CHAPITRE I. —— DE LA VENTE COMMERCIALE

[l était encore de jurisprudence consulaire de n’admettre point cette prescription entre marchands, artisans ou ouvriers « pour les affaires qu'ils ont les uns avec les autres relativement à leur commerce » (1). A fortiori, les bourgeois, laboureurs, vignerons, pour ventes de leurs blés, vins, bestiaux ou autres denrées, ne pouvaient se la voir opposer.

L'art. VIIT de l'Ordonnance enjoignait d’intenter l'action dans les six mois pour les marchandises vendues « par les boulangers, pastissiers, bouchers, rôtisseurs, cuisiniers, couturiers, passementiers, selliers, bourreliers et autres semblables... »

SECTION IIE