UNE AUTRE LEÇON

Le pouvoir fédéral aux Etats-Unis a gardé, par la constitution, le contrôle en dernier ressort du cens d'éligibilité, à propos duquel il a été porté tant d'accusations d'empiétement contre le parlement canadien.

La section IV de l'article I se lit ainsi :

44 Le temps, le lieu et le mode de pro- 44 céder aux élections des sénateurs et des 44 représentants seront réglés dans chaque 44 Etat par la législature ; mais le congrès 44 peut, par une loi, changer ces règle- 44 ments ou en faire de nouveaux, excepté 44 pourtant en ce qui concerne le lieu où 44 les sénateurs doivent être élus."

Le congrès peut donc, à son gré, re viser les lois adoptées par les Etats et en faire de nouvelles, s'il le juge opportun. La constitution canadienne, résolution 26, que nous avons déjà citée, ne va guère plus loin. 44 Jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par le parlement fédéral, etc." Le parlement fédéral a exercé la juridiction à laquelle la constitution lui donne un incontestable droit, pendant qu'aux Etats-Unis les lois électorales sont restées à la charge des Etats, sous la surveillance de l'autorité centrale.

Madison, traitant ce sujet dans la convention de 1787, s'exprimait en ces termes :

" Il était impossible de prévoir tous les " abus qui pourraient résulter de ce 44 pouvoir discrétionnaire (confié aux 44 Etats). Que les électeurs eussent voté " au scrutin ou de vive voix, qu'ils se fus- " sent assemblés à tel ou tel endroit, "qu'ils eussent été divisés en district, ou " qu'ils se fussent assemblés au même 44 endroit, que tous eussent voté pour 44 tous les représentants, ou que tous " dans un district eussent voté pour un 44 nombre assigné à tel district— ces su- " jets et beaucoup d'autres eussent été '• sous le contrôle des législatures et eus- 4 ' sent influencé considérablement les ré- " sultats. Quand les législatures auraient 44 une mesure de prédilection à favoriser, " elles auraient le soin de faire leurs lois ** de manière à aider les candidats dont

" elles désireraient le succès Il

44 semble aussi inconvenant en principe, " quoique peut-être moins en pratique, 41 de confier aux législatures des Etats '• cecte grande autorité sur l'élection des " représentants du peuple dans la légis- 44 lature générale, qu'il le serait de don- '* ner à cette dernière un pouvoir sem- " blable sur l'élection des représentants 44 dans les législatures des Etats."

L'opinion de Hamilton, dans le Fédéraliste, est plus explicite encore :

11 Rien ne peut être plus évident que 44 laisser aux mains des législatures des " Etats le pouvoir exclusif de régulariser " les élections pour le gouvernement na- 44 tional, ce serait mettre l'existence de •4 l'Union entièrement à leur merci. . . . 44 Si nous sommes en train de présumer 44 de3 abus de pouvoirs, il est aussi rai- 44 sonnable de les présumer de la part des 44 gouvernements des Etats que de la part 44 du gouvernement général. Et comme 44 il est plus conforme aux règles d'une 44 juste théorie de confier à l'Union le 44 soin de sa propre existence que de re- 44 mettre ce soin à d'autres mains ; si des 44 abus de pouvoir doivent être supposés 44 d'un côté ou de l'autre, il vaut mieux 44 les encourir avec l'autorité qui a un 44 droit naturel sur la matière, qu'avec 44 celle qui n'en n'aurait pas. Supposons 4k qu'un article de la constitution eût

44 donné aux Etats-Unis le pouvoir de 44 régulariser les élections pour les Etats 44 particuliers, quelqu'un eût-il hésité à 44 le condamner et comme une transpo- 44 sition injustifiable de pouvoirs et comme 44 un engin destiné à la destruction des 44 gouvernements des Etats ? La violation 44 du principe, dans ce cas, n'aurait re- 44 quis aucun commentaire. Et à l'ob- 44 servateur im partial cette violation 44 n'est pas moins apparente dans le pro- 44 jet de soumettre l'existence du gou- 44 verneinent national, d'une semblable 44 manière, au bon plaisir des gouverne- 44 ments des Etats. "

La constitution canadienne est calquée sur les principes si nettement posés par ces hommes éminents. Leur expérience est précieuse pour nous, car quand ils tenaient ce langage ils avaient sous les yeux les inconvénients et les maux causés par la confédération de 1781, qui donnait aux gouvernements des Etats des pouvoirs trop étendus, souverains, en pratique.