C. 4278 — 65 — 24 nov

(2) C. 4279 — 145 verso — 23 août 1782.

(3) CG. 4210 — 70 verso — 7 juillet 1718.

(4) Voir également une décision d’après laquelle le porteur n'élail pas admis à recourir en garanlie après avoir gardé sans rien dire, pendant

vingt et un ans,les billets en raison desquels il voulait actionner le prétendu signataire : C. 4280 — 47 — 7 déc. 1785.

(5) C. 4275 — 233 verso — 7 sept. 1757.

(6) C. 4271 — 176 verso — 18 août 1729.

le tireur, une fois le billet soldé ; il n’en était plus ainsi, constate le second (1), au cas où l'endosseur apprenait, au moment de son engagement, que le tireur n'était pas le débiteur véritable.

SECTION IV