CHAPITRE II, —— DE QUELQUES QUESTIONS DIVERSES

l'Ordonnance, par son art. vi, ne lui reconnaissait le droit d'obliger ses co-intéressés à procéder à la licitation du navire qu'au cas où les avis étaient « également partagés » sur l’entreprise de quelque voyage ».

Il semble cependant que sur ce point la jurisprudence, à Bordeaux, poussa jusqu'à l'extrême la rigueur des principes : nous voyons dans un parère (1) un intéressé qui consentait seulement à l'armement et mise hors, mais non à la cargaison, contraint, son co-associé représentant « le plus grand nombre », de « fournir sa part tant pour la cargaison que pour l’armement » (2).

Il existe dans les Archives de la Chambre de Commerce d'assez nombreux parères relatifs aux intéressés à un bâtiment. Nous signalerons les suivants :

L'intéressé qui allait dans un pays sans l'approbation de ses co-associés, était responsable et des frais du voyage et des dommages à eux causés (3). L'intérêt dans un navire portait sur l’universalité des opérations (l’entreprise eûtelle été commencée avant le versement du montant de cet intérêt), s’il n'en avait été autrement stipulé (4) ; et cet intérêt devait être limité à la somme convenue, alors même qu'il venait par la suite «à monter plus haut qu'on ne l'avait tout d’abord pensé » (5).

Le tiers qui achetait puis vendait à l'armateur sa part dans le vaisseau, devait être « réintégré dans son intérêt » s’il n'était pas payé (6) ; et l'intéressé qui avait vendu sa part à un armateur tombé depuis en faillite, jouissait, au cas de non paiement de cette part, et jusqu'à concurrence de son intérêt, d'un droit de préférence sur les navires à l’ar-

(1) C. 4275 — 136 — 12 juin 1754. — Voir encore sur un cas où un intéressé voulait s'opposer à un voyage : C. 4280 — 99 — 9 aoûl 1787.

(2) Mais la mort d’un des ar mateurs, d’après une décision, autorisait un intéressé à se refuser à tout autre armement. C. 4280 -— 76 verso — 7 déc. 1786.

(3) C. 4279 — 25 — 7 sept. 1780.

(4) C. 4279 — 134 — 29 mai 1782.

(5) C. 4279 — 161 verso — 30 janv. 1783.

Sur le montant d’une part : C. 4275 — 9 verso — 11 juin 17950. - Ibid. 121 — 17 janv. 1754. — C. 4276 — 141 verso — 27 nov. 1760. — C. 4277 — 38 verso — 14 juillet 1768. — C. 4280 — 20 — 21 avril 1789.

(6) C. 4279 — 205 verso — 24 juillet 1783.

mement desquels il avait participé « tout autant que depuis la revente, lesdits vaisseaux avoient demeurés dans le port » (1).

S'il avait été convenu qu'un navire serait vendu en vente publique, l'armateur (un des intéressés) se trouvait dans l'impossibilité de le vendre à un particulier «au préjudice des affiches publiques et avant les délays portés par icelles » (2). Un intéressé devait s'adresser pour le compte de bout-dehors et cargaison qu'il exigeait à « qui avait paru comme armateur et bourgeois du navire, et y avait seul paru comme tel dans les déclarations faites au Bureau, dans les soumissions faites à l'Amirauté, dans les polices d'assurance » (3). Enfin le prix courant sur lequel le compte d'association devait être rendu, était celui de la place où les marchandises se trouvaient entreposées, sauf conventions contraires (4), etc., etc...

(1) C. 4279 — 260 verso — 11 mars 1784. Sur le privilège des intéressés à un bâtiment, voir encore : C. 4280 — 103 — 29 novembre 1787. Un cessionnaire «non registré» au cas de faillite de la maison qui chargeait le navire, n’était point privilégié pour sa part dans la cargaison : C. 4280 — 127 verso — 20 nov. 1788. L’intéressé dont la part n'avait pas été «registrée » n’était point fondé à participer au sol la livre au produit de l'armement: C. 4277 — 134 — 11 mars 1771.

Sur une opposition d'intéressés à un bâtiment aux privilèges des fournisseurs: C.4279 — 261 verso — 11 marsfl784.— Au sujet des privilèges des fournisseurs voir encore : C. 4277 — 121 verso — 6 déc. 1770. — Ibid.216 — 22 avril 1773.

(21 C. 4272 — 39 verso — 12 juillet 1731.

(3) C. 4270 — 116 — 21 mai 1722.

(4) C. 4279 — 253, 39 — 26 fév. 1784.

Nous citerons encore à propos des intéressés à un armement :

Sur la vente d’un corsaire où il y avait un co-intéressé qui élait ignoré de l'acheteur : C. 4274 - 141 — 12 juin 1748. Voir encore sur la vente de navires : C. 4272 — 170 verso — 21 janv. 1735. — C. 4274 — 8 verso — sans date.

Sur une gralilication faite à un intéressé dans un bâtiment par un seigneur de fief à qui les effets dudit bâtiment avaient élé donnés par Jugement souverain : C. 4271 — 74 — 4 avril 1726.

Sur une réparlilion de pertes: GC. 4276 - 44 — 23 nov. 1758.

. Sur un cas d'échange d'un navire contre un autre où il y avait des intéressés : C. 4275 — 101 — 14 juin 1753.

Deux frégates étant associées pour les profits des prises, la perle de l’une d'elle faisait-elle déchoir ses intéressés aux captures de l’autre ? — Oui. - C. 4276 — 152 verso — 26 fév. 1761.

Sur la contribution à un armement: C. 4280 — 41 verso — 24 nov. 1785.

Sur un cas de lacile réconduction en matière d'intérêt dans un armement : C.4280 — 87 verso — 24 mai 1787 — en rapprocher : C. 4280 — 121 verso — 8 mai 1788.

Sur des redditions de comptes :

GC. 4271 — 111 —9 janv. 1727. — C. 4272 — 82 — 21 mai 1732, — Ihid.

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