DES DIVERS DROITS QUI POUVAIENT ÊTRE INVOQUÉS CONTRE UNE FAILLITE

S I. Du Droit de suite. — pouvait arriver que, lors de la déclaration de faillite, le négociant malheureux eût dans ses magasins des marchandises dont il n'avait pas encore payé le montant. La question qui se posait alors était celle de savoir si ces effets allaient pouvoir être revendiqués par les vendeurs qui n'avaient reçu aucune contre-valeur en échange, ou s'ils devaient, au contraire, être versés à l'actif de la masse.

De décisions assez nombreuses il résulte que le vendeur non payé avait le droit de réclamer ses marchandises. C'est d'abord un parère qui pose le principe (3) : il s’agissait de la faillite d'un commettant (4). Ce commettant avait

(1) En lerminant nous mentionnerons encore quelques parères au sujel de questions diverses touchant la faillite : C. 4271 — 70 28 mars

1726. — C. 4273 — 102 verso — 15 sept. 1740. — C. 4274 — 17 verso — 19 juillet 17427 =2C 22752289 A mars 1751 CUT RS IS nai 1758. — Ibid. 32 verso — 3 août 1758. — Ibid. 83 verso — 17 août 1759. — Ibid. 168 — 16 Juillel 1761. — C. 4277 — 154 — 12 déc. 1771. — C. 4280 — 85 verso — 19 avril 1787.

(2) Nous avons déjà eu l’occasion de parler de l'Hypothèque et des Privilèges à propos de Part, vin litre x1, Supra p. 121 et suiv.

(3) C. 4277 — 176 — 17 juin 1772. Autre décision générale : C. 4267 — 338 — 2) nov. 1713.

(4) A propos de commellant et de commissionnaire voir un autre parère dans lequel on disculait pour savoir si le commettant avail la propriété des marchandises qu'il avait chargé son commissionnaire (failli) d'acheter el à qui le montant avail élé payé : C. 4272 — 19 - 25 janv. 1731.— Voir encore à propos de réclamalions d’un commellant, son commissionnaire élant failli : C, 4280 — 153 verso — 25 nov. 1709.