CHAPITRE 1. — DE LA COMMISSION A

Sur quoi portait la commission. — Lorsqu'une cargaison avait été surfaite, le droit de commission se percevait sur le produit de la vente (1). Un commissionnaire d'achat, chargé de faire assurer les marchandises procurées, était en droit de faire figurer la prime dans la somme globale sur laquelle portait la commission (2). La commission était due également sur le recouvrement des assurances pour objets assurés perdus (3). Un exécuteur testamentaire, à qui une commission avait été promise, ne pouvait l’exiger sur la totalité des recettes et sur la totalité des dépenses, mais seulement sur la différence des recettes et des dépenses (4). D’après un parère nous voyons qu'un armateur, qui avait des co-intéressés, était en droit d'exiger sa commission sur les marchandises à sa consignation,aussi bien que sur celles qui composaient la cargaison (5). Un syndic de faillite à qui une commission avait été consentie sur tout ce qu'il ferait rentrer, pouvait la percevoir sur le total de la recette sans tenir compte des frais (6). Le commissionnaire, chargé d’une affaire, n’était pas fondé à cumuler sa commission de vente avec celle d’un commissionnaire

verso — 15 mars 1753. — Ibid. 155 verso — 20 nov. 1755. - Ibid. 156 verso — 18 déc. 1755. — Ibid. 170 verso — 3 juin 1756. — Ibid. 189 — 25 nov. 1756. — Ibid. 208 verso — 21 avril 1757. — C. 4276 — 27 verso — 15 juin 1758. — Ibid. 101 — 7 fév. 1760. —- C. 4277 — 11 verso — 10 déc. 1767. — Ibid. 111 verso — 28 juin 1770. — Ibid. 130 — 28 fév. 1771. Ibid. 161 — 16 janv. 1772. — Ibid. 209 — 25 fév. 1773. — C. 4278 - 47 verso — 21 juillet 1774. — Ibid. 78 verso — 9 mars 1775. — Ibid. 162 23 janv. 1777. — Ibid. 162 verso — 30 janv. 1777. — Ibid. 239 — 25 fév. 1779. — Ibid 282 — 9 mars 1780. — -— C. 4279 — 12 — 15 juin 1780. — Ibid. 57 — 11 janv. 1781. — Ibid. 74 verso — 15 mars 1781. — Ibid. 86 verso — 20 juin 1781. — Ibid. 87, même date. — Ibid. 140 verso — 18 juillet 1782. — Ibid. 142 verso — 8 août 1782. — C. 4280 — 42 verso — 24 nov. 1785. — Ibid. 62 verso — 22 juin 1786. -- Ibid. 96 verso — 12 juillet 1787. — Ibid. 126 verso — 20 nov. 1788. — Ibid. 142 — 20 août 1789.

(1) C. 4278 — 42 verso — 23 juin 1774.

(2) C. 4278 — 99 — 7 sept. 1775. — Un parère décide cependant qu’un intéressé dans une pacotille était fondé à ne payer la commission slipulée que sur le net produit, déduction faite des primes de l’assurance contractée sur les marchandises : C. 4279 — 193 — 18 janvier 1783.

(3) C. 4278 — 99 verso — 7 sept. 1775.

(4) C. 4279 — 256 — 4 mars 1784. — Sur la commission due à un exécuteur testamentaire voir encore : C. 4280 — 69 verso — 27 juillet 1786. — Ibid. 96 — 12 juillet 1787.

(5) C. 4280 — 41 — 7 sept. 1785.

(6) C. 4280 — 45 verso — 7 déc. 1785.

158 TROISIÈME PARTIE « chargé de l'achat des marchandises » (1). Sur un solde de comptes arrêtés, un droit de commission ne pouvait non plus être établi (2), « car un solde de compte nest pas un renouvellement de crédit » (3).

S Il. — Remboursement au commissionnaire de ses avances et frais. — La seconde obligation du commettant était de rembourser à son commissionnaire les frais qu'il avait pu faire et les avances consenties. C'était là une obligation d'autant plus impérieuse que le commissionnaire n'avait pas dépensé pour lui personnellement mais pour son commettant. C'est ce qui explique que le commissionnaire pouvait se rembourser de son propre chef sur les premiers deniers touchés dans la vente des marchandises (4) ; le surplus était propriété du commettant qui demeurait responsable de toutes les diminutions d’espèces survenues (5).

Pour ce remboursement, le commissionnaire pouvait tirer des traites sur son commettant (6) ; et si ces traites revenaient à protêt, le commissionnaire était en droit de faire assurer les marchandises pour la sûreté de son remboursement ; quant au commettant, il devait payer la prime de cette assurance (7).

Le commissionnaire ne pouvait se faire rembourser que par le commettant seul (8) Mais s'il était demeuré long-

(1) C. 4280 — 81, 1° — 11 janvier 1787.

(2) C. 4280 — 122 verso — 29 mai 1788.

Ibrdem. — Nous signalerons enfin trois autres parères relatifs à l’objet de la commission : C. 4275 — 156 — 18 déc. 1755. — C. 4278 —

97 verso — 23 août 1775. — Ibid. 98 verso - 31 août 1775.

(4) Mais le commissionnaire, qui recevait des marchandises pour les faire passer au destinataire, n’élail’pas en droit de se rembourser sur elles de ce que lui devait un failli à qui elles étaient destinées au préjudice du propriétaire expéditeur: C. 4275 — 109 — 30 août 1753.

©) C. 4271 — 37 — IL janvier 1725. — Voir sur un autre cas de didiminution d'espèces que le commetlant voulait laisser pour compte du commissionnaire: — C. 4271 — 143 verso — 15 avril 1728.

(6) GC: 4270 — 83 — 13 juillet 1719. — C. 4272 — 128 — 25 fév. 1734 Nous signalerons une décision d'après laquelle un négociant qui avait remboursé diverses lellres de change pour un autre, devait imputer les à-comples reçus sur les capilaux : C. 4279 — 270 verso — 19 mai 1784.

(7) GC. 4267 — 308 — 3 juin 1712.

(8) C. 4273 — 70 verso — 23 juillel 1738. — Voir encore : C. 4275 — 19 -- 23 juillet 1750. Sur le recours d’un commissionnaire contre son commetlant : C. 4273 — 44 verso — 4 avril 1737.