OPINIONS ADDITIONNELLES

Le Conseil Privé a décidé que l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord donne aux législatures le droit de taxer les corporations commerciales, banques, chemins de fer, etc. Celles qui sont cons-

tituées sous l'empire d'une loi fédérale sont sujettes à ce droit comme celles qui existent en vertu d'un statut provincial.

Les pouvoirs des législatures des Etats sont beaucoup moins considérables chez nos voisins. Toutes les propriétés, valeurs, qui dépendent du gouvernement central, le capital des corporations qui tiennent de lui leurs chartes, ne peuvent être taxés par les Etats.

Story constate ainsi cet ordre de choses et en donne les raisons dans ses 44 Commentaires sur la constitution des Etats- Unis " •

44 501. — Comme les Etats ont, concurremment avec le gouvernement national, le pouvoir de taxation, sauf les restrictions déterminées par la constitution, on a soulevé de nombreuses questions sur la nature et l'étendue du pouvoir de taxation qui appartient aux Etats.

44 502.— En 1818, l'Etat de Maryland rendit une loi établissant une taxe sur toutes les banques et les succursales qui n'étaient pas autorisées par la législature de cet Etat. Aussitôt on éleva la question de savoir si un Etat avait le droit d'imposer une taxe sur une succursale de la banque des Etats-Uni^, qui était établie dans cet Etat Les débats devant la cour suprême furent très animés, et la cour décida qu'une telle taxe était illégale quant à la banque fédérale.

44 503. — On a encore agité la question de savoir si un état pouvait, d'après la constitution, soumettre à une taxe le capital d'un emprunt fait par les Etats- Unis, et la cour suprême décida encore la négative.

44 504. — Il est bon de remarquer que toutes ces décisions de la cour suprême portent sur ce point, que les Etats ne peuvent avoir le pouvoir de soumettre à une taxe un acte émané du gouvernement fédéral, par exemple, des bons émis pour emprunt public, et par là, d'affaiblir les moyens employés par le gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels ; mais on a reconnu qu'ils peuvent taxer les banques et les autres corporations insti-

" tuées sous leur autorité, à moins qu'ils " n'aient renoncé à ce droit dans les " chartes d'incorporation. Ajoutons que " le congrès peut, sans aucun doute, 44 taxer les banques des Etats, car cela 44 rentre évidemment dans le pouvoir de " taxation donné au gouvernement gé- " néral. Quand le congrès taxe les cor- 44 porations dans les Etats, il taxe les 44 constituants eux-mêmes, et ces taxes 44 doivent être uniformes. Mais quand 44 un Etat taxe une institution établie par " le congrès, il taxe l'acte émané d'une " autorité supérieure et indépendante 41 qui n'est pas représentée dans la législature de l'Etat."

Citons Potter sur ce sujet :

" Le pouvoir de taxer peut, dans une 44 certaine mesure, être exercé concur- '* remment par le gouvernement national 44 et ceux des Etats, mais le gouverne- " msnt national a le pouvoir d'empêcher 44 un état d'exercer ce droit d impôt sur " toute propriété qui dépend de la juri- *' diction du gouvernement général, et " quant à laquelle ses pouvoirs, quand " ils sont exercés, sont exclusifs et sou- " verains.

44 Le droit d'impôt dans les Etats 44 s'étend à tous les sujets sur lesquels ils 44 ont un pouvoir souverain, et pas plus 44 loin. La souveraineté d'un Etat s'étend 44 à ce qui existe en vertu de sa propre au- 44 torité, ou par sa permission ; mais elle 44 ne s'étend pas aux moyens qui sont 44 employés par le congrès pour mettre à 44 effet ses pouvoirs constitutionnels. Le 44 pouvoir de taxation d'un Etat doit être 44 mesuré par l'étendue de la souverai- 44 neté de tel Etat. Ceci laisse aux Etats 44 la disposition de toutes leurs res- 44 sources, et le pouvoir intact de taxer '4 leur population et leur propriété."

Bien que nos citations soient déjà longues et nombreuses, nous ne pouvons résister, vu l'importance capitale du sujet, au désir d'appeler l'attention sur les termes d'un jugement rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis dans une cause où la Géorgie niait, comme Etat, la souveraineté du pouvoir central. Le juge Wilson, l'un des plus profonds juriscon-

sultes qui aient honoré la magistrature américaine, s'exprima ainsi :

44 Cette cause est d'une importance 44 peu commune. L'une des parties est 44 un Etat, certainement respectable, qui 44 prétend être souverain. La question à 44 décider est de savoir si cet Etat, res- 44 pectable comme il est, et dont les pré- 44 tentions s'élèvent si haut, est justi- 44 ciable de la juridiction de la $our 44 Suprême des Etats-Unis. La question, 44 importante en elle-même, dépend 44 d'autres questions non moins impor- 44 tantes, et peut peut-être, finalement, 44 se résumer dans une question aussi ra- 44 dicale que celle-ci : 44 Le peuple des 44 Etats-Unis forme- t-il une nation ? "

44 Comme citoyen, je sais que le gouvernement de cet Etat est républicain ; 44 et ma courte définition d'un tel gou- 44 vernement part de ce principe— que le 44 pouvoir suprême existe dans le corps 44 du peuple. Comme juge de cette cour, 44 je sais, et je puis décider en toute cer- 44 titude, que les citoyens de la Géorgie, 44 quand, comme partie 44 du peuple des 44 Etats-Unis," ils ont agi sur la large 44 base de l'Union, n'ont pas abdiqué leur 44 pouvoir suprême et souverain entre les " mains de cet Etat, mais pour les fins 44 de l'Union^ Vont retenu pour eux- 4 4 mêmes. Pour les fins de V Union, en 4* conséquence, la Géorgie n'est pas un 44 Etat souverain.

44 A la constitution des Etats Unis, le 44 terme 44 souverain " est tout-à fait in- 44 connu. Il n'y a qu'un endroit où il 44 aurait pu être convenablement ein- 44 ployé. Mais, même à cet endroit, il 44 n'aurait peut être pas concordé avec 44 la délicatesse de ceux qui ont ordonné 44 et établi cette constitution. Ils auraient 44 pu s'appeler eux-mêmes le peuple 4' sou- 44 verain des Etats-Unis." Mais, serei- 44 nement conscients dafait, ils évitèrent 44 cette déclaration prétentieuse.

44 Quiconque considère, dans une vue *4 d'ensemble, l'esprit général de la cons- 44 titution, se convaincra que le peuple 44 des Etats-Unis a eu l'intention de se 44 constituer en nation pour des fins na- 44 tionales. Il a établi dans ce but un 44 gouvernement national, complet dans 44 toutes ses parties, avec des pouvoirs 44 législatif, exécutif et judiciaire, et, 44 dans tous ces pouvoirs, atteignant la 44 nation entière. "

Comme le dit Jameson "le caractère le plus distinctif de l'histoire constitutionnelle des Etats-Unis, est une tendance constante et visible vers l'Union.

En comptant le dernier acte par lequel le peuple des Etats-Unis écrasa la tentative de désunion de 1861 à 1865, il y a eu dans l'histoire américaine huit phases capitales vers la consommation d'une complète union nationale. Elles eurent lieu en 1643, en 1754, en 1765 en 1774, en 1781, en 1789 et en 1861-65. En comparant ces phases les unes aux autres, on constate un progrès solide sur deux points spéciaux : premièrement, dans le nombre des colonies ou Etats qui y participèrent ; et secondnment, dans la forme des projets successifs d'union qu'ils cherchèrent à établir ou qu'ils adoptèrent.

" Ainsi, une union fut formée en 1643 par quatre colonies ; en 1754 par sept ; en 1765 par neuf ; en 1774 par douze; en 1775 par treize — ces deux dernières unions résultant dans le congrès révolutionnaire qui précéda la confédération ; en 1781 par treize établissant la confédération avec une grande répugnance ; en 1789, par treize fondant avec moins de répugnance - on peut presque dire avec joie— la présente constitution ; et 1861-5, par vingt-cinq Etats loyaux, et par une minorité loyale dans chacun des onze Etats déloyaux, écrasant par la force des armes le pouvoir d'une faction qui cherchait à détruire l'Union. "