C. 4280 — folio 164 verso — du 13 juillet 1791. PARERE

Un navire venant de nos iles fait eôle. L'armateur en fait Pabandon, comme aussi de la cargaison qu'il avail fail assurer. Les assureurs l’acceptent sans formalilé au bas de la police, afin d’eviler des faux frais. D’apres cela les assureurs se trouvent au lieu et place de l'assuré. Un particulier avail à bord du même navire des marchandises qu'il sauve. Elles doivent de frèl environ 2500 I. qu'il refuse de payer, mais il offre simplement de payer environ 125 1. pour la ecole part aux équipages. Les assureurs qui représentent l’armaleur se refusent à cela el spuliennent que les marchandises doivent le frèt, comme si le navire fut arrivé heureusement.

MM. les Directeurs de la Chambre de Commerce sont instamment priés de donner leur avis au présent parère. Signé Na$ TAVERNIER.

Décisions. Les Directeurs du Commerce du département de la Gironde, sur l'exposé du présent parere, esliment que le fret est dû en enlier.

BruNAUD, BouxiN, DANIEL Lys, DAaxreL MaccarTHY, COURREJIOLES.

TAPLE DES MATIÈRES

Pages RAT UOTE LA Eee PA UP A tem SR SU TS I DIR ETATAIC NN ANS TU er el nee.‘ [IT INTRODUCTION I. — Tentatives d'organisation commerciale antérieures à la

créalion des Chambres de Commerce IL. -— La Chambre de Commerce de Guienne . . . . . . 3 $ 1. Institution (arrêt du Conseil du 26 mai 1705) . : . . 4 Sur. Composition. — Rôle deTIntendant =": . : ., . 10 Sur. Auxiliaires de la Chambre . . . REC NES 19 S1iv. Siège de la Chambre. — Ses Hhanrre DE IDÉES: DICO $S v. Jugement sur la Chambre de Guienne . . . . . . 4

Généralités sur les Parères.

Sect. I. — Les Parères : définition, utilité, origine. >: : . 39 nSect LISRemoarques sur les Paréres Re ST ANSDOCIIUESTPArÉrTeS ETES CR EU OT SAC ONMENUIUES PATTES PR EE CRE OZ Sect-IIl:— Les Parères dans-le-Droit actuel”. ©" . … : 66

Des Sociétés et des Faillites.

CHAPITRE PREMIER DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES See RE (réNET ALLÉS ee CL A MT ON PEN ER 7 ÉDéNNITON EMULE EMMA Enr il SuroDiverses sortes tleSOocié és CT 72 Sect. I. — Foncüonnementdes SOCIétés 2 NO 8) Seclin Einides SOCIOLÉS EN NA O0) SHACAUSeSFeSUINCLIONE RER Ne Re O0 Sr Liquidation" CR M RL ET PR U Appendice. — Des Livres de Comes D AE en ee RUUL CHAPITRE Il.

DES IFAILLITES

Sect. LL. — Généralités, . . : nr el07 Sect. II. — La Masse de la Failite — Les LRÉTCT DS re MU LO

Sect.III,— Le Concordat, — Réhabilitation du Failli. . . 119