CHAPITRE IL, —— DES LETTRES DE CHANGE

répondirent (1) que «le porteur ne devait pas la supporter parce qu'aux termes de la déclaration royale de février 1714, ni le porteur ni le tireur ne peuvent refuser les espèces au cours qu'elles étaient lelendemain de l'échéance ». Une autre décision fait également supporter au tireur la perte résultant d’une diminution d’espèces (2). Et si la lettre venait à protêt faute de paiement, le tireur en devait le remboursement au preneur sur le pied du change lors du protêt (3). Une diminution d'espèces survenue après un endossement n’influait en rien sur le remboursement, la négociation étantconsomméeavant la diminution(4). Enfin c'était le débiteur de la lettre de change, si elle n'avait pas été remise au temps de la diminution qui devait supporter cette moins-value (5).

Ve Compensation.— Les lettres de change n'étaient pas seulement payables en espèces,elles pouvaient encore être compensées. La condition première pour que la compensation s'effectuât, était qu’elle fût opposée pour des objets bien liquides ; « c'est en effet un principe général applicable surtout en matière de lettre de change », dit une décision (6). Quand le tireur recevait des bons en échange des traites qu'il négociait, si celui à qui les lettres avaient été transmises, venait à faire faillite, on pouvait compenser les lettres par les bons (7). Il n'était pas d’ailleurs nécessaire que la compensation fût opposée par celui en la personne duquel la créance réciproque était née, elle pouvait l'être par celui auquel la créance avait été valablement transmise, mais cet ayant-cause ne pouvait, naturellement, exercer la compensation que dans la mesure où son auteur aurait pu le faire (8).

(1) C. 4271 — 3 verso — 6 avril 1724.

(2) C. 4271 — 6 verso — sans date.

(3) C. 4271 — 38 — 9 fév. 1725.

(4) C. 4271 — 10 — 18 mai 1724.

(5) C. 4270 — 141 — 16 mars 1724. On peut citer encore relativement à la diminution dans la valeur des espèces, les parères : C .4270 — 141 verso — 23 mars 1724. — C. 4271 15 verso — 18 août 1724. — C. 4272 — 16 verso — 1°' janv. 1731.

(6) C. 4275 — 83, 20 — 17 août 1752.

(7) C. 4280 — 93 verso — 21 juin 1787. — Ibid. 88 — 24 mai 1787.

(8) C. 4279 — 22 verso — 31 août 1780.

Lorsque, entre deux parties, un projet s'élaborait, et que l'une remettait à l'autre des effets dont cette dernière s'engageait à lui tenir compte, si, par la suite, le projet n'aboutissait pas, il pouvait néanmoins y avoir lieu à compensation (1). Dans un parère (2) on demandait si des tireurs devaient être condamnés au remboursement des traites « quand l'accepteur n'offrait au porteur pour payement d'icelles qu'une lettre du montant de laquelle celui-ci était débiteur vis-à-vis de l'accepteur ».Et la Chambre décida que la compensation était de droit et devait opérer la relaxance des tireurs. Il y avait également lieu à compensation (3) quand celui à qui la lettre de change était donnée pour en procurer le paiement s'en nantissait pour sauvegarder une somme que lui devaitletireur tombé en faillite. De même le créancier d'un failli était fondé à retenir la valeur d'une traite qui lui avait été remise par son débiteur pour en recevoir et lui en remettre le montant, afin de la compenser avec ce qui lui était dû (4).

Opposition. — Nous nous bornerons sur cette matière « È Lis . Dee. à LA à signaler deux décisions sans intérêt (3).

VIe Paiement des lettres perdues.— Les lettres perdues présentaient de grands dangers au point de vue du paiement : il pouvait arriver, en effet, s’il s'agissait d'une lettre payable à ordre, que celui qui la trouvait passât l'ordre à son profit... et en touchât le montant de l’accepteur. Et ce dernier, le cas échéant, pouvait se voir contraint à un second paiement (6).

(1) C. 4280 — 83 — 8 mars 1787. Il y avait aussi compensation entre des mandats non payés et des lettres non payées également « qui y avaient donné cause » : C. 4278 — 100 verso — 16 nov. 1775.

(2) C. 4271 — 156 — 18 novembre 1728.

(3) C. 4272 — 96 — 28 août 1732.

(4) C. 4274 — 156 — 21 nov. 1748. Notons encore relatifs à la com- TE Voies les parères suivants : C. 4271 — 156 — 18 nov. 1728.— Ibid.

76 verso — 18 août 1729. — C. 4272 — 149 verso — 8 juillet 1734. — C. 4273 — 2 — 21 juillet 1735. — Ibid. 49 verso — 2 mai 1737. — C. 4275 — 134 — 30 mai 1754. — C. 4277 — 191 verso — 3 déc. 1772, — C. 4278 — 81 — 16 mars 1775. — C. 4280 — 14 — 17 fév. 1785.

() C. 4272 — 188 verso — 30 juillet 1735. — C. 4274 — 32 verso — 18 avril 1743.

re C. 4271 — 154 — 15 juillet 1728 et C. 4279 — 63 verso — 18 janv.