C. 4279 — 179 — 10 avril

(2) « Les proprietaires des navires ni les autres maîtres ne » pourront faire assurer le fret à faire de leurs bâtiments : les » marchands le profit espéré de leurs marchandises, ni les gens » de mer leurs loyers ». Art. xv ibid.

(3) C'était l'opinion de Valin. Voir infra rv° partie, ch. 17, section v, u, (le fret d’après les parères ».

(4) Voir C. 4280 — 154 verso — 25 nov. 1790.