les causes du domaine, les appels du prévôt de Paris, des baillis, des sénéchaux et des autres juges (1).

Le grand événement de cette époque fut la convocation des états généraux, qui se réunirent dans la grande chambre du parlement le 2 décembre 1355. A la suite de cette réunion, et clans l'intervalle qui s'écoula jusqu'à la réunion des états de 1356, fut promulguée la grande ordonnance de réformes que les

(l) Ordonn. des roù de France, t. 111, p. 551.

états arrachèrent au roi Jean. La révolution bourgeoise commence. Depuis ce moment jusqu'à la fin des guerres anglaises, le parlement n'a plus rien d'uniforme; il suit l'impulsion des événements et subit l'empire des idées qui dominèrent pendant l'anarchie.

Sous Philippe de Valois et Jean, la féodalité expirante s'était un moment ranimée, mais elle n'avait pu que rejeter sur les rois une partie de sa faiblesse. La bourgeoisie était déjà mal disposée, et avec elle les masses. Les revers de Crécy etPoitiers, puis la captivité du roi, étaient des événements peu propres à réhabiliter l'aristocratie et la royauté. Enfin l'outrecuidance des nobles, l'incapacité des deux premiers Valois, et les désordres de tout genre qui commençaient à paraître dans le gouvernement, accumulaient peu à peu les orages qui allaient bouleverser la France. Du resle, les révolutions qui marquent la fin du xiv* siècle sont un redressement du progrès, une tentative pour continuer l'œuvre de nivellement commencée par les rois. Ces révolutions, dirigées contre la noblesse, ne s'attaquent pas au dogme de la royauté malgré sa faiblesse momentanée. La bourgeoisie qui dirige ce mouvement ne songe pas à affaiblir sciemment le principe de l'autorité monarchique. La révolution bourgeoise, dans ce qu'elle a de défini, ne peut donc pas être considérée comme procédant d'une idée raisonnée ; c'est seulement une manifestation instinctive du droit populaire. Une fois débarrassée de ce qu'elle peut avoir d'exagéré ou plutôt d'anticipé, cette crise, comme toutes les crises semblables, contribue puissamment à hâter la marche des idées politiques. En cela elle atteint son but.

Dans une pareille confusion de pouvoirs, on ne peut que suivre les vicissitudes des institutions ; leur action logique est brisée pour un temps, car le développement n'est plus possible, et elles suivent le courant qui entraîne toutes choses.

PÉRIODE DES GUERRES ANGLAISES. — CAPTIVITÉ DU ROI JEAX. — LA RÉGENCE. — LA RÉVOLUTION BOURGEOISE ET LES ÉTATS GÉNÉRAUX. — CHARLES V. — CHARLES VI. — LE CONSEIL DE RÉGENCE. — LE PARLEMENT; SON AUTORITÉ POLITIQUE ET SA JURISPRUDENCE KN MATIÈRE DE CRIMES DÉT AT. — ÉMEUTES ET GUERRE CIVILE. — LE DUC DE BOURGOGNE. — ANARCHIE. — INVASION ANGLAISE. — LES DEUX PARLEMENTS. — CHARLES VII. — EXPULSION DES ANGLAIS. — RECONSTITUTION DU PARLEMENT ; SES DROITS POLITIQUES ; SON OPPOSITION. — REFUS D'ENREGISTREMENT. — LE PARLEMENT DE TOULOUSE.

Dans les grandes crises politiques, la vie des institutions s'arrête, car le mouvement désordonné qui les pousse d'une faction à l'autre n'est pas la vie; c'est bien plutôt un symptôme de décadence ou un temps d'épreuves qui doit mener à une régénération. Ce fut la destinée du parlement. La captivité du roi Jean, Père terrible de la dictature bourgeoise, les guerres anglaises, les ravages des compagnies, la famine et les maux sans nombre qui s'appesantirent sur la Frauce après le désastre de Poitiers, embrassent une période qui n'est autre chose qu'une transition au terme de laquelle la monarchie et ses institutions doivent trouver une nouvelle force, je dirai presque une nouvelle vie.

Jusqu'à l'époque où nous sommes arrivé, les états généraux avaient été pour la monarchie un moyen de gouvernement dans certaines circonstances critiques ; convoqués parle roi, ils délibéraient sur les questions

qui leur étaient soumises, mais l'idée de la souveraineté qui, logiquement, devait être attribuée aux états généraux mandataires de la nation, n'avait frappé personne, parce qu'on ne comprenait pas encore une souveraineté possible en dehors de la royauté. Le dogme de l'infaillibilité et de la puissance royales ne comportait aucune restriction, aucun contrôle : la monarchie pure, indépendante, se maintint encore en face des états généraux pendant le demi-siècle qui s'écoula depuis 1302 jusqu'en 1357. A cette époque la royauté féodale était sur son déclin : elle allait bientôt devenir nationale, et c'était son premier pas vers l'absolutisme ; de plus, c'était une phase de transformation qui explique l'affaiblissement où elle était tombée. Cet affaiblissement pouvait bien, si Ton veut, tenir aux circonstances elles-mêmes, mais, remarquons-le bien, à toutes les crises de transformation que le principe monarchique a subies en France, le fait matériel vient toujours confirmer le fait moral, et les hommes qui se trouvent placés dans ce milieu personnifient exactement la situation. 11 semble que Dieu ne veuille. pas donner un démenti à la puissance du génie en le mettant aux prises avec de pareilles impossibilités ; les rois de ces époques sont toujours des hommes médiocres, et prédestinés au rôle de victimes. Le roi Jean et Louis XVI peuvent, ce me semble, personnitier deux périodes finales de la monarchie : l'un s'ensevelit avec la monarchie féodale, et l'autre avec la monarchie absolue. Il y a là une loi fatale ou providentielle, comme on voudra l'appeler, qui fait coïncider les événements, les choses et les hommes.

Pendant la captivité du roi Jean, la souveraineté des états s'établit pour la première fois ; elle s'établit au-

dessus de la royauté elle-même. Cette révolution, qui ne devait point passer sans laisser des traces profondes, commença à paraître dans la délibération des états généraux de 1356, convoqués par le dauphin pour délibérer sur les moyens à prendre pour la délivrance du roi prisonnier et pour la défense du royaume.

Huit cents députés, au nombre desquels le tiers état figurait pour la moitié, se réunirent le 17 octobre dans la salle du parlement. Le dauphin se fit représenter par Pierre de la Forêt, chancelier et archevêque de Rouen, qui exposa la fâcheuse situation des affaires et requit a de par monseigneur le duc, conseil comment le roi pourrait être délivré, et aussi de gouverner les guerres et aider à ce faire (1). »

Sur la demande des orateurs du tiers état, il fui nommé un comité de cinquante membres qui tint ses séances dans le couvent des cordeliers, et délibéra sur les affaires du royaume. Les réclamations du comité, formulées sous la direction du tiers qui étaient en majorité, montrent déjà dans toute son énergie la naissance du mouvement à la suite duquel le gouvernement du prévôt Marcel allait s'établir. Les commissaires envoyés au régent lui dirent « .... que le royaume avait été mal gouverné au temps passé, et tout avait été par ceux qui l'avaient gouverné et conseillé.... Si requièrent qu'il voulût priver tous les officiers du roi, qu'ils fussent privés de leurs offices, et qu'il les fît prendre et emprisonner (2). »

Au nombre des fonctionnaires désignés se trouvaient le chancelier Pierre de la Forêt, Simon de Bussy,

(1) Recueil des états généraux. Buisson, 1789, t. VIII.

(2) Ibid.

premier président du parlement, avec d'autres membres du parlement et die la chambre des comptes. Les députés demandaient en outre la suppression du conseil du roi, et son remplacement par une commission prise dans l'assemblée. Le régent crut éviter la crise en ajournant les états qui du reste ne se séparèrent pas sans résistance ; mais la révolution, posée en principe, allait se manifester par des faits.

Les états étant de nouveau réunis le 5 juin 1357, les vœux populaires vinrent encore s'exprimer d'une façon plus menaçante, par l'organe de Robert le Coq, évêque de Laon. Tous les désordres dans les finances et ladrainistration générale sont de nouveau signalés ; le régent est sommé de punir soit ses conseillers, soit ceux de son père, qui avaient jusque-là eu la principale part au gouvernement; les membres du parlement, de la chambre des comptes et du grand conseil , sont hautement taxés de négligence et de malversation (1). Enfin, l'orateur des états demande qu'il soit nommé une commission de trente-six membres pris dans le sein de l'assemblée pour gouverner au nom du roi et trancher souverainement les questions; toutes les plus hautes prérogatives royales sont anéanties; tous les droits absolus de justice, d'administration, de finances, en un mot toutes les forces de gouvernement dont l'emploi appartenait sans contrôle à la royauté, passent dans les mains des chefs du gouvernement populaire.

Étienne Marcel et Robert le Coq sont les rois de cette époque; c'est tantôt au nom des états, tantôt au

(l) Bibl. imp., mss. fonds Dupuy, n"646; Brienne, 27C (Chron. de Saint- Dtnis).

nom de la commission des trente-six qu'ils exercent leur terrible dictature et suspendent toute autre puissance. Les ordonnances elles-mêmes consacrent la faiblesse de la royauté, comme autrefois elles consacraient son pouvoir. Les lettres du régent portent que si par importunité ou .inadvertance, le régent, ses lieutenants, le connétable, les maréchaux et autres officiers donnent des lettres de rémission, de pardon, contre le bien de la justice, du roi, du régent, ou d'autres personnes, le parlement doit refuser d'obéir à ces lettres, quand bien même elles seraient signées du régent, et quelles que soient ses injonctions verbales. Il est même ordonné aux présidents du parle-, ment, de casser et annuler ces décisions de leur autorité privée tout comme s'il en avait été délibéré (1). Les termes de pareilles ordonnances nous paraissent significatifs et disent assez quelle était la situation du régent en face d'une puissance qui pouvait le contraindre à de tels actes. Cet état de choses dura jusqu'à la mort d'Étienne Marcel.

Pendant ce temps, le parlement comme les autres corporations avait été décimé et privé de ses anciens droits, qui, comme toutes choses, avaient passé dans les mains des dictateurs populaires. Après la mort de Marcel, qui fut le sigual d'une réaction dans le sens du rétablissement de l'autorité royale, les états généraux furent convoqués cette fois-ci par le régent , et durent se réunir le 25 mai Î359. Le pays était alors sillonné par des bandes do pillards, qui interceptaient toute communication d'un lieu à autre; aussi il n'y eut qu'un bien petit nombre de députés auxquels il

(1) Ordonn. des toit de France, t. IV, p. 726.

fut poosible de se rendre à l'appel du régent. La convocation de l'assemblée de 1359 n'était d'ailleurs qu'une simple formalité pour accomplir deux actes importants qui devaient marquer le rétablissement de l'autorité légitime du régent. Charles eut l'adresse, au début de son gouvernement, de se servir encore des états généraux, pour leur faire sanctionner son nouveau pouvoir, leur faire rejeter le traité de Londres et infliger une flétrissure légale aux états généraux de 1357. Cette politique qui annonçait déjà Charles V fut couronnée d'un plein succès.

Le traité de Londres lu dans la cour du palais en présence du peuple et du petit nombre de députés présents, fut rejeté par acclamation. Après cela le régent prononça un discours dans lequel il s'attachait à justifier la conduite et la loyauté des officiers destitués par le gouvernement des précédents états, et conclut à leur rétablissement dans leurs offices dont ils avaient été injustement privés. Cette apologie d'un pouvoir que les factions avaient humilié, ce réveil de passions récentes n'était peut-être pas sans danger au début d'un régime nouveau, mais le régent avait eu l'art de rendre les états seuls responsables. Il se préservait par avance de l'impopularité et des conséquences que pouvaient avoir ces premiers actes de réaction ouverte. Malgré tout, l'autorité que s'attribuait le nouveau pouvoir ne fut pas acceptée sans résistance, et pendant longtemps encore, cette résistanco fut assez vive pour entraver la marche du gouvernement , qui à la fin se serait trouvé en face de graves complications, si de nouveaux événements n'étaient venus faire diversion. La rupture du traité de Londres motiva une nouvelle campagne anglaise, qui se termina par le traité de

Bretigny. Quatre ans après, en 1364, le roi Jean mourut, et le régent prit le nom de Charles V*

Le premier acte du nouveau roi fut la confirmation de l'ordre de choses déjà établi par lui après la chute du gouvernement révolutionnaire. Les membres du parlement reçurent une nouvelle institution avec la chambre des comptes (1), qui bientôt après eut une existence complètement séparée de celle du parlement (2). Le grand nombre d'ordonnances sur l'organisation judiciaire, financière et administrative, atteste le rétablissement complet de l'autorité royale, et les efforts de Charles V pour réparer autant que possible le désordre et les désastres de tous genres, qui avaient marqué son avènement au trône. Le parlement eut une large part à cette politique de réparation ; rétabli dans tous ses anciens droits et dans toute la plénitude de ses attributions anciennes, il fut investi en outre d'un pouvoir nouveau et exceptionnel qui lui permit de sanctionner toutes les grandes mesures d'administration intérieure et de politique qui allaient rendre pour un moment à la France, le calme et la prospérité.

Il appartenait au fondateur de la monarchie régénérée par une épreuve révolutionnaire, de faire revivre une des institutions de la royauté qui rappelaient le plus de souvenirs, et qui avaient jadis participé aux actes les plus importants de la politique royale : je veux parier de la cour des pairs. Le principe subsistait toujours, mais il n'avait reçu que de bien rares applications depuis Philippe-Auguste, et dans un tel moment Charles le Sage pouvait seul comprendre toute

(1) Ordonn. des roù de France, t. IV, p. 418. - Ibid., p. 606. — Ibid., p. 511.

(2) Ibid., ordonnance de 1876.

l'opportunité d'une semblable réminiscence. Au lendemain d'une révolution bourgeoise qui semblait avortée, la noblesse pouvait avec quelque raison paraître avoir triomphé de la bourgeoisie, des serfs de la jacquerie et de la guerre étrangère ; elle retirait de là une sorte de prestige de circonstance, une apparenee de force que les masses subissaient. Charles V qui avait déjà par devers lui de si rudes expériences, qui de plus, commençait la série des rois politiques, comprit bien vite le côté utile d'une semblable situation, et résolut de l'exploiter pour accomplir une œuvre qui peut-être n'eut pas été possible avec la seule initiative de la royauté ; c'était la rupture du traité de Bretigny. La part que ce traité faisait à la France, lui rendait impossible toute existence future. Aussi aucune des parties contractantes ne fut de bonne foi ; surtout le roi d'Angleterre qui savait bien que la France ne pouvait prendre l'engagement de mourir à un jour donné. Par la force même des choses ce pacte devait être rompu, car les conditions n'étaient pas acceptables.

La Guyenne, une des principales provinces cédées par le traité, refusa de reconnaître la suzeraineté du roi d'Angleterre, et de lui payer des subsides. Pour trancher légalement le différend, les barons et les prélats d'Aquitaine soumirent leur cause à la décision de la cour des pairs, et s'adressèrent à Charles V, comme à leur suzerain légitime, en lui demandant la convocation des pairs, seuls compétents en pareille circonstance. Charles Y accueillit la plainte, mais avec sa circonspection ordinaire il résolut de gagner du temps pour se préparer des moyens matériels de résistance contre l'invasion anglaise qui pouvait être la suite de l'acte qu'il préparait. Dans ce but, il fit d'abord exa-

rainer le traité de Bretigny, quoiqu'il eût déjà reçu un commencement d'exécution, par tous les plus savants clercs de sa cour. Les docteurs des écoles de Bologne, do Montpellier, de Toulouse, auxquels il fut encore présenté en discutèrent longuement les articles et furent d'un avis unanime sur la rupture. Les seigneurs aquitains de leur côté, offraient des secours matériels; ils offraient de plus leurs personnes et leurs biens pour soutenir celui qu'ils proclamaient leur suzerain (1). L'appel des barons de Guyenne fut donc reçu , et Charles V le déclara valable après avoir pris l'avis des pairs rassemblés avec le parlement dans la grand'chambre. Il fut déclaré par arrêt que le roi d'Angleterre n'étant point suzerain d'Aquitaine, n'avait nullement le droit de lever des taxes ni d'exiger l'hommage des seigneurs de ce pays. Cet arrêt fut peu de temps après notifié au prince de Galles.

Durant la première période du règne de Charles V, on voit se succéder plusieurs séries d'ordonnances parmi lesquelles il s'en trouve beaucoup qui règlent l'organisation intérieure du parlement (2), mais aucune n'établit encore des dispositions nouvelles au sujet de sa compétence politique. Les faits seuls, à défaut de documents législatifs, attestent la juridiction politique du parlement. Ainsi Charles V déférait à sa cour judiciaire le jugement de toutes les questions exceptionnelles, et notamment les cas de lèse-majesté, comme cela fut fait, par exemple, pour le procès de du Tertre, conseiller et longtemps principal ministre

(1) Christine do Piwm. - Froissard.

(2) Ordonn, dit roit de France, t. V, p. 613. - îbid., p. M2. - Md„

t* vî, p. î3o.- m*,, p. m.

de Charles le Mauvais, roi de Navarre. Du Tèrlre,pris par le duc de Bourgogne, après la reddition de la ville de Bernai, fut envoyé prisonnier au Temple, et son procès commença immédiatement. Son seul crime était d'avoir servi le roi de Navarre, et aucun fait de la procédure ne put le convaincre de complicité dans tous les crimes imputés à son maître. Il n'en fut pas moins déclaré coupable de lèse-majesté, et comme tel condamné par arrêt du parlement à avoir la tête tranchée; la sentence fut exécutée (i).

Un des événements les plus importants du règne de Charles V, fut la confiscation delà Bretagne. Le duc Jean de Montfort, qui avait toujours manifestement tenu l'alliance anglaise, finit par s'attacher définitivement au duc de Lancastre, et il écrivit au roi de France une lettre singulièrement hautaine et insultante dans laquelle il déclarait transporter au roi d'Angleterre son hommage féodal. Là-dessus il quitta son duché et se réfugia à la cour du comte Louis de Flandre, qui l'accueillit avec honneur, malgré la défense expresse du roi. Charles vit dans cette rébellion un prétexte favorable pour réaliser le projet depuis longtemps arrêté par lui, de faire légalement déposséder le duc de Bretagne au profit de la couronne de France. Cette mesure prise dans un tel moment n'était pas sans danger, car la Bretagne plus que toutes les autres provinces, remplie du sentiment de son indépendance, avait toujours fortement résisté aux invasions anglaises, et c'était précisément cet instant que Ton choisissait pour la priver de son indépendance. Ce fut une faute, qui, à

(l) Chron. de Saint- Déni s, Secousse, Hitt. de Charlet le Vaurais, t. \, PBTh II, p t 171-101 , t, II, preuves, p. 373-437,

un moment donné, pouvait avoir de graves conséquences.

Le 20 juin 1378, Jean de Montfort fut ajourné par devant le parlement (1). ïl se trouvait alors en Flandre, et ne pouvait par conséquent répondre à une citation qui lui était faite en Bretagne. D'ailleurs, il n'eût peutêtre pas jugé prudent de comparaître en personne, et se fût abstenu. Dans le but de conserver toutes les apparences de légalité, on fit proroger l'ajournement jusqu'au 9 décembre suivant. Ce même jour le roi accompagné du dauphin, parut au parlement pour diriger les débats de cette importante affaire. Tous les pairs avaient été convoqués, mais il n'y eut de présents que les six pairs ecclésiastiques et trois pairs laïques qui étaient les ducs de Bourgogne et de Bourbon et le comte d'Étampes. Un huissier appela trois fois le duc Jean de Bretagne à la porte de la grand' chambre, à la table de marbre, et au perron du palais : personne ne répondant au nom de l'appelé, les débats commencèrent. Le « roy ne se fiant à son procureur d'assez en dire, » prit lui-même la parole, et après avoir énuméré tous ses griefs, bien constaté le crime de lèse-majesté, conclut à la condamnation. Le procureur général résuma ensuite les débats, relut l'acte d'accusation, et demanda : « La confiscation de la personne et des biens de messire Jean de Montfort, naguère duc de Bretagne. » Après trois nouveaux appels, la cour allait prononcer lorsque se présentèrent des procureurs de la duchesse de Penthièvre demandant que l'arrêt fît réserve des droits des enfants de Charles deBlois. Après délibération, la cour admit cette prétention dont les

(i) FroiMard.

termes furent consignés dans l'arrêt. Le procès du duc de Bretagne est le dernier grand événement politique du règne.

Le gouvernement de Charles V fut un temps d'arrêt pendant lequel la royauté reprend le dessus, et domine les factions. Sous l'empire d'une autorité devenue forte, et juste bien souvent, la France recouvre un calme et une prospérité inespérée. Les grandes institutions de saint Louis et de Philippe le Bel reçoivent une autorité que le temps n'altérera plus, mais lorsque le sage roi descendit dans la tombe, une partie de son œuvre resta inachevée. Aussitôt après sa mort, les troubles recommencèrent et les revers se suivirent sans interruption jusqu'au jour où la France ruinée, couverte de honte, affaiblie par la guerre civile et la guerre étrangère, se releva sous la main de la Providence.

Dans la prévision des troubles qui pouvaient survenir après sa mort, et des querelles que devait occasionner la tutelle de son fils mineur, Charles V avait, en 1374, organisé un conseil de régence composé de prélats, de barons, des grands officiers de la couronne, des principaux magistrats du parlement et de six bourgeois. Ce conseil devait être choisi par les princes, qui eux-mêmes n'avaient d'autre mission que celle d'exécuter ses décisions. Le roi par ces sages et prévoyantes dispositions, avait pensé assurer après lui la continuation de sa politique, et ménager à son fils un avènement facile; mais les événements déjouèrent bientôt toutes ces prévisions (t).

La cérémonie des funérailles étaibà peine terminée,

(1) Le Laboureur, Mit. dé Charles F/, introd.

que les princes prirent la haute main sur toutes les affaires, et s'attribuèrent la direction du jeune roi. Cependant il n'était guère possible que les ducs de Bourgogne, d'Anjou, de Berryct de Bourbon, pussent par leur seule \olonté mettre à néant les dernières dispositions du feu roi, et comme nous venons de le dire, leur influence était presque annulée par ces mômes dispositions. Pour mettre fin à un état de choses aussi équivoque, peut-être même dans le but secret de s'attribuer chacun la direction exclusive des affaires, ils prirent le parti de convoquer une assemblée de barons, d'évêques et de personnages notables déjà connus du vivant de Charles V, et qui avaient été fréquemment employés par ce dernier dans les affaires d'État. C'était déjà une mesure incompatible avec le testament du roi, d'autant plus que dans ce conseil des priuecs, il n'entrait aucun des membres du conseil de régeuce, formé en 1 374. Cette assemblée à laquelle on avait joint les présidents et les principaux officiers du parlement, se réunit dans la grand'chambre. Des divisions se manifestèrent dans les premières séances, car chacun des ducs avait appelé ses partisans pour y soutenir ses prétentions. Le duc d'Anjou exposa d'abord ce qu'il appelait son droit, et en vertu de sa qualité d'aîné, réclama la tutelle exclusive du jeune roi avec la direction suprême des affaires au nom de son pupille. Maître Jean Desmarest, avocat général au parlement, prit ensuite la parole. Après avoir longuement développé par des exemples, tirés de l'écriture et de l'histoire des rois de France, la thèse de la majorité des princes, il déclara que le roi pouvait être reconnu majeur à l'Age de quatorze ans, et que le duc d'Anjou «guidé en ceci, ni par l'intérêt ni par l'ambition, » devait en attendant

sa majorité, être reconnu régent en vertu de son droit d'aînesse (1).

Messire Pierre d'Orgemont parla après Jean Desmarest et soutient la thèse contraire en invoquant les termes du testament de Charles V, qui confiait la régence aux ducs de Bourgogne et de Bourbon (2).

Ces discussions prolongées devenaient un sujet de préoccupations, car on craignait que les difficultés en vinssent au point de ne pouvoir être tranchées que par les armes, et la guerre civile paraissait imminente. Les princes effrayés de la fermentation occasionnée par tous ces débats, craignant de plus de laisser trop paraître leurs préoccupations personnelles et leurs ambitions, résolurent de s'en rapporter à la décision d'arbitres nommés pour terminer la querelle. Il fut donc décidé d'un commun avis, que le duc e'Anjou conserverait le titre de régent jusqu'au couronnement du roi, fixé au mois d'octobre suivant (1380). et que les ducs de Bourgogne et de Bourbon, auraient la tutelle. Le régent devait en outre avoir à sa disposition le trésor et le riche mobilier laissé par Charles V, en réservant toutefois les objets nécessaires au service de la maison royale. Ce traité fut longuement détaillé par articles, et approuvé par le duc d'Anjou qui s'engagea à le promulguer et faire publier sans retard par le parlement (3). La dernière clause du traité était de celles qui pouvaient le mieux convenir au duc d'Anjou, prince avare, rapace et violent, qui, déjà peu de jours auparavant, n'avait pas craint de piller ouvertement et à

(I) Chron. du religieux de Saint'Denis, publié par M. Bellaguet, 1. 1, p. II.

(5) Froiasard, Chron. du religieux de Sainl'Denit, U !, p. 12. (3) nid ti IIT, I, p, lîi

son profit le trésor réservé de Charles V. Les dissensions des princes étaient donc calmées en apparence (1), mais des incidents nouveaux devaient encore réveiller les mésintelligences et amener des désordres dont le peuple portait tout le poids.

Le 4 novembre de la même année, les princes menèrent le roi à Reims pour l'y faire sacrer, et l'entrée royale à Paris eut lieu le 12. Il ne fut pas question de dons de joyeux avènement qui se faisaient habituellement sous forme de diminutions d'impôts; le régent n'aurait jamais pris de lui-même une initiative semblable, car il n'était pas homme à renoncer à la perspective d'un revenu quelconque. Cependant il dut céder devant les mauvaises dispositions du peuple, et prévenir ou du moins retarder l'explosion qu'il sentait approcher ; par ses ordres le parlement publia une ordonnance qui révoquait les aides et autres impositions extraordinaires levées depuis Philippe de Valois (2). A l'abri de cette concession, le duc d'Anjou crut pouvoir se dédommager par la création de nouvelles taxes, qui amenèrent une émeute devant laquelle le gouvernement dut céder faute de moyens matériels de compression. Nous ne pouvons entrer dans tous les détails de cette triste période, car nous devons nous borner à la recherche des faits pouvant servir à constater la puissance politique du parlement, et son rôle pendant ces funestes années.

Le gouvernement se trouva modifié par l'absence du duc d'Anjou, parti aux dépens du royaume, pour aller conquérir la couronne de Naples, et qui ne trouva

(1) Chron. du religieux de Saint- Denis, 11?. I, p. 17.

(2) Ordonn. des rois de France, t. VI, p. &27.

éli Italie que la honte, la misère et la mort. Malgré l'incapacité du duc de Berry, l'avidité et le luxe du duc de Bourgogne, un semblant de bien-être, résultat d'un calme momentané, permit au peuple de respirer un moment, après le départ du régent. Un événement important allait cependant changer la face des affaires, et ouvrir encore une phase de malheurs. Charles VI entrait dans sa vingt et unième année, et jusqu'alors l'enivrement des faciles victoires de Flandre, le faste de sa cour avaient paru fournir un élément suffisant à l'activité de ce faible esprit qui déjà touchait à la démence; les princes ne pressentaient aucun changement d'humeur, et se montraient uniquement préoccupés de mettre toujours en jeu l'humeur bizarre et fougueuse de leur royal neveu, lorsqu'au retour de la ridicule expédition de Gueldre, où l'on avait conduit cent mille hommes pour réduire un petit prince allemand, la situation fut complètement changée. Les seigneurs qui avaient pris part à cette folle et désastreuse équipée s'en prirent justement au duc de Bourgogne qui avait tout conduit dans cette affaire. Pendant la guerre il s'était formé une ligue de cour contre la puissance des ducs de Berry et de Bourgogne, et le roi tenu sans cesse en défiance contre ses oncles, avait fini par s'arrêter à un projet de changement, qui fut gardé secret jusqu'au jour de l'exécution.

Les débris de l'armée expéditionnaire après avoir traversé la Champagne, arrivèrent à Beims dans les derniers jours d'octobre. Le roi. de concert avec ceux qu'il avait pris pour confidents de ses intentions, résolut de célébrer dans la ville du sacre, les fêtes de la Toussaint. Après la solennité, on convoqua un conseil extraordinaire composé de seigneurs, prélats, de mem-

bres du parlement, et le roi vint présider cette assem Liée, qui, réunie sous le prétexte de simples affaires de circonstance, allait changer le gouvernement tout entier. Pierre de Montaigu, cardinal archevêque de Laon, prit la parole et prononça un discours savamment et surtout longuement développé dans lequel il était d'abord parlé des Hébreux , des Troyeus, ancêtres des Francs, et de Pharamond, premier roi de France ; puis l'orateur finissait en déclarant qiie le roi possédait déjà tout ce qui distingue la majesté royale, était capable d'agir sans tuteur avec parfaite connaissance de cause (1), et pouvait connaître les affaires « du dedans et du dehors. » Les principaux personnages de rassemblée, entre autres l'archevêque de Reims, confirmèrent le dire de Pierre de Montaigu, et le roi remercia ses oncles de leurs bons services en les priant de revenir chacun dans sa province, pour l'administrer comme ils le devaient. Ceci était un véritable coup d'État heureux, car les princes ne virent aucun moyen de résistance et se retirèrent. Charles VI se forma un conseil intime composé du duc de Bourbon, puis de Jean de Montaigu, du sire de Noviant et Bureau de Larivière; il gouverna avec ce conseil pendant toute la période qui le séparait encore de sa folie.

Le nouveau gouvernement fut accueilli avec joie par le peuple et par tous les gens de bien . car les hommes qui le composaient n'étaient pas nouveaux, et passaient pour bien intentionnés. D'ailleurs à part le duc de Bourbon, ils étaient connus pour leur opposition au gouvernement des princes, et c'en était assez pour

(1) « Ipsum nsspro deincops tutola non Indigcre, sed per se ipsum

dct*re miltcire dumi que négocia; moderarl » iChron. du religieux de

Saiut-Denis, 1. 1, p. m.)

qu'ils pussent inspirer de la confiance. Les réformes ne se firent pas attendre; elles commencèrent par la destitution des principaux fonctionnaires nommés par les princes, et on les remplaça par des hommes qui en d'autres temps avaient donné des preuves de capacité et de zèle pour le bien. Maître Oudard des Moulins fut fait premier président du parlement en remplacement d'Arnaud Corbie, un peu plus tard nommé chancelier. Juvenal des Ursins, avocat général au parlement, fut fait prévôt des marchands.

Le parlement, la chambre des comptes et le grand conseil, reçurent un nouveau règlement (i). La modification la plus importante fut l'exclusion des évêques et des abbés qui ne faisaient point partie du grand conseil ; l'abbé de Saint-Denis, conseiller né du roi, fut seul excepté de cette mesure générale. Les autres prélats reçurent Tordre « de retourner dans leurs cloîtres pour diriger par leurs discours et leurs exemples le troupeau qui teur était confié (2). » Une autre ordonnance fixa ensuite le nombre des membres et décida que désormais ils seraient nommés sur la présentation du chancelier et de la cour.

On songea ensuite aux impôts, et des ordonnances en prescrivirent la réduction ; mais ces promesses furent vaines, et les abus renouvelés rendirent ce gouvernement tout aussi impopulaire que le premier. Le roi dont l'intelligence allait chaque jour en déclinant avait besoin d'être amusé et distrait par des fêtes; à la vue de toutes ces prodigalités, le peuple retrouvait ses

(1) Ordonn. des rois de France, t. VII, p. 288.

(2) • EtTepetcrcnt claustra sua et gregem stbl commissum institue-

rint predicatiouibua et eiemplig » {Chron. du religieux de Samt-Penis,

défiances, et les manifestait hautement. Les conseillers du roi ne pouvaient guère remédier à cet état de choses, car ils subissaient une situation qu'ils n'avaient pas faite.

Dans ce même temps, le roi fut pris d'un premier accès de folie, et ce fut là le signal d'une nouvelle révolution de palais, qui remit le pouvoir aux mains des ducs.

D'abord, toute la violence de la réaction se porta contre les membres du gouvernement tombé. Quelques-uns purent s'échapper, mais tous les autres, y compris le sire de Larivière, furent arrêtés et enfermés dans la tour du Louvre, en attendant leur procès. On commença d'abord par informer contre le connétable qui avait pu prendre la fuite et s'était retiré en Bretagne; deux huissiers du parlement allèrent l'assigner. L'ajournement fut répété selon les formes, puis, au . jour fixé pour la comparution , l'appel ordinaire fut fait à la porte de la grand'chambre, sur la table de marbre, au perron du palais, et personne ne se présentant, l'arrêt fut prononcé. Messire Olivier de Clisson était banni du royaume, privé de son office de connétable, et enfin condamné à une amende de cent mille marcs d'argent (1). Cette sentence fut signée par les ducs de Bourgogne et de Berry, et par tous les présidents et conseillers du parlement.

Le procès des autres conseillers du roi était aussi commencé et le parlement paraissait disposé à sévir avec la même rigueur. Pendant le cours de toutes ces représailles, le roi était revenu à un peu de calme, et les amis des accusés en profitèrent pour intercéder au-

(1) Chron. du religieux de Saint-Denis, 1. 1, p. 670, Froissard.

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près de lui. Le résultai de leurs démarches lut la suspension momentanée des poursuites. Charles VI envoya un de ses officiers au parlement avec ordre de lui expédier les pièces du procès. L'ordre royal fut soumis à une délibération à la suite de laquelle les magistrats décidèrent l'envoi d'une députation au roi pour le supplier de laisser son libre cours à la justice. Afin de finir ce débat, Charles VI ordonna la mise en liberté des prisonniers et les réintégra dans tous leurs biens, avec l'injonction de se tenir éloignés de la cour.

Dans toute cette affaire le parlement avait été dominé par le désir de se montrer complaisant pour le duc de Bourgogne redevenu tout-puissant; mais l'autorité parlementaire, quoique manifestée d'une façon inique et servile, était désormais bien établie ; de plus, en résistant à un ordre royal, en délibérant sur cet ordre et en parlant de représentations, le parlement avait consacré pour l'avenir un précédent en faveur du droit de remontrance. La cause était injuste, mais le fait n'en était pas moins posé en principe, et ce principe nous paraît important. Ceci se passait en 1393.

Dans le courant de la même année, le parlement coopéra à l'accomplissement d'actes encore plus graves, et plus utiles au bien général du royaume. La santé incertaine du roi, le trouble qui pouvait survenir à la suite d'un temps d'arrêt dans l'exercice de la puissance royale, firent ressentir aux princes, qui dans tout cela ne considéraient que leur intérêt personnel, la nécessité d'assurer d'avance la force de leur gouvernement, en aplanissant tous les obstacles qui pouvaient être à un moment donné la conséqueuce d une rechute dans l'état du roi. L'événement qui leur avait été favorable une première fois pouvait une seconde fois tourner

contre eux, et remettre au pouvoir une faction opposée. Les princes étaient comme tout le monde intéressés à maintenir, sinon le bon ordre, du moins l'exercice égal de l'autorité du roi, car les troubles en donnant carrière à des ambitions nouvelles n'auraient servi qu'à mettre en péril leur domination. Pour conjurer de semblables éventualités qui n'avaient que trop leur raison d'être, on s'arrêta à l'idée de remettre en vigueur l'ordonnance de Charles V, qui fixait à quatorze ans la majorité des rois de France. L'ordonnance qui contenait ces dispositions fut solennellement lue au parlement, où le roi, entouré des grands dignitaires de la cour, vint tenir son lit de justice (1). La question de la régence et de la tutelle des rois mineurs fut réglée avec les mêmes formalités (2).

La justice souveraine du parlement dut, sur ces entrefaites, intervenir pour détruire un dernier reste d'omnipotence féodale. Le Périgord était encore, à la fin du xiv* siècle, un fief que la royauté n'avait pu ramener à la discipline des autres fiefs secondaires. La famille des Talleyrand-Archambaud, qui régnait sur ce pays, exerçait de son autorité privée et malgré de fréquentes répressions, tous les droits absolus consacrés par la loi féodale. A l'époque où nous sommes arrivés (1308), le comte de Périgord se nommait Archambaud V. C'était un homme dur et violent, exploitant son fief en pays conquis, selon l'ancienne législation féodale, c'est-à-dire selon la loi de la force et de l'arbitraire. Entouré de nombreux partisans qui avaient appris leur métier de pillards dans les rangs des gran-

di Ordonn. des rois de France, t. VII, p. 517.

(2) Ibid., p. 530.

des compagnies, il courait le pays détroussant les voyageurs, incendiant les villages, les monastères et surtout les églises. Le théâtre presque continuel de ses déprédations était la banlieue de Périgueux et les terres du chapitre de Saint-Front. Ses gens d'armes dévalisaient les églises, saisissaient tous ceux qui leur tombaient sous la main, pour les mettre à rançon en les torturant de mille manières. Le pays qui avoisinajt les châteaux du comte était tenu dans une perpétuelle crainte, et les terres restaient incultes, parce que la sécurité n'existait nulle part. Averti plusieurs fois sur les dénonciations réitérées des consuls de Périgueux, du chapitre ou des couvents, Archambaud avait toujours méprisé l'autorité des officiers royaux et n'avait jamais interrompu le cours de ses déportements. Ces excès sans cesse renaissants ne pouvaient plus être tolérés, et le parlement prit la résolution de les punir sévèrement.

Sur une plainte collective du maire et des consuls de Périgueux, des chapitres de Saint-Front et de Saint- Étienne, ainsi que de plusieurs habitants du pays, la cour examina préli minai rement la question. Leprocu^ reur général exposa les crimes du comte de Périgord, et en requit la punition conformément aux ordonnances qui défendaient aux sujets de la couronne les guerres privées et les voies de fait entre eux ou contre des sujets du roi (1). Le comte et ses adhérents furent ensuite assignés à comparaître dans un certain délai ; ils ne se présentèrent pas, mais l'affaire ne fut pas pour cela décidée, car le parlement avait depuis peu de

(I) L. Deuallei, Mit. de* deux derniert comtes de Périgord, p. 324, appendice.

temps adopté Tu sage de ne rendre ses arrêts en semblable circonstance qu'après quatre défauts, ce qui justifiait le reproche qu'on lui adressait souvent de prolonger les procédures plus qu'il n'était nécessaire. Les longueurs juridiques, les fréquentes rechutes du roi, et les vicissitudes ordinaires du parlement dans ce temps de troubles et de désordres, retardèrent jusqu'en 1396 la solution de ce procès commencé en 1392. Enfin, après les quatre défauts constatés l'arrêt fut prononcé. Archambaud Vet ses complices étaient solidairement condamnés à 30,000 livres tournois de dommages intérêts envers le maire, les consuls et les églises de Périgueux , à fonder dans la ville et la cité de Périgueux, deux chapelles expiatoires, et à y faire dire des messes pour le repos des âmes de tous ceux qui avaient péri par leur fait. Les biens restants après le payement de tous ces frais devaient être confisqués au profit du roi; enfin les coupables étaient à perpétuité bannis du royaume (1).

Pendant que se poursuivaient les formalités pour assurer l'exécution de l'arrêt du parlement, Archambaud V mourut et son fils lui succéda. Loin de chercher les moyens de se rendre le roi et ses ministres favorables pour échapper lui-même aux conséquences de l'arrêt prononcé contre son père, Archambaud VI continua à commettre des déprédations et des violences incessantes sur les terres qui avoisin aient son domaine. Le parlement reçut contre lui les mêmes plaintes qui avaient motivé la condamnation de son père. Un nouvel arrêt, rendu le 9 juin 1399, vint confirmer le premier, et condamna par défaut Archambaud VI

(1) !.. Dewalle», Hist.dêt deux derniers comtes de Périgord, preuve?, p. 8.

et ses adhérents à une amende considérable, à la confiscation de son fief et au bannissement perpétuel. Ce procès et d'autres que nous verrons encore sont un des derniers faits qui marquent la lutte séculaire de la monarchie et de la féodalité. Selon l'acte d'accusation, le comte Archambaud avait invoqué le bénéfice rigoureux de l'ancienne loi féodale : il se prétendait roi sur son fief, tout comme le roi l'était sur son royaume (1).

Il faut se garder de croire que la jurisprudence du parlement fût facultative et pût varier selon les circonstances ou l'arbitraire de la cour, dans les cas de guerre privée, de lèse-majesté et de révolte ouverte, comme ceux qui avaient motivé la condamnation des deux Archambaud. Le* décisions du parlement, lorsque sa justice pouvait avoir un libre cours, étaient toujours conformes aux ordonnances qui avaient prévu ces sortes de crimes. Sans parler des ordonnances de Philippe-Auguste et de saint Louis, des ordonnances de Charles V et du roi Jean avaient réglé ces questions. Une disposition du roi Jean porte que, dans les cas de rébellion armée et de lèse-majesté, il sera procédé contre les coupables, « au bannissement de leurs personnes et confiscation deleurs biens (2).» Du reste, dans toutes les graves occurrences et surtout lorsque la question de fait se présentait d'une manière précise, la jurisprudence du parlement appliquée sans contrainte était invariable, c'est-à-dire conforme aux ordon- , nances.

(1) « Jactabat palam et publiée fore se regem certom que judicem

pro appellationibus decidendis constituerai a quo non permittebat ad

nos Tel ad curiam appellare • (Registres du parlement, arrêta criminels,

cités par M. L Dessalles, preuves.

12) Ordonn. des rois de France, 1. 111, p. 52G.

Malgré les discussions qui à chaque instant troublaient le conseil du roi, et malgré les désordres qui résultaient de toutes ces rivalités d'influence, les gens sages parvenaient souvent à se faire écouter dans les intervalles lucides du roi, et à suggérer des mesures salutaires. Toutes ces velléités de bon sens qui semblaient à certains moments devoir amener un peu d'ordre et un peu de bien, étaient presque toujours passagères, mais cependant produisaient quelquefois des résultats heureux. C'est ainsi que Juvénal des llrsins, le prévôt des marchands, parvint, en 1401, à faire porter un édit de réforme administrative et financière. Les réformes administratives et surtout financières n'étaient presque point praticables, parce que trop de gens importants dans le gouvernement trouvaient leur intérêt dans le désordre, et l'impunité pour commettre des dilapidations de tout genre; aussi cette tentative n'eut aucune suite. Celle qui regardait Tordre judiciaire fut seule suivie momentanément parce qu'elle ne gênait personne. La disposition relative au parlement était importante; elle établissait que les magistrats seraient désormais nommés par le parlement lui-même, et par voie d'élection (1). L'art. 18 de Pédit de janvier 1401 est ainsi conçu :

« Que doresenavant quand les lieux de présidens et aultresgenz de Uostre parlement vacqueront, ceux qui y serons mis soyent prins et mis par éleccion et que lors notre dict chancelier aille de sa personne en nostre court de nostre dict parlement en la présence duquel y soict faicte la dicte éleccion et y soyent prinses bonnes personnes, saiges, lettrées, expertes et notables

(I) Ordonn. des rois de France, t. VIII, p. 409-416.

selon leslieuxoù ilz seront miz, afin qu'il y soit pourveu de tels personnes si comme il appartient à tel siège et sans aulcune faveur ni acepscion de personnes et aussy que entre les aultres l'on y mecte de nobles personnes qui seront à ce suffisens ; et semblablement que Ton y mecte si faire se peut de touts les pays de nostre royaulme, parce que les coustumes des pays sont diverses, afin que de chascun pays de nostre royaulme ait genz en notre dicte court qui cognoissent les coustumes des lieux et y soyent expers... »

Cette disposition, qui est un simple article de loi, n'en constitue pas moins le principe de l'indépendance parlementaire et de sa domination dans l'État. Le moment n'est pas bien loin où le parlement ne sera plus une simple émanation du pouvoir royal , et sera un pouvoir spécial vivant par lui-môme, résistant à la royauté, la dominant parfois. La magistrature érigée en aristocratie, sera bientôt dans l'État une puissance avec laquelle les gouvernements devront compter. Ce pouvoir des parlements que nous verrons tantôt maîtriser et moraliser pour ainsi dire les gouvernements , tantôt les enrayer dans leur action salutaire; ce pouvoir, tantôt conservateur, juste et éclairé, tantôt factieux, partial ou passionné, n'en sera pas moins, avec ses vertus et ses vices, la seule garantie du progrès politique, de la raison, de la liberté, et finira par amener la révolution de 1789. Le point de départ de la puissance politique du parlement est Tédit dont nous venons de parler. Ce ne fut du reste qu'une boutade politique, sans raison d'être, une mesure passagère comme toutes les choses de ce temps-là, et à laquelle on était loin d'attacher l'importance qui doit être donnée aux actes de cette nature ; mais réfléchie ou

non, cette loi fut le titre primitif de l'aristocratie parlementaire, et celui qu'elle plaça le plus haut parmi tous ceux qu elle invoqua à l'appui de ses droits ou de ses prétentions.

Nous sommes arrivé aux époques de la rivalité des ducs de Bourgogne et d'Orléans , et nous renvoyons à l'histoire pour les détails de cette lutte qui, après avoir si longtemps troublé la paix publique , paralysé tous les ressorts du gouvernement, finit par amener l'assassinat du duc d'Orléans. Cette époque triste et honteuse est bien digne de précéder celle des guerres anglaises, qui allait bientôt revenir et faire taire toutes les disputes intestines. Durant toute cette période, le parlement n'eut à s'occuper que des affaires qui étaient de sa compétence ordinaire, mais dans le cours de l'année 1406, il fut appelé à décider une des plus graves questions du temps : je veux parler de la question du schisme qui depuis longtemps troublait la paix de l'Église ; c'était la seconde fois que le parlement s'immisçait dans les affaires ecclésiastiques, et ce lui fut encore pour l'avenir un nouveau droit de juridiction.

En 1406, Benoît XIII, le pape d'Avignon, parut disposé à une conférence avec Innocent VII, son compétiteur, pour faire cesser le scandale du schisme. Le pontife se montrait disposé à supporter toutes les conséquences de la situation, c'est-à-dire à renoncer au pontificat en même temps que le pape de Rome, pour laisser le champ libre à un pontife régulièrement nommé. Ces bonnes intentions ne furent pas de longue durée. Le pape Benoit XIII, après avoir réclamé et perçu pour ses frais de voyage un décime sur le clergé de son obédience, partit d'Avignon , et s'en alla

à Gènes, ville fixée pour la conférence; mais il n'y attendit pas son compétiteur et trouva un prétexte pour revenir à Marseille. L'université de Paris, qui jusque-là s'était attribué le droit exclusif de jugement dans les affaires du schisme, s'éleva de nouveau avec violence contre cette mauvaise volonté si manifestement exprimée et demanda qu'on retirât l'obédience au pape. Cette question, présentée si souvent par l'université qui presque toujours avait fait prévaloir son opinion à ce sujet, fut déférée au grand conseil; celui-ci, après une première délibération , se déclara incompétent et envoya le débat au parlement.

La cour, garnie de pairs ecclésiastiques et laïques, s'assembla le 7 juin 1406, dans la grand'chambre. On commença d'abord par examiner une lettre de l'universilé de Toulouse favorable à Benoit XIII. Maître Pierre Plaon, célèbre docteur en théologie, porta la parole au nom de l'université de Paris. Il attaqua violemment la lettre de l'université de Toulouse, et accusa ceux qui l'avaient rédigée d'être en dissentiment avec la majorité des prélats, en n'approuvant pas la soustraction d'obédience au pape Benoît. Maître Jean Petit succéda à Pierre Plaon et parla dans le même sens en s'élevant fortement contre les abus et les scandales de la cour d'Avignon; il s'attacha surtout à la question de la soustraction d'obédience Après avoir entendu le discours de Jean Petit, l'assemblée se sépara. A la séance du lendemain, maître Jean Juvénal des Ursins, personnage « d'un savoir et d'une éloquence rares (2), » reprit la question en elle-même.

(1) Chron. du religieux de Saint-Denis, t. III, p. 280.

(2) Ibid., p. 382.

Il commença par réfuter la lettre de l'université de Toulouse, la qualifiant de « pièce inepte, ridicule (1), o et attentatoire à la majesté royale. Il conclut à ce que cette lettre fût brûlée par le bourreau, dans la ville même où elle avait été écrite. Avant obtenu satisfaction sur ce point, l'université demanda jugement sur l'affaire principale. Le parlement rendit eufin un arrêt par lequel il était déclaré que l'Église gallicane demeurait « libre des services et décimes, procurations et autres subventions induement imaginées par la cour de Rome (2). » Restait à juger la question de la soustraction d'obédience : le parlement évita de la résoudre immédiatement et ajourna son arrêt sur ce point jusqu'à la fête de la Toussaint. Le concile dePise, qui se réunit peu de temps après , ne changea encore rien à l'état du schisme qui motiva, comme on sait, les conciles de Baie et de Constance.

Ici vient se placer un fait nouveau relatif à la juridiction du parlement en matière féodale. Le duc de Lorraine qui tenait de la couronne la ville de Neufchàfeau, crut pouvoir profiter des troubles pour s'affranchir de toute vassalilé, et se faire maître absolu, sous le prétexte que la ville de Neufchâteau relevait de l'Empire. Le parlement lui fît signifier un exploit pour qu'il eût à comparaître afin de rendre hommage au roi, son légitime seigneur. Les messagers porteurs de l'ordre de la cour firent attacher en même temps aux murs de la ville l'écusson de France en signe de

(1) « Sicut Inepta et ridiculosa {Ibid., p. 384.)

(?) « Protulcrunt ut eccle*ia gallicana deinceps et perpetuo a aervt-

ciis, declmi», procuration! bus et ceteris ad inventis subventionibus indebitc ab eccleaia romana introductis, libéra remaneret. » {Chron. du religieux de Saint-Denis, t. III, p. 388.)

suzeraineté. Le duc de Lorraine fit alors emprisonner les deux messagers, et traîner à la queue des chevaux le blason royal. D'un autre côté, ce seigneur était accusé d'avoir dévasté les environs de Neufchàteau pour contraindre les bourgeois à lui payer des subsides, et finalement de s'être emparé de la ville en y causant de notables dommages. Tous ces faits accomplis dans un intervalle de plus de dix ans constituant Je crime de lèse-majesté, ne pouvaient manquer de provoquer la justice du parlement. Après les quatre défauts constatés légalement et sans avoir égard à l'appui que le duc de Bourgogne accordait au coupable, Farrét fut prononcé sur la réquisition de maître Juvénal, avocat général. Louis deSancerre, duc de Lorraine, fut condamné à payer aux habitants de Neufchàteau la somme de 50,000 livres tournois, et 20,000 livres de dommages-intérêts à tous ceux qui avaient été lésés par lui en dehors de la cité. Il devait en outre construire une chapelle dotée de 50 livres tournois de rente; enfin, il était redevable de 1,000 marcs d'or d'une part et 1 ,000 marcs d'argent d'autre part , d'amende envers le roi. Après cela, ledit Louis de Sancerre était banni du royaume.

Ce procès est à peu près le même que celui des deux comtes de Périgord. Il résulte de là que la jurisprudence du parlement était, comme nous l'avons déjà observé, basée sur le texte et l'esprit des ordonnances pour les questions graves comme celles de rébellion et de lèse-majesté. Le duc de Lorraine eut plus tard, sur l'intercession du duc de Bourgogne, des lettres de rémission de Charles VI, mais le fait n'en garde pas moins sa signification.

Tous les semblants de réconciliation entre les

princes, ces fausses démonstrations si souvent renouvelées, ces concessions faites à la crainte, et le pardon d'injures mortelles si souvent accordé, si vite retiré, ces transactions factices avec la haine , enfin cette anarchie de cour qui tenait en suspens l'existence et la tranquillité du royaume, avaient fini par aboutir à une guerre ouverte. Les partis vaincus appelèrent l'étranger et le parti vainqueur pour se maintenir exploita les passions populaires. Les Armagnacs, les Bourguignons, les bouchers, tels sont les acteurs de cette immense anarchie, qui mena la France à Azincourt. Dans ce milieu sanglant et confus de passions et d'intérêts, à ce moment où il n'y a plus de roi, plus d'autorité, le parlement est resté immuable comme un symbole de droit, de justice et d'avenir. Il tient la place de la monarchie, il rappelle à lui toutes les espérances, console toutes les souffrances, interpose son autorité partout où il est besoin de justice et dé protection. Par la force des choses, dans ces terribles époques, le pouvoir reste au parlement, et nul ne lui conteste ce pouvoir, parce qu'on comprend instinctivement que cette majesté judiciaire renferme tous les principes d'ordre et de conservation alors possibles. « 0 illustres présidents du tribunal des rois, s'écrie un contemporain , et vous juges qui répandez tant d'éclat sur cette noble cour, jetez parfois un regard, je ne dirai pas sur cet État, qui ne tient plus à rien, mais sur la misérable décadence de ce royaume (f)! n

(t) • 0 clarissimi présides regiorum trihunalium. exterique ccle-

berriml judicesqui illam egregiam curiam illustrât!» expergis ci mini tandem aliquando et regnl non dico blalum, quia non btat, sed miserabilem lapsum

Le duc de Bourgogne, quoique seul maître avec les factions populaires déchaînées par lui, et que parfois il ne pouvait maîtriser, se sentit impuissant à prévenir seul les malheurs qu'il prévoyait. Il essaya de consulter les états généraux, mais l'assemblée qui fut décorée de ce nom se composait de quelques prélats et d'un petit nombre de députés venus des villes les plus voisines de Paris. La nécessité de réformes importantes était généralement sentie, mais le corps des bouchers demandait des changements conformes à l'esprit de révolte qui le dominait, malgré les efforts du duc de Bourgogne pour le contenir. L'université avait jugé prudent de marcher devant le parti populaire et de se constituer l'organe de ses. exigences. Elle essaya de se prévaloir de l'appui du parlement et l'invita à se réunir avec elle, pour arriver plus sûrement à la solution que semblaient désirer tous les partis. La cour souveraine se récusa, et répondit aux envoyés de l'université, en se renfermant dans le cercle de sa mission de paix et de neutralité. « Il ne convient pas à une cour établie pour rendre la justice au nom du roi de se rendre partie plaignante pour la demander. Au surplus, le parlement est toujours prêt toutes et quantes fois il plaira au roi de choisir quelques-uns de ses membres, pour s'occuper des affaires du royaume (1). » La conduite du parlement, pendant toute la durée des troubles, fut conforme à ce digne langage, et son attitude ne se démentit pas.

adsptcitc. » IXicoL Clemengii episl., I. II, p. 284, cité par M. Michelet, But. de France, t. IV, p. 216.)

(1) Registres du parlement, ci lés par M. de Barante (Hist. des ducs de Bourgogne), f.' édit., t. IV, p. 299.

L'université et le corps de ville, privés du concours des magistrats, ne se présentèrent pas moins avec les députés des trois états, à l'audience du grand conseil , présidé par le duc de Guyenne en l'absence du roi. L'orateur universitaire, Pierre Gentier, docteur en théologie, auquel on avait remis un mémoire détaillé de toutes les réclamations populaires et une liste de tous les officiers royaux les plus compromis dans l'administration des linancesdu roi, se laissa peut-être gagner par les intéressés. Il substitua au mémoire qu'on l'avait chargé de lire, une longue harangue fort adoucie, par laquelle il demandait des réformes dans les différents services publics et la répression des abus les plus excessifs sans nommer personne ni demander aucune destitution. Son discours, rempli de formules déclamatoires et de ménagements, mécontenta les princes qui sans doute se trouvaient mal défendus, et irrita au dernier point ceux qui avaient espéré un réquisitoire enforme contre les abus. Les états furent congédiés ensuite, avec promesse d'une déclaration royale qui devait donner pleine satisfaction aux plaintes de l'université et des bourgeois. Ce résultat sembla dérouter un moment le peuple ; mais ce désappointement fit bientôt place à l'irritation, et l'on accusa hautement l'orateur de lâcheté et de connivence (1). On résolut cependant de tenter un dernier effort et de faire rédiger une bonne fois des rertïontrànces conformes aux vœux populaires. Eustachô de Pavilly, moine de l'ordre du Carmel, fut chargé de porter la parole au nom de l'université, et, l'on demanda une nouvelle audience que le duc de Guyenne n'était guère en mesure de refuser.

(I) Chron. du religieux de Saint-Denù, llv. XXXII, ch. *iv.

Le nouvel orateur était à l'abri du reproche de faiblesse ou de complicité, car il n'épargna personne, pas plus le duc de Guyenne que le duc de Bourgogne. Il s'éleva avec violence contre les malversations, désignant les coupables par leurs noms et demandant leur destitution. Le duc de Bourgogne avait, au dire du moine, touché 2 millions d'écus d'or dont il n'avait pas rendu compte, et devait par conséquent être personnellement responsable de la pénurie du trésor royal. Les trésoriers, receveurs, directeurs, les généraux des finances, étaient nominativement désignés à la justice royale, et la liste de tout ces fonctionnaires était longue. Parlant ensuite des cours souveraines, Eustache Pavilly dénonça encore des abus : il accusa la chambre des comptes d'avoir reçu au nombre de ses magistrats d'anciens receveurs des finances qui n'avaient pas encore rendu leurs comptes (1). Le parlement lui-même n'était pas à l'abri des attaques de l'orateur universitaire. Beaucoup de magistrats qu'il nommait étaient unis par des liens de parenté, «comme si dix juges d'une même famille pouvaient rendre un arrêt juste, et Dieu sait si les causes des églises sont expédiées en toute justice, et si la cause du riche n'est pas toujours préférée à celle du pauvre ! » De plus « un grand nombre ignorent le fait de justice, et doivent leurs places à l'importunilé de leurs sollicitations. » (2) A la suite de ces remontrances, une commission fut nommée pour préparer les réformes» selon les ordonnances des rois. » •

Les commissaires désignés se mirent immédiate-

(1) Chron. du religieux de Saint-Denis, t. IV, p. 758.

(2) « Ignorantis factura justicli, importunitati precom collocantur. •

(Chron. du religieux de Saint- Denis, p. 768.)

ment à l'œuvre. Ils se firent présenter les recueils d'ordonnances qui existaient au parlement, 1 à la chambre des comptes ainsi qu'au chàtelet, et commencèrent sur ces documents essentiels leur travail de réforme(l). Le 25 mai 1413, ce travail, rédigé sous forme d'ordonnance, fut soumis à la sanction royale. L'audience se tint dans la grande chambre du parlement, où le roi se rendit accompagné des ducs de Guyenne, de Berry et de Bourgogne. Maître Jean Dufresne greffier, du chàtelet, donna lecture de l'ordonnance, et le roi en prescrivit l'exécution inviolable ; les princes jurèrent aussi « la tenir et fidèlement observer. » (2)

Cette célèbre ordonnance a deux cent cinquant-huit articles et se divise en six chapitres, qui traitent du domaine, des monnaies, des aides, des trésoriers, des guerres, du parlement, de la chambre des comptes, de la chancellerie, des eaux et forrêtset des gens d'armes. La base de ce grand règlement est la centralisation de tous les services ; l'ensemble de tous les détails dans Tordre financier aboutit à la chambre des comptes, et dans l'ordre judiciaire au parlement. L'élection devient le principe de toute l'organisation judiciaire, et en ce qui concerne les élections parlementaires, les dispositions de l'édit de 1401 sont conservées; seulement plusieurs magistrats de la même famille ne peuvent siéger au parlement.

Le principe de l'inamovibilité tel que l'avaient constitué quelques ordonnances précédentes n'était ap-

(I) Chron. du religieux de Saint-Denis, t. V, p. 4.— Juvénal des l'rsins, Mémoires pour servir à l'histoire de France, 1. 11, p. 483.

(J) Chron. du religieux de Saint-Denis, t. Y, p. 53. - Ordonn. des rois de France, t. X, p. G8.

plicable qu'aux magistrats qui avaient plus de vingt ans de services. On lui substituait pour des services moindres le principe de l'élection qui dans ces temps offrait plus de garantie. « Et aussi parce que plusieurs de nos dits conseillers de parlement, par l'importunité ou aultrement ont obtenu de nous octroy de leurs gages à vie, et aussy entreprennent commissions, et délaissent souventes fois leurs offices, au très grant préjudice de nous et de la chose publique de nostre royaume, nous redvoquons et adnullons par ces présentes tous octrois et grâces par nous faictes des dits gages à vie, se ils ne nous ont servi en leurs offices par l'espace de vingt ans »

Le prévôt de Paris est nommé au scrutin par la cour souveraine ; les prévôts, baillis sénéchaux, ne peuvent exercer leurs fonctions dans le pays où ils sont nés et ne peuvent se marier dans le pays de leur ressort. L'office de grand Maître des eaux et forêts, cause de . tant de vexations exercées sur le peuple des campagnes, reste supprimé. Le maître unique, est remplacé par six maîtres, dont la juridiction est subordonnée au parlement. Cette ordonnance est un code complet d'administration et de justice. Ce monument évidemment l'œuvre de la bourgeoisie éclairée, qui jusque-là avait dominé le désordre, par l'ascendant de la raison , devait bientôt disparaitro emporté par de nouveaux orages ; mais les actes de ce iienre ne périssent jamais, et la vérité acceptée une fois ne fût-ce que l'espace d'un jour, reparaît sans cesse aux moments de crise. Cette loi d'ordre, de paix et de liberté, consacrait un principe qui ne devait plus mourir.

Selon la coutume de ce triste temps, une faction

victorieuse vint prendre la place d'une faction tombée.

Les horribles excès des bouchers précipitèrent leur chute et accélérèrent la réaction dans un autre sens. Privé de ses auxiliaires le duc de Bourgogne quitta précipitamment la cour en laissant le champ libre au parti d'Orléans. Le premier acte des nouveaux maîtres fut l'abrogation de l'ordonnance qu'ils disaient avoir été faite spécialement contre eux. En conséquence, les princes menèrent le roi au parlement, et lui firent solennellement abroger l'ordonnance aux lieux mêmes où trois mois auparavant elle avait été publiée avec tant d'enthousiasme. Le parlement se prêta encore à cet acte de destruction, qu'il n'aurait pu du reste empêcher (1).

Le 14 août 1415 les Anglais débarquèrent à Honfleur. Henry V, commença immédiatement les hostilités, et mit le siège devant Hontleur, où s'était jetée l'élite de la noblesse normande. Un peu plus de deux mois après, le roi était à Àzincourt.

Pendant ce temps l'anarchie régnait toujours à Paris et dans le royaume. La perspective de l'arrivée prochaine du vainqueur et de tous les malheurs dont la France était menacée, faisait vivement sentir à tous les hommes sages, la nécessité de la prompte organisation d'un système de défense. Le parlement alla faire des remontrances, et demander qu'il fut porté remède à cette situation. Pour première mesure, la cour souveraine demandait un changement radical dans le gouvernement; le roi, dit le premier président, organe de la compagnie, n'avait plus pour résister à ses ennemis qu'à choisir entre le duc de Touraine son lils, le duc

(1) Juvenal des Ursins, Mémoires pour tenir à rhistoire de France (histoire <le Charles VI j, t. Il, p. 48.S. — Ordtmn. des rois de France, t. X, p. 147. — Ibid., p. 170.

de Bourgogne et le duc de Bretagne (1). A la suite de ces remontrances, une ordonnance régla quelques détails de gouvernement, mais les mesures législatives devaient être désormais insuffisantes pour conjurer des malheurs inévitables ; une nouvelle révolution s'opérait et mettait le pouvoir aux mains du connétable d'Armagnac.

Le dauphin Jean étant mort sur ces entrefaites, le second fils du roi, Charles duc de Penthièvre, reçut le titre de dauphin avec la Touraine, le Poitou et le Viennois pour apanage. Ce prince qui devait être un jour Charles VII, était alors un enfant de quinze ans. Armagnac sut l'attirer dans son parti ; maître du roi et de l'héritier présomptif, il ne lui restait plus qu'à se débarrasser de la reine Isabeau, que ses commencements de liaison avec le duc de Bourgogne rendaient fort suspecte. Les débordements de cette dernière, étaient du reste assez publics (2), et motivaient suffisamment une mesure rigoureuse. Sur un ordre du roi et signé aussi du dauphin, Isabeau fut reléguée à Tours et tenue presque en captivité. Ces mesures une fois prises, il fallut songer à faire face aux désordres qui chaque jour s'accumulaient. Le gouvernement nouveau se vit bientôt réduit à la mémo détresse que le précédent, et la violence devint son seul moyen d'action. Le trésor était vide, et pour faire face aux charges les plus urgentes, on pillait les églises, on fondait les chAsses des saints, et enfin on falsifiait les monnaies; les habitants de Paris chargés d'impôts et accablés de corvées commençaient presque à regretter le gouver-

(I) Ju vénal des Ureins, p. 322.

(?) Chron. du religieux de Saint -Denis /Monatrelct).

nement des écorcheurs. Le parlement qui précédemment avait conseillé une ordonnance de proscription contre soixante-dix des partisans du duc de Bourgogne (1), se fit de nouveau l'organe des plaintes universelles, et écrivit au duc pour l'exhorter à la paix. Pour ce fait le connétable chassa de Paris un grand nombre de magistrats et démembra l'université. Jamais en un mot , l'anarchie n'avait été poussée à un plus haut degré, et on ne pouvait entrevoir une espérance que dans une révolution nouvelle.

Cependant, le duc de Bourgogne n'avait pas renoncé à tout projet de retour au pouvoir; des bandes de Bourguignons couraient en divers sens, brûlant et ravageant tout le pays voisin de Paris. Finalement ils commencèrent un siège, et sur ces entrefaites on découvrit un complot ayant pour but de leur ouvrir les portes de la ville. Les Bourguignons durent se retirer après avoir éprouvé quelques pertes. Le duc Jean, résolut alors de se réunir avec la reine, qui d'ailleurs lui avait adressé la prière de venir la délivrer. Il alla lui-même à Tours avec un corps de troupes, enleva la reine, et l'amena à Chartres d'abord, puis à Troyes.

Il y eut alors deux gouvernements, et chacun annulait les actes de l'autre, tout en continuant les hostilités par les armes. Des bandes d'Armagnacs et de Bourguignons, sillonnaient le pays portant partout le pillage, le massacre et l'incendie. Le peuple supportait seul le poids de tous ces désordres « et partout, excepté dans les villes murées, les productions de la terre étaient pillées et ravagées à tel point, que personne n'aurait

(1) Ces lettres ne se trouvent pas au Recueil des ordonnancés. — V. Anciennes lois françaises, t. VIII, p. . r >74.

pu dire : je pourrai vivre du travail de mes mains (i).» Un grand nombre de paysans poussés au désespoir, prirent le parti d'abandonner leurs chaumières pour vivre à leur tour du pillage. On les désigna sous le nom des brigands, et ils devinrent plus redoutables que les gens d'armes (2). Tel était l'état de la France et surtout des contrées les plus voisines de Paris, pendant que d'un autre côté les Anglais gagnaient du terrain, et pour beaucoup de gens, la révolution finale qui devait s'accomplir par eux, était encore espérée comme devant peut- être apporter quelques améliorations matérielles. Il n'était guère possible que la domination étrangère ne fût pas meilleure que celle des princes français. Cet affaiblissement des cœurs et des esprits au sein de tant de misères profondes, peut seul expliquer, pourquoi les Anglais furent plus tard regardés comme des libérateurs.

Le connétable d'Armagnac, le roi et le dauphin, retranchés dans Paris, formaient le gouvernement, qui pour être légal, n'était guère meilleur que le gouvernement formé par le duc de Bourgogne et la reine à Troyes. Dès son arrivée à Chartres, la reine avait écrit aux villes et communes du royaume, pour leur ordonner de ne point obéir au gouvernement du comte d'Armagnac et du dauphin, qui disait-elle, tenaient le roi son seigneur en « occupation. » En conséquence, Isabeau s'attribuait la régence et établissait à Troyes le siège du gouvernement. Pour premier acte d'autorité, la reine publia une ordonnance portant révocation de tous les conseillers du parlement, sous le prétexte que

(1) • De laborlbus manuum satiari potero. • (Chron. du religieux

de Saint- Denis, t. V, p. 88.) (7) Ibid.

la cour avait été remplie de créatures du connétable d'Armagnac, et • s'était portée à mille injustices. » Les magistrats institués pour former la nouvelle cour, devaient, au lieu de siéger au palais de Paris, venir à Troyes, et recevoir de la reine tous pouvoirs pour connaître et décider des causes civiles et criminelles appartenant à une cour souveraine (1).

Cet état de choses durait déjà depuis la fin de Tannée 1417, et les premiers mois de Tannée 141 8 s'étaient déjà écoulés sans que rien paru! devoir changer. Les Armagnacs pressuraient les habitants de Paris^ les Bourguignons dévastaient toute la banlieue, et ce qui échappait aux bandes des deux partis, passait aux mains des brigands qui infestaient tout le pays.

Cependant les agents du duc de Bourgogne agissaient dans l'intérieur de Paris, et un complot se formait pour livrer la ville à ces nouveaux maîtres. Le mouvement éclata dans la nuit du 24 au 25 mai. Les Bourguignons furent introduits, et la malheureuse cité fut livrée pendant plusieurs jours à toutes les atrocités et à tous les ravages qui, depuis tant d'années, signalaient le triomphe d'une faction sur une autre. Le dauphin ne dut la vie qu'au dévouement de Tanneguy Duchàtel, qu'il avait fait prévôt de Paris pendant son gouvernement. Réfugié d'abord à la Bastille avec ses principaux partisans, il lui fut possible quelques jours après de gagner Bourges. Le dauphin quitta donc Paris, où il ne devait rentrer que sous le nom de Charles VII; il allait désormais personnifier la fortune de la France et de la royauté. Charles n'était encore qu'un enfant, et son rôle dans la honteuse histoire de ce temps,

(1) Ordonn. des rois d$ France, V X, p. 436.

n'avait été que celui d'un simple comparse. Ce jeune homme, qui ne devait jamais être un grand roi, qui fut tout au plus un homme médiocre, était cependant plus fort que pas un de ceux qui menaient alors toutes choses à leur gré. Il était plus fort que le puissant duc Jean de Bourgogne, plus fort que Henri V lui-même, le roi Anglais qui allait devenir roi de France, parce que seul il représentait l'avenir de la monarchie traditionnelle, l'espérance de la patrie, de la nationalité. Il était le principe de la royauté nationale qui survit aux tempêtes. L'homme qui représentait tant de nobles choses, devait, si faible qu'il fut, se retrouver grand comme un principe qui apparaît régénéré et transfiguré après trente ans de guerres civiles. C'est là l'explication de cette gloire populaire et nationale qui entoure le nom de Charles VII.

Les parisiens, retombés sous le joug du duc de Bourgogne, ne gagnèrent pas plus à ce changement, qu'ils n'avaient gagné à toutes les révolutions précédentes. Les massacres continuèrent dans la ville et dans tous les pays d'alentour, sans qu'il fût possible au duc Jean de porter un remède à cet état de choses. Pour comble de maux, l'épidémie vint encore décimer la population.

Le duc et la reine, devenus maîtres du roi, commencèrent par dissoudre le parlement que le dauphin avait nommé, et le remplacèrent par une nouvelle cour, exclusivement composée de gens appartenant à leur parti, et ayant déjà donné des preuves de zèle (1). Le dauphin, en sa qualité de lieutenant général et de ré gent du royaume, répondit par des lettres portant que

(I) Ordonn. des rois de France, t. X, p. 478.

par le fait de la destitution des magistrats de Paris, il n'y avait plus de parlement, et qu'à lui seul appartenait le droit de nommer une nouvelle cour de justice (1). Par ces motifs, il instituait quarante-sept magistrats pour former un nouveau parlement investi des mêmes droits, prérogatives et juridictions que l'ancien parlement, dette cour instituée pour tout le royaume, devait résider à Poitiers (2).

Tous les magistrats révoqués, qui avaient pu échapper aux massacres des Armagnacs, vinrent rejoindre le dauphin, et entrèrent dans sa cour de justice, dont Jean de Wailly fut nommé premier président. Au nombre des magistrats du parlement ainsi reconstitué, figure en première ligne Juvenal des Ursins, l'ancien avocat général et prévôt des marchands, qui avait durant les troubles donné tant de preuves de sa fermeté et de son dévouement à 1 autorité légitime (3). Le parlement de Paris refusa de reconnaître la qualité de régent au dauphin, • faute par luy d'avoir des lettres t royaux, et que les pairs fussent appelés (4). » Legou* vernementde Paris essaya de jeter l'interdit sur le par-

(1) Ordonn. des rois de France, t. X, p. 479.

(2) Le religieux de Saint-Denis, qui est presque toujours inspiré par une préférence marquée pour le duc de Bourgogne, dit que le dauphin, dominé par de mauvais conseils, avait voulu faire étalage de sa puissance, en prenant le titre de regent et en instituant à Poitiers un parlement dont lea sentences devaient être sans appel. 11 ajoute naïvement que ces innovations excitèrent un vif mécontentement dans le parlement de Paris et parmi les

conseillers du roi. • Nupcr quorumdnm illustrium silii obsequentium

pravo ductus consilio regentis regnum titulum sibi scribens et se de facto ad

ejus ostentacionis rnagnitkcntiam et Pictavis sedem juùicialem teneri

deinceps constituit ubi absque appel latione dcterminarcnturscntencie.Quam novam introductionem non modo summe auctoritatis domini parlamcnti Parisiensis sed ad universi regalis cousiliarii impaclcntisslme tolerunt. » iChron. du religietu de Saint-Denis, t. VI, p. 384.)

(3) Bréquigny. préf. du t. XIII des Ordonn. des rois de France.

(4) Mf'm. dfs pairs, p. 704.

leruent légal, en faisant rendre par le roi des lettres qui évoquaient tous les procès au parlement de Paris (1); mais la cour de Poitiers n'en continua pas moins à juger souverainement tous les procès des pays qui reconnaissaient l'autorité du dauphin. Consultée dans toutes les circonstances importantes, elle prit une part directe à toutes les mesures de défense contre les Anglais. Ce dernier fait résulte de beaucoup de documents et surtout d'une lettre datée de 1428. Nous citerons cette pièce dans son entier, car elle nous paraît importante, d'abord par sa forme elle-même, et eusuite à cause des faits qu'elle fait ressortir :

«Charles, fils du roy fie France, régent du royaume, dauphin de Viennois, duc de Berry, de Touraine et de Poictou, à nos amez et féaulx conseillers de mon dict seigneur et de nous, les genz tenant le parlement de mondict en nostre ville de Poictiers, salut et delection.

« Pour ce que les Anglais ennemis et adversaires de mon dict seigneur et de nous sont e n plusieurs parties du royaume, et mesmement sur les marches de nostre dict pays de Poitou, et que depuy peu de temps en ça, aulcuns d'iceux ennemis et adversaires, ou autres gens d'armes et de compagnies, sous ombres d'iceux enuemis se sont efforcez de eux boutter en nostre pays de Poictou, et de y procéder par voyes de faict et de guerres et avec ce prendre et occuper aulcunes villes et chasteaux d'iceluy pays, non tenables et bien emparez dont très-grant inconvénient et dommage irréparable se pourroit ensuyvre au préjudice de mon dict seigneur et dé nous et de la chose publicque, nous mandons, commandons et étroictement enjoi-

(1) Ordonn. des rois de France, t. XI, p. 15 et 10.*

gnous que tanlost et sans délav, vous, ou les aulcuns de vous, vous transportez èz lieux, villes, chasteaux, forteresses et églises fortifiées de nostre dict pays et èz lieux circonvoisins, et enclavez en iceluy pays et comté de Poictou, et iceux lieux voyez et visitez diligement ; en faisant incontinent et sans delay, les dictes visitations faictes, démolyre et abattre tous les lieux villes et forteresses que vous verrez et trouverez estre non tenables, etdeffensables, et les tenables et deffensables, faictes avictailleret réparer bien et souffîsamentet avec ce, y faictes pourvoir de bonne et seure garde et aussy d'armeures et de traicts (1). »

Cependant chacun des deux partis, surtout celui de Bourgogne, sentait la nécessité d'en venir à un accommodement ; les Anglais venaient de prendre la ville de Rouen, tenaient déjà toute la Normandie, et aucun moyen de défense n'avait encore été pris pour arrêter les progrès de leur conquête. Les pourparlers furent commencés pour amener une entrevue entre le duc et le dauphin, mais il n'y avait guère d'accord possible à espérer. Les hommes importants des deux partis, surtout ceux du duc de Bourgogne, qui sentait diminuer sa puissance, redoublaient d activité. Tous ces projets d'accommodement aboutirent à la scène tragique du pont de Montereau.

Le nouveau duc de Bourgogne Philippe-Ie-Bcn, se tourna alors du cùté des Anglais, et de concert avec la reine Isabeau, se prépara à traiter définitivement avec Henry V. Ce fut dans cette situation que s'ouvrirent les conférences de Troyes. Le traité d'alliance fut

(l ) Ordonnance de Vienne-les-Jurgeau, 25 août 1420 [Ordonn. des rois de France, t. XII, p. 286).

bientôt conclu ; Charles VI en signa les préliminaires le 9 avril 1420, et le 29 du même mois il fut ratifié par le parlement de Paris, réuni à l'université et aux corporations bourgeoises.

D'après le traité de Troyes, Henry V, épousait Catherine de France fille de Charles VI et était reconnu héritier de la couronne, avec le titre provisoire de régent du royaume de France. En cette qualité le roi anglais s'engageait à respecter la cour du parlement et à maintenir toutes les lois du royaume. L'article relatif au Dauphin était ainsi conçu : « Considéré les énormes et horribles délits commis dans le royaume de France, par Charles soit disant dauphin de Viennois il est entendu qui ni nous ni nostre dit fils Henry, ni notre cher fils le duc de Bourgogne, ne traiterons aucunement de paix ou d'alliance avec ledit Charles (1). » Les violateurs du traité de Troyes, étaient d'avance déclarés criminels de lèse-majesté. Le parlement fut consulté pour la forme; on n'alla même pas aux voix, et le traité fut enregistré. D'ailleurs on avait eu soin, selon toute apparence, d'environner le palais de gens d'armes anglais.

Dès que ce pacte honteux fut connu, il y eut en France un moment de stupeur, puis un sentiment de réprobation et de baine contre la reine qui avait pu sanctionner ainsi la ruine de son fils, et disposer du trône de France au profit des étrangers. Personne n'entendait rompre de cette manière avec les traditions delà monarchie, et se soumettre au roi étranger, qui venait par droit de conquête s'asseoir sur le trône des rois nationaux. Il n'y eut plus alors ni Bourgui-

(I) Chron. du r$ligie%* de Saint-Denû, t. VI, p. 428.

gnons ni Armagnacs; il y eut un peuple entier qui se trouva unanime pour défendre la patrie et la nationalité. Le traité deTroyes, en apparence si favorable aux Anglais puisqu'il leur donnait le royaume de France, fut le signal de leur ruine. Le parti du dauphin fit un pas immense, parce que ce parti était devenu la grande majorité de la nation.

Dans les premiers jours de décembre 1420, le roi d'Angleterre suivi du roi de France, du duc de Bourgogne et des princes anglais, fit son entrée à Paris aux applaudissements de la populace, qui saluait cette dernière révolution, comme elle avait salué celles qui s'étaient accomplies depuis tant d'années. D'ailleurs l'excès de misères qui accablait le peuple, voilait à ses yeux la honte de cette situation. Le 6 décembre, une ^assemblée décorée du nom d'états généraux, à laquelle assistèrent le parlement et la chambre des comptes, approuva le traité de Troyes et par la même occasion vota au régent anglais, un emprunt forcé pour continuer la guerre contre le dauphin (1).

Après ces préliminaires de gouvernement, le duc de Bourgogne porta au parlement une plainte contre le dauphin, Tannegui-Duchàlel et les autres meurtriers de son père le duc Jean. Le parlement se réunit à l'hôtel Saint Paul, en présence de Charles VI, ayant à ses côtés le roi d'Angleterre. Maître Nicolas Baulin, avocat du duc Philippe, demanda que le dauphin, Tannegui-Duchàtel et leurs complices fussent mis dans un tombereau, et promenés la torche au poing, la hart au cou, dans les rues de Paris pour faire amende honorable, et confesser « le damnable crime »

(1) Ryraer, t. IV, part. Il, p. 192. — Juvenal des Ursins.

commis par eux. Les conclusions de l'avocat du roi, furent conformes à cette demande, et le 3 janvier 1421, après les défauts bien et dûment constatés « Charles soit disant dauphin de Viennois et ses adhérents, furent déclarés coupables, et comme tels réputés inhabiles et indignes d'occuper aucune dignité (1). » Le dauphin était spécialement déclaré indigne de succéder à toutes « seigneuries venues et avenirs. » De plus il était à perpétuité banni du royaume.

Le peuple de Paris sous le gouvernement des étrangers, ne se sentit ni plus libre ni plus heureux; il y avait bien une sorte de tranquillité, une apparence d'ordre, parce que le roi anglais était intéressé le premier à maintenir une paix quelconque, mais à mesure que son règne se prolongeait, la situation matérielle ne devenait pas meilleure. A la mort de Henry Y, et celle de Charles VI, qui survint presque immédiatement après, cette tranquillité factice disparut, et le désordre revint.

Cependant, le 19 novembre (1422), les députés de la chambre des comptes, Tévéque de Paris, le recteur et les membres de délégués de l'université, se joignirent au parlement siégeant dans la grand'chambre. Les prévôts de Paris et des marchands, les échevins, les députations du corps de la bourgeoisie et du Châtelet se réunirent à l'assemblée que vint présider le duc de Bedford, régent au nom du roi mineur. Henry VI fut solennellement reconnu roi de France et d'Angleterre, et chacun des assistants lui prêta serment de fidélité (1). Deux mois après , des lettres du nouveau roi, confir-

(1) Rymer, t. X, p. 33 — Monstrelct.

(2) Registre du parlement.

mèrent tous les officiers en exercice au moment de la mort de Charles VI.

Malgré tout, le parlement et la chambre des comptes, quoique composés en majeure partie de magistrats dévoués au gouvernement des étrangers, se plaignaient fort de ne plus toucher leurs traitements. La chambre des comptes fit à cet effet des remontrances qui restèrent sans effet ; les deux cours suspendirent alors leurs audiences. A l'entrée du jeune Henry VI à Paris, le greffier du parlement mit sur sou registre « qu'il «n'écrivait pas le récit de cette solennité, à cause « de 1 éclipse de la justice et du manque de parche- « min (1). »

Le régime des étrangers allait insensiblement à sa fin; Henry V mort, il ne se trouvait plus personne pour continuer sou œuvre de conquête. La France, à partir de ce moment allait revenir par degrés à son existence nationale.

Le dauphin éfait à Meung-sur-Yèvre, lorsqu'il apprit la mort de son père. Il alla se faire couronner à Poitiers, et revint ensuite à Bourges (1422), où il résidait le plus volontiers. Les Anglais occupaient toujours le royaume, et Paris était leur capitale. La tradition a conservé le souvenir de tous les faits glorieux qui remplirent les premières années du règne de Charles VII. Ce temps où la France régénérée relève son drapeau pour refaire sa nationalité avec sa monarchie, est assez longuement raconté par tous nos historiens , et nous n'avons pas besoin d'entrer dans des détails si connus.

Le 14 avril 1436, les Anglais furent définitivement

(i) Registres du parlement, cités par M. de Barante (hist. des ducs de

Bourgogne), t. V.

expulsés de Paris, et le connétable de Richemont prit possession de la ville au nom de Charles VIL Les Parisiens accueillirent avec enthousiasme le mandataire royal, surtout lorsqu'il exhiba les lettres d'abolition, qui amnistiaient tout le passé, et accordaient le pardon de tant d'offenses envers l'autorité légitime (1). Le parlement se trouvait alors, soit par la mort ou la dispersion de ses membres, réduit à treize magistrats. Ce même parlement, qui à peine quelques mois auparavant lançait des manifestes contre les partisans du roi, et renouvelait encore le serment d'observer le traité de Troyes, vint conduit par Philippe de Morvilliers, premier président, complimenter le connétable (2); ce dernier engagea la cour à continuer ses fonctions jusqu'à nouvel ordre du roi.

Cet ordre arriva le 17 mai, porté par quatre commissaires qui avaient mission de clore et sceller selon la teneur des lettres du roi : « Nos chambres de parlement, des requêtes de nostre hôtel et du palais, des enquêtes et delaTournelle,tant civiles que criminelles, ou tous les procèz jugez et à juger, et les chambres des greffes, et semblablement la chambre où sont nos Chartres sur le revestiez de la sainte chapelle, le» chambres de noz comptes , de nostre trésor, de noz monnoies, estants en nostre palais de Paris. »

Sept jours après le roi déclara que le parlement de Poitiers reviendrait comme autrefois tenir ses audiences à Paris, et en attendant il prit dans ce même parlement deux présidents et six conseillers chargés de juger et terminer provisoirement les procès les plus

(1) Ordonn. des rois de France, lettres du 26 février 1435.

(2) Ibid., t. XHI, préf. de Brecquigny.

urgents en attendant que la compagnie tout entière pût revenir (1).

Peu de temps après, le parlement revint siéger au palais de Paris, après huit années de séjour à Poitiers. Lors du traité d'Arras, le duc de Bourgogne s'était réservé la nomination directe de douze conseillers qui furent joints aux anciens magistrats. Leur admission ne put pas avoir lieu sans difficulté; l'un d'eux, Toussaint Bayard. ne fut reçu qu'à la condition qu'il ne viendrait pas à la cour (2). Le 25 novembre 1436, le parlement enregistra les lettres de son rétablissement, et évoqua les causes, qui avaient été portées devant la commission intérimaire.

Ici vient se placer un fait qui constitue à la fois un des actes les plus importants du règne de Charles VII; et une des origines de la compétence religieuse du parlement. Il s'agit de la pragmatique sanction.

En 1418, Charles VII n'étant encore que dauphin, et gouvernant momentanément au nom de son père, publia des lettres qui rétablissaient l'ancien droit des églises de France et du Dauphiné relativement aux élections et collations des bénéfices, sans aucun égard aux réserves expectatives. Sur ces entrefaites une nouvelle révolution ayant remis au pouvoir le duc de Bourgogne, les lettres du dauphin furent annulées et il en parut d'autres qui étaient favorables au pape Martin V. Le parlement de Paris refusa d'abord de les publier et ne céda qu'après avoir consigné sur ses registres une protestation en forme (3).

(1) Ordonn. des rois de France, t. XII! , p. 218.

(2) Ibid., préf. de Bréquigny.

(3) 22 mars 1419.

Après la mort de son père, le dauphin, devenu roi, déclara, malgré les objections des partisans du pape (i) « qu'il avait intention et ferme propos de garder et défendre les franchises et libertés des églises dont il était le protecteur. » Un peu plus tard de nouvelles dispositions prescrivirent l'obéissance aux mandements et bulles du pape relativement aux bénéfices, mais le parlement de Poitiers, à la requête du procureur général Cousinot, s'opposa à ces modifications.

D'un autre côté, le parlement de Paris, malgré la pression exercée sur lui par le duc de Bedfort, qui avait intérêt à agir dans un sens entièrement favorable aux vues du saint-siége, ne se montrait pas mieux * disposé que le parlement du roi.

Les choses restèrent dans cette situation jusqu'au 1" mai 1438, époque à laquelle Charles VII vint présider à Bourges une grande assemblée composée d'évêques, de prélats députés par le concile de Bàle , et de nonces pontificaux. Les délibérations eurent pour principal objet l'examen des décrets du concile de Bàle qui pouvaient intéresser la discipline et le gouvernement de l'Église gallicane; elles se prolongèrent jusqu'au 7 juillet. Conformément aux avis de l'assemblée, le roi publia le même jour l'édit si connu sous le nom de pragmatique sanction.

Les libertés de l'Église gallicane hautement proclamées, l'autorité des conciles mise au-dessus du saintsiége, la prérogative royale rétablie en matière d'élections et de collations: tels sont les principes essentiels de la pragmatique, regardée dès lors comme la base de l'ordre religieux dans ses rapports avec Tordre po-

(1) Lettres enregistrées au parlement de Poitiers le 23 février 1422.

litique, et les droits de la couronne. Le parlement approuva et enregistra l'édit au mois de juillet de Tannée suivante.

Peu de temps après l'avènement définitif de Charles VII , on vit commencer le mouvement de l'organisation judiciaire ; des ce moment, le progrès de cette organisation marche régulièrement jusqu'à la fondation du dernier parlement provincial. Le parlement de Toulouse est ainsi le premier par ordre de fondation. La province de Languedoc s'était toujours régie par le droit écrit, et lorsque ses procès venaientà Paris, ils étaient jugés d'après le droit coutumier. Cette divergence des deux législations donnait toujours lieu à des équivoques, à des difficultés de procédure, à des . longueurs qui égaraient souvent la justice et nécessitaient de fréquentes révisions. De plus, la grande distance de Paris à Toulouse, le danger qu'il y avait à parcourir une si longue route dans ces temps de guerre où toutes les campagnes étaient infestées de bandits et de geus d'armes pillards, faisaient hésiter les plaideurs qui souvent aimaient mieux faire l'abandon de leurs droits que de braver tant de fatigues et de dangers pour venir au parlement de Paris chercher la justice. Enfin le Languedoc, comme tous les pays situés au delà de la Loire, avait soutenu toujours la cause de son roi légitime. Tels furent les motifs que les états du Languedoc firent valoir à l'appui de leur requête.

Charles VII, avant son avènement, avait établi en 1419 un parlement à Toulouse pour les pays de Languedoc et le duché de Guyenne « deçà Dordogne (1). » Transféré àBéziersen 1425, puis réuni à la cour de

(1 ) Ordnnn. det rois de France, t. XI, p. 59.

Poitiers sur les instances des états de Ghinon , le parlement de Toulouse fut irrévocablement rétabli malgré l'opposition de celui de Paris (1), et eut dans son ressort le Languedoc, la Guyenne et tous les pays situés au delà de la Dordogne (2).

Le 30 novembre 1436, Charles VU fit son entrée à Paris ; le gouvernement se trouva enfin fixé dans la capitale du royaume, quoique les nécessités de la guerre dussent encore tenir à certains intervalles le roi éloigné.

Après les grands désastres de Crécy, Poitiers et Azincourt amenés par l'incapacité et l'outrecuidance de la noblesse, après un demi-siècle de guerres civiles occasionnées par des rivalités de princes, et surtout après les révolutions qui avaient donné à la bourgeoisie conscience de sa force, il n'était guère possible que la monarchie dégagée de tant de vicissitudes ne fût pas un régime fait par la bourgeoisie et pour elle.

Guillaume Ju vénal, fils de Juvénal l'ancien prévôt des marchands sous Charles VI, était chancelier de France. Jean Bureau, ancien conseiller des comptes, et son frère Gaspard Bureau avaient la direction générale de l'artillerie qui commençait à devenir une science; Guillaume Cousinot, jadis vaillant homme de guerre , devenu diplomate, puis enfin Jacques Cœur, le fameux argentier, négociant financier et administrateur: tels sont les grands noms de cette époque, les personnages les plus importants de l'État. La noblesse reconnaît leur puissance et la subit bon gré mal gré. C'est à ces hommes qu'il faut attribuer l'initiative de toutes les

.... . .. . . 11, Il .! M ■■ ■ .

(1) D. Vaisaette, Bist. du Languedoc, t. IV, p. 487.— Ordonnance de janvier 1437 (Ordonn. des rois de France, t. XIII, p. 257).

(2) Ordonn. des rois de Francs, t. XIII, p. 407 (ordonn. du ?l octobre 1M4).

grandes réformes de ce règne: les règlements sur les monnaies, l'organisation d'une force armée permanente, la pragmatique sanction, et tant d'autres actes importants n'auraient jamais pu, certes, procéder d'une initiative aristocratique. Du reste, une ligue de princes dirigée contre les conseillers royaux et conduite par le duc de Bourgogne, n'avait pu amener aucun résultat bien décisif. Le roi recevant pacifiquement chacun, sans rebuter personne, avait adroitement répondu qu'il s'engageait à consulter toujours les princes, « pourvu que de leur côté, ils fissent envers lui ce qu'ils étaient tenus de faire.

Malgré ces démonstrations de bienveillance générale, Charles VII ne perdait aucune occasion de faire prédominer avec éclat l'autorité royale sur les prétentions manifestées isolément par la noblesse. La condamnation et l'exécution de Gilles de Retz, brûlé vif comme meurtrier, avait déjà montré que la justice du roi n'épargnerait personne, et le parlement était le dispensateur de cette justice souveraine à laquelle étaient soumis «les princes du sang, les ducs, les comtes et autres grands seigneurs (1). »

Le roi s'était fait léguer le comté de Comminges par la comtesse Marguerite, dernière descendante des comtes de Comminges. Cette importante possession était à ce moment disputée par les comtes de Foix et d'Armagnac. La maison de Foix n'osa protester contre l'acte qui investissait la couronne et se soumit; mais le comte d'Armagnac entra en rébellion ouverte et essaya un moment d'appuyer ses prétentions par les armes. II fut réduit par des forces supérieures et emprisonné

| ! ) Otàonn. des row de France, t. XIII, p. 2S8.

dans le château de Lavaur jusqu'à ce qu'il eût fait sa soumission, et le parlement ratifia purement et simplement la donation faite au roi.

L'organisation de la justice en matière d'impôts et la centralisation financière et administrative (1) pouvaient bien restreindre la juridiction exceptionnelle du parlement, mais il n'en resta pas moins le tribunal politique du royaume, et son pouvoir judiciaire fut encore agrandi; un édit du 25 mars 1445 soumit à son ressort toutes les causes de l'université (2). Cette « fille aînée des rois » comme la qualifiaient plusieurs ordonnances, avait beaucoup perdu, dans les derniers troubles, de cet imposant caractère qui lui donnait jadis tant d'influence sur l'État; elle avait plus d'une fois compromis sa réputation de sagesse en pactisant avec toutes les passions violentes qui depuis un demisiècle troublaient Paris et le royaume. Deux écoliers coupables de quelques désordres, ayant été arrêtés par les archers du prévôt, furent enfermés au Châtelet en attendant leur jugement. Réclamés comme clercs par Tévêque de Paris, réclamés d'un autre côté par le recteur de l'université, ils furent, pour trancher le conflit, déférés au parlement. Le recteur vint à la cour avec une députation de l'université et demanda hautement que les écoliers lui fussent remis. Les envoyés universitaires invoquèrent le privilège de leur corporation, et pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur requête, « ilz intimèrent très-irreverement cessation. » Le premier président remontra aux députés, « qu'ilz se voulsissent déporter de la dicte intimacion des dictes

(1) Ordonn. des rois de France, t. XIII, p. 41S, 428 (1446).*

(2) IWd., p. 438.

cessations, ce dont ilz ne voulurent rieu faire, » en alléguant que conformément à toutes les ordonnances, le roi pouvait seul juger leurs causes. Le procureur général contredit énergiquement cette prétention, et d'après ses conclusions, des lettres du roi ordonnèrent au parlement de connaître désormais des causes générales de l'université, des causes particulières de ses suppôts, de juger les écoliers coupables et de poursuivre ensuite les instigateurs des cessations d'enseignement. L'université se soumit à cette rude sentence, car le temps n'était plus où ses menaces et ses manifestations pouvaient la protéger, en paralysant l'action de l'autorité centrale.

Le parlement lui-même fut pourvu d'une nouvelle organisation intérieure, dont certaines dispositions, assez naïvement exprimées, avaient pourtant une certaine gravité. Ainsi, les magistrats devaient, sous peine d'amende, être sur leurs sièges à six heures un quart du matin ; les avocats trop « longs et prolixes » étaient aussi frappés d'une amende arbitraire. Ces prescriptions avaient pour but d'abréger les procès en obligeant les juges à écouter pendant un temps déterminé; ensuite de diminuer les frais et les longueurs en forçant les avocats à se renfermer dans une question bien posée d'avance, et leur interdisant des digressions qui souvent introduisaient dans les procès tant de questions subsidiaires et nécessitaient des remises interminables. Les nominations aux sièges vacants devaient être faites par le roi d'après une liste de présentation dressée par la cour elle-même (1). Ce dernier article était le seul reste de la grande ordonnance de 1413.

(1) Ordonn. des rois de France, t XIII, p. 486.

Parmi ces règlements judiciaires, on doit remarquer une disposition relative au Languedoc : Le roi y ordonne la publicité dans l'instruction et le jugement des procès criminels, excepté pourtant dans les cas où il était nécessaire d'appliquer la question. Ce fait, comme le remarque avec justesse un savant historien de l'école nouvelle (\), est une réaction de la tradition romaine contre la procédure secrète de l'inquisition, et cette réaction devait venir, surtout du Midi, ou l'inquisition avait dominé avec tant de cruauté.

Les désordres du précèdent règne avaient profondément troublé toutes les juridictions inférieures qui n'étaient plus séparées par leurs anciennes limites et les droits respectifs déterminés par les ordonnances. Charles VII songea à améliorer cet état de choses, incompatible avec l'ordre qui commençait à revenir dans le royaume. Le parlement dut se dessaisir des causes dont il n'avait pas la connaissance et les renvoyer aux sénéchaux et aux baillis (2). La chambre des requêtes du palais fut ensuite rétablie comme elle était anciennement, et le roi nomma pour la composer un président et cinq conseillers.

Cette dernière mesure donna lieu à diverses réclamations de la part du parlement, qui refusa d'enregistrer les lettres de nomination des nouveaux conseillers, et protesta malgré les injonctions formelles du roi. Les magistrats nommés furent cependant admis et siégèrent provisoirement «jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné par la cour. »> Le parlement était donc rentré en possession de son droit de remontrance et de

(1) M. Henri Martin, Hist. de France, t. VI, 4* édit.

(2) Ordonn. des rois de France, t. XIV, p. 202.

(*) JWd. (ordonnance de 1453).- Joid., p. 276-279.

refus d'enregistrement. L'autorité parlementaire avait marché en raison de l'autorité royale, et désormais cette puissance nous apparaîtra comme le contre-poids de la monarchie absolue. Placé en face de l'absolutisme monarchique, le parlement restera toujours fidèle à sa mission; s'il l'oublia à certaines époques d'affaiblissement, il se trouva toujours dans son sein des voix éloquentes pour le rappeler au sentiment de ses devoirs. Après tout, avant de rappeler les moments où le parlement put devenir factieux et prendre une attitude menaçante en face des excès de la royauté absolue, il . faudrait ne pas perdre le souvenir de l'héroïsme qu'il déploya en d'autres temps pour soutenir la royauté impuissante et affaiblie.

Durant le règne de Charles VII, on remarque une variation dans la jurisprudence du parlement en matière politique ; l'application des peines, au lieu de rester entièrement subordonnée aux textes des ordonnances, commence à devenir plus facultative. Est-ce en raison de la gravité des circonstances? est-ce par suite du nouveau caractère donné à la juridiction parlementaire ? Dans le cours de notre travail, lorsque nous aurons pu recueillir un plus grand nombre de faits, il nous sera possible peut-être de voir les causes du changement que nous voyons paraître»

Le premier procès qui donna lieu à l'application du principe dont nous constatons l'apparition fut celui du duc d'Alençon. Ce prince du sang, convaincu d'avoir entretenu des intelligences avec les Anglais pour amener une nouvelle invasion, ne fut point cité avec les formules ordinaires ; arrêté sur un simple ordre du roi, il fut tenu deux années en prison, c'est-à-dire pendant toute la durée de l'instruction du procès. Le

parlement garni de pairs se réunit à Vendôme ; c'est là que le duc d'Alençon, reconnu coupable de haute trahison, fut condamné à mort et à la confiscation de ses biens. L'accusé arrêté purement et simplement sans citation préalable, la détention préventive, la condamnation à mort et d'autres circonstances encore toutes assez peu remarquables par elles-mêmes, sont cependant une dérogation importante aux coutumes judiciaires du parlement, dans les cas de trahison et de lèse-majesté. En somme nous ne trouvons plus la même unité de procédure, et il semblerait que, dans cette occasion, la cour et les pairs formèrent un tribunal exceptionnel.

Le procès du duc d'Armagnac fut plus conforme aux anciens usages. Jean V, fils du comte d'Armagnac condamné en 1444, était depuis longtemps un objet de scandale ; vivant maritalement avec sa sœur dont il avait déjà eu plusieurs enfants, il avait toujours méprisé les avertissements de l'Église et du roi lui-même. Enfin il tomba dans la révolte déclarée en installant par violence son frère bâtard sur le siège épiscopal d'Auch, après avoir forcé le chapitre à un simulacre d'élection. Ce fait constituait un crime de lèse-majesté, car cette nomination avait été faite malgré le roi et au mépris de son autorité. Le parlement ajourna le comte rebelle, qui refusa d'abord de se rendre en demandant le jugement des pairs; cette prétention fut repoussée. Armagnac comparut néanmoins, et malgré des lettres de sauvegarde, il fut emprisonné par ordre du parlement. Relâché sous caution, il put rester libre pendant l'instruction du procès, mais il profita de sa liberté pour s'enfuir en protestant d'avance contre sa condamnation. La cour prononça la peine du bannis-

sèment perpétuel et de la confiscation des biens (1).

La mésintelligence avait fini à la longue par se mettre entre le roi et le duc de Bourgogne. Charles VII reprochait au duc Philippe de donner asile au dauphin et de favoriser sa rébellion ; de son côté le duc se plaignit de la violation du traité d'Arras, et ne pouvant manifester ouvertement ses mauvaises dispositions à l'égard du roi, il s'attaquait indirectement aux prérogatives et aux droits de la royauté, en élevant sans cesse des réclamations au sujet de la juridiction que le parlement s'attribuait sur les seigneuries relevant de la couronne. Malgré toutes ces contestations, le parlement n'abandonnait rien de son autorité sur les vassaux bourguignons, et ne laissait passer aucune occasion de la constater avec éclat.

À cette époque des persécutions pour cause d'hérésie désolaient quelques diocèses de la Picardie, soumise au duc de Bourgogne. On avait brûlé à Arras un certain Pierre de Veaux, reconnu coupable de pratiques vaudoises. On donnait alors le nom de vaudois à tous les hérétiques de quelque secte qu ils fussent, et les inquisiteurs d'Arras ne se faisaient pas faute d'en augmenter le nombre. Bientôt les poursuites pour cause de vauderiese multiplièrent en atteignant indistinctement les plus notables habitants de la cité d'Arras, jusqu'à des échevins qui furent jetés dans les prisons de l'inquisition et torturés de mille manières. Ceux qui avouaient leur prétendu crime étaient brûlés vifs. Il y eut en peu de temps un grand nombre d'exécutions, et le peuple commença à s'émouvoir. On accusait hautement le duc de Bourgogne et ses courtisans de diriger

MiKM.de tarante ( hlst. des ducs de Bourgogne ) , t. Vil , p. 840.

tous ces procès contre les plus riches bourgeois pour avoir un prétexte de s'approprier leurs biens, et ces bruits prirent une proportion telle que le parlement crut devoir intervenir ; d'autant plus que quelques-uns des accusés avaient porté leur appel devant lui. Des huissiers du parlement se transportèrent à Arras, et firent tirer les appelants des prisons de l'inquisiteur, malgré toutes les protestations de l'autorité ecclésiastiques. Bientôt il ne resta plus aucun détenu pour cause d'hérésie.

Les parents des victimes de la persécution intentèrent alors un procès en dommages-intérêts aux principaux auteurs de toutes ces, atrocités et à ceux qui les avaient ordonnées, c'est-à-dire au duc de Bourgogne, au sire de Savoisi, au comte d'Étampes et autres seigneurs qui avaient profilé des amendes et des confiscations. Ce procès, on ne sait trop pourquoi, dura trente années; l'arrêt qui déclarait nul le jugement des inquisiteurs et condamnait les auteurs des persécutions ou leurs hoirs à restituer les amendes et confiscations et à payer des réparations aux parents de leurs victimes, ne fut rendu qu'en 1491.

Cette suprématie conquise par la cour souveraine devait rester une des bases les plus durables de l'ordre politique et une garantie contre les écarts de la royauté qui elle-même touchait à une des premières phases de son absolutisme. En résumé, la puissance parlementaire était fondée, et n'avait plus rien à redouter de l'avenir. Le parlement aura encore bien des luttes à soutenir ; à certaines époques ses droits pourront être méconnus, mais les principes essentiels de son autorité ne peuvent plus désormais être mis en doute, car le parlement est devenu une partie intégrante de la

constitution monarchique. On ne peut pas dire que Charles XVL ait eu l'intelligence nécessaire pour comprendre la grandeur de l'œuvre accomplie en son nom, ni qu'il soit permis de lui attribuer exclusivement les bienfaits de son règne, mais, contre l'ordinaire des intelligences médiocres, il sut accepter et subir l'empire de la supériorité ; ce seul mérite justifie jusqu'à un certain point la gloire qui s'attache à son nom.

LOUIS XI. — LE PARLEMENT. — LA PRAGMATIQUE SANCTION. — RE- MONTRANCES. — PARLEMENTS DE BORDEAUX, DE TOULOUSE, DE DIJON ET DE GRENOBLE. — LES PROCÈS POLITIQUES. — POLITIQUE DE LOUIS Xf. — LES APANAGI8TE8. — CHARLES TOI. — LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE 1484. — PARLEMENT DE BRETAGNE. — EXPÉDITIONS D'ITALIE. — DROIT DE REMONTRANCE. — LOUIS XII. — LE GRAND CONSEIL. — RÉDACTION DES COUTUMES. — RÉFORMES DANS LA JUSTICE. — PARLEMENTS DE NORMANDIE ET DE PROVENCE.

Louis XI est un type monarchique analogue à celui de Philippe le Bel. C'est le même génie absolutiste, la même raison impitoyable, le même mépris des choses convenues, le même acharnement vers un but. Comme son émule, LouisXI n'est pas toujours l'homme de son temps, et domine tout ce qui l'entoure. Au temps de Philippe le Bel, la royauté, encore toute féodale, recevait du petit-fils de saint Louis une impulsion vers l'absolutisme, mais le progrès accompli dans ce sens était plutôt l'œvre des hommes que celle du temps; Louis VI, Philippe-Auguste, saint Louis avaient combattu la féodalité, et porté seuls la responsabilité de leur triomphe. Philippe le Bel était l'homme qu'il fallait pour donner une expression et une action uniforme à tout cela. Comme ses devanciers, il est seul l'artisan de son œuvre. Donc, depuis l'origine de la féodalité jusqu'à l'époque où nous sommes arrivés, la monarchie n'a pas cessé de grandir par le seul concours de volontés individuelles.

Après Charles VI, c'est-à-dire après plus d'un demisiècle de troubles, la royauté apparaît avec un tout autre caractère ; elle n'est plus féodale , elle est nationale. Le travail de reconstitution politique et territoriale n'est plus l'œuvre d'un seul homme ou d'un petit nombre d'hommes de génie ; c'est le résultat de l'action collective de plusieurs volontés dirigées par les circonstances. C'est aussi l'œuvre de la bourgeoisie qui, aprèsavoir inutilement tenté, pendant l'absence du roi Jean, de se faire une royauté à elle, finit par accepter la roputé telle qu'elle est. La monarchie se trouve alors revêtue d'un prestige nouveau ; elle est par la force des choses érigée en dominatrice, car elle s'est trouvée l'expression d'un sentiment de conservation, et ce sentiment, venu après les guerres anglaises et les guerres civiles, domine alors la noblesse et le peuple.

Le pouvoir nouveau, fondé par le concours de tant de forces, se trouve donc à la (in de la crise assez in» dépendant pour être tenté de vivre par lui-même sans se préoccuper du soin de concilier des intérêts divergents. Il n'a plus besoin de ménager la noblesse et là bourgeoisie, parce qu'il ne dépend plus exclusivement ni de l'une ni de l'autre. Louis XI est le roi de cette situation. C'est le fondateur delà royauté absolue.

Aussitôt après les fêtes du sacre de Louis XI commença l'exercice de son terrible pouvoir. Sachant bien ce qui leur était réservé, les conseillers du feu roi s'étaient hâtés de se dérober par une prompte fuite aux représailles du nouveau maître. Le roi fit son entrée à Paris le 30 août 1461. Immédiatement le chancelier fut déposé avec tous les grands officiers de Charles VIL Huit jours après le président et grand nombre de ma*

gistrats do parlement et de Ja chambre des comptes furent privés de leurs offices (!).

La pragmatique sanction, cette charte des droits de l'Eglise gallicane, due à la sagesse du conseil de Charles VII, fut abolie par lettres du 27 novembre de la même année. Cet acte impopulaire, une des premières fautes de ce règne, souleva bien des protestations dans le royaume; Louis XI avait pensé qu'à la faveur de cette grande concession, il pourrait, soitdisant de concert avec le pape, avoir la libre disposition des bénéfices ecclésiastiques et s'attribuer la nomination directe aux évêchés sans le concours des chapitres, et aux abbayes sans le concours des communautés ; ensuite il aurait voulu obtenir l'investiture du royaume deNaples pour la maison d* Anjou. Pour faire croire à sa bonne foi, Louis crut devoir jouer une sorte de comédie ridicule si elle n'avait été odieuse : après avoir exprimé au légat combien la pragmatique révoltait sa conscience, il voulut solennellement absoudre lamémoire deCharles VII du grand péché qui pesait sur elle, pour cette loi sacrilège. Malgré cette concession, malgré cette réhabilitation dont il flétrissait le nom de son père, Louis XI n'atteignait pas le but qu'il s'était proposé. Le saint-siége rentrant naturellement dans la plénitude de son ancien droit absolu sur les bénéfices, recommença à en disposer tout comme avant la pragmatique. De plus, le roi de France n'eut point l'investiture dè Naples, et il ne lui resta que le regret d'une faute politique commise sans profit, d'une humiliation infligée à la

royauté, et le sentiment d'une humiliation personnelle* — — — —

(l) Ordonn. des roù de France, t. XV, p. n, 7 septembre 1461.- Ibid,, p. 13, 8 septembre. -Thomas Bazin, Bist. de Charles VU et de Louis II, ch. vu.

Cette funeste mesure ne fut pas acceptée sans opposition : le corps de la bourgeoisie, l'université et le parlement, avaient adressé de vives plaintes à ce sujet. Le parlement, sans tenir compte de l'abolition, continuaità faire en toutes occasions observer la pragmatique» malgré les réclamations réitérées de la cour de Rome. Louis XI, sans trop s'irriter d'une opposition qui peutêtre lui faisait entrevoir la possibilité d'échapper aux conséquences de sa fausse politique en éludant ses engagements, fît demander au parlement un exposé des motifsde sa résistance. La cour, profitant de l'occasion qui lui était offerte pour exprimer ses plaintes, fit des remontrances (1). Les auteurs de cet exposé, comprenant vingt-neuf articles, après avoir invoqué à l'appui des libertés de l'Église gallicane tous les précédents possibles, demandaient le maintien pur et simple de l'état de choses existant avant l'abolition de la pragmatique. Pour trancher la difficulté, le roi prit le parti de laisser toute liberté d'action au parlement à ce sujet, et la question resta irrésolue.

Pendant la seconde année de son règne, Louis XI alla faire un voyage en Aquitaine. Il avait eu le soin auparavant de se concilier les principales villes du midi par des concessions de privilèges, et en ceci il ne faisait que suivre une politique systématique, consistant à détruire tout ce que son père avait fait, à accorder ce que son père avait refusé. Aussi l'Aquitaine qui, à cause de sa rébellion et de sa sympathie pour les Anglais, avait été assez peu favorisée par Charles VII, fut par cela même assurée des bonnes dispositions de son successeur. Bordeaux d'abord, puis Bergerac et

(I) Ordonn. des rois de France, t. XV, p. 195.

Marmande, obtinrent des privilèges importants. Bordeaux qui, malgré ses révoltes contre le feu roi, avait maintes fois réclamé et obtenu la promesse d'une cour de justice, vit enfin cette promesse réalisée après dix ans d'attente et de sollicitation.

Le parlement de Bordeaux fut organisé par lettres du 18 juin 1462. Les provinces mises dans le ressort de la nouvelle cour furent la Guyenne, la Saintonge, TAngoumois, le Limousin, le Périgord, le Quercy en deçà de la Dordogne, l'Àgenois, les Landes et le Bazadois. Toutes les causes de ces pays pendantes au parlement de Toulouse devaient , à l'exception de celles qui étaient en voie d'instruction, être évoquées par le nouveau parlement (1). Jean Trudert fut nommé premier président (2).

L'établissement de cette nouvelle juridiction excita de vives plaintes de la part des cours de Paris et de Toulouse, qui refusèrent d'envoyer au parlement de Bordeaux les causes déjà commencées. Cette fois, l'autorité royale ne faiblit pas comme dans l'affaire de la pragmatique. Louis XI, dans cette circonstance, n'était pas intéressé à paraître céder devant une opposition. Le parlement de Toulouse, qui se montrait le plus opposé parce que c'était surtout sa juridiction qui allait se trouver amoindrie, reçut l'ordre d'envoyer sans retard les causes qui n'étaient plus de son ressort. Les lettres d'injonction à ce sujet sont conçues en termes rudes et brefs qui ne permettaient guère la résistance (3). Des ordres non moins impératifs étaient adressés à tous les gouverneurs et juges des sénéchaus-

(I) Ordonn. des rois de France, t. XVI, p. 175, 176.

(3) Uroche-Flavyo, Des parlements de France, p. Il, 15.

(3) Ordonn. des rois de France, G décembre 1462.

sées du ressort pour « contraindre, par toutes voies dues et raisonnables, ceux qui seront à contraindre » pour l'exécution de la loi qui « érige un parlement à Bordeaux. » ,

La juridiction de la cour d'Aquitaine fut cependant assez précisée pour qu'elle ne pût se croire égale à la cour de Paris ; il lui fut interdit de connaître des causes des pairs de France, quoique des fiefs pairies fussent situés dans les pays de son ressort (4). Malgré cette disposition, le parlement d'Aquitaine ayant voulu s'ingérer dans une affaire relative au comte d'Angoulême, le roi réitéra sa première défense. La déclaration à ce sujet porte que les pairs sont justiciables du parlement de Paris (2).

La Normandie fut aussi favorisée par Louis XL Une ordonnance de 1461 avait déjà établi que les procès des Normands seraient jugés à l'échiquier. L'année suivante, une nouvelle ordonnance confirma purement et simplement la charte aux Normands; il y eut, en outre, un procureur général à l'échiquier. Cette dernière innovation souleva encore quelques plaintes, mais elle n'en fut pas moins consacrée, nonobstant toutes remontrances (3).

La justice du Dauphiné avait déjà été, sur la réclamation des états, soumise par Charles VII à un règlement; lorsque ce pays eut été cédé au dauphin Louis, celui-ci érigea en parlement le conseil delphinal (4). Après lacréationdelacourdeBordeaux, ily eutdoncen France cinq parlements y compris l'échiquier de Rouen.

(1) Ordonn. des rois de France, t. XVI, p. 87, 88.

(2) /bid., p. 278.

(3) Ibid., 6 septembre l ili.V— Floequet, Hist. du parlement deSormandie.

(4) Ibid., 146*, t. XIV.

Cependant de nouveaux motifs, et cette fois plus sérieux, parce qu'ils étaient basés sur un esprit d'ordre et de conservation, se présentèrent bientôt pour donner au parlement l'occasion de faire valoir le droit de remontrance qui lui avait été implicitement reconnu lors des affaires de la pragmatique sanction. Le roi ayant ordonné l'enregistrement d'une ordonnance qui accordait la haute justice au comte d'Harcourt dans son comté de Tancarville, le parlement refusa d'exécuter l'ordre royal, et annonça des remontrances à ce sujet. Louis XI, avec le ton impératif qui distinguait ses actes législatifs, adressa alors des lettres de jussion qui levèrent toute opposition. Ceci fut le préliminaire d'une opposition plus importante (1).

Malgré toutes ses démonstrations humiliantes et ses concessions onéreuses, Louis XI n'avait encore rien obtenu de la cour de Rome; il n'avait réalisé aucun des rêves poursuivis avec une si ardente opiniâtreté. Le trône pontifical était alors occupé par un pape qui était déjà un premier type des politiques italiens du xvi' siècle. Pie II acceptait tout, mais ne rendait rien ; une première fois il avait trompé le roi de France en lui arrachant l'abolition de la pragmatique sanction, et malgré cela il continuait à prélever les revenus des bénéfices vacants. Se faisant ensuite donner les comtés de Valence et de Die, sous le prétexte de l'exécution d'un testament du dernier duc de Valentinois, il s'engageait à maintenir sur le trône de Naples Jean de Calabre, fils de René d'Anjou. Aucune de ces différentes promesses n'avait été tenue. Louis XI leva alors le masque et rompit brusquement avec le saint père. La

(I) Ordonn. des roï* de France, 10 mars 1462, t. XVI.

violence fut en raison de ses mécomptes. Invoquant la pragmatique sanction dont l'abolition se trouvait nulle par le fait, il publia trois ordonnances dont les termes contrastent singulièrement avec le ton obséquieux des ordonnances passées, rendues sur les mêmes questions (t). Dans cette première attaque, les hommes de la bourgeoisie, du parlement et du clergé gallican venaient en aide à la royauté, car les uns par vanité, les autres par amour de l'indépendance et de la légalité, et les derniers par un pur intérêt matériel, avaient en vue la réhabilitation d'une loi populaire. Chacun des partis dont nous venons de parler, abstraction faite de ses intérêts et de ses passions, marche avec la majorité éclairée de la nation, et l'absolutisme recueille la popularité sans la chercher.

Les ordonnances que nous venons de signaler établissent que désormais les causes en matière de régale et de biens d'Église seront déférées au parlement. A ce propos le roi consacre pour la seconde fois le droit de remontrance en demandant à la cour souveraine un exposé des motifs qui pouvaient être allégués en faveur de la pragmatique. Le parlement fit alors, sous forme de remontrances qui furent lues en séance royale, un réquisitoire contre les abus de la cour de Rome. Tout l'argent du royaume s'en allait au saint-siége, qui, depuis l'abolition de la pragmatique, avait tiré de la France 3 millions d'écus d'or (1). On évoquait au saint-siége tous les procès qui venaient à la suite des collations et des grâces ecclésiastiques; des abus sans

(1) Ordonn. des rois de France, 24 mai 1403, t. XVI; 19 Juin 14«4.ibid., p. 213, 30 juin 1464.— lbid., p. 217.

(2) lbid., t. XI, p. 19&, 207.

nombre s'introduisaient dans les chapitres et les communautés. Tel est le résumé des griefs du parlement. Sous le prétexte de faire droit à ces réclamations, le roi se hâta de proclamer la souveraineté de la justice sur toutes affaires d'Église, « sans que autre juge ne ecclésiastique, ne temporel, s'en puisse entremettre ne en cognoistre, » et prononça le bannissement et la confiscation des biens contre les juges ecclésiastiques qui violeraient ses ordonnances. Comme pour faire une première application de ces lois, Louis XI mit la main sur le temporel de trois cardinaux qui avaient des archevêchés et des évêchés en France. La querelle était donc arrivée à son plus haut degré, et le roi, qui n'avait plus aucune mesure à garder envers le pape, entrait dans la lutte avec sa violence accoutumée, parce que, en (in de compte, il espérait trouver quelque prétexte pour pressurer l'Église et échapper aux conséquences d'une faute dont il sentait déjà toute la gravité. Il fut fait défense de payer quoi que ce fût au saint-siége, et les collecteurs du pape furent, les uns expulsés, les autres emprisonnés.

La pragmatique était bien rétablie par le fait, mais pendant longtemps encore le saint-siége réclama le bénéfice de l'abolition. D'un autre côté, le parlement recevait sans cesse et même provoquait les appels comme d'abus des justices ecclésiastiques et empêchait par toutes voies légales l'installation des bénéficiaires nommés par le pape; il fut même excommunié pour ce fait (1). Une ordonnance défendit de nouveau « l'évacuation des pécunes portés en cour de Rome , »>

(1) Ducloa, Eut. de Louis II, cité par M. Henri Martin, Mu. de France, t. Vl,rédtt.,p. S47.

pour le payement des bénéfices octroyés par le pape (1).

Malgré le concours prêté momentanément par le clergé et la noblesse à la politique royale, les bonnes dispositions des évéques s'évanouirent lorsque l'arbitraire les atteignit eux-mêmes. Louis XI n'entendait pas, pour maintenir une entente quelconque, subordonner ses vues personnelles et l'ensemble de sa politique aux exigences de tel ou tel parti. Tant qu'il se sentait fort, il exploitait sa force présente, et marchait droit au but sans choisir ses moyens, sauf à ralentir sa marche dans certains moments difficiles. Il avait accepté et même recherché l'appui de la noblesse et du clergé dans sa querelle avec le pontificat , mais il n'avait pas pris la résolution de maintenir cette bonne harmonie à ses dépens, ou en sacrifiant les intérêts de son gouvernement. Cette politique amena la ligue du bien public. On connaît toutes les péripéties de cette croisade aristocratique contre la royauté, qui se termina par le traité de Conflans. Après cette énorme concession qui remettait en question toutes les conquêtes territoriales accomplies par la monarchie depuis deux siècles, Louis XI se sépara avec force protestations obséquieuses des princes qui croyaient bien une bonne fois pour toutes l'avoir abattu et ruiné, et leur jura l'observation scrupuleuse du traité qui le spoliait si complètement; en cas d'infraction, il se soumettait d'avance aux censures du pape et à toutes les peines qu'il plairait aux intéressés de lui infliger. Délivré de cette coalition qui l'avait si fort occupé, le roi se sentit libre, car dans sa pensée le traité était bien nul. Toute la question était de le violer impunément.

(|) Ordonn. des roù de France, 10 tcplembre 1464, t. XVI, p. $44.

Le parlement agissant selon toute apparence d'après un ordre secret, commença par protester et refusa l'enregistrement du traité de Conflans, sous le prétexte que le roi, contrairement aux termes de la pragmatigue, y reconnaissait la souveraineté temporelle du pape. Après ce préliminaire qui pouvait bien passer pour une précaution légale, Louis XI commença à agir sur les anciens confédérés en les prenant séparément, les captant et les enchaînant à lui par toutes sortes de faveurs ; en même temps, il jetait adroitement parmi eux des ferments de défiance , suscitait des jalousies qui amenaient à la longue des querelles violentes. C'est à la faveur d'une mésintelligence ainsi préparée, que le roi intervint en Normandie et reprit celte giande province sur son frère. Les motifs allégués pour justifier l'intervention par les armes, et cette reprise de possession sont curieux ; ils nous font comprendre le caractère de Louis XI : « Ayant estez conseillez et délibérez de reprendre et remetre en nostre main, nostre pays et duché de Normandie que naguères avions baillé à nostre amé et chier frère Charles de France , jaçoit que noz dicts pays et duché de Normandie fussent amenés et réunis à nostre couronne et qu'ils ne s'en puissent séparer sur grans peines et censures ecclésiastiques (1)... »

Jusqu'à présent les parlements ne nous apparaissent que comme cours judiciaires, avec une compétence plus ou moins étendue, plus ou moins définie, avec des prérogatives déterminées par les temps et les circonstances, mais nous ne les avons pas encore vus avec une puissance administrative et des pouvoirs po-

( 1) Ordonn. des roù de France, 1465. t. XVI, p. 457.

litiques légalement constitués. Un parlement disposant de tous les moyens de gouvernement local, d'une autorité souveraine sur un pays et d'une force militaire pour appuyer le pouvoir, voilà une nouveauté importante et qui mérite l'attention.

Le parlement de Toulouse déjà investi, comme celui de Paris, du droit de présentation aux charges vacantes (1), reçut en outre une organisation tout exceptionnelle, et qui n'était pas donnée au parlement de Paris ni à aucun de nouvelle création. Ainsi il eut le droit de faire exécuter ses arrêts parla force armée, « nonobstant quelconques lettres ou mandements à ce contraires, » parce que, dit l'ordonnance, la cour a été instituée « pour rendre la justice et entretenir le pays en bonne paix, union et tranquillité, et donner provision au faict public d'iceluy et soit ainsy que à cause des guerres et divisions qui naguères estaient en nostre royaume, se sont sours et sourdeut chascun jour plusieurs débats, questions, désobeyssances et esclandres au dict pays, auxquels les genz de nostre dict parlement ont voulu mectre et donner ordre et provision, et sur ce ont donné plusieurs appointements, jugements et arrestz, mais pour ce que ceux qui font et ont faict les dictz desbatz, questions, rebellions et désobeyssances, sont communément grans seigneurs fortz et puissanz, les dictz appoinlemenz, arrêtz et jugemens n'ont pu et ne peuvent estre exécutez par les désobeyssances que l'en a faictes et font chascun jour par voyes de faict à rencontre des exécutions d'iceulx, qui sont choses de très-mauvais exemple (2).... »

Ceci veut dire que le parlement de Toulouse était

(I) Ordonn. des rois de France, HG8, t. XVII, p. 167. (?) Ibid., 1488, t. XVII, p. 167.

chargé provisoirement du gouvernement du pays do son ressort, était absolu en matière de justice, d'administration, et avait la disposition de la force armée. Ces différentes attributions constituaient une sorte de délégation de la puissance royale assez motivée alors par l'attitude hostile des seigneurs du midi qui avaient figuré dans la ligne du bien public. Cet état de choses devait finir par amener des conflits, car les mesures utiles et nécessaires dans les temps agités devenaient dangereuses pendant le calme. Le parlement de Toulouse, usant toujours du droit excessif qui lui était dévolu, se mit à quelque temps de là en opposition directe avec le roi, et fut transféré à Montpellier. Son exil dura près d'un an.

Un des actes les plus importants du règne de Louis XI en matière de justice fut l'édit de 1467 (21 octobre), relatif à l'inamovibilité des offices. Cette mesure n'était peut-être pas d'une politique bien entendue, si Ton considère les précédents et les tendances absolutistes du règne, mais elle établit une base d'avenir pour la magistrature parlementaire. L'édit de 1 467 et les ordonnances de Philippe de Valois (1 341 ), de Charles VI (1401 et 1413), sont les chartes de l'aristocratie judiciaire, de la noblesse de robe, et l'action de cette noblesse fut aussi active, aussi utile que celle de la noblesse d'épée. L'aristocratie militaire, sous forme de féodalité subit la royauté après l'avoir combattue pendant quatre siècles, mais la noblesse de robe qui a pour aiëux les légistes de saint Louis et de Philippe le Bel, est au contraire le plus puissant auxiliaire de la monarchie. Il ne pouvait appartenir qu'à l'esprit novateur de Louis XI de constituer définitivement l'indépendance parlementaire, et d'élever en

face du passé féodal une puissance qui représentait si bien le passé et l'avenir de la monarchie.

« Loys. .. etc.. . Comme depuis nostre avènement à la couronne, plusieurs mutations ayant esté faictes en noz offices, laquelle chose est en la pluspart advenue, à la poursuite et subjection d'aucuns et nous non advertiz dùeement. Par qoy ainsy que entendu avons, et bien cognoissons estre vraisemblable, plusieurs de noz officiers douptant cheoir au dict inconvénient de mutation et de destitution, n'ont pas tel zèle et ferveur de nostre service qu'ilz auraient s'il n'estait la dicte doupte ; sçavoir faisons que en noz officiez consiste soubz nostre auctorité, la direction des faicts par lesquelz est policés et entreteneu la chose publicque de nostre royaulme, et que d'icelluy ilz sont les ministres essentiaux comme membres du corps dont nous sommes le chef. Voulans extirper d'eux icelle doupte et pourveoir à leur sûreté en nostre dict service, tellement qu'ilz ayent cause de y faire et persévérer ainsy que ilz doibvent, statuons et ordonnons par ces présentes que désormais nous ne donnerons aulcun de noz officces s'il n'est vacquant par mort, ou résignation ou forfaicture préalablement constatée jugée et déclarée judiciairement et selonc les termes de justice par juge comportant, et s'il advient que par inadvertance, importuuité de réquerrans ou autrement, nous facions le contraire, nous dès à présent pour lors les redvoquons et adnullons et voulons que aulcunes lettre n*en soit faictes ne expéditions et si faictes estaient que à icelles ne à quelconques autres que l'en pourrait sur ce obtenir aulcune foy ne soit ajoutée, ne que pour ce, aulcun ne soit destitué de son office, ne inquietté en icélu y. Si donnons en mandement à nostre amé et féal

chancelier, à noz amez et féaulx les genz de nostre parlement, les genz de nos comptes, trésoriers, maistres des requestes de nostre hostel, au prevost de Paris, bailly de Vermandois et à touts noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieutenantz presentz ou advenirs et à chascun d'eulx si comme à lui appartiendra (1). »

Telle est cette ordonnance assez curieuse si Ton songe qu'elle est le résultat de l'initiative libre et raisonnée de Louis XI, l'homme de l'absolutisme, et si peu porté par caractère à admettre tout ce qui, de près ou de loin, peut être un obstacle à sa volonté personnelle. 11 est assez difficile de démêler le véritable motif de cet acte, mais il est impossible qu'il n'y eût pas au fond de tout cela quelque arrière-pensée politique, car Louis XI ne faisait rien sans motifs. Quoi qu'il en soit, l'ordonnance de 1467 reste un des monuments de l'histoire parlementaire. Cette loi, qui en apparence nous semble procéder d'un désintéressement assez singulier ou d'une pensée d'avenir, fut bien souvent violée dans le cours du même règne, ce qui prouve presque que le roi n'atteignit pas le but qu'il s'était proposé en l'accordant; mais de tels précédents ne s'oublient jamais, et dans la suite parmi les motifs que le parlement invoquait à l'appui de ses droits méconnus, l'ordonnance de Louis XI est toujours mentionnée en première ligne. C'est peut-être le seul exemple d'une loi destinée à masquer un intérêt momentané ou un détail de politique qui soit devenue, par le fait, la charte fondamentale d'une institution et l'origine des droits de la plus imposante puissance de notre ancien ordre politique.

Après la mort de Charles le Téméraire, dernier duc

(1) Ordonn. des rois de France, 1467, t. XVII, p. 25.

de Bourgogne, la grandeur et la puissance de cette maison devaient' disparaître. C'était une monarchie véritable égale à la maison de France, et cette monarchie avait eu quatre rois qui successivement, pendant près d'un siècle, avaient quelquefois tenu en servitude les rois de France. Le dernier représentant de cette formidable puissance, celui qui résumait avec lui tant de traditions fatales à la France, venait de tomber sous les murs de Nancy ; avec Charles le Téméraire et la royauté bourguignonne s'éteignent les derniers souvenirs de la féodalité. La royauté française est désormais libre de toute entrave; elle peut sans obstacle se faire absolue.

Aussitôt que la mort du duc de Bourgogne fut un fait avéré, Louis XI fit occuper militairement le pays, car aux termes delà loi des apanages, la Bourgogne devait retourner à la couronne. Il y eut bien des réclamations soit de la duchesse Marie, fille unique du duc, soit des étals, mais la loi était formelle et de plus appuyée par les armes.

Après la prise de possession, le roi s'occupa de l'organisation de sa nouvelle conquête; une série d'ordonnances régla les diverses branches de l'administration générale et l'administration particulière des villes. Le tribunal des anciens ducs appelé les grands jour de Bourgogne fut érigé en parlement « et cour souveraine ayant tout droit de ressort et souveraineté sur le duché,» et eut le même rang que les autres parlements du royaume. La chambre des comptes de Dijon fut aussi confirmée (1). Indépendamment de la cour souveraine, il fut établi un peu plus tard, sur la réclama-

(I) Ordonn. des rois de France, H77, t. XVII I.

tion des états , une chambre dite da conseil présidée par le premier président de la nouvelle cour (1). Ce conseil, qui n'était après tout qu'une fraction du parlement, fut revêtu d'une autorité à peu près équivalente à celle que nous avons vu déjà accorder à la cour de Toulouse, c'est-à-dire qu'il fut chargé de gouverner au nom du roi. L'ordonnance est d'ailleurs fort explicite à cet égard.

a ... Et à yceulx (conseillers) avons donné par ces présentes puissance et auctorité de entendre et vacquer ès affaires desdicts pays, pour et du nom de nous en toutes choses concernant le bien et entretesnement d'iceulx pays et de la chose publique, et la conservatiou de noz droicts et seigneuries et aussy en faict de la justice qui leur sera déléguée et soumise par commission royale adressée à eulx, tout ainsy qu'ilz ont eu coutume de faire au temps passé. »

A mesure que Louis XI se fortifiait dans son autorité, il se vengeait successivement de tous ceux dont il avait forcément accepté les services au temps de sa faiblesse; la plupart avaient trahi soit au bénéfice du duc de Bourgogne, soit de toute autre manière. Le roi avait appris leur trahison, mais il savait flatter et endormir ceux-là même dont il se défiait le plus, pour pour pouvoir les perdre en temps plus opportun. Sa vie se passait ainsi à exploiter des intérêts momentanés, à tirer parti des hommes et des choses, et chez lui jamais une passion ne prévalut sur une nécessité de la politique. Si peu de raison qu'il eût de compter sur le dévouement de ceux qu'il employait, il savait maîtriser ses défiances, et cette longue contrainte que lui

(i) Ordonn. des rois dr. France, p. 2G8.

imposaient les différentes situations qu'il s'était faites lui-même ne rendait ses vengeances que plus terribles et plus impitoyables.

La juridiction ordinaire du parlement n'aurait pu suffire à de telles représailles. Le comte de Saint-Pol, coupable de lèse-majesté, convaincu de haute trahison, fut jugé par le parlement, à peu près selon les formes ordinaires, parce que les gens du roi avaient en mains les preuves du crime. La sentence de mort fut même trop vite exécutée, contre le gré du roi qui accusa le premier président d'avoir épargné la torture au patient et d'avoir sciemment perdu par cela des révélations sur la complicité d'autres personnes. Louis de Luxembourg, comte de Saint-Pol, avait figuré dans toutes les lignes aristocratiques, à commencer par celle du bien public, et fomenté des complots de tous genres ; il s'était par conséquent trouvé en communauté d'action avec la plupart des ennemis déclarés et cachés du roi. Louis XI, tout en tirant de lui une vengeance préparée depuis si longtemps, aurait voulu des révélations pour frapper encore d'autres coupables; il résolut alors de restreindre l'action légale du parlement, et de se faire une justice à lui, plus sûre et plus minutieuse, surtout plus expéditive, en matière de crimes d'État. A partir de l'exécution de Saint-Pol, si le parlement fut appelé parfois à juger des procès de ce genre, il dut d'avance se faire une loi exceptionnelle, car les précédents juridiques, applicables jusqu'alors aux crimes de lèse-majesté, n'étaient pas admissibles sous Louis XI. Les peines pour semblables cas sont entièrement subordonnées à la volonté du roi, et son imagination mise au service de ses implacables rancunes était fertile en fait de supplices; de plus, il

se chargeait lui-même d'établir les principes de jurisprudence applicables aux questions subsidiaires, par exemple pour les questions de non-révélation: ■ Toutes personnes quelconques, que doresesnavant sçauront ou auront cognoissance de quelques traictez, machinations, conspirations et entreprises qui se fairont à l'encontre de nostre personne, de noslre très chière et aînée compaigne, la royue, de nostre trèscheir et amé fils, le dauphin de Viennois, et de noz successeurs, rois de France et leurs enfants, et aussy à l'encontre de Testât et sûreté de nous, ou d'eux et de la chose publique de nostre royaulme, soient tenus et réputez criminieux du crime de lèze-majesté et punys de semblables peines et de pareille punition que doivent estre les principaux auteurs et conducteurs de quelque estât, condition, qualité, dignité, noblesse et seigneurie, prérogatives que ce soit ou puisse estre(l)... »

Cette doctrine fut appliquée au duc de Nemours, et l'accusé fut remis aux mains de commissaires qui firent l'instruction d'après les règles posées par le roi lui-même. Le duc fut mis à la torture, et sur cela Tordre royal est précis : « Il faut le gehenner trèsétroit pour le faire parler clair.... » Le malheureux parla si clair que parmi les plus grands seigneurs et les hauts fonctionnaires du royaume, il ne se trouva guère que le sire de Beaujeu, gendre du roi, qui ne fut pas atteint parles révélations. Néanmoins le procès par commissaires ne put se continuer et Ton dut céder devant les remontrances adressées de toutes parts, qui pouvaient faire redouter quelque manifestation publique en faveur de Taccusé. D'ailleurs la première

(1) Ordonn. de» rois de France. 1477, t. XVIII, p. SIS.

procédure avait éclairé le roi en lui apprenant plus môme qu'il ne comptait apprendre. H fut résolu alors que le procès serait continué avec tout l'éclat possible, et le parlement eut ordre de se rendre à Noyon pour le terminer. Quelques villes furent engagées à nommer des députés pour assister au jugement, mais les pairs ne furent pas convoqués, parce que le duc de Nemours, d'après les lettres de rémission qui lui avaient été accordées précédemment pour l'absoudre de condamnations méritées pour trahison (1470), s'était engagé, en casde récidive, à renoncer au jugement de ses pairs; il fut condamné à mort et exécuté aux halles (4 août 1477).

Malgré l'ordonnance sur l'inamovibilité, trois conseillers coupables, aux yeux du roi, d'une trop grande indulgence dans cette affaire, furent révoqués; le parlement ayant fait des remontrances pour demander l'observation des ordonnances et protester contre cette violation de la liberté des suffrages, le roi lui répondit durement que les conseillers révoqués étaient coupables d'avoir voulu faire un cas civil du grand crime de lèse-majesté et d'avoir épargné un sujet convaincu du crime de haute trahison. « Je n'aurais jamais cru que vous puissiez approuver ceux qui font si bon marché de ma peau, » dit Louis XI, et il congédia les députés du parlement avec cette cynique parole.

Depuis le jugement du duc de Nemours jusqu'à la mort du roi, le parlement ne figura plus dans les procès d'état. Ce furent toujours des commissaires qui restèrent chargés d'exécuter la simple volonté royale, comme dans l'affaire du duc de Bourbon et celle du comte de Perche. La justice et la légalité s'arrêtèrent, parce qu'elles n'étaient plus suffisantes pour être employées

dans les violentes et terribles nécessités du système. La politique devenue toute personnelle était incompatible avec les formes ordinaires et légales. D'ailleurs Louis XI se mourait ; il avait hâte de jouir des bénéfices directs de cet absolutisme conquis par tant de travaux, tant de dissimulation, tant de mécomptes humiliants, et brisait avec violence les derniers obstacles qui pouvaient encore entraver sa marche vers la réalisation complète de son rêve de fondation.

Depuis un siècle environ, la lutte de la monarchie contre la féodalité avait fait place à une seconde lutte contre les apanagistcs. Les rois avaient combattu la force féodale, d'abord en favorisant les communes, ensuite par la voie des empiétements successifs sur les justices, sur les droits de toute sorte que possédaient les seigneurs. Ce travail de politique, de droit et de légalité, beaucoup plus que de force, absorbe toutes les idées progressistes de trois siècles exploitées et dirigées par quatre grands rois qui furent Louis VI, Philippe-Auguste, saint Louis et Philippe le Bel. Au xiv* siècle, la féodalité n'existait plus comme caste, comme société libre, mais elle revenait sous une autre forme; le&apanages constituaient cette nouvelle force au bénéfice d'un très-petit nombre de princes souverains, qui possédaient tout le sol que ne possédaient pas les rois. Cette aristocratie de nouvelle espèce domine l'État et la royauté elle-même pendant tout le règne de Charles VI. C'est à cette funeste domination qu'il faut sans nul doute attribuer tous les malheurs qui désolèrent la France depuis la mort de Charles V jusqu'au commencement du règne de Charles VII. Les ducs de Bourgogne et de Bretagne, les ducs de Bourbon, d'Orléans et d'Alençon, sans compter les petits

princes du midi, commes les comtes deFoix et d'Armagnac, les sires d'Albret, formaientla féodalité nouvelle. Les rivalités de ces princes se traduisaient toujours par la guerre civile, et les vaincus appelaient les Anglais. Comprimés sous Charles VII, ils essayèrent de prendre leur revanche par la ligue du bien public et ébranlèrent presque la royauté. Louis XI renversa cette puissance. On connaît les détails de la lutte dont le résultat le plus net fut le retour à la couronne des provinces aliénées jadis, et la ruine de Charles leTéméraire, le dernier des apanagistes. Il y eut dans ce travail de bons et de mauvais moyens d'action, il y eut de la perfidie, du droit, de la justice, de la violence, et quand ces derniers moyens indistinctement employés ne lui suffisaient plus, Louis XI avait des échafauds.

La grande faute politique de ce règne fut l'abolition de la pragmatique sanction ; au point de vue du progrès de l'autorité absolue, cette concession au saintsiége n'était autre chose qu'une tentative réalisée plus tard par le concordat. Louis XI, qui avait déjà mis sous sa main et transformé en auxiliaires de son pouvoir toutes choses jusque-là indépendantes, devait naturellement songer à agir de même vis-à-vis du clergé gallican. Cette tentative avortée fut un de ses premiers mécomptes; mais il savait échapper aux conséquences d'une faute en violant sans scrupule un engagement, et il ne manqua point, comme nous l'avons vu, d'éluder ses traités avec le pape. Quoi qu'il en soit, l'unité monarchique absorbait déjà l'Église.

Tous les éléments de force et d'autorité sortis de cette révolution finale des institutions, qui s'accomplissait depuis Charles Ml, n'auraient jamais pu aboutir à un ordre durable, s'ils ne s'étaient tout à coup

soumis à une direction unique, s'ils n'avaient pas été conduits à une expression uniforme par l'initiative d'une forte volonté. Louis XI personnifie cette volonté; cet homme était à la hauteur de sa grande mission. Détesté de la noblesse humiliée et décimée par lui, il ne fut guère aimé du peuple, dont il se plaisait cependant à prendre le ton et les manières. Ses innovations politiques et administratives, ses grandes vues de centralisation, n'apparaissaient guère que sous forme de systèmes perfectionnés de tyrannie. Les résistances se manifestaient, du côté de la bourgeoisie, par les murmures mal comprimés, par les remontrances des cours souveraines; du côté de la noblesse, par des conspirations, des révoltes armées. Des demi-concessions, la fourberie et la ruse, le débarrassaient des résistances bourgeoises, et les supplices lui donnaient raison des oppositions aristocratiques. C'est un caractère unique dans notre histoire ; il y a dans Louis XI l'esprit d'un despote, d'un révolutionnaire et d'un grand législateur : C'est un type qui tient à la fois de Philippe le Bel, de Charles V et d'Étienne Marcel. Il tient des deux premiers par le génie organisateur et politique; et il tient du dernier l'audace et la violence qui agissent 6ans choisir les moyens, le génie qui marche à un but déterminé sans tenir oomple des idées convenues, des traditions, des droits et des intérêts consacrés. Cest en un mot l'esprit révolutionnaire et niveleur mis au service de l'ordre et de l'autorité.

À côté de l'unité territoriale vient se placer l'unité administrative et judiciaire. Chaque province qui s'ajoute au royaume, reçoit immédiatement une organisation intérieure avec un parlement, et se rattache au trône par une hiérarchie de pouvoirs et de juridictions.

Un fait qu'on ne peut s'expliquer cependant, c'est l'inamovibilité de la magistrature qui établit un principe d'indépendance dans un ordre politique où toutes choses tendent à être subordonnées ; peut-être Louis XI avait-il eu la pensée, en donnant ce grand privilège à la magistrature, d'intéresser les parlements eux-mêmes à la durée de sa politique en leur accordant une part dans le pouvoir et garantissant leur inviolabilité. Quoi qu'il en soit, cette garantie devait, dans la pensée de celui qui la donnait, non-seulement être compatible avec son gouvernement, mais encore lui donuer un instrument déplus. Dès que les parlements manifestèrent une tendance à user de leur liberté en dehors de la volonté royale, le roi ne se fit aucune difficulté de violer lui-même la loi qu'il avait faite.

Après Louis XI, tous les principes de force que la royauté cherchait à centraliser depuis deux siècles se trouvent pour toujours réunis dans le dogme de la souveraineté royale. La noblesse, le tiersétat, le clergé, les institutions sont également soumis au roi et au droit commun. Les grands corps d'État, le parlement, la chambre des comptes et les tribunaux inférieurs sont revêtus d'un nouveau caractère de régularité et de pouvoir défini ; les actes partiels de l'autorité politique, judiciaire et adminislrative, remontent naturellement vers l'autorité centrale; enfin l'ordre, le droit, sont garantis et réglés. La monarchie, principe et condition de tout cela, se développe et marche uniformément, d'après des règles presque méthodiques, jusqu'au point où nous la voyons sous Louis XIV. Tel est l'ensemble de faits et d'idées dont la politique de Louis XI fut le point de départ.

Après ce règne, comme après toutes les périodes

monarchiques dominées par une seule volonté exclusive de toute influence extérieure, il y eut une réaction de tous les intérêts méconnus, de toutes les passions comprimées par le gouvernement passé, mais cette réaction ne pouvait plus s'attaquer au principe de la royauté parce que ce principe était désormais hors d'atteinte. Les hommes seuls fureut frappés, et encore ce ne furent que les ministres les plus méprisables du feu roi; ce fut d'abord le barbier Olivier le Daim que Louis XI avait fait comte de Meulan, puis Jean Doyat et autres exécuteurs des plus iniques et des plus cruelles volontés du roi défunt. L'aristocratie se tint pour satisfaite de ces représailles et ne songea plus qu'à s'emparer du roi mineur. La régente Anne de Beaujeu parvint cependant, à force d'habileté et de vigilance, à contenir toutes les résistances qui entravèrent d'abord son autorité. Le duc de Bourbon faisant valoir son expérience et son âge, le duc d'Orléans sa qualité de premier prince du sang, disputaient la régence à la fille de Louis XI. Toutes ces intrigues autour du trône n'aboutirent qu'à des actes de rigueur, qui consolidèrent davantage la situation de la régente.

Le grand événement du commencement de ce règne fut la convocation et la tenue des états généraux de Tours (1484); chaque parti comptait sur les états pour faire valoir avec bénéfice ses prétentions ; mais les événements ne justifièrent pas toutes ces espérances, et l'assemblée se maintint toujours au-dessus des questions d'intérêt secondaire. L'aristocratie réclama ses privilèges si fortement restreints par le feu rdi, le tiers état demanda la diminution des charges publiques, les officiers destitués par Louis XI réclamèrent leurs anciens offices, mais aucune de ces prétentions

ne fut entièrement satisfaite, et les débats prirent un caractère plus général.

La commission nommée pour faire le résumé des cahiers présenta son rapport le 2 février. Le premier chapitre, conforme au vœu des trois ordres, demandait le rétablissement de la pragmatique sanction; mais la majorité des prélats nommés depuis l'abolition protesta énergiquement contre cette motion, qui, pas plus que les autres, ne devait être réalisée. Vinrent ensuite les réclamations de la magistrature qui demanda l'observation de l'ordonnance de 1467 sur l'inamovibilité. On sait que les états se séparèrent après avoir formulé de simples vœux ; aucune des questions qui avaient été soulevées ne fut complètement décidée. Le parlement continua comme par le passé à juger souverainement toutes les affaires ecclésiastiques comme si la pragmatique n'avait pas été abolie, et la question de l'inamovibilité resta toujours la même, partagée entre les parlementaires qui invoquaient l'observation pure et simple de l'ordonnance de Louis XI , et les partisans de la prérogative royale qui soutenaient qu'un office était censé vacant à la mort d'un roi, et que les engagements d'un roi défunt ne liaient pas son successeur. Le résultat le plus réel des états généraux de 1484 fut de consacrer définitivement la prédominance dn tiers état dans ces assemblées. En présence de la royauté absolue que Louis XI, roi du tiers étal cependant, avait exprimée d'une façon si exclusive, se manifeste dans les états la première formule de la souveraineté nationale. Ce n'est pas quelques voix isolées qui expriment une tendance des masses, c'est une grande assemblée délibérante, mandataire de la nation qui vient formuler hautement et avec tout l'appareil

législatif, ce grand principe de notre société moderne.

Dans une discusion engagée sur la compétence des états, Philippe Pot, seigneur de la Roche, prononça sur cette question un discours où Ton remarque le

paragraphe suivant : « et préalablement je veux

que vous sachiez et conveniez que l'État est la chose du peuple ; qu'il Ta confiée à nos rois et que ceux qui Pont eue par force ou autrement, sans aucun consentement du peuple, sont censés tyrans et usurpateurs du bien d'autrui. Or puisque le roi ne peut disposer de la chose publique, il est nécessaire qu'elle soit régie par le soin et ministère d'autres personues. Si, commej'ai répondu à mes adversaires, elle ne retourne en ce cas ni à aucun prince ni à tous à la fois, il faut qu'elle retourne au peuple qui en est le donateur et qu'il la reprenne au moins àtitre de maître (1). »

Le duc d'Orléans, qui avait plus que tous les autres princes compté sur les états pour se faire donner, à défaut de la régence, un contrôle direct sur le gouvernement , reprit son opposition ; il essaya de se rallier le parlement et de l'amener à se constituer l'organe de ses intérêts et de ses vues ambitieuses; mais cette espérance fut trompée. Ainsi la réactiou contre la politique de Louis XI était réduite à l'impuissance d'un côté par les états généraux qui n'avaient pris aucune détermination à cet égard, et d'un autre côté parle parlement qui, instruit peut-être par l'expérience, avait refusé d'entrer dans ces querelles de princes et de se faire encore un pouvoir indépendant de la monarchie.

(l) Journal des états généraux de 1484, par Jehan Masselin, publié par M. Bernicr.

François II, dernier duc de Bretagne, ne laissa que deux filles dont l'une mourut en 1490; le duché re-

venait donc à la survivante, qui fut Anne de Bretagne. On sait que l'héritière de ce dernier des grands fiefs de France devint l'épouse de Charles VIII. La réunion de la Bretagne au royaume de France s'accomplit donc sans secousses et par le seul fait d'un mariage politique.

Une des premières mesures qui suivirent la prise de possession de cette grande province fut une ordonnance portant que nul ne pourrait appeler des arrêts des grands jours de Bretagne; tous les parlements, y compris celui de Paris, reçurent défense de recevoir les appels. Un peu plus tard une nouvelle ordonnance érigea en parlement l'ancien tribunal des ducs de Bretagne (i).

Le grand événement de cette époque fut la première guerre d'Italie. Depuis la fin du xv' siècle jusqu'au commencement du xvir, la France est dominée par l'esprit de la civilisation italienne appropriée tant bien que mal à ses mœurs et à ses idées. La littérature, les arts, les mœurs, les usages, tout pendant cette période devient italien : c'est même en se faisant l'expression de la civilisation ultramontaine que la monarchie, depuis Charles VIII jusqu'à Henri II, tente, par une bizarre réminiscence, de relever les vieilles mœurs chevaleresques et de ramener un moment la tradition éteinte de la féodalité. La monarchie, arrivée à l'apogée de son progrès, s'endort dans la sécurité de son absolutisme. A cette époque, l'autorité parlemen taire nous apparaît aussi dans toute sa grandeur et dans le moment de sa plus forte activité.

M) Ordvnn. des rois de France, 27 novembre 1*95, t. XXII.

Le résultat matériel de la première expédition d'Italie fut à peu près nul : il y eut un étalage de la puissance des armes françaises, une brillante course commencée par des victoires, terminée par des revers, et ce fut tout. La France ne retira de là aucune prépondérance réelle en Italie ni en Europe. Après la perte du royaume de Naples, si vite conquis et si vite perdu, Charles VIII revint en France pour préparer une nouvelle expédition. Le gouvernement se trouva alors en face d'une crise financière provoquée par les grandes dépenses déjà faites et celles qu'allait entraîner la préparation de la guerre nouvelle. Les revenus ordinaires n'auraient jamais suffi pour faire face à tant de besoins, et Ton était forcé de recourir à quelque ressource extraordinaire. Après plusieurs mesures financières reconnues insuffisautes, le roi s'était arrêté à l'idée de demander au pape l'autorisation de lever un décime sur les églises de France et du Dauphiné. L'autorisation fut accordée, mais le parlement de Paris refusa de prêter son concours pour la réalisation de l'impôt.

Des commissaires vinrent présenter les ordres du roi à ce sujet: lorsqu'ils se furent retirés, le parlement après « mûre délibération. » répondit qu'il remerciait le roi de la part qu'il voulait bien lui faire de l'administration des finances et que la compagnie était dans la ferme résolution de remplir ses devoirs envers lui, mais qu'elle était instituée pour rendre la justice, et que c'était « une nouveauté en France » d'exiger un dixième du clergé sans l'assembler. Cette réponse offensa le roi, mais il se flatta de mieux réussir dans une nouvelle tentative. Peu de temps après les mômes commissaires retournèrent au parlement, qui demeura

encore ferme dans sa détermination, et nomma pour faire des remontrances une députation à la tête de laquelle se plaça le premier président la Vacquerie. Il fut remontré au rot que le pape ne consentait à la levée du dixième qu'à la condition d'en prendre pour lui la plus grande partie, et que c'était une perte pour le royaume, car l'argent sorti de cette manière ne rentrait jamais, et que le produit serait d'avance absorbé par d'immenses frais de perception. L'Église était d'autant moins en état de satisfaire le roi, que les autres impositions portant sur la masse du peuple empêchaient le clergé de toucher ses revenus. Enfin les magistrats déclarèrent nettement que si on leur demandait des sursis de payement ils ne pourraient en conscience s'empêcher de les accorder (1). Ces raisons parurent sans réplique : Charles VIII s'y rendit et chercha d'autres moyens.

Ces autres moyens consistaient à frapper des impositionsde toutes natures, par exemple, en contributions extraordinaires sur les villes. Paris à lui seul fut taxé à 100,000 écus. Tous les hauts fonctionnaires, sans en excepter, les magistrats des parlements, furent soumis à une taxe exceptionnelle.

La cour souveraine, après avoir délibéré sur cette question, se décida à faire encore des remontrances ; la Vacquerie répondit aux commissaires royaux que « dure chose estait de présent rendre les bonnes villes franches, les grans personnages et cours souveraines, contribuables à si granz, si merveilleux et si insuportables emprunts : laquelle chose en brief tempz pouvait estre cause de grandes désolations (2). » On peut con-

(1) Fontanon, cit. Ordonn. des roit de France, t. XX.— /bld., p. 170. (?) Ordonn. des roi* de France, L XX, p. 561.

dure de là que l'autorité des parlements était déjà bien grande, qu'ils étaient en possession d'une influence marquée sur le gouvernement, et que cette influence pouvait faire loi dans certains cas importants.

Nommé premier président sous Louis XI, la Vacquerie n'avait pas craint de résister plus d'une fois à ce roi qui ne souffrait guère les résistances, et sa grande renommée de courage ne se démentit pas sous Charles VIII. Des caractères semblables dominent certaines phases de l'histoire judiciaire. A de tels noms se rattachent toujours quelques-unes des plus nobles traditions de la magistrature française. La Vacquerie mourut en 1497; dans un but de représailles contre le parlement, peut-être dans le but de s'affranchir de ses oppositions si fréquentes, le roi, sans avoir égard à la présentation de la cour, nomma premier président Pierre de Cohady, déjà avocat général (1).

Charles VIII mourut en 1497, et en lui s'éteignit la ligne directe des Valois. La couronne passa à la branche de Valois-Orléans, qui descendait du second fils de Charles V. Le duc d'Orléans, qui n'avait pu être régent, fut roi de France et s'appela Louis XII.

Peu de mois avant sa mort, Charles VIII avait organisé le grand conseil, et lui avait accordé une juridiction spéciale, avec des prérogatives égales à celles du parlement. Ambulatoire jusque-là et suivant toujours le roi sans ordre de sessions, jugeant les procès que les officiers royaux pouvaient avoir entre eux, dépourvu enfin de toute juridiction définie, le grand conseil n'était pas ce que l'on appelle un corps constitué; le règlement de Charles VIII avait fixé à

(1) Ordonn. des rois de France, t. XX, p. 627.

viugt le nombre de ses membres et lui avait donné une compétence. Louis XII confirma l'ordonnance de son prédécesseur (1). Comme nous le verrons plus tard, le conseil se trouva souvent en conflit avec le parlement. Certains détails de la juridiction des deux cours souveraines se ressemblaient trop pour qu'il n'en fût pas ainsi. D'ailleurs la royauté avait voulu, par l'institution d'une cour rivale, établir un contre-poids à l'autorité du parlement, et diminuer l'action de ce puissant contrôle qui, à certains jours , paralysait ou entravait le développement du pouvoir absolu. Ce but fut atteint en partie, mais il existait déjà des précédents impossibles à effacer et qui assuraient l'avenir politique des parlements ; cependant le grand conseil ainsi constitué figura avec les députés des parlements de Paris, Bordeaux et Toulouse, dans l'assemblée convoquée à Tours pour délibérer sur la réforme de la justice. L'ordonnance qui consacrait cette réforme, depuis longtemps nécessaire, fut l'œuvre du chancelier Guy de Rochefort, et régla l'ordre des procédures, des jugements, des frais de justice, et établit une discipline intérieure dans les tribunaux à commencer par les parlements. Ç'est de là que datent les mercuriales dont nous parlerons plus loin.

Dans le même temps, sur la demande des états de Normandie, Louis XII érigea en parlement l'échiquier de Rouen, et la juridiction du grand sénéchal de Normandie fut supprimée de fait (2).

Le conseil souverain de Provence devint le parlement d'Aix(3). Charles du Maine, dernier comte de Provence,

(1) Ordonn. des rois de France, 1498, t. XXI, p. 33.

(2) Ibi<L, 1499, t. XXI.

(3) Ibid., juin 1501.

avait, en instituant Louis XI son héritier, soigneusement stipulé par son testament la conservation des privilèges et des libertés de son peuple, et les étals de Provence, en ratifiant la cession, avaient exigé de leur futur souverain le serment d'assurer cette dernière clause. Bientôt cependant on reconnut la nécessité d'introduire une réforme générale dans l'organisation judiciaire du pays. Les états députèrent successivement a Charles VIII et à Louis XII, pour obtenir un parlement. Telles furent les circonstances qui amenèrent l'institution du parlement d'Aix. Une ordonnance spéciale fut consacrée à l'organisation de la nouvelle cour qui fut composée de deux présidents et onze conseillers dont quatre ecclésiastiques, et jugea en dernier ressort les causes du comté (1).

Le règne de Louis XII est la dernière époque du progrès de la royauté. Par la politique et l'autorité, sans parler de la civilisation et de l'immense dévelopment qui déjà s'annonçait, nous touchons à la fin du moyen âge ; l'âge moderne nous apparaît dans toute la gloire et la splendeur de son début. C'est l'ère des royautés absolues : François I", Charles-Quint , Henri VIII sont les rois de ce temps. Louis XII tenait encore au passé, car la monarchie n'était pas encore assez complètement dégagée de tout élément auxiliaire et ne pouvait pas dans les détails de sa force marcher par elle-même; Louis XII, esprit juste, caractère honnête quoique positif, était l'homme de la circonstance. 11 eut tout juste assez de génie pour comprendre son temps et sa mission, pour concevoir et exécuter les actes commandés par la situation; il

(I) P. Cabosse, Essai sur le parlement de Provence, t. I, p. ».

donna pour ainsi dire une sanction morale à l'œuvre de Louis XI, à la monarchie absolue. Les réformes judiciaires et la rédaction des coutumes sont la gloire de ce règne.

Les parlements, érigés en puissance politique, tendaient chaque jour à vivre en dehors de l'autorité directe du roi; ils n'étaient déjà plus solidaires de la monarchie, et leur concours ne lui fut presque jamais acquis sans restriction. Cette situation est digne de remarque, parce qu'elle était tout exceptionnelle. La féodalité avait disparu avec ses institutions; les communes et leurs conseils n'existaient plus qu'au nom de la royauté; la souveraineté des étals généraux ne s'exerçait plus que dans quelques rares assemblées d'évôques et de seigneurs convoqués par le roi pour sanctionner tel ou tel acte plus ou moins important; enfin l'Église elle-même était bien près de devenir entièrement monarchique. La magistrature seule avait grandi, seule elle donnait ou refusait un appui toujours recherché malgré ses remontrances, faisait en toutes occasions prévaloir son autorité, enrayait l'absolutisme et en définitive étendait son contrôle à toutes les parties du gouvernement. L'indépendance qui lui était déjà venue et qu'elle invoquait aux jours de lutte, s'augmentait encore par la vénalité des offices, quoique cette innovation motivât toujours de sa part de vives protestations.

Louis XII est le premier roi qui ait élevé la vénalité à la hauteur d'un moyen de gouvernement; cédant un moment aux réclamations des parlements, il avait promis de ne plus permettre le trafic des offices de judicature, mais il ne paraît pas que cette promesse ait été bien rigoureusement tenue. Ces ventes prenaient

la forme d'emprunts fictifs, et l'abus continuait en se colorant des apparences de la légalité (1).

Le principe de l'élection parlementaire, si souvent invoqué sous l'empire de diverses circonstances, reparaît encore pendant le règne de Louis XII. L'ordonnance sur la justice et la police du royaume rendue au mois de mars 1498, sur la demande d'une assemblée de notables décorée du nom d'états généraux, est ainsi conçue (art. 31) «....Et pour ce que par autres ordonnances est expressément ordonné que avant que nul puisse estre pourveu d'aulcun office de président ou conseiller en noz dictes cours, il est expressémeni requis qu'il soit esleu et nommé par noz dictes cours. » (Art. 32) « ....Et afin que les dictes nominations et élections se fassent sans faveur et fraude, voulons et or* donnons en outre que doresnavant les dictes nominations et élections se facent publiquement de vive voix et non par ballotes (2). »

• Le même droit d'élection était, peu de temps après, reconnu au parlement de Dauphiné (3).

Ces ordonnances, malgré leurs termes précis, n-étaient qu'une satisfaction illusoire donnée aux plaintes qui* chaque jour s'élevaient contre la vénalité. Cette innovation, que les parlements repoussaient d'abord par esprit de justice et par un sentiment de dignité, était devenue une branche importante du revenu royal. Plus tard, lorsque ce fut une loi de l'État, les magistratures devinrent héréditaires, et le prix des charges fut une propriété aussi inviôlable que toutes les propriétés possibles. La vénalité introduite par Louis XII,

,(1) Henri Martin, Hist. de France, t. VII, p. 308, not., 4» édit.

(2) Ordonn. des rois de France, t. XXI, Blois 1498.

(3) Ibid., 9 mai H99.

pratiquée plus tard par François 1° sur une plus vaste échelle, était un fait dissimulé autant que possible sous diverses formes, mais c'était toujours le point de départ de l'hérédité.

Quelques utiles réformes dans l'administration et l'organisation judiciaire des provinces appartiennent à ce règne. L'antique échiquier de Normandie devint un parlement régulièrement constitué, et l'ordonnance d'avril 1499 (1 ), qui nommait les nouveaux magistrats, prescrivait en même temps la construction d'un palais destiné aux audiences. George d'Àmboise fît alors construire le magnifique édifice que nous admirons encore aujourd'hui dans la métropole normande, et réalisa ainsi le projet de son maître.

Le parlement de Paris, porté à cent membres en y comprenant les pairs, reçut en même temps un complément de juridiction par la connaissance des affaires des pairs. Ces derniers cessèrent alors de former en droit une corporation distincte, et leurs privilèges furent confondus avec ceux de la cour souveraine. Les pairies laïques et ecclésiastiques subsistèrent bien toujours, mais la juridiction spéciale des pairs n'exista plus séparée du parlement, qui dès lors se trouva en possession d'un pouvoir illimité en matière politique. Si ce pouvoir fut parfois contesté, il ne fut jamais défini d'une façon précise, parce que son action varia sans cesse, en raison des temps et des circonstances. Ainsi, l'ordonnance ne faisait que sanctionner un état de choses reconnu (2).

Louis XII s'était de bonne heure aperçu que les par-

ti) Ordonn.detroitde France, U XXI.

(2) Ibid.

Jements étaient une puissance indépendante. Il essaya alors de donner un contre-poids à cette autorité en élevant une autorité rivale, celle du grand conseil; mais cette mesure venait trop tard, elle ne servit qu'à amener des conflits entre les deux cours, et ces débats se terminaient presque toujours par des démonstrations publiques de l'autorité parlementaire, c'est-à-dire par des remontrances qui étaient autant d'occasions dans lesquelles le parlement de Paris, tête de la magistrature française, constatait une puissance que rien ne pouvait plus ébranler, parce qu'elle était déjà entourée d'une popularité et d'un prestige réels.

FRANÇOIS !•'.— LE PARLEMENT ET LA ROYAUTÉ.— CONFLITS A TEC LE GRAND CONSEIL — REMONTRANCES ET OPPOSITION. — LE CONCORDAT. —CAPTIVITÉ DE FRANÇOIS l". — RÉGENCE. — TRAITÉ DE MADRID.— LA VÉNALITÉ DES OFFICES. — HENRI II (1547 A 1559). — LA MA- GISTRATURE DEVIENT, PAR LA VÉNALITÉ ET L'HÉRÉDITÉ DES OFFICES, UNE CLASSE SOCIALE ÉGALE A L ANCIENNE NOBLESSE. — BON ESPRIT ET 8E8 TENDANCES POLITIQUES EXPRIMÉS DANS LE TtUlTÊ DB LA SERVITUDE VOLONTAIRE.—- LE PARLEMENT DE PARIS ET LA RÉFORME. — LES MAGISTRATS PROTESTANTS.

Il y a dans notre histoire certaines époques qui sont un temps d'arrêt dans la marche d'un progrès. Le règne de François I", envisagé au point de vue du développement de Fautorilé, est une de ces époques. Tous les principes qui pouvaient être ramenés à l'unité d'expression dans le sens monarchique sont arrivés à leur dernier degré de progression, et la royauté est devenue en principe toute personnelle. François I" était le roi qui convenait le mieux pour représenter cette royauté. D'une taille plus qu'ordinaire, d'une remarquable beauté physique, s'il faut en croire le célèbre portrait du Titien, doué d'une intelligence vive, mais frivole et superficiel, dénué de tout esprit d'organisation et de toute science politique, brave, généreux, François I", perdu dans la foule, n'aurait jamais été, malgré les qualités dont nous parlons, qu'un homme médiocre ; mais placé sur le trône, entouré de tout le prestige de la puissance absolue, il pouvait, mieux que tout autre de ses prédécesseurs ou de ses successeurs immédiats,

exprimer le côté fastueux et théâtral, en un mot l'appareil extérieur de la monarchie absolue.

La grande qualité de François I" fut de comprendre et savoir supporter l'ascendant de la supériorité. Dépourvu de tout esprit d'initiative politique, il sut plier son caractère impérieux et dominateur par instinct à une direction quelconque ; gouverné d'abord par sa mère, puis par son chancelier, il ne peut être personnellement responsable devant l'histoire des fautes et des calamités qui signalèrent son règne.

Le lendemain de son avènement, le nouveau roi confirma, selon l'usage, le parlement et les autres cours souveraines, puis il nomma aux grands offices de la couronne. L'épée de connétable fut donnée au fameux Charles de Bourbon, qui plus tard devait mourir en combattant contre son pays et contre le roi auquel il devait sa haute dignité. Duprat, déjà premier président, fut nommé chancelier. Sous ce long ministère, les parlements furent non-seulement bien souvent mis dans la nécessité de réclamer par des remontrances le respect des institutions et du droit commun, mais encore plus d'une fois forcés d'entrer en opposition ouverte. Ce rôle, que la magistrature ne s'était pas encore attribué, annonce un changement complet dans son esprit politique. Ce n'est plus une institution royale, c'est un pouvoir dans l'État, une autorité déjà assez forte pour menacer la royauté absolue.

Une ordonnance due probablement au chancelier avait modifié les formalités judiciaires pour l'instruction des procès criminels. Le roi lui-même alla au parlement pour publier cette ordonnance et saisir l'occasion pour assurer la cour souveraine de ses bonnes intentions à son égard. Le chancelier, dans un discours

qu'il s'efforça autant qu'il lui était possible de rendre conciliant, fit valoir les avantages de la bonne administration, leurs conséquences salutaires pour l'ordre des finances, pour la bonne et impartiale justice. Le premier président répondit en engageant le roi à respecter les anciens privilèges du parlement, et se plaignit des entreprises du grand conseil qui tendait chaque jour à s'attribuer une juridiction souveraine aux dépens des autres cours.

Le chancelier répliqua et promit de faire droit à la réclamation en maintenant l'élection pour tous les offices des parlements. Malgré ces assurances, le grand conseil continua toujours ses empiétements et journellement il évoquait les causes des parlements et cassait leurs arrêts.

Le roi partit sur ces entrefaites pour son expédition du Milanais, et peu de temps après on apprit la victoire de Marignan.

Dans cet intervalle, des négociations entamées précédemment avec le pape Léon X, amenèrent l'entrevue de Bologne ; on sait assez que le principal résultat de cette entrevue du roi et du pape fut le concordat (1). C'était une révolution dans l'Église et une révolution dans le sens absolutiste. Le pape accordait au roi le droit de nommer les archevêques, évêques, abbés et prieurs, sauf l'approbation du saint siège; de plus, Léon X se réservait une levée de décimes sur le clergé de France, et renonçait aux réserves expectatives (2) ; tous les procès ecclésiastiques, à part ceux dont le