EMPIETEMENT, INCONSTITU- TIONALITÉ, ABUS DE POU- VOIR

Nous avons déjà discuté les résolutions Get 7, et démontré que le pouvoir fédéral est autorisé par la constitution à déclarer d'utilité générale pour le Canada, des travaux construits en tout où en partie dans une province., Nous avons établi que dans l'exercice de ce droit, le gouvernement et le parlement de la Puissance ont laissé intactes les obligations auxquelles ces travaux peuvent être soumis à l'égard des législatures.

Nous avons prouvé que les ‘‘ conférenciers ‘se sont rendus coupables d’un acte de mauvaise foi en récitant l’article 29, des résolutions de 1864 dans lequel ne se trouvent pas les mots ‘* avant ou après leur exécution ?’—au lieu de la section 10, clause 92, de l'acte impérial qui les contient, et qui donne, en conséquence, ‘:u pouvoir fédéral un droit incontestable.

Nousavons également prouvé que lintention des auteurs de la confédération était que le parlement de la Puissance eût le contrôle de ses franchises, et qu’en prenant ce contrôle le pouvoir fédéral est resté strictement dans les limites qui lui ont été assignées.

En adoptant les résolutions 6 et 7, en demandant que ia constitution soit amendée sur les sujets qui y sont indiqués, les ‘ conférenciers ” ont donc voulu faire invasion dans le domaine du pouvoir central, le priver d’attributions qui lui sont

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