PARTIE ADMINISTRATIVE

(( 2* Le sel destiné à la préparation des poissons sera tiré de France et expédié aux lieux de pêche sous pavillon national. »

« 3*" Les poissons seront apportés en France par des navires français qui seront tenus, soit de se rendre directement du Sénégal au port français de destination, soit de ne point embarquer de poissons salés dans les ports étrangers où ils feront escale. »

4'' Enfin, M. Pastré devra fournir pour chaque importation un certificat de l'autorité coloniale, énonçant Torigine et la nature des poissons importés, ainsi que le nombre, le poids et les marques des frets et attestant, en outre, Taccomplissement des obligations imposées sous les n°* \ et 2. »

, « Je vous prie de donner des ordres dans le sens de ces dispositions. Les facilités accordées à M. Pastré profiteront d'ailleurs, de plein droit, à tous les commerçants ou armateurs qui voudront se livrer aux mômes opérations, en remplissant les conditions auxquelles la mesure est subordonnée. »

Depuis cette époque, la loi du H janvier 1892, réglant la situalion, devant la douane française, des produits originaires des colonies non assimilées, a été promulguée. Le régime du tableau E n'est pas applicable à nos colonies de TA. O. F. à leur entrée en France; ils sont donc soumis au tarif minimum. Mais des décrets en Conseil d'Etat peuvent accorder des exemptions partielles ou totales.

Or, depuis deux ans, de nouvelles entreprises de pèche ont été créées sur les côtes de l'Afrique occidentale française et le Département des Finances a été de nouveau officiellement saisi par celui des colonies, sur l'intervention du Gouverneur général, de la question de franchise à l'entrée dans la métropole des produits de pêche de la colonie.

Par lettre en date du 23 mai 19Ûti, le Ministre des Finances faisait connaître à son collègue des Colonies les conditions dans lesquelles ces produits seraient admis en franchise dans la métropole.

Les termes de cette lettre, que nous ne croyons pas utile de rapporter ici, ne font que reproduire, dans leurs grands traits,