DE LA FIN DES SOCIÉTÉS

Si. — Causes d'extinction. — Plusieurs causes pouvaient mettre fin à la Société :

a) D'abord l'expiration du temps fixé, lorsque la Société était une Société à durée limitée. Les parties pouvaient la proroger, mais 1l fallait pour cela un acte écrit que l'Ordonnance de 1673 soumettait aux mêmes formalités que les actes constitutifs de la Société (2).

b} Puis l'extinction de la chose objet de la Société, ou bien, au cas où la Société avait été contractée en vue d'une opération particulière, la négociation terminée (3).

c) La mort (4) ou la faillite d'un des associés.— Au cas de mort, la Société pouvait se continuer s'il ÿ avait une

(1) C. 4270 — 140 verso — 24 février 1724.

Au sujel de la responsabilité, cilons également : C. 4279 = 73 verso — 8 mars 1781. | |

(2) D'après une décision, une contestation entre associés ne pouvait proroger le terme fixé pour la dissolution : C. 4277 +229 — 9 juin 1773.

(3) Pour ces deux premiers cas, nous n'avons trouvé aueun parère.

(4) Voir à ee sujet : C. 4274 — 82 — 31 mars 1746. — C. 4276 — 191 verso — » mars 1761,