B. — DES BILLETS A ORDRE

Sommaire :

SECTION |. — Généralités.

$S 1. Différentes espèces de billets.— 1 — Billets de change : a) billets pour lettres fournies ; b) billets pour lettres à fournir. — II — a) Billets ordinaires : billets en blane ; b) billets à ordre.

» comptant ou en marchandise, soit qu'ils doivent estre acquittez » à un particulier y nommé, où à son ordre, ou au porteur.» Art. 1, titre vur.

La Déclaration du 26 février 1692 étendit l'application de cet article « aux receveurs, trésoriers, fermiers, sous-fermiers des droits royaux, traitants généraux et particuliers, intéressez et gens chargez du recouvrement des deniers du Roi el tous ses autres comptables, »

(1) Savary, op. cit., liv. m1, ch. 1x, p. 210 et suiv.

(2) C. 4278 — 201 — 18 déc.1777. — Si un évèque tireur,et un auditeur des comptes accepleur, peuvent voir prononcer contre eux la contrainte par corps, voir Savary, Parère xx, t. 11, op. cit., p. 137.

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