V.—— Réforme judiciaire

Diminulion du nombre des tribunaux d’arrondissements. — Simplifications de la procédure en matière civile el réduclion des frais de justice etc.

VI. — Réforme fiseale Impôt réel el non personnel, frappant les ressources el non les per-

sonnes, distinguant entre les revenus selon des cédules dont le laux

(1) Compte rendu du Congrès de 1909, p. 18 à 21. (2) Compte rendu du Congrès de 1909, p. 20.

(3) Compte rendu du Congrès de 1906, p. 10.

varierail, par le procédé de la discrimination, de façon à peser plus légèrement sur le produit du travail que sur celui du capital, etc.

Dès l’année one le parti républicain modéré formulait les caractères qu’à ses yeux devait présenter la réforme fiscale.

« Égalité de tous devant l’impôt établi de telle matière que tous les revenus soient frappés dans des proportions équitables avec des dégrèvements suffisants à la base. Rejet de tout impôt inquisitorial qui, contrairement aux principes consacrés par la Révolution de 1789, frapperait les personnes et non les choses; qu'une réglementation légale pose d’une manière plus précise fs bases de la répartion de la cote personnelle et mobilière.

Vœu demandant une nouvelle évaluation du revenu de la propriété foncière pour arriver à une plus équitable répartition de l'impôt foncier (1).

Considérant que dans la répartition des charges publiques, la terre suporte des charges infiniment supérieures à celles des autres sources de revenus, notamment en ce qui concerne les droits de mutation, que le législateur fasse passer avant tout, dans l'intérêt des populations agricoles,le dégrèvement des charges fiscales qui pèsent sur la terre de façon à mettre autant que possible la propriété immobilière sur le même pied que la propriété mobilière (2).

Il émet le vœu que l’impôt soit réel et proportionnel, au lieu d’être global, personnel et progressif (3).

Que le Parlement entre résolument dans la voie des économies, que ces économies soient consacrées au dégrèvement de l'impôt foncier, que ces dégrèvements aient pour résultat l'abandon par l'État aux communes du principal de l'impôt (4).

VII. — Réforme économique Le parti républicain modéré a nettement pris position contre le socialisme d'état et l’étatisme sous toutes ses formes (sauf en matière d’assistance), Déjà le Congrès de 1906 avait opposé les avantages de l'initiative privée aux dangers de l'exploitation par l'État de certaines entreprises.

Considérant que l’action individuelle en précisant les responsabilités, en laissant à chacun le libre emploi de ses facultés, en assu-

(1) Compte rendu du Congrès de 1906, p. 9-10.

(2) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 14 et 1912, p. 3 et 4.

(3) Vœu renouvelé, Compte rendu du Congrès de 1908, p. 21, 1909, p. 2!. (4) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 26,

DLL ds à

rant la variété des moyens et leur adaptation aux difficultés innombrables de la vie économique est seule capable de procurer à un grand pays la prospérité de son agriculture, de son industrie et de son commerce et la juste répartition des produits entre les divers collaborateurs de la production; que l'État, au contraire, irresponsable en fait, toujours porté à appliquer à tous une règle identique et d’ailleurs assailli par ses préoccupations électorales est absolument impropre aux rôles d’agriculteur, d’industriel ou de commerçant; considérant d'autre part, que la République doit à tous la liberté et que, loin de céder aux réclamations des autoritaires, elle doit au contraire augmenter la somme des libertés individuelles et notamment faciliter le jeu de l’association libre; estime : 1° que la Fédéralion républicaine doit dénoncer au pays l’étatisme comme un immense danger d’abord parce qu’il supprimerait nos libertés et porterait la plus grave atteinte à nos forces productives, ensuite parce qu’il serait l'étape conduisant fatalement à une crise de collectivisme, c’est-à-dire à la destruction des forces économiques du pays; 2? que l'intervention de l’État en matière d’agriculture, d’industrie et de commerce doit se réduire : a) à assurer seulement les travaux et services auxquels l’action des particuliers n’est pas propre; b) à réglementer les contrats dans la mesure seulement où la liberté peut engendrer des abus. En conséquence, l’État a le droit et le devoir de protéger la femme et l’enfant employés dans l'agriculture, l’industrie ou le commerce; les écoles professionnelles ne doivent pas être obligatoires, le travail des adultes ne doit être limité dans sa durée que dans la mesure, variable selon les industries, où la limitation imposée n’atteint pas les forces productives; l'État ne doit aucunement intervenir dans la fixation du taux des salaires. L'État a le droit et le devoir de faciliter le libre développement des contrats relatifs à la participation aux bénéfices. L’exploitation directe d’un réseau de chemin de fer par l'État est dangereuse à la fois pour les intérêts du commerce et de l’industrie de la région desservie et pour les finances publiques. A fortiori en est-il de même pour l'exploitation par l'État de monopoles industriels ou commerciaux qui mettraient à la discrétion de l’administration une partie importante des organes de production et de distribution indispensables à la vie économique du pays (1). Le contrôle exercé par la Puissance publique sur les opérations industrielles et commerciales doit se borner à ce qui est exigé par les intérêts de l'hygiène publique et de la sécurité des personnes et des choses sans aucune intrusion des agents de cette Puissance publique dans la gestion commerciale ou dans l'exploitation commerciale. Le Congrès

(1) Compte rendu du Congrès de 1906, p. 12 à 13. Vœu renouvelé en 1907, Compte rendu p. 23 et 24,

demande que les représentants du parti au Parlement continuent à s'opposer aux empiètements croissants de l’étatisme (qu'aucun nouveau monopole d'État ne soit créé) (1), aux projets ou propositions de loi ayant pour objet d’attenter au droit de propriété des mines tel qu’il est constitué depuis bientôt cent ans ou ayant pour objet de restreindre encore davantage la durée du travail des adultes... au projet de loi sur les surveillants ou délégués ouvriers donnés comme auxiliaires aux inspecteurs du travail, projet qui étendant à toutes les industries l'institution de tels délégués, inaugurée jadis pour l’industrie minière, rendrait plus tracassière l'intervention de l'État dans tous les ateliers et usines (2). Le Congrès se prononce contre l'extension des monopoles d'État et repousse tout projet de monopole de l'alcool et de monopole des assurances (3).

Le parti républicain a précisé le sens de la liberté économique, tel qu'il l'entend, et la limite de l’intervention de l'État.

« L'État doit respecter et protéger à la fois et dans la même mesure le droit de faire grève el le droit de travailler (4). Que, sans que le Gouvernement s’immisce dans la direction des entreprises privées, la continuité des vues et la fermeté des résolutions du pouvoir exécutif préviennent et arrêtent les crises qui, par l’interrup- Lion des grands services d'utilité publique, mettent en péril l’industrie, le commerce, l’agriculture et suspendent la vie nationale tout entière (5). L’arbitrage,sauf convention formelle, ne doit jamais être obligatoire quant à ses résultats ; il convient de rejeter toute disposition légale tendant à rendre le syndicat obligatoire. Le syndicat professionnel a droit au maximum de liberté que comporte une association. Il n’a droit à aucun privilège. En aucun cas, le contrat de participation aux bénéfices ne doit être rendu obligatoire (6). Le Congrès demande que les dispositions législatives actuellement à l’étude pour régler les conditions générales du contrat de travail respectent scrupuleusement la liberté de l’ouvrier comme celle de

l'employeur (7).

Le parti républicain modéré estime qu’il y a lieu de créer de nouveaux organes de défense des intérêts économiques.

(1 et 7) Compte rendu du Congrès de 1907, p. 23 à 25, 24. (2) Compte rendu du Congrès de 1908, p. 20 à 21.

(3) Compte rendu du Congrès de 1909, p. 21.

(4 et 6) Compte rendu du Congrès de 1906, p. 12, 12.

(5) Compte rendu du Congrès de 1910, p. 23.

« Qu'il soit créé partout où le besoin s’en fait sentir des caisses locales de crédit agricole, des syndicats agricoles mixtes que les syndicats agricoles restent dans leur rôle qui est de faciliter la production agricole (et non de concurrencer les professions commerciales): qu’il soit créé des chambres départementales du travail, composées de patrons et d'ouvriers, de chambres régionales de capacité englobant chambres de commerce, d'agriculture et du travail, ainsi que des délégués des professions libérales (1).

Enfin, il y aurait grand intérêt à favoriser la productivité nationale. |

« Que le Parlement recherche notamment par des modifications équitables au régime des irrigations, des sucres et de l'alcool — les mesures de solutionner {les problèmes qui se rattachent à la question viticole), en donnant à la fois satisfaction aux intérêts agricoles des diverses régions de la France » (2).

En ce qui concerne les syndicats ouvriers, les divers Congrès ont émis à plusieurs reprises le vœu que :

« Leur responsabilité effective soit organisée (3). Que l'aptitude au droit de propriété soit conféré aux syndicats professionnels ; que des sanctions soient inscrites dans la loi de 1884 pour la dissolution des associations qui s’écarteraient de leur fonction professionnelle ou grouperaient des associations professionnelles différentes eL pour les membres de ces associations qui les reconstilueraient illégalement (4).