P I F C F S J I ST I F I C A T I V E S
Xous disions plus haut que le traité n'avait jamais reçu d'exécution en Angleterre niènie. 11 parait qu'on avait quelquefois obtenu la remise de malfaiteurs réfugiés dans les colonies anglaises. Mais ces extraditions n'avaient eu lieu que par suite des rapports directs que les gouverneurs de nos colonies entretiennent dans certaines circonstances avec les gouverneurs des colonies de l'Angleterre, car toutes les fois qu'il fallait en référer à Londres, l'extradition devenait impossible.
" Tout récemment des difficultés se sont encore produites à propos de l'extradition d'un des accusés du Fœderis-Arca. On supposait que cet accusé devait se trouver à bord d'un navire à destination des Indes anglaises, et on avait formulé une demande d'extradition à l'avance pour qu'à l'arrivée du navire l'accusé pût être arrêté et remis aux autorités françaises. Mais les fonctionnaires anglais répondirent en demandant qu'on expédiât à Calcutta la procédure criminelle commencée en France, et qu'on y envoyât certaines personnes pour y faire des affirmations sous serment, semblables à celles dont nous avons parlé plus haut. De sorte que si l'accusé du Fœderii-Arca fut débarqué aux Indes anglaises, comme on l'avait pensé pendant quelque temps, son extradition n'aurait pas pu avoir lieu.
Ces faits récents ayant prouvé que le traite de 1843, qui n'avait produit quelques effets utiles que dans les colonies, y devenait aussi inefficace qu'en Fui ope, il n'y avait plus pour le gouvernement français aucune raison de le laisser subsister. Aux ternies de l'art. 4, la convention doit cesser de produire ses effets dans les six mois de la déclaration faite par celle des deux puissances qui entend y gpettre fin.
» Quel sera le résultat de la dénonciation ?
» Espérons, dit M. Ch. Duverdy, espérons que la dénonciation ouvrira les yeux à la nation anglaise. Si le gouvernement anglais, a une époque où les relations internationales si* multiplient sons tontes les formes et tendent à solidariser tons les grands intérêts sociaux, vent être le seul qui n'ait pas de traité d'extradition avec les puissances voisines, et s'isole ainsi, sous ce rapport, du concert européen, les conséquences se présentent d'elles-mêmes : le sol britannique sera ouvertement désigné à tous les malfaiteurs comme un refuge assuré; ils y viendront de tous les points du globe, et Ton verra l'Angleterre, renouvelant au dixneuvième siècle les privilèges du droit d'asile du moyen âge, devenir inévitablement le repaire des criminels de tous les pays. »
Décembre 1865.
Infanticides.
(Chapitre IX, page 71.) (Chapitre XV, page 109.)
De nos jours les infanticides augmentent dans les campagnes, et les avortements (presque toujours inconnus ou impunis, lorsque la mort de la femme qui s'y est prêtée n'a pas suivi) se multiplient dans nos villes.
Les filles mères qui ont le courage d'accepter leur boute et d'élever elles-mêmes leur enfant , au lieu de l'abandonner à la charité publique, sont malheureusement l'exception.
Quant au séducteur, même avéré et reconnu, il n'y a contre lui aucune action possible.
Celte situation n'existe pas seulement en France, elle désole aussi l'Angleterre.
Dans un meeting tenu publiquement à Londres, le 2:2 décembre 1865, le coroner de Londres a communiqué la statistique suivante :
« Plus de douze mille femmes, dans la capitale de la Grande-Bretagne, ont tué leurs enfants, c'est donc une sur trente coupable d'infanticide. Voici les causes de ce lamentable état de choses :
■ 1° Le crime reste généralement sans répression. En effet, si le jury rendait un verdict de culpabilité, la femme serait pendue; aussi intervient-il généralement un verdict d'acquittement. En conséquence, on proposerait un amendement à la loi pour que des circonstances atténuantes pussent être introduites et permettre d'abaisser la peine.
• 2° Une femme n'a pas le moyen d'élever un enfant illégitime avec la faible allocation que la loi oblige le père à payer (deux shillings deux pence par semaine).
n Enlin, une femme qui a eu un enfant illégitime et qui est abandonnée par le père, est repoussée par sa famille, par la société, et sera déshonorée jour le reste de sa vie; il en sera de même pour l'enfant illégitime. Il faut donc une réforme immédiate dans la loi anglaise, car toute femme qui a un enfant en dehors du mariage est trop souvent amenée à le tuer. «
Déclaration bien grave, que nous recommandons aux méditations de tous les législateurs.
MANUSCRITS A COXSl'LTER.
Il nous semble utile d'ajouter ici aux diverses notes placées au bas des pages de ce volume, l'indication de quelques manuscrits déposes à la Bibliothèque impériale, aux Archives de l'Empire , concernant d'anciennes procédures criminelles :
Procédures faites au \vc siècle, 8-ii8 (Bibliothèque impériale, département des manuscrits); — 571, Saint-Germain.
Procès pour lèse-majesté, 350,19, Supplément; — i~, H. Saint-Germain; — 563, Saint-Germain.
Recueil de pièces originales, 2713, Supplément français.
Procès contre des grands seigneurs, et abolition, 566; — 570, Saint-Germain.
Procès contre Robert d'Artois, 8431,7.
Procès des Templiers, 1503, Saint-Germain; — 350, (>; — 350, 8.
Procès de Jeanne d'Arc, la Pucelle, 180, 181, ISO, Urienne; — 7301 ; — 203, Notre-Dame; — 120, 121,
Serilly.
Pnuès contre Knguerrand , 545, Saint-Germain. Procès contre dr^. animaux, 73, Chartœ; Fonds latin.
Procès pour bestialité, 540, Suppléai.; — 10969; —
Procès pour faux , 46, H. Saint-Germain.
Procès contre Jacques Clément, 2010, Suppl.
Procédure contre Ravaillac, (57, H. Saint-Germain.
Procédure contre Cinq-Mars et de Thou, 67, H. Saint- Germain.
Mort de MM. Cinq-Mars et de Tliou, 17, Minimes; — 91, 92, Notre-Dame; i8, H. Saint-Germain.
Procès de la Brinvilliers, 194, Supplément.
Procès de Thomas Morus, 5, Colbert, xvi; — 10267,2.
Procès contre M. de Saint-Vallier, 186, Brîenne.
Procès contre d'Egmont, 7596, Supplément français.
Procès du chancelier Poyet, 8431,2; — 350,9.
Procès contre Jacques Cœur, Saint-Pol , Chabot, Poyet, Nemours, Semblancay, du Prat, Jacques de Coucy, 67, H. Saint-Germain.
Procès de madame Tiquet, 8122, Supplément français.
Procès contre M. Vallée de Chenailles, 67, H. Saint- Germain.
On trouvera aussi de curieux détails sur les émeutes , les prisons, les fautes du règne de Louis XIV, dans la collection manuscrite des lettres adressées à Colbert (Bibl. imp. manusc, 170 et suiv.).
Différents registres de la Bibliothèque impériale ont été récemment remis, par voie d'échange, à la riche collection dc^. Archives de L'Empire, où se trouvent déjà réunis les recueils, papiers, de nos anciennes juridictions'1'. Les
(*) Voir l'excellent ouvrage de l'érudit Henri linrdier, intitulé : les Archives de la France. Dumoulin, éditeur; Paris, 1855.
Parlements de France, le Châtelet, y sont classés, dans, un ordre admirable, sous les séries \ et V.
Là seulement sont conservées les minutes des diverses justices seigneuriales, des Grands Jours, de la Tournelle criminelle. On y rencontre notamment les procès-verbaux d'exécutions et de questions de 1584 à 1778 (Parlement criminel) :
Les procédures contre Cartouche et ses complices, 1721-23.
Les procédures contre de la Force, 1721.
Les procédures contre Ralliât, 1732.
Les procédures contre Damiens, 1757.
Les procédures contre Lally, Grandin, Beaumarchais, 1773-74.
Les procédures contre Saint-Vincent, 1775.
Les procédures contre Desrues, de Brunoy, 1777.
Les procédures contre Sainte-Foix, Mahé de la Bourdonnois , et de Rohan.
Enfin, là sont classés aussi, sous la série W, les tribunaux criminels extraordinaires établis pendant la Révolution :
