C. 4278 — folio 276 verso — du 23 décembre 1779. PARERE

J. remit a Pierre un billet a ordre payable dans un domicile a Paris le 20/30 avec un recours pour l'honneur de la signature d'un des endosseurs. 11 le luy endossa le 21. Si Pierre l’'eut envoyé par le courrier plus prochain il auroit pu arriver le 30 vers les deux heures du soir.

Pierre ne l'endossa et ne l'envoya que le 30, le 12 suivant il fut protesté on répondit au domicile elu que le tireur n'y avoit pas fail remellre des fonds au temps de l'echeance ny après. Le meme jour on requit l'intervention du negociant indiqué au besoin pour l'honneur de la signature d'un des endosseurs lequel repondit par le protest n'ayant pas elé fait a Lems il n’entendoit intervenir a iceluy.

On à sçu depuis que le tireur avoil manqué avant l'echeance de son billet et qu'il eloit en fuite.

Pierre n'a pas fail signifier a Jean le protest et il n'a elé fait a cel egard aucune demande judiciaire ; mais Pierre communiqua tout de suile a Jean le protest en reclamant son remboursement. Il repondit que craignant d'eprouver de la part de son endosseur les difficultés qui avoient elé faites par le negociant indiqué au besoin, il ne pouvoit et n’eloit pas tenu de faire ce remboursement. ;

La dessus on demande si Pierre peut obliger Jean son endosseur au

remboursement surtout S'il raporle la preuve de la faillite du tireur avant l’echeance. Il faut remarquer que quand bien mème Pierre auroil envoyé cel effel par le courrier le plus prochain, il ne seroil arrivé à >aris que le 30 jour de l’echeance ; c’est a dire un peu tard pour faire les demarches. Il faut decider aussy si le retard qu'a mis Pierre a faire des demarches judiciaires contre Jean son endosseur peut luy etre imputé el s’il Iuy sera prejudiciable.

Messieurs les Directeurs de la Chambre de Commerce de Guienne sont priés de donner leur avis sur le present parere. Signé Touya.

Decision : Les Directeurs du Commerce de la province de Guienne sur l'exposé du present parere estiment que Pierre n’est pas fondé a demander a Jean le remboursement du billet a ordre dont est question el qu'au contraire Jean peul oposer la fin de non recevoir.

. J. B. JOURNU, DE MEYERE, FEGER DE KERNUEL,, Guill. JARREAU, J.V. QuiN, G. PeYcuHAUD, PÉRÈS-DUvVIVIER.