CHAPITRE [ —— DES SOCIÈTÉS COMMERCIALES

Société jusqu'à ce que ceux-ci « fussent remplys du montant de leurs créances » (1).

c) Des Sociétés anonymes. — « La Société anonyme est ainsi appelée, dit Savary, parce qu'elle est sans nom,qu'elle n’est connue de personne, comme n'important en façon quelconque au public ». Chacun des associés travaillait sous son nom particulier, sauf à rendre compte de ses profits et de ses pertes à ses co-associés, pour qu'ils en touchassent ou en supportassent leur part. :

Historique. — Les Sociétés anonymes apparurent à la fin du Moyen-Age, en Italie. Les premières furent contractées entre les fermiers des impôts (2). D'Italie,ces Sociétés passèrent en Hollande (3). L'Ordonnance de 1673 ne les règlementait point ; aucune loi générale ne les régissait. Le roi, par des édits individuels, autorisait la création de Sociétés dans lesquelles les associés n'étaient responsables des pertes subies que jusqu'à concurrence de leur apport, et où les parts étaient cessibles : ce furent les Compagnies (4) dont le but était généralement le commerce maritime ou la colonisation (5).

Formes. — En général, les Sociétés anonymes étaient verbales (6), et comme la plupart du temps elles n'avaient

(1) C. 4279 — 184 verso — 15 mai 1783.

@ € Co: ume la banque de Gênes, fondée en 1407, dissoute en 1799.

(3) Sociélé hollandaise des Indes Orientales, créée en 1602, dissoute en 179,5, sur le modèle de laquelle fut réorganisée en Angleterre la Sociélé anglaise des Indes Orientales, dont là fondation remontait à 1599.

(4) 11 yeut cependant en France quelques Sociétés par aclions, créées sans l'intervention du pouvoir royal. Ainsi, en 1750, la « Chambre d'assurance de Paris » ajouta à son nom la qualification de Société « élablie en corps de Compagnie parliculière par re ie ue » — Savary des Brûlons : Dictionnaire univ. du Com. p. 1210 et suiv. — Sur un cas de Société par actions : C. 4277 — 182 — À ‘août 1772.

() Paul Leroy-Beaulieu, (Hist. de la Colonisation chez les peuples modernes ».

Léon Deschamps, (Histoire la question coloniale en France », p.79 el suivantes.

Sous Louis XIII on créa les Compagnies de St-Christophe et de la Nouvelle l'rance, qui furent éphémères. Sous Colbert se constiluèrent les Compagnies des Indes Occidentales et Orientales.

Louis XV autorisa les Compagnies de St-Domingues, du Canada, de la Baie d'Hudson, elc., ele.

(6) « Les Sociétés verbales , dit un parère (C. 4274 — 108 — 26 jan vier 1747) pour un genre particulier d'affaires ou pour une entreprise sont d'usage dans le commerce ».

pour objet qu'une seule affaire, elles ne duraient que le temps nécessaire pour la mener à bonne fin. Mais l'acte de Société pouvait également être rédigé par écrit et il l'était la plupart du temps par lettre missive.

Il y avait trois sortes de Sociétés anonymes :

a) La Société ou compte en participation (1). — Elle se faisait lorsqu'un négociant à l’arrivée d’un vaisseau chargé de marchandises, écrivait à son correspondant en lui envoyant l’état de ces marchandises pour savoir s'il désirait accepter quelque part ou intérêt dans l'achat, afin de les revendre ensuite pour leur compte commun. Le correspondant acceptait-il ? il remettait sa part de fonds et, entre les deux parties, se formait alors une Société en vertu de laquelle le marchand acheteur s'obligeait envers l'autre à lui rendre compte de l'achat ainsi que des profits effectués sur la vente et de participer au besoin à la perte. De son côté, l’autre correspondant s'engageait envers son associé à payer sa part dans l'achat des marchandises, dans les différents frais, et à participer aux profits et pertes résultant de la vente.

Mais le marchand qui faisait l'achat était seul obligé envers le vendeur originaire. Son correspondant ne l'était point, et si ce acheteur tombait en faillite, le vendeur ne pouvait recourir contre le correspondant ; l'acheteur avait en effet agi seul en son nom personnel, le vendeur n'avait connu que lui.

Cette forme de Société n'intéressant que les associés, il n'était pas nécessaire de faire enregistrer les lettres par lesquelles on la constituait.

b) Une sorte de Societé anonyme apparaissait encore entre marchands qui allaient ensemble ou séparément dans les foires ou à l'étranger afin d'y effectuer des achats ou des ventes. Ces Sociétés étaient « impreveuës » et ne se contractaient le plus souvent que verbalement, sauf

Voir encore deux exemples de Sociétés verbales : C. 4276 — 62 — 18 janvier 1759. — Ibid. 86 — 23 août 1799.

Sur le cas d’une Société clandestine à laquelle on voulait donner un effet rétroactif : C. 4271 — 173 — 2 juin 1729.

(1) Voir à ce sujet : CG. 4275 — 172 — 3 juin 1756.