OU RESIDE LE POUVOIR SOU- VER AIN AUX ETATS-UNIS

Le droit de veto de l'exécutif fédéral sur la législation des Etats n'existe pas dans la constitution américaine. Cette question fut l'objet d'importants débats dans la convention de 1787. Hamilton voulait, par exemple, que les gouverneurs des Etats fussent nommés par l'autorité centrale et pussent exercer le désaveu de toute loi, selon qu'ils le jugeraient à propos. Ce plan ne fut pas adopté, mais la constitution fédérale, les lois fédérales furent, comme nous l'avons dit antérieurement, décrétées 44 la loi suprême du pays". Les membres des législatures des Etats, les juges nommés par les Etats 44 furent tenus par serment de soutenir cette constitution, de s'y conformer, nonobstant toute disposition qui, dans les lois ou la constitution d'u?i Mat quelconque, serait en opposition avec cette loi suprême."

Nous demandons pardon au lecteur de citer de nouveau cette partie de l'article VI de la constitution américaine. Nous y sommes contraint par la persistar.ee dequelques journaux à dénaturer la portée de cette constitution, pour en tirer des arguments en favenr de 1h thèse révolutionnaire qu'ils avocassent. C'est ainsi que l'Electeur n'a pas reculé devant cette affirmation :

" Tous les pouvoirs non expressément conférés au gouvernement fédéral ni interdits aux Etats par la constitution sont réservés aux Etats respectivement."

Ce journal en est évidemment à épiloguer sur la constitution de la confédération de 1781, dont l'article deux se lisait ainsi :

44 Chaque Etat conserve sa souverai- " neté, sa liberté, son indépendance, " tous les pouvoirs, juridiction et droits ** qui ne se trouvent pas expressément 44 délégués parla présente confédération 11 aux Etats-Unis assemblés en Congrès."

Sous l'empire de cette souveraineté des Etats, la République américaine faillit sombrer. Ratifiée en 1783, la Confédération fut abolie en 1787. Quatre ans avaient suffi au peuple des Etats- Unis pour se convaincre que sans un gouvernement central, fort, prédominant, suprême, il était incapable d'atteindre ses destinées. La souveraineté de l'Union remplaça la souveraineté de l'Etat.

Les Etats ne furent pas dépouillés de toute autorité. Certes, il leur échut une large sphère d'action, dans les limites de laquelle ils jouissent de l'indépendance nécessaire à leur bon fonctionnement.

Mais la souveraineté, la suprématie nationale, furent confiés aux Etats- Unis, au pouvoir fédéral. Le préambule de la Constitution suffit pour en indiquer l'esprit :

u Nous, le peuple des Etats-Unis, afin " de former une union plus parfaite, " d'établir la justice, d'assurer la tran- " quillité intérieure, de pourvoir à la

" défense commune, d'accroître le bien- 44 être général, et de rendre durables 4 ' pour nous comme pour notre postérité *' les bienfaits de la liberté, nous faisons, " nous décrétons, et nous établissons " cette constitution pour les Etats-Unis '' d'Amérique. "

Story, commentant ce préambule, conclut que la constitution est une loi fondamentale, obligatoire pour tous les organes du pouvoir exécutif et judiciaire, qu'elle ne peut être ni changée, ni révoquée, ni suspendue par chaque Etat isolément. Et il ajoute :

" 200. Quand même le langage de la 44 constitution eût été moins clair et " moins positif, l'examen de la nature et 44 du but de cet acte ne pourrait conduire " à des conclusions différentes. En effet, " son but était d'établir une forme de 44 gouvernement, ce qui implique l'idée 44 d'une obligation permanente, et sou- 44 mise au contrôle des seules autorités 44 investies du pouvoir de la modifier ou " de l'abolir. Son objet était d'assurer 44 au peuple et à sa postérité tous les " avantages de la liberté. En outre, Fin " tendon avouée avait été de remplacer " l'ancienne confédération, etdeluisubs- " tituer un gouvernement nouveau. Nous "avons vu comment l'insuffisance de " l'ancienne confédération avait forcé les " Etats à dissoudre leur association, pour 41 établir une constitution nationale- La 44 Convention qui dressa le projet de " constitution en fit, ainsi, la déclaration 44 clans sa lettre circulaire : "Il est évi- " demment impossible, dans legouverne- " ment fédéral de ces Etats, d'assurer à 44 chacun d'eux tous les droits d'une sauve- *4 raineté indépendante, et de pourvoir, 11 en outre, aux intérêts et à la conserva- 44 tion de tous. Les individus qui se 44 forment en société doivent abandonner 44 une partie de leur liberté pour conser- 44 ver le reste."—'4 Dans toutes nos dis- 44 eussions, nous avons toujours eu en 44 vue ce point, qui nous a paru être l'in- 44 térêt le plus grave pour tout véritable 44 Américain, c'est-à-dire, la consolidation 44 del' Union, à laquelle est attachée notre 44 prospérité, notre bonheur, notre sûreté, 44 et peut-être notre existence nationale." Brownson, commentant aussi ces mots 44 Nous le peuple des Etats-Unis, etc"

dans son ouvrage " The American Republic ", dit :

** Quel est ce peuple ? Comment est-il " constitué, quels sont le mode et les M conditions de son existence politique? " Est-il le peuple des Etats séparément ? " Non, car il s'intitule lui-même le peu- " pie des Etats- Unis. Est-il un peuple 41 national, ayant son organisation réelle- " ment indépendante dans des Etats dis- ** tincts et mutuellement indépendants ? "Non, car il déclare lui-même qu'il est " le peuple des Etats- Unis. S'il avait " voulu exister comme Etats seulement, " il aurait dit : " Nous, les Etats ; et ** indépendamment de l'organisation des " Etats, il aurait dit : " Nous, le peuple, *' ordonnons, etc. "

" La clef du mystère est précisément " dans cette appellation, Etats-Unis, qui " n'est pas le nom du pays — car son nom " distinctif est l'Amérique — mais un nom " expliquant son organisation politique.

" Organisation dans laquelle il n'y a pas " de peuple souverain sans Etats, et pas " d'Etat sans Union. C'est-à-dire pas " d'Etats qui ne soient pas les Etats- Unis. " Le terme unis n'est pas une partie d'un " nom propre, mais il est simplement " un adjectif qualifiant Etats, et a son " sens propre et entier. Ainsi, puisque " la souveraineté est et doit être dans " les Etats, elle est dans les Etats-Unis, " non dans les Etats séparément, préci- " sèment comme nous avons démontré " que la souveraineté du peuple est dans ** le peuple collectivement, ou comme so- 11 cicté, non dans le peuple indivuelle- " nient. La vie est dans le corps, non " dans les membres, quoique le corps ne " pourrait exister s'il n'avait pas de mem- " bres : ainsi la souveraineté est dans " l'Union, non dans les Etats séparé- " ment ; mais il ne pourrait y avoir " d'Union souveraine sans les Etats, car " il n'y a pas d'Union où il n'y a rien " d'uni."

Jameson fait, sur ce sujet vital, les distinctions que voici :

" Sous la constitution de la nation— " comprenant la constitution fédérale et " celle de tous les Etats — le souverain " permet à chaque Etat de faire pour sa " propre population sa constitution lo- " cale, sujette toutefois à la garantie du " gouvernement national. En accomplis- " sant ce travail, le peuple agit de la

" même manière que s'il n'avait ni rela- ** tions d'Etat, ni relations fédérales — 11 comme si l'Etat était souverain et in- " dépendant. En fait, cependant, un *' Etat n'est ni l'un ni l'autre. En fai- " sant une constitution locale, le peuple 14 d'un Etat accomplit une fonction délé- " guée— exerçant, par permission, et de " la part du peuple des Etats-Unis, un " pouvoir souverain, qui n'appartient "qu'à ce dernier. Que cette disposition " soit la plus caractéristique et de beau- " coup la plus précieuse de la constitu- " tion nationale, cela ne fait aucun doute, " mais ce fait n'affecte pas du tout son " caractère intrinsèque, tel qu'expliqué " plus haut. "

Avec une définition vraie des " Droits des Etats " tout homme qui aime vraiment son pays et ses libertés, doit donc être " un homme des droits des Etats " (a States Rights man) ; mais cette définition, doit être telle qu'elle laisse un pays à aimer, — une chose possible seulement si les Etats sont considérés comme des expédients subordonnés à la nation ; soumis, à tous égards, à ses intérêts, et, en conséquence, temporaires si la nation on décide ainsi."

Ailleurs le même auteur émet cette théorie :

44 Ainsi une large part des fonctions " législatives, et une part correspondante " des fonctions executives et judiciaires " requises dans les Etats-Unis, ont été "confiée par le corps souverain de l'u- " nion, la nation, aux Etats, comme gou- " vernements organisés en subordination " à l'Union. Je fais allusion aux pouvoirs " de législation et d'administration lo- " cales,quelquefoisà tort regardés comme " appartenant originairement, et comme " de droit souverain, aux Etats. Jugés " d'une manière vraie, ils sont une bran- " che des pouvoirs souverains de l'Union, " dont, par la présente constitution, l'ex- " ercice a été délégué aux gouvernements " des Etats."

11 y a loin de l'exposition des principes de la constitution américaine par les auteurs les plus qualifiés, aux théories fantaisistes des journaux qui n'ont pas donné la moindre attention au sujet.

'L'Electeur, par exemple, affirmait catégoriquement, jeudi, " que le personnel

judiciaire de chaque Etat est parfaitement indépendant du contrôle fédéral." Quand, par la section III de l'article VI, les iuges des Etats sont obligés de prêter serment de soutenir la constitution fédérale.

Il affirmait avec le même aplomb que " tous les pouvoirs non expressément conférés au gouvernement fédéral ni interdits aux états par la constitution sont réservés aux Etats respectivement."

Quand, par l'article X, il est décrété que :

" Les pouvoirs non délégués aux Etats- 44 Unis par la constitution, ou ceux qu'elle 44 ne défend pas aux Etats d'exercer, sont '•* réservés aux Etats respectifs ou au '''"peuple."

Et que l'article IX se lit ainsi :

" L'émunération faite, dans cette cons- 44 titution, de certains droits, ne pourra ** être interprétée de manière à exclure tk ou affaiblir d'autres droits conservés " par le peuple."

C'est-à-dire que, réellement, tous les droits qui n'ont pas été classifiés par la constitution restent la propriété du peuple. Et le peuple, c'est le peuple des Etats- Unis, non la population de tel ou tel Etat.

Dans l'article de Y Electeur que nous signalons, il y a autant d'hérésies constitutionnelles et de faussetés historiques que de paragraphes. Comme ces hérésies et ces faussetés semblent destinées à servir de programme contre la constitution et la tranquillité du pays, notre devoir est de les combattre et d'en indiquer les périls.

Dans *' Potter's, on Statutes and Constitutions," on lit ces commentaires sur le sujet qui nous occupe :

44 Afin de prévenir les conflits de l'au- 44 torité législative et judiciaire entre le " gouvernement national et les gouver-

44 nements des Etats, conflits qui, autre- 44 ment, seraient inévitables, aussi bien 44 que dangereux pour la paix, l'harmonie 44 et la stabilité de l'Union avec le sys- 44 tème actuel, il a été sagement pourvu 44 dans la constitution des Etats-Unis, que' 44 cette constitution et les lois qui seraient 44 faites en conséquence, seraient la loi 44 suprême du pays, par laquelle seraient 44 liés les juges de chaque Etat, nonobs- 44 taut quoique ce soit qui y serait con- 44 traire dans la constitution ou lois d'au- 44 cun Etat.

44 Outre celte supériorité de pouvoirs 44 sous certains rapports, confiés au gou- 44 vernement national par les termes de 44 la constitution nationale elle-même, elle 44 contient aussi la défense expresse aux lk Etats d'exercer de l'autorité sur cer- 44 tains sujets spécifiés, savoir :

44 1. Aucun Etat ne pourra contracter 44 ni traité, ni alliance, ni confédération, 44 ni accorder des lettres de marque ou 44 de représailles, ni battre monnaie, ni 44 émettre des bills de crédit, ni déclarer 44 qu'autre chose que la monnaie d'or et 44 d'argent doive être acceptée en paye- '4 ment de dettes : ni passer quelque bill 44 d'attainder ou loi rétroactive ex post "facto, ou affaiblissement des obligations '4 des contrats, ni accorder aucun titre de 44 noblesse.

44 2. Aucun Etat ne pourra, sans le 4' consentement du congrès, établir quel- 44 que impôt ou droit sur les importations ou exportations, à l'exception de 44 ce qui lui sera absolument nécessaire 44 pour l'exécution de ses lois d'inspec- 44 tion ; et le produit net de tous droits 44 et impôts établis par quelque Etat sur 44 les importations et exportations, sera à 44 la dispotition delà trésorerie des Etats- 44 Unis, et touteloi pareille sera sujette à 44 la révision et au contrôle du congrès. 44 Aucun Etat ne pourra, sans le consente- 44 ment du congrès, établir aucun droit 44 sur le tonnage, entretenir des troupes ou 44 des vaisseaux de guerre en temps de 44 paix, contracter quelque traité ou union 44 avec un autre Etat ou avec une puissance 44 étrangère, ou s'engager dans une guerre, 44 si ce n'est dans le cas d'invasion, ou 44 d'un danger assez imminent pour n'ad- 44 mettre aucun délai."

44 Pendant que, sur les sujets énumérés 44 plus haut, les divers Etats sont forcés 44 de s'incliner devant l'autorité supé- " rieure exclusive du gouvernement fédé-

rai ; comme une espèce de compensation la constitution du gouvernement national contient un pouvoir de protection et de garde sur les Etats pour empêcher les préférences injustes par les divers Etats contre les citoyens, les actes publics et les procédures d'autres Etats. Dans ce but, il est déclaré qne, 4i pleine confiance et crédit seront donnés en chaque Etat aux actes publics et aux procédures judiciaires de tout autre Etat.

" Les citoyens de chaque Etat auront droit à tous les privilèges et immunités attachés au titre de citoyen dans les autres Etats

" Un individu accusé dans un Etat, de trahison, félonie ou autre crime, qui se sauvera de la justice et qui sera trouvé dans un autre Etat, sera, sur la demande de l'autorité executive de l'Etat dont il s'est enfui, livré et conduit vers • l'Etat ayant juridiction sur ce crime.

" Les Etats-Unis garantissent à tous ; les Etats de l'Union une forme de gou- 1 vemement républicain, et protégeront ' chacun d'eux contre toute invasion."

44 Telles sont les dispositions expresses 1 de la constitution fédérale. Il y a aussi certains pouvoirs implicites qui, par 1 l'interprétation judiciaire des cours fé- ' dérales, sont possédés par le gouverne- ' ment général et prohibés aux Etats.

1 Tous les pouvoirs dans la constitution 1 fédérale, qui découlent nécessairement 1 des pouvoirs donnés d'une manière ex- ' presse et qui sont nécessaires pour ' mettre à effet ces derniers, font partie ' de la constitution au même degré que k les pouvoirs expressément définis, et 1 ces pouvoirs implicites sont aussi dé- 1 fendus aux Etats que s'ils avaient été 1 défendus expressément

*' Les pouvoirs judiciaires et la juridiction des cours du gouvernement fédéral sont, comme nous l'avoua dit, énumérts en partie dans la constitution, mais ils ne le sont pas pleinement et spécifiquement. Au congrès est laissé non-seulement le pouvoir de conférer telle juridiction et d'établir tels cours et tribunaux, inférieurs à la Cour Suprême, (Const. E. U. Art. 1 et Art. 3) propres à assurer le fonctionnement harmonieux et efficace d'un système de jurisprudence nationale sous la constitution ; mais aussi, dans une classe de

44 cas, à la discrétion du congrès, de dé- 11 créter que la juridiction de ces cours 11 sera ou ne sera pas exclusive de celle " des cours d'Etats, selon que l'intérêt 44 public le suggérera. Dans une autre 44 classe de cas, les Etats ont la permis- 44 sion de légiférer et de donner juridic- *4 tion aux cours d'Etats sur les mêmes 44 sujets, et ces lois d'Etat restent en 44 force, jusqu'à ce que le pouvoir du 44 congrès se soit exercé, alors que les lois 44 des Etats deviennent caduques, par le 44 fait qu'elles sont en conflit avec une loi 44 du congrès sur la matière. "

Ces principes, confirmés par les plus hautes autorités judiciaires des Etats- Unis dans une foule de cas où la juridiction du gouvernement fédéral fut mise en jeu, disposent sommairement des théories sans fondement qui ont été énoncées depuis quelque temps. La suprême autorité executive, la suprême autorité judiciaire résident, comme on le voit, dans l'Union, dans le pouvoir général, centralisé par laconstitution de 1787.

C'est une profonde erreur que de croire que le gouvernement fédéral aux Etats- Unis est l'œuvre, la créature des Etats, et qu'en conséquence il est sous leur contrôle. Les pouvoirs du gouvernement central viennent du peuple lui-même ec d'une manière directe. Les auteurs de la constitution ont eu bien soiu de consacrer ce fait en décidant que la ratification de l'œuvre de la convention de 1787 aurait lieu par le peuple — non par les Etats.

44 Par l'article XIII de la confédéra- 44 tion, il avait été statué qu'aucune alté- 44 ration des dits articles 14e serait en au- 44 cun temps faite à moins qu'elle ne fût 4* agréée dans un congrès des Etats-Unis *4 et qu'elle ne fût subséquemment con- 44 firmée par la législature de chaque 44 Etat. C'est-à-dire que, par la consti- 44 tution fédérale en force lorsque la 44 constitution présente fut formée, aucun 44 changement no pouvait être fait dans 44 la disposition de la première que par 44 l'acte des gouvernements des^Etats — 44 des Etats considérés comme organisa- 44 tions politiques. Pour des raisons jur 44 gées majeures, la convention de 1787

44 laissa de côté cette importante défense 44 constitutionnelle. Elle pourvoit à la H ratification de la constitution proposée, " par des conventions du peuple à être 44 convoquées dans les divers Etats par 44 leurs législatures — c'est-à-dire à la rati- " fication par le peuple des Etats-Unis, " agissant, comme il était seulement pos- " sible de le faire, en groupes de dimen- 44 sions commodes et disposés de telle 44 façon qu'il fût possible de tirer profit 44 du mécanisme électoral qui était la 44 propriété exclusive des Etats.

44 Cette méthode était tout-à-fait nou- 44 velle, et comportant, comme elle le 44 faisait clairement, une violation des ar- 4' ticles de la confédération, elle dut être 44 adoptée parce qu'il fut jugé absolument 44 nécessaire de mettre la constitution qui 44 venait d'être mûrie, sur des bases nou- 44 velies ; de l'appuyer, non sur les Etats, 44 mais sur les fondations plus larges et 44 plus solides du peuple des Etats-Unis, 44 interprété non comme un groupe de " populations mal unies entre elles, mais 44 comme un tout majestueux qui, ayant 44 acquis l'existence, s'était imposé d'une " manière générale et publique.

44 Tel est l'enseignement qu'il faut tirer 44 du mode de ratification de la présente 44 constitution." (Jameson, The Const :

Convention.)

Il est inutile de multiplier les autorités sur ce sujet. La ratification par le peuple des Etats-Unis, de la constitution actuelle, est un fait aussi incontestable que propre à établir le caractère souverain de cette constitution.

Comme le dit Potter, 44 c'était le droit 44 du peuple de revêtir le gouvernement 44 général de tous les pouvoirs qu'il juge- 44 rait convenables et nécessaires ; d'é- 44 tendre ou de restreindre ces pouvoirs 44 selon son bon plaisir, et de lui donner 44 une autorité prédominante et suprême. 44 Le peuple avait aussi le pouvoir de dé- 44 fendre aux Etats l'exercice de tous pou- 44 voirs qui, dans son jugement, étaient 41 incompatibles avec les fins de l'union 44 générale ; de subordonner, en certains 44 cas, le pouvoir des gouvernements d'E- 44 tat à qpux de la nation ; ou de réser- 44 ver pour lui les pouvoirs souverains 44 qu'il ne croirait pas devoir déléguer à 44 aucun des gouvernements. Il faut, en

" conséquence, conclure qu'il en a agi 44 ainsi."

Cette conclusion, que nous avons soumise antérieurement, prouve combien son dans l'erreur les journaux comme l'Electeur qui soutiennent que ' * tous les pouvoirs 44 non expressément conférés au gouverne- 44 ment fédéral " ont été réservés aux Etats. Au lieu de les convaincre nousmême de fausse représentation, laissons la parole à Story :

44 1050. Le dixième amendement est 4 ainsi conçu : 44Les pouvoirs non délé- 4 gués au congrès par la constitution, ou 4 ceux qu'elle ne défend pas aux Etats 4 d'exercer, sont réservés aux Etats res- 4 pectifs ou au peuple. "

44 1051. Cet amendement consacre une 4 règle fort sage d'interprétation. La 4 constitution étant une réunion de pou- 1 voirs définis et limités, il en résulte né- 4 cessairement que les pouvoirs qui n'ont 4 pas été donnés appartiennent aux Etats, 4 si les constitutions particulières les ont 4 donnés ; et dans le cas contraire, au ' peuple en qui réside le surplus de la 4 souveraineté. Lorsque cet amendement 4 fut présenté, on proposa d'insérer le 4 mot expressément, de manière à lire : 4 Les pouvoirs non délégués expressément 4 au congrès par la constitution, etc. " 4 On fit alors remarquer qu'il est impos- 4 sible de renfermer un gouvernement 4 dans les pouvoirs exprès ; qu'il faut 4 nécessairement admettre certains pou- 4 voirs implicites, si l'on ne veut pas que 4 la constitution soit obligée de descendre ' dans les plus minutieux détails. C'est 4 en effet un principe généralement ad- 4 mis, que les corporations possèdent 4 tous les pouvoirs implicites qui rentrent 4 dans leur sphère, quoiqu'ils n'aient pas 4 été énoncés. La proposition fut donc 4 rejetée. De plus, on sait qu'un des 4 grands défauts de la confédération fut 4 de contenir précisément une clause qui 4 défendait l'exercice de tout pouvoir, 1 toute juridiction ou tout droit qui n'au- 4 rait pas été expressément délégué. La 4 conséquence de cette disposition fut de 4 lier le congrès et d'entraver sa marche ; 4 souvent il fut entraîné par les nécessi- 4 tés des temps, à usurper quelques pou- 4 voirs qu'il ne possédait réellement pas 4 d'après la constitution, et ainsi, en fait,

44 à briser les barrières établies contre la 44 tyrannie et l'oppression.

44 44 1052. Il est donc évident que les ré- 44 dacteurs de cet amendement n'ont pas 41 eu l'intention de le faire servir à res- 44 treindre les pouvoirs exprès ou impli- 44 cites, principaux ou accessoires, donnés 44 par la constitution. L'unique objet de 44 cet amendement est d'empêcher toute 41 interprétation qui tendrait à attribuer " au congrès d'autres pouvoirs que ceux 44 accordés. Les efforts tentés, de temps 44 en temps, pour faire de cet amende- 44 ment une restriction des pouvoirs don- 44 nés par la constitution, est donc tout à 44 fait contraire aux règles les plus ordi- " naires d'interprétation. Tous les rai- 44 sonnements, dépouillés de leurs ingé- 44 nieux déguisements, ne sont autre 44 chose que la prétention de faire entrer 44 dans les termes de l'amendement le 44 mot exprès qui ne s'y trouve pas ; de 41 spécifier ce qui est général ; de rendre 44 obscur ce qui est parfaitement clair. 44 Ainsi on torture le sens des mots pour 44 les assimiler aux vœux des interprètes : 4' la critique ne sert pas à guider, mais à 44 justifier une théorie préconçue. Que 44 deviendraient les constitutions de gou- 44 vernement si on ne s'en tient pas à la 44 signification simple de leurs termes, et 44 si on les presse, au contraire, en tout 44 sens pour les étendre ou les restreindre 44 selon les besoins des passions et des 44 intérêts du jour? N'oublions jamais 44 que notre constitution est un acte so- 44 lennel, qui s'adresse au bon sens du " peuple, et qui a pour but de détermi- " ner et de fixer ses lois et ses libertés ; 14 les dispositions de la constitution ne u peuvent être interprétées pour favori - " ser les projets des démagogues, ou pour 14 faciliter l'ambition des chefs politiques ; 14 ce qu'elle dit aujourd'hui, elle doit le 14 dire toujours. Elle a manifesté la vo- 4 lonté du peuple : nul changement ne 14 peut donc être fait que par la volonté 4 souveraine du peuple. "