Les liberlés individuelles

Droits de la famille. — Liberté de l'enseignement, neutralité scolaire, -— Liberlés de la presse, de réunion, d'association. —- Liberlés communales.

« Le Congrès se déclare partisan résolu de la liberté d’enseignement tant primaire que secondaire et n'accepte qu'une seule restriction à cette liberté essentielle à un peuple républicain, à savoir le contrôle de l'État examinant les connaissances scientifiques des maitres et exigeant dans les écoles libres les mêmes conditions d'hygiène que dans les écoles officielles. Il considère d’ailleurs comme intangible Je principe de l'instruction obligatoire (5... que la

(1) Discours de M. Thierry. Compte rendu du Congrès de 1908, p. 10, 11 et 26.

(2) Discours de M. Thierry. Compte rendu du Congrès de 1908, p. 26.

(3) Manifeste du Parti. Compte rendu du Congrès de 1909, p. 15.

(4) Exposé des motifs (?), Congrès 1912, Compte rendu, p. 2.

(5) Compte rendu du Congrès de 1906, p. 9.

fermeture des maisons d'éducation dans les cas prévus par Ja loi soit réservée aux tribunaux d'ordre judiciaire ou disciplinaire mais ne soit en aucun cas remise à l'arbitraire d’un pouvoir politique (1). Le Congrès rejette toute proposition tendant à restreindre la responsabilité personnelle des fonctionnaires, notamment le proiet Doumergue relatif aux membres de l’enseignement et celui tendant à restreindre les droits du père de famille en matière scolaire.» (2?)

Le Congrès émet le vœu « que les administrateurs de tous les établissements répartissant des fonds communaux soient nommés en totalité par le Conseil municipal...» que les dommages causés en cas d’émeutes, grèves et troubles publics soient à la charge de l'État sauf son recours contre les personnes ou collectivités reconnues coupables (3).

II. — Mesures lendant à garantir les libertés individuelles :

Lois constilutionnelles. — Participation obligaloire du Conseil d'Elat à l’élaboralion des lois (plus particulièrement en matière de règlement d'administration publique) rendre obligatoire l'application de l’article 14 de la loi du 24 mai 1872 (4). — Inslitulion d'une Cour suprême.

« Que les droits imprescriptibles des citoyens et la liberté individuelle soient mis à l’abri de toute atteinte par l’abrogation de l’art. 10 du Code d’Instruction criminelle (5) et par l’établissement d’une cour suprême qui en aurait spécialement la garde... afin de garantir dans leur libre exercice les droits naturels des ciloyens proclamés par la Déclaration de 1789, il doit être institué une Cour suprême devant laquelle tout citoyen lésé dans ses droits par une loi pourra porter sa réclamation. Cette Cour jugera souverainement. 11 y a lieu de compléter dans ce sens les lois constitutionnelles de 1875 (6)»... «que la vérification des pouvoirs des sénateurs et des députés soit faite en cas de contestation par une commission extraparlementaire composée d’un nombre égal de conseillers à la Cour de cassation et au Conseil d’État (7)... que les maires et ad-

(1 ct 3) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 15-22.

(2) Compte rendu du Congrès de 1908, p. 18-19.

(4) Voir le Programme complet, documents annexés à la fin de l'ouvrage.

(5) Get article est ainsi conçu : « Le gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l’assemblée ou des sections (du Conseil d'État) avec voix consultative les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion ».

(6) L’art. 10 du Code d'instruction criminelle donne aux préfets le droit, même hors le cas de flagrant délit, de faire les perquisitions nécessaires pour la poursuite des crimes et délits.

(7) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 17.

joints ne puissent être révoqués ou suspendus qu'après avoir été invités à fournir des explications écrites sur les faits à eux reprochés... qu'un recours pour excès de pouvoir soit ouvert aux maires et adjoints devant le Conseil d'État (1)... que la tutelle des communes soit réduite aux seuls actes d’aliénation ou à ceux suscep- Libles d'engager les finances municipales au delà de 18 ans et qu'elle soit transférée à la Commission départementale (2)... que les délibérations des conseils municipaux qui n’engageraient pas les finances communales pour une période dépassant la durée de leur mandat soient exécutoires de plein droit..., que celles engageant les finances communales pour plus de 4 ans soient soumises à lPapprobation du préfet qui devra statuer dans le mois et qu’un droit d'appel soit ouvert aux municipalités devant la Commission départementale statuant psubliquement,à sa plus prochaine séance, le maire convoqué et entendu(3)...»

111, — Aéforme éleclorale :

Scrulin de lisle avec représentantalions proporlionnelle. — Part à faire dans le Sénal à la représentalion des forces sociales, — Diminulion du nombre des députés. — Adoplion définilive des lois contre la fraude el la corruplion, etc.

« Nous nous enorgucillissons que cette réforme (la R. P.) ait eu son berceau dans notre parti el qu’elle ait pour père l’un des nôtres (4)», Le parti républicain modéré a toujours estimé que, sans constiluer une panacée universelle, cette réforme essentielle et primordiale condilionnail toutes les autres d'ordre administratif el judiciaire,

Déjà en 1906 Le parti s'élail préoccupé d'améliorer les pratiques

(1) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 16,

(2) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 21-22, voir d’autres mesures propres à garantir 168 libertés communales et à soustraire les municipalités à l’étreinte de l'administration préfectorale,

(3) Compte rendu du Congrès de 1909, p. 18. En 1912, la question des libertés municipales et dés franchises communales a été longuement discutée sous toutes 868 faces, V, Compte rendu p. 19 à 27.

Les idées directrices adoptées furent, la nécessité de la restitution aux comnmunes de leur liberté et de leur indépendance, mais en leur donnant toute la responsabilité de leurs actes et en restreignant toutefois l'étendue de leurs pouvoirs à la durée même de Ieur mandat, celui-ci étant porté à 6 ans. Les divers points examinés furent le sectionnement des communes, l'électorat municipal, la dissolution et la suspension des conseils municipaux, la révoca- Lion el la suspension des maires et adjoints (pour des cas limitativement énumérés) recours contre les excès de pouvoirs, rapports des maires avec l'autorité supérieure, ete...

(4) Discours de M, Thierry. Compte rendu Congrès 1910, p. 31. En 1912, la HR, P, apparaît encore pour le parti comme la clef de toute des réformes luturces,

électorales et avait emis des vœux en faveur des registres et des livrets électoraux substitués aux listes et aux cartes électorales du vote sous enveloppes uniformes, du vote obligatoire... ete.(1).

IV, Réforme administralive.

Les deux points principaux sont la décentralisation el le slalut des fonctionnaires.

Jusqu'en 1909 le parti républicain modéré avait émis quelques vœux tendant à réaliser partiellement la décentralisation. En 1910 son président et M. Méline ont nettement montré l’importance et la complexité de ce grave problème.

« La décentralisation est une très belle et très large question, mais elle a un côté scientifique que nous n’avons pas creusé. il existe une doctrine une méthode scientifique de la décentralisation, il nous faut la formuler, la préciser de façon à revendiquer cette réforme avec toute l'autorité qu’elle comporte. il nous faudra en établir plus largement les bases et tout de suite nous serons frappés par les pouvoirs excessifs que la centralisation a confiés aux préfets en matière de nomination de fonctionnaires et d’ingérence dans les départements ministériels techniques qui devraient vivre par eux-mêmes... je pourrais montrer aussi à quel point Ja centralisation a lué les moindres franchises municipales. Nous nous adresserons à des jurisconsultes ».….. (2) « Maïs il ne s’agit pas, dit M. Méline, d'une décentralisation étroite, mesquine d’une décentralisation qui, ne visant par exemple qué la diminution du nombre des fonctionnaires, donne l'illusion d'économies réalisées. Car si on a moins de fonctionnaires on les paiera davantage et le résultat sera le même. Il s’agit au contraire d'envisager la décentralisation comme étant une réforme primordiale, devant toucher à tous les rouages administratifs eLouvrir la porte aux vraies économies qui fatalement en découleraient. Car si l’on veut approfondir la question on peut constater aisément que toute la vie du pays au point de vue politique, économique, social, financier, est liée à la question de la décentralisation ». (3)

Le parti républicain modéré étudie donc ce problème

(1) Compte rendu du Congrès 1906, p. 8.

(2) Discours de M. Thierry, Compte rendu Congrès 1910, p. 32.

(3) Compte rendu du Congrès de 1910, p. 17. En 1912 il fut proposé de mettre la question de la décentralisation à l’ordre du jour du prochain Congrès.

dans toute son ampleur et c’est sous le bénéfice des modifications, que pourront leur apporter les conclusions auxquelles il aboutira, qu’il convient d’énumérer rapidement les mesures fragmentaires qu’il a adoptées depuis 1906, pour réaliser partiellement un commencement de décentralisation.

« La Fédération républicaine, nettement favorable à l'extension des attributions des assemblées départementales, émet le vœu que la loi du 10 août 1872 soit strictement apyliquée dans son esprit et dans sa lettre et qu’elle ne soit l’objet d'aucune modification restrictive (1). Considérant que dans l’organisation actuelle de l'administration française les fonctionnaires de l’arrondissement ne sont que des intermédiaires inutiles entre ceux de la commune et des cantons, qui ont à connaître directement des choses qu'ils administrent, et ceux du chef-lieu de département (2); considérant au contraire que les réalités sociales et économiques font ressortir l'existence de régions homogènes embrassant plusieurs départements (3), émet le vœu que le Parlement procède à une simplification et une réforme profonde de l’administration en prenant pour bases territoriales la commune, le canton, le département et des régions spéciales aux principaux service (4)... qu'ilsoit fait mention dans le Recueil des Actes administratifs de chaque département, de l’emploi des subventions exceptionnelles votées par Les assemblées délibérantes sur les fonas nationaux et départementaux.

« Que l’exécution des délibérations du Conseil général et l’administration des services départementaux soient confiés soit à un administrateur de département élu par le Conseil général parmi ses membres soit à la Commission départementale {5) que les fonctionnaires départementaux soient nommés par leurs supérieurs hiérarchiques, les instituteurs par les recteurs, les cantonniers par l'agent-voyer ou l'ingénieur en chef, les employés de préfecture par l'administrateur de département, les facteurs titulaires par les

(1) Compte rendu du Congrès de 1906, p. 10.

(2) Notons en passant, à titre de simple curiosité, que dans son projet de

Constitution de février 1793, Condorcet supprimait le district (l’arrondissement), et élargissait la commune jusqu’à lui faire englober le canton.

(3) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 21. Ce vœu est précédé d’un apercu condensé des maux actuels de la centralisation.

(4) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 22.

(5) Le préfet est avant tout un représentant du pouvoir central accessoirement il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil général. Les assemblées révolutionnaires avaient confié cette dernière tâche à un comité ou directoire de département élu.

PROGRAMME es 213

directeur départemental des postes, ete... (1) Réservant la question de l’établissement des grandes régions; que tout au moins la législation sur les syndicats de communes soit étendue aux départements et que les Conseils généraux de plusieurs départements puissent se réunir pour délibérer en commun sur les questions d'intérêt interdépartemental rentrant dans leurs attributions légales. que les sous-préfectures soient supprimées, jusqu’à leur suppression que les séances des conseils d’arrondissement soient publiques... que les conseils de préfecture soient réformés. que les Chambres respectent davantage l'autonomie financière des départements et des communes et ne leur imposent pas, sans les consulter. de nouvelles dépenses obligatoires (2).»

La question des fonctionnaires se posa constamment à l'attention du parti républicain modéré.

« Que les fonctionnaires soient moins nombreux el mieux payés et que, à l'exception des préfets et sous-préfets, ils soient tenus d’observer la neutralité politique la plus rigoureuse: que l'avancement dans la magistrature soit l’objet a’une réglementation spéciale qui fixe en même temps les incomptabilités électives de la magistrature (3)... que les fonctionnaires soient pourvus au plus tôt d’un statut qui leur confère contre le favoritisme toutes les garanties auxquelles ils ont droit pour leur recrutement et leur avancement (4)...

« L'essentiel est beaucoup moins de savoir sous quelle dénomination les fonctionnaires pourraient se fédérer que de leur interdire la grève par une disposition précise el directe el pour cause d'utilité nationale... Tout cela serait aussi inquiétant que lamentable si les agents de l'État ne devaient être protégés par un statut légal contre les iniquités du favoritisme (5) ».