C. — Les groupemenis
Art. 8 — Peuvent de même adhérer au parti, les fédérations et groupes permanents d'action politique qui acceptent le programme du parti.
Toutefois, dans les départements où existe une fédération de département, ou à son défaut une fédération d'arrondissement, le comité exécutif n’acceptera l'adhésion d’un comité ques’ilest inscrit sur les rôles de la fédération départementale ou, à son défaut, de la fédération d'arrondissement intéressée.
La même règle s'applique aux fédérations d'arrondissement, là où il existe une fédération départementale.
Au cas où une demande d’adhésionémanant d’uncomitérépublicain radical et radical socialiste serait repoussée par une fédération départementale, un droit d’appelcontrecette décision lui est ouvert devant le comité exécutif qui instruira laréclamationet pourra prononcer l’affiliation de ce comité à la fédération.
Art. 9. — Pour formuler une demande d’adhésion, les groupements doivent justifier qu’ils comptent un minimumde 10 membres. Art. 10, — Sont, par extension, considérés comme groupements
réguliers, les groupes d’élus d’un mêmeconseilmunicipal, se compo sant d’au moins 10 membres.
Formalités d'adhésion
Art. 11. — L'inscription sur les contrôles du parti est de droit pour les élus désignés à l’art. 6., souscondition de l’observationdes règles générales prescrites aux paragraphes ? et 3 de cet article.
Il est statué sur les autres admissions parlecomité exécutif dont
(1-2) Décision du Congrès de Dijon, 1908.
les décisions sont toujours susceptibles derecours devantle Congrès de la part de tout intéressé. Le Congrès statue souverainement sur rapport de sa commission de vérification des Sie le comité exécutif et l'intéressé entendus.
L’adhésion au parti est exclusive de toute inscription sur les contrôles d’un autre parti. En demandant leur affiliation, les élus, groupements et journaux devront justifier qu'ils sont en règle avec les prescriptions du présent paragraphe (1).
SECTION II Les Congrès du parli
Art. 12. — Les élus désignés à l’article, 6;
Les délégués des journaux et groupements définis dans les articles 5, 7, 8 et 10 se réunissent chaque année en Congrès dans la ville désignée par le congrès précédent.
L’adhésion au parti doit être antérieure de trois mois au moins à là date fixée pour la réunion du Congrès.
Art. 13. — Le Congrès a seul qualité pour décider sur les prinpes politiques du parti, larévisiondesesstatuts, l'élection des membres du comité exécutif.
En outre, au point de vue disciplinaire, il juge en dernier ressort.
Autrement dit, le Congrès est souverain.
Art. 14 — Le mandat supérieur du Congrès est de créer, sou; le nom de comité exécutif, une organisation permanente qui reste l’exécutrice de ses volontés.
Art. 15. — Un règlement spécial détermine chaque année les conditions de fonctionnement du Congrès.
SECTION Ill Le comité exéculif Art. 16. — Dans l'intervalle des Congrès, le parti est administré et représenté par le comité exécutif.
Ses attributions
Art. 17. — Le comité exécutif a pour mission de délibérer sur toutes les questions relatives à l'intérêt du parti,et d arrêter toutes les mesures que commande cet intérêt.
I1 règle notamment, dans les conditions prévues aux titres IT et suivants, les questions relatives à l’organisation, à la propagande, la discipline et l’administration du parti.
Nomination des délégués
Art. 18. — Les membres du comité exécutif sont nommés chaque année par le Congrès.
(1) Décision du Congrès de Rouen, 1910.
En dehors des sénateurs et députés adhérents au parti, qui sont membres de droit du Comité Exécutif,les membres du Comité Exécutif sont élus pour un an sur la proposition des délégués de chaque département à raison de deux délégués par département et par fraction de 200.000 habitants.
Les délégués des départements de l'Algérie sont élus à raison de quatre délégués pour chaque département.
Les délégués des colonies sont désignés à raison de deux délégués pour chacune des circonscriptions électorales existant dans lesdites colonies.
Au cas où uneliste de propositions de délégués au Comité Exécutif comprendrait un plus grand nombre de noms que n’y a droit le département, les derniers noms inscrits seront d'office rayés.
Art. 19. — Seuls, pourront être élus, pour chaque département, des délégués appartenant à des organisations de ce département.
Aucun membre, exclu de la représentation d’un département, ne pourra produire sa candidature dans un autre département.
Art. 20. — Dans le délai maximum d’un mois, le Comité Exécutif doit procéder à la validation des pouvoirs des délégués.
I1 renvoie pour étude à la commission administrative du Bureau qui lui présente un rapport sur la question.
Si la délégation est jugée irrégulière, le poste contesté reste vacant jusqu’au prochain Congrès.
Au cas où la délégation d’un département se trouverait au cours de l’année réduite d'au moins une moitié, le Comité Exécutif devrait faire procéder par les comités adhérents à la désignation de nouveaux délégués (1). :
Art. 21. — Le Comité Exécutif se réunit de plein droit, au siège social, le deuxième mercredi de chaque mois.
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu, soit sur l’initiative du bureau, soit par décision de l'assemblée plénière ordinaire soit encore à la demande de vingt membres au moins du Comité Exécutif.
Enfin, des assemblées extraordinaires, dites «petits Congrès », auxquelles sont tout spécialement conviés les délégués de province, peuventavoirlieu sur décision conforme du Bureauet du Comité Exécutif.
Fonclionnement du Comilé Exécutif
Art. 22. — Les réunions du Comité ont lieu sous la présidence du président ou de l’un des vice-présidents, ou, en leur absence, d'un membre du Bureau ou du Comité, désigné par l’Assemblée.
(1) Décision du Congrès de Rouen 1910.
L'ordre du jour de chaque séance sera arrêté par le Bureau, sous réserve de l’approbation du Comité qui reste maître de son ordre du jour.
Art. 23. — Un règlement spécial, dit « règlement intérieur » règle la procédure des séances.
11 fixe également le nombre et les attributions des commissions intérieures.
Les questions d'organisation et de règlement sont soumises à une commission qui prend le titre de «commission d'organisation et de règlement » (1).
Les questions intéressant la propagande et la tactique du parti sont soumises à une commission qui prend le titre de «commission de propagande et de tactique » (2).
Toute plainte, régulièrement déposée, est transmise pour examen à la commission de discipline (Titre IIT).
SECTION IV Les pouvoirs du Comité Exéculif
Art. 24. — Ainsi qu’il est dit aux articles 14, 18 et 17 du présent règlement, le Comité Exécutif a qualité pour agir au nom du parti dans l'intervalle des Congrès.
Toutefois, l'exercice des pouvoirs qu’il tient du précédent Congrès est soumis aux restrictions suivantes :
a) Il peut être fait appel, devant le Congrès suivant, de toute décision prise par le Comité Exécutif;
b) Plus spécialement, le Bureau peut toujours en appeler d’une résolution qui aurait été prise, dans une séance comprenant moins cent cinquante membres présents, à une autre séance pour laquelle les délégués de province seront spécialement convoqués.
Le Bureau
Art. 25. — Le Comité Exécutif désigne, au scrutin secret, parmi .- ses membres, un Bureau qui, placé sous son contrôle permanent, est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Ce Bureau, choisi exclusivement parmi les membres du Comité Exécutif, se compose de :
1 Président;
16 Vice-présidents, dont 8 parlementaires;
16 secrétaires, dont 8 parlementaires.
Le Bureau du Comité Exécutifest renouvelable par moilié chaque année.
Le président sortant n’est pas rééligible.
Les vice-présidents et les secrétaires sont renouvelables par moitié. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligi-
(1-2) Décision du Congrès de Nîmes (1911).
bles. Les 8 vice-présidents et les 8 secrétaires non sortants restent en fonction pour l’année suivante.
L'élection du Bureau du Comité Exécutif a lieu le samedi qui précède la clôture du Congrès.
Ce vote a lieu dans un local adjacent à la salle de réunion du Congrès. Il est ouvert de deux heures à cinq heures du soir.
L'élection du président a lieu par le scrutin uninominal. L’élec- Lion des vice-présidents et secrétaires a lieu au scrutin de liste.
A cet effet, trois urnes reçoivent les bulletins de vote : une pour le président, une pour les vice-présidents et la troisième pour les secrétaires. .
A chacune des urnes sont affectés trois scrutateurs désignés par le sort et pris parmi les membres du Comité Exécutif sortant.
Les listes des candidats sont affichées dans la salle du vote. Elles peuvent être distribuées manuscrites ou imprimées.
Le dépouillement a lieu aussitôt après la clôture du scrutin et le résultat en est immédiatement proclamé devant l'assemblée.
Art. 26. — Le président a seul la signature. Toutefois, en cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par un vice-président qui agit en son nom.
Art. 27. — Le bureau dirige et contrôle les travaux du secrétariat administratif.
Le secrétariat administratif est nommé, en dehors des membres du Comité Exécutif, par le Bureau.
Il est chargé d’assurer le service de la correspondance et du bulle- Lin; il est chargé de l’expédition des journaux et brochures, de la direction du personnel et de la conservation des archives dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.
Art. 28. — Le bureau se subdivise en cinq sections :
a) Affaires administratives et organisation du parti.
b) Propagande et conférences.
c) Bulletin.
d) Questions électorales.
e) Requêtes et plaintes.
Ces commissions déposent des rapports dont les conclusions sont soumises par le bureau à la ratification du comité exécutif.
Art. 29. — En outre, une délégation du bureau, établie par roulement, et composée d’un vice-président et d’un secrétaire, se tient chaque jour en permanence de 4 à 6 heures au siège social.
Art. 30. — Au début de chaque séance du Comité Exécutif, le bureau rend compte de ses travaux depuis la précédente séance.
Art. 31. — Conformément aux prescriptions du premier para graphe de l’article 62. du présent règlement, le Bureau dans tous ses actes, relève du Comité Exécutif.
Cette règle s'applique tout spécialement aux interventions dans les luttes électorales, dans les conditions déterminées au titre III, section II (discipline électorale). |
Art. 32. — Tout membre du bureau, qui aura manqué à trois séances consécutives sans excuses valables, est déclaré de ce fait démissionnaire.
TITRE IT L'action du Parti SECTION 1 L'organisation
Art. 33. — Exception faite pour les élus désignés au titre premier, article 6, le parti n’accepte pas d’adhésions individuelles.
En conséquence, le Comité Exécutif doit contribuer par tousles moyens et de toutes ses forces au développement, sur tout le territoire de la République, des groupes et comités destinés à propager les idées et les doctrines du parti.
Art. 34. — Par exception, et là où il n'existe pas de groupes permanents adhérents régulièrement au parti, le Comité Exécutif accepte, sur la proposition de son bureau et après enquête, un ou des correspondants qui prennent le titre de correspondants du Comité Exécutif.
Ils entretiennent des rapports réguliers avec le comité exécutif, ils lui fournissent des renseignements sur la situation politique et électorale de leur région, et ont pour mission essentielle de hâter la naissance de groupements adhérenis au parti.
Art. 35. — Sour réserve de l'observation des règles prescrites à l’article 8 du présent règlement, le Parti préconise la formation et accepte l’adhésion des comités de commune, de canton, d’arrondissement, de département.
I1 préconise en outre la constitution de groupements du second degré, composés des délégués des groupements du premier degré, et établis sur cette base :
a) Comité cantonal formé par la délégation des comités de commune ;
b) Comité d'arrondissement formé par la délégation de tous les comités de l’arrondissement ;
c) Fédération départementale formée de la délégation de tous les comités du département.
Art. 36. — L'action des fédérations départementales étant prépondérante dans l’œuvre d'organisation générale, les délégués des départements au Comité Exécutif sont tenus de hâter la formation de ces fédérations.
Le Comité Exécutif leur adjoint, s’il le juge utile, des délégués d’autres départements spécialement mandatés à cet effet.
Il ne doit y avoir qu'une Fédération départementale par départeh ent.
La Fédération départementale comprend l’universalité des comités adhérents au Parti dans le département. Dans les départements où il y aurait des comités adhérents au Comité exécutif et non adhérents à la Fédération départementale, le Comité éxécutif invitera ces comités à adhérer à leur Fédération départementale, et, s'ils s'y refusent, prononcera leur radiation de la liste des comités adhérents au Parti.
Art. 37. — En outre, le Parti préconise la formation d’Unions régionales, préparées par des conférences interdépartementales et établies au gré des affinités géographiques et ethnologiques.
Ces unions régionales restent étroitement soumises à la discipline du Parti. ù
Leurs Congrès ne peuvent être tenus qu'après entente préalable avec le Comité Exécutif qui délègue un ou plusieurs des membres de son bureau pour suivre leurs travaux.
Les fédérations ou unions régionales, régulièrement constituées c’est-à-dire comprenant l’universalité des fédérations départementales d’une région, seront {représentées aux congrès nationaux à raison d’un délégué par département (1).
SECTION II La propagande
Art. 38. — Le parti exerce sa propagande par les conférences, les brochures et le Bulletin.
Il est tenu de réserver son concours aux seuls groupements régulièrement affiliés.
La même règle s'applique strictement à l’appui sollicité par des candidats ou élus, et ce dans les conditions spécifiées au titre LIT, section II (Discipline électorale).
Art. 39. — Avant de déléguer des conférenciers, le Comité Exécutif doit s’entourer de renseignements pris auprès des élus de la circonscription intéressée et des délégués du département.
Art. 40. — Les sénateurs et députés adhérents au Parti sont tenus de participer chaque année, par voie de roulement, aux manifestations organisées dans le pays.
Art. 41. — A l'ouverture de chaque exercice, il est adressé au siège social du parti un tableau de roulement comprenant, outre les orateurs élus, une liste de conférenciers non parlementaires, inscrits soit à titre individuel, soit comme délégués des filiales du Parti,
(1) Décision du Congrès de Nimes 1911,
Art. 42. — Dans le rapport imprimé, distribué à l’ouverture de chaque Congrès annuel par le Bureau, sur les travaux du Comité depuis le dernier Congrès, il sera fait mention des résultats obtenus
Le rapport traitera spécialement du concours prêté par les élus.
Art. 43. — Sur les ressources de la caisse commune, gérée statutairement par la Commission des finances sous la responsabilité du Comité Exécutif, sera prélevé un fonds spécial dit «fonds de roulement » fixé chaque année par le Comité Exécutif sur la proposition du bureau, et mis à la disposition de ce dernier pour l’organisation de conférences et la propagande par le Bulletin et les brochures.
TITRE III d La discipline SECTION I La discipline intérieure
Art. 44. — En cas d'infraction de la part de l’un des adhérents à ses devoirs envers le parti et aux décisions du Comité Exécutif, celui-ci statue disciplinairement.
Instruction des plaintes
Art. 45. — Toute plainte, régulièrement déposée, est transmise pour examen à la commission de discipline qui présente un rapport au Comité Exécutif.
La commission de discipline se compose de quinze membres nommés au scrutin secret, pour un an, en séance plénière du Comité Éxécutif (1).
Art. 46. — La Commission de discipline entend les intéressés et reçoit leurs explications, après que communication leur a été faite des pièces du débat.
Elle provoque, avant de déposer ses conclusions, l'avis motivé des Fédérations départementales, ou à leur défaut, des groupes d’arron- - dissement ou de circonscription intéressés.
Le rapporteur désigné par elle soumet ses conclusions en séance plénière du Comité Exécutif, après mise à l’ordre du jour.
Art. 47. — Après la clôture de l'instruction, le dossier et les conclusions de la commission de discipline sont mis, au siège social, à la disposition des intéressés.
Il est et demeure entendu que les pièces du débat et les conclusions de la commission ne peuvent être divulguées au dehors, tant qu’elles n’auront pas été discutées en séance plénière du Comité Exécutif.
(1) Décision du Congrès de Nimes 1911,
Discussion des plaintes
Art. 48. — Conformément aux prescriptions de l’article 47, $ 3, les conclusions de la commission de discipline sont soumises au Comité Exécutif, après inscription à l’ordre du jour.
Le ou les intéressés sont spécialement convoqués et ont le droit de prendre part à la discussion.
Art. 49. — Les concluisons de la Commission de discipline n’engagent pas le Comité Exécutif qui, sous réserve d’appel devant-le Congrès, reste maître de ses décisions.
Les sanctions
Art. 50. — Le comité exécutif peut prononcer l’une des peines suivantes :
a) Avertissement;
b) Blâme;
e) Exclusion.
Le blâme et l’exclusion seuls, une fois prononcés, seront rendus publics, tant par la voie du Bulletin du Parti que par celle des journaux adhérents.
Art. 51. — La décision du Comité Exécutif est prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents.
Elle doit être motivée.
Art. 52. — Si aucune des trois peines précédemment énoncées ne réunit la majorité requise, l’action disciplinaire est considérée comme éteinte et les trois votes négatifs ainsi rendus équivalent à un acquittement pur et simple.
Art. 53. — En matière disciplinaire le vote par mandat n’est pas admis.
Art. 54. — L'’exclusion du Parti ne deviendra définitive que si,
dans le délai d’un mois à dater du jour de la notification qui lui sera faite, l'intéressé ne fait pas connaître son intention d’user du droit à lui accordé d’introduire, devant le prochain Congrès, un recours dont l’effet sera suspensif.
Si, au terme de ce délai d’un mois, l'intéressé n’a pas fait appel, notification est faite par les soins du secrétaire administratif, à la Fédération départementale intéressée, d’avoir à le rayer de ses contrôles.
Les réintégrations
Art. 55. — Tout membre exclu du Parti peut introduire une demande en réintégration.
La procédure d'instruction et de discussion est la même que pour les ations disciplinaires.
Après mise à l’ordre du jour et discussion en séance plénière, le
Comité Exécutif prononce par oui ou par non sur les conclusions de la commission de discipline. E
Art. 56. — En tout état de cause, le Congrès peut toujours sbatuer sur une demande de réintégration.
