UNE AUTRE LEÇON

Le pouvoir fédéral aux Etats-Unis à gardé, par la constitution, le contrôle en dernier ressort du cens d'éligibilité, à pro-

p' quel il a été porté tant d’accusation. l'empiètement contre le parlement canadien.

La section IV de l’article I se lit ainsi :

‘* Le temps, le lieu et le mode de pro- ‘* céder aux élections des sénateurs et des ‘ représentants seront réglés dans chaque ‘* Etat par la législature ; mais le congrès ‘“ peut, par une loi, changer ces règle- ‘* ments ou en faire de nouveaux, excepté ‘ pourtant en ce qui concerne le lieu où ‘* les sénateurs doivent être élus.”

Le cougrès peut donc, à son gré, reviser les lois adoptées par les Etats et en faire de nouvelles, s’il le juge opportun.

La constitution canadienne, résolution 26, que nous avons déjà citée, ne va guère plus loin. ‘Jusqu'à ce qu’il en soit autrement décidé par le parlement fédéral, etc.” Le parlement fédéral a exercé la juridiction à laquelle la constitution lui donne un incontestable droit, pendant qu'aux Etats-Unis les lois électorales sont restées à la charge des Etats, sous la surveillance de l'autorité centrale.

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Madison, traitant ce sujet dans la con-!‘* donné aux Etats-Unis le pouvoir de vention de 1787, s'exprimait en ces | ** régulariser les élections pour les Etats

termes

‘11 était impossible de prévoir tous les

‘abus qui pourraient résulter de ce!

‘pouvoir discrétionnaire (confié aux ‘{ Etats). Que les électeurs eussent voté ‘au scrutin où de vive voix, qu'ils se fus ‘gent assemblés à tel ou tel endroit, ‘‘qu'ils eussent été divisés en district, ou

‘qu'ils se fussent assemblés au mème ‘endroit, que tous eussent voté pour ‘tous les représentauts, ou que tous ‘ dans un district eussent voté pour un ‘“ nombre assigné à tel district—ces su- ‘“ jets et beaucoup d’autres eussent été * sous le contrôle des législatures et eus- ‘* sent influencé considérablement les ré- ‘* sultats. Quand les législatures auraient ‘‘ une mesure de prédilection à favoriser, elles auraient le soin de faire leurs lois ‘* de manière à aider les candidats dont ‘* elles désireraient le succès........ Il ‘ semble aussi inconvenant en principe, ‘“ quoique peut-être moins en pratiaue, ‘de confier aux législatures des Etats ‘: cecte grande autorité sur l'élection des ‘ représentants du peuple dans la légis- ‘* lature générale, qu'il le serait de don- ‘* ner à cette dernière un pouvoir sem- *“ blable sur l'élection des représentants ‘ dans les législatures des Etats.”

L'opinion de Hamilton, dans le Fédé-

raliste, est plus explicite encore :

‘‘ Rien ne peut être plus évident que ‘* laisser aux mains des législatures des ‘* Etats le pouvoir exclusif de régulariser ‘les élections pour le gouvernement na- ‘‘tional, ce serait mettre l'existence de ‘l'Union entièrement à leur merci....

‘* Si nous sommes en train de présumer ‘“ des abus de pouvoirs, il est aussi rai- ‘* sonnable de les présumer de la part des ‘* gouvernements des Etats que de la part:

‘* du gouvernement général. Et comme ‘“ilest plus conforme aux règles d’une ‘‘ juste théorie de confier à l’Union le ‘soin de sa propre existence que de re- ‘ mettre ce soin à d’autres r s ; si des ‘* abus de pouvoir doivent supposés

‘6 d’un côté ou de l’autre, ;. aut mieux ‘“les encourir avec l'autorité qui a un ‘ droit naturel sur la matière, qu'avec * celle qui n’en n'aurait pas. Supposons ‘qu’un article de la constitution eût

|“ particuliers, quelqu'un eût-il hésité à

‘le condamner et comme une transpo- ‘*sition injustiliable de pouvoirs et comme ‘un engin destiné à la destruction des ‘gouvernements des Etats ? La viclation ‘* du principe, dans ce cas, n’aurait re- ‘“ quis aucun commentaire, Et à l’ob.

‘‘servateur inpurtial cette violation ‘n'est pas moins apparente dans le pro- ‘jet de soumettre l'existence du gou- ‘ verncinent national, d’une semblable ** manière, au bon plaisir des gouverne- ‘ ments des Etats. ”

La constitution canadienne est calquée sur les principes s1 nettement posés par ces hommes éminents. Leur expérience est précieuse pour nous, car quand ils tenaient ce langage ils avaient sous les yeux les inconvénients et les maux causés par la confédération de 1781, qui donnait aux gouvernements des Etats des pouvoirs trop étendus, souverains, en

pratique.