C. 4276 — fol. 171 verso — du 23 juillet 1761. PARERE

Le sieur Antoine marchand de la ville de Clermont ferrand negocia dans Clèrmont le 12 nov. 1760 au sieur Jacques de la Ville d’'Aubusson le billel don la copie suit.

« Dans quatre mois prochains je payeray a l’ordre de M' Antoine trois cens livres valeur recu dudit sieur en marchandise à Clermond ferrand le 15 sept. 1760. Signé Philipe marchand de la ville d’'Angoulème » celle ville d'Angoulême est du ressort du Parlement de Paris.

Jacques de la ville d'Aubusson le negocia a Pierre du lieu de Chavanac, Pierre en passa son ordre a André de la ville de Limoges.

André presenta ce billet le 25 janvier el a deffaut de payement il le lit protester le même jour pretendant que c’est l’uzage d’Angouleme de protester les billets valeur en marchandise 10° jours apres leur terme dans le protest ilest dil pour reponse qu'on demandoit 24 heures pour payer.

André de Limoges ne voulut pas accorder ces 24 heures, mais il a resté depuis le 25° janvier jusqu'au 31 mars, c’est a dire 66 jours pour faire denoncer le protest a Pierre son endosseur du lieu de Chavanac distant de 12 lieues de Limoges et le fit en même Lems assigner, Pierre mil aussitôt en course Jacques d'Aubusson et celluy cy Antoine de Clermont.

Pierre, Jacques el Antoine refusent, le remboursement et disent subsidiairement que le protest fait dix jours apres les 4 mois est anticipé attendu que les billets valleur reçu en marchandises ont le mois, dans le cas que l’uzage d’Angouleme ne soil que de donner 10 jours ils pretendent et c’est le fond de la question que le protest a eté signitffié a tort; le protest fait au nom d'André de Limoges est du 25 janvier il n'avoit pour les denoncer a Pierre du lieu de Chavanac distant de 12 lieues de Limoges que 16 jours el il a demeuré depuis le 2 janvier jusqu’au 31 mars ce qui fait 66 jours. Il a donc perdu le delay prescrit par les articles 32 et 13 du litre 5 de l’'Ordonnance de 1673.

André de Limoges dit il y a dans l’article 31 de ce litre «le porteur sera tenû de faire ses diligences » etc... et dans trois mois s’il est pour marchandises, il avoit suivant luy 3 mois pour faire le denoacer le protest desqu'il les a eu pour faire le prolesl.

Pierre, Jacques et Antoine disent qu'il est vray que l'ordonnance à donné ces trois mois ; mais que ce n’est qu’en faveur du débiteur el des qu'une fois protest est fait André de Limoges a dû dans les 16 jours faire denoncer le protest x Pierre de Chavanac. L'article 32 du titre 5 dit que pour les billets l’action en garanties sera exercée dans les delais prescrits pour les lettres de change, el l’art. 13 dit que ces delais seront de quinzaine pour la distance de 10 lieu?s et ensuile a raison d’un jour par chaque cinq lieues.

André de Limoges a evidemment fait perdre de propos deliberé a ses endosseurs la voye du recours par la faillite de Philipe d’Angouleme arrivée dans cet intervalle, il n’a pas voulu accorder 24 heures au debiteur et il a gardé l'effet 66 jours pour lui en donner la premiere connoissance.

On prit M'° de la Chambre de Commerce de Bordeaux de vouloir bien donner leur avis sur cette difficulté qui peut arriver chaque jour dans le commerce et y devenir d’une consequence dangereuse.

Signé CHAVAGNAL.

Les Directeurs du Commerce de la province de Guienne sur l'exposé du present parere estiment que le porteur du billet est mal fondé dans sa demande.

P. DuBERGIER, Guill. LAFARGUE, CAILA, A. DUBERGIER,

BATANCHON, DUTASTA.