‹ Les Pères de la Chambre du Commerce de GuienneChapitre 246 sur 253 · DE LA VENTE COMMERCIALE · texte numérisé non relu

DE LA VENTE COMMERCIALE

Sect = te Contrat deNente ne StrelaVentés validité UNI r r $S r1. Intéressés à un Achat, à une Vente. . . .

Sect. IL. — Obligations du Vendeur et de l’Acheteur SHAObIS AO UNE

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Su. Délais d’exigibililé des Paiements . AE

SecL. III. — Droits de suite et de revendication en matière de VENUE TUE ER NE ER IE PR.

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