OU RÊSIDE LE POUVOIR SOU- VERAIN AUX ETATS-UNIS

Le droit de veta de l'exécutif fédéral sur la législation des Etats n'existe pas dans la constitution américaine, Cette question fut l’objet d'importants débats dans la convention de 1787. Hamilton voulait, pur exemple, que les gouverneurs des Etats fussent nommés par l’autorité centrale et pussent exercer le désaveu de toute loi, selon qu’ils le jugeraieut à propos Ce plan ne fut pas adopté, mais la constitution fédérale, les lois fédérales furent, comme nous l’avons dit antérieuremert, décrétées ‘° la loi suprême du pays”. Les membres des législatures des Etats, les juges nommés par les Etats ‘‘ furent tenus par serment de soutenir cette constitution, de s’y conformer, nonobstant toute disposition qui, dans les lois ow la constitution d’un Etat quelconque, serait en opposition avec cette lou suprême.”

Nous demandons pardon au lecteur de citer de nouveau cette purtie de l’article VI de la constitution améficaine. Nous ÿ sommes contraint par la persistance de quelques journaux à dénaturer la portée de cette constitution, pour en tirer des arguments en favenr de la thèse révolutionnaire qu'ils avocassent. C’est ainsi que l’Électeur n'a pas reculé devant cette affirmation :

‘ Tous les pouvoirs non expressément conférés au gouvernement fédéral ni interdits aux Etats par la constitution sont réservés aux Etats respectivement.”

Ce journal en est évidemment à épiloguer sur la constitution de la confédération de 1781, dont l’article deux se lisait ainsi :

‘ Chaque Etat conserve sa souverai- ‘“ neté, sa liberté, son indépendance, ‘ tous les pouvoirs, juridiction et droits ‘“ qui ne se trouvent pas expressément ‘ délégués par la présente confédération ‘ aux Etats-Unis assemblés en Congrès.”

Sous l'empire de cette souveraineté des Etats, la République américaine faillit

sombrer. Ratifiée en 1783, la Coufédération fut abolie en 1787. Quatre

gouvernement central, fort, prédominant, suprême, il était incapable d’atteindre ses destinées. La souveraineté de l'Union remplaça la souveraineté de l'Etat.

Les Etats ne furent pas dépouillés de toute autorité. Certes, il leur échut une large sphère d'action, dans les limites de laquelle ils jouissent de l'indépendance

nécessaire à leur bon fonctionnement. |

Mais la souveraineté, la suprématie nationale, furent confiés aux Etats-Unis, au pouvoir fédéral. Le préambule de la Constitution suffit pour en indiquer l’esprit :

‘ Nous, le peuple des Etats-Unis, afin “de former une union plus parfaite,

‘ d'établir la justice, d’assurer la tran- ‘ quillité intérieure, de pourvoir à la

défense commune, d'accroître le bien- ‘‘ être général, et de rendre durables ‘“ pour nous comme pour notre postérité ** les bienfaits de la liberté, nous faisons, ‘® nous décrétons, et nous ctablissons FA k hot x

cette constitution pour les Ktats-Unis ‘* d Amérique, ”

Story, commentant ce préambule, conclut que la constitution est une loi fondamentale, obligatoire pour tous les organes du pouvoir exécutif et judiciaire, qu’elle ne peut être ni changée, ni révoquée, ni suspendue par chaque Etat isolément., Et il ajoute :

‘200, Quand mêine le langage de la constitution eût été moins clair et moins positif, l'examen de la nature et ‘* du but de cet acte ne pourrait conduire ‘‘ à des couclusions différentes. En effet, ‘son but était d'établir une forme de gouvernement, ce qui implique l'idée d’une obligation permanente, et sou- ‘‘ mise au contrôle des seules autorités ‘* investies du pouvoir de la modifier ou ‘* de labolir, Son objet était d'assurer au peuple et à sa postérité tous les ‘* avantages de la liberte, En outre, l'in ‘* tention avouée avait été de remplacer ‘ l’ancieune confédération, et de lui subs- ‘“ tituer un gouvernement nouveau. Nous ‘avons vu comment l'insuffisance de

ans avaient suffi au peuple des Etats-|** l’ancienne confédération avait forcé les

Unis pour se convaincre que sans un |

‘* Etats à dissoudre leur association, pour ‘* établir une constitution nationale. La ‘* Convention qui dressa le projet de ‘* constitution en fit, ainsi, la déclaration ‘* dans sa lettre circulaire : ‘* 11 est évi- ‘* demment impossible, dans le gouverne- ‘* ment fédéral de ces Etats, d'assurer à chacun d'eux tous les droits d’une souve- ** raineté indépendante, et de pourvoir, en outre, aux intérêts et à la conserva- ‘‘tion de tous. Les individus qui se ‘* forment en société doivent abandonner ‘une partie de leur liberté pour conserver le reste.” —* Dans toutes nos discussions, nous avons toujours eu eu ‘“ vue ce point, qui nous a paru être l’in- ‘ térêt le plus grave pour tout véritable ‘* Américain, c’est-à-dire, la consolidation ‘ de l’Union, à laquelle est attachée notre ‘< prospérité, notre bonheur, notre sûreté, ‘* et peut-être notre existence nationale.”’

Brownson, commentant aussi ces mots ‘ Nous le peuple des Etats-Unis, etc”

bienables térité isons, FETONT.

-Unis

, CONonda- "anes qu’elle tée, ni nt. Et

de la air et ure et nduire eftet, me de l’idée et soutorités fier ou assurer us les e, l'in:

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es mots s, etc”

dans son ouvrage ‘‘{ The American Republic”, dit :

‘* Quel est ce peuple ? Comment est-il ‘“ constitué, quels sont le mode et les ‘* conditions de son existence politique ?

‘ Est-il le peuple des Etats séparément ?

‘ Non, car il s'intitule lui-même le peu- ‘“ ple des Etats-Unis. Est-il un peuple ‘* national, ayant son organisation réelle- ‘* ment indépendante dans des Etats dis- ‘* tincts et mutuellement indéperdants ?

‘* Non, car il déclare lui-même qu'il est ‘‘ le peuple des Etats-Unis, S'il avait ‘* voulu exister comme Etats seulement, ‘fil aurait dit: ‘‘ Nous, les Etats ; et ‘* indépendamment de l’organisation des ‘ Etats, il aurait dit : ‘* Nous, le peuple, ** ordonnons, etc. ”

‘* La clef du mystère est précisément ‘ daus cette appellation, Etats-Unis, qui v’est pas le nom du pays—car son nom distinctif est l’Amérique—mais un nom ** expliquant son organisation politique, Organisation dans laquelle il n’y a pas * de peuple souverain sans Etats, et pas ‘d'Etat sans Union, C'est-à-dire pas ‘* d'Etats qui ne soi nt pas les Etats-Unis.

‘* Le terme unis n’est pas une partie d’uu nom propre, mais il est simplement ‘* un adjectif qualifiant Etats, et a son ** sens propre et entier, Ainsi, puisque ‘‘ la souveraineté est et doit être dans ‘los Etats, elle est dans les Etats-Unis, ** non dans les Etats séparément, précisément comme nous avons démontré ‘‘ que la souveraineté du peuple est dans ** le peuple collectivement, ou comme s0- ‘‘ ciété, non dans le peuple indivuelle- ‘# niont. La vie est dans le corps, nou ‘* dans les membres, quoique le corps ne ‘* pourrait exister s’il n'avait pas de mem- ‘* bres: ainsi la souveraineté est dans ‘l'Union, non dans les Etats séparé- ‘® meut; mais il ne pourrait y avoir ‘ d'Union souveraine sans les Etats, car ‘‘ïl w'y a pas d'Union où il n’y a rien ‘* d'uni.”:

Jameson fait, sur ce sujet vital, les distinctions que voici :

‘* Sous la constitution de la nation— ‘* comprenant la constitution fédérale et ‘* celle de tous les Etats—le souverain ‘* permet à chaque Etat de faire pour sa ‘propre population sa constitution lo- ‘* cale, sujette toutefois à la garantie du ‘* gouvernement national. En accomplis- ‘sant ce travail, le peuple agit de la

‘même manière que s'il n'avait ni rela- ‘‘tions d'Etat, ni relations fédérales — ** comme si l'Etat était souverain et in- ‘* dépendant, En fait, cependant, un ** Etat n’est ni l’un ni l'autre, En fai- ‘* sant une constitution locale, le peuple ‘* d’un Etat accomplit une fonction délé- ‘* guée— exerçant, par permission, et de ‘{ la part du peuple des Etats-Unis, un ‘‘ pouvoir souverain, qui n'appartient ‘qu'à ce dernier. Que cette disposition ‘“ soit la plus caractéristique et de beau- ‘coup la plus précieuse de la constitu- ‘tion nationale, cela ne fait aucun doute, ‘‘iwais ce fait n’affecte pas du tout son ‘* caractère intrinsèque, tel qu’expliqué * plus haut, ”

Avec une définition vraie des ‘‘ Droits des Etats ” tout homme qui aime vraiment son pays et ses libertés, doit donc être ‘‘un homme des droits des Etats ” (a States Rights man) ; mais cette défiuition doit être telle qu’elle laisse un pays à aimer, —une chose possible seulement si les Etats sont considérés comme des expédients subordonnés à la nation ; soumis, à tous égards, à ses intérêts, et, en conséquence, temporaires si la nation un décide ainsi.”

Ailleurs le même auteur émet cette théorie :

‘* Ainsi une large part des fonctions ‘ législatives, et une part correspondante ‘ des fonctions exécutives et judiciaires ‘“ requises daus les Etats-Unis, ont été ‘confiée par le corps souverain de l’u- ‘ nion, la nation, aux Etats, comme gou- ‘* vernements organisés en subordination ‘à l'Union. Je fais allusion aux pouvoirs ‘de législation et d'administration lo- ‘ cales,quelquefvis à tort regardés comme ‘* appartenant originairement, et comme ‘ de droit souverain, aux Etats. Jugés ‘ d’une manière vraie, ils sont une bran- ‘ che des pouvoirs souverains de l’Union, ‘ dont, par la présente constitution, l’ex- ‘ ercice a été délégué aux gouvernements ‘ des Etats.”

11 y a loin de l'exposition des principes de la constitution américaine par les auteurs les plus qualifiés, aux théories fantaisistes des journaux qui n’ont pas donné la moindre attention au sujet.

L’Electeur, par exemple, affirmait catégoriquement, jeudi, ‘que le personnel

judiciaire de chaque Etat est parfaitement ‘ndépendant du contrôle fédéral.” Qua::d, par la section III de l’article VT, les juges des Etais sont obligés de prêter serment .'2 soutenir la constitution fédérale,

Il affirmait avec le même aplomb que ‘‘tous les pouvoirs non expressément conférés au gouvernement fédéral ni interdits au: états par la ccnatitution sont réservés aux Etats respectivement.”

Quard, par l’article X, il est décreté que :

‘ Les pouvoirs non délégués aux Etats- “ Unis par la constitution, ou ceux qu’elle ‘* ne défend pas aux Etats d'exercer, sont ‘réservés aux Etats resectifs où au *“peuple.”

Et que l’article IX se lit ainsi :

‘* L’émunération faite, dans cette cons- ‘“titution, de certains droits, ne pourra ‘< être interprétée de manière à exclure ‘ou affaiblir d’autres droits conservés ‘< par le peuple.”

C'est-à-dire que, réellement, tous les droits qui n’ont pas été classifiés par la constitution restent Ja propr:ccé du peuple.

Et le peuple, c’est le perle des Etats- Unis, non la population de tel ou tel Etat,

Dans l’article de l'Ælecteur que nous signalons, i! v a autant d’hérésies constitutionnelles et de faussetés historiques que de paragraphes. Comme ces hérésies ev ces faussetés semblent destinées à servir de programme contre la constitution e5 l4 tranquillité du pays, notre devoir est de les combattre et d'en indiquer les périls,

IT

Dans ‘‘ Potter’s, on Statutes and Cons'itutions,”” on lit ces commentaires sur le sujet qui nous occupe :

‘* Afin do prévenir les conflits de l’au ‘€ torité législative et judiciaire entre le

‘{ nements des Etats, conflit. ; , autre- ‘* ment, seraient inévitables, aussi bien *‘ que dangereux pour la paix, l'harmonie ‘et la stabilité de l'Union avec le sys- ‘‘ tème actuel, il a été sagement pourvu ‘* dans la constitution des Etats-Unis, que ‘“ cette constitution et les lois qré seraient ** faites en conséquence, seraient la loi ‘* suprême du pays, par laquelle seraient ‘“ liés les juges de chaque Etat, nonobs- ‘* taut quoique ce soit qui y serait con- ‘traire dans la constitution ou lois d’au- ‘“ cun Etat. :

*‘ Outre cette supériorité de pouvoirs ‘“ sous certains rapports, confiés au gou- ‘ vernement national par les termes de “la constitution nationale elle-même, elle ‘“ contient aussi la défe: se expresse aux ‘* Ltats d'exercer de l'autorité sur cer- ‘ tains sujets spécifiés, savoir :

‘1. Aucun Etat ne pourra contracter ‘“ ni traité, ni alliance, ni confédération, ‘’ ni accorder des lettres de marque ou ‘* de représailles, ni battre monnaie, ni ‘* émettre des bills de crédit, ni déclarer ‘ qu'autre chose que la nonnaie d’or et ‘ d’argerc noive être acceptée en paye- ‘“ ment de dettes : ni passer quelque bill d'actainder ou loi rétroactive ex post ‘€ facto, ou affaiblissement des obligations ‘des contrats, ni accorder aucun titre de ‘* noblesse.

‘2, Aucun Etat ne pourra, sans Île ‘* consentement du congrès, établir quel- ‘‘queimpôt ou droit sur les importa- ‘“tions ou exportations, à l'exception de ‘ce qui lui sera absolument nécessaire ‘* pour l'exécution de ses lois d’inspec- ‘tion ; et le produit net de tous droits ‘Cet impôts étabiis par quelque Etat sur ‘t'es importations et exportations, sera à ‘{ Ja dispotition de la trésorerie des Etats- ‘ Unis, et toutelui pareille sera sujette à ‘“Ja révision etuu contrôle du congrès.

** Aucun Etat ne pourra, sans le consente- ‘ ment du congrès, établir aucun droit ‘* sur le tonnage, entretenir des troupes ou ‘‘ des vaisseaux de guerre en temps de ‘ paix, contracter quelque traité ou union ‘*avec un autre Etat ou avec ure puissance ‘‘ étrangère, ou s'engager dans une guerre, ‘* si ce n’est dans le cas d’invasion, ou ‘‘ d'un danger assez imminent pour n’ad- ‘‘ mettre aucun délai,”

‘* Pendant que, sur les sujets énumérés plus haut, les divers Etats sont forcés de s'incliner devant l'autorité supé-

‘{ gouvernement national et les gouver- | ‘* rieure exclusive du gouvernement fédé-

iroit }s OÙ | de nion ance brre,

ou ’ad-

érés reée upé-

édé-

‘ral ; comme une espèce de compensa- ‘* tion la constitution du gouvernement * national contient un pouvoir de pro- ‘ tection et de garde sur les Etats pour ‘empêcher les préférences injustes par ‘ Jes divers Etats contre les citoyens, les ‘ actes publics et les procédures d’autres ‘* Etats, Dans ce but, il est déclaré qne, ** #* pleine confiance et crédit seront don- ‘nés en chaque Etat aux actes publics et ‘aux procédures judiciaires de tout autre ‘‘ Etat.

‘ Les citoyens de chaque Etat auront ‘ droit à tous les privilèges et immuuités ‘* attachés au titre de citvyen dans les ‘E autres Etats.

‘€ Un individu accusé dans un Etat, de * trahison, F nie ou autre crime, qui se ‘{ sauvera de la justice et qui sera trouvé ‘* dans un autre Etat, sera, sur la de- ‘ mande de l’autorité exécutive de l'Etat ‘6 dont il s’est enfui, livré et conduit vers ‘l'Etat ayant juridiction sur ce crime,

‘* Les Etats-Unis garantissent à tous ‘ les Etats de l’Union ane forme de gou- ‘“ vernement républicain, et protégeront ‘* chacun d’eux contre toute invasion.”

‘ Telles sont les dispositions expresses ‘* de la constitution fédérale. Il y a aussi ‘‘ certains pouvoirs implicites qui, par ‘ l'interprétation judiciaire des cours fé- ‘* dérales, sont possédés p:r ie gouverne- ‘ ment sénéral et prohibés aux Etats.

‘* Tous les pouvoirs dans la constitution ‘* fedérale, qui découlent nécessairement ‘“ presse et qui sont nécessaires pour ‘* mettre à effet ces derriers, font partie ‘de la constitution au raême degré que ‘les pouvoirs expressément définis, et ‘* ces pouvoirs implicites scnt aussi €é- ‘ fendus aux Êtats que s'ils avaient été

® défendus expressément. ...., .,.....1

ss . . ss...

‘* Les pouvoirs judiciaires et ia juridic- ‘ tion des cours € 1 gouvernement fédéral ‘“ sont, comme nous l’avous dit, énuméres ‘° en partie dans la constitution, mais ils ‘“ ne le sont pas pleinement et spécifique- ‘“ ment. Au congrès est laissé non-seu-

‘* lement le pouvo.… de conférer telle |

‘* juridiction et d'établir tels cours et

‘tribunaux, inférieurs à la Cour Su-!

‘: prême, (Const. E. U. Art. 1 et Art. 5) ‘“ propres à assurer le fonctionnement ‘* harmonieux et eflicace d’un système de *{ jurisprudence nationale sous la consti-

des pouvoirs dounés d’une manière ex- |

‘“ tution ; mais aussi, dans une classe de !

‘cas, à la discrétion du congrès, de dé- ‘“créter que la juridiction de ces cours ‘* sera Où ne sera pas exclusive de celle ‘ 10 ® LA LA ‘des cours d'Etats, selon que l'intérêt ‘* public le suggérera. Dans une autre : classe de cas, les Etats ont la permission de légiférer et de donner juridic- ‘tion aux cours d'Etats sur les mêmes PART :

‘sujets, et ces lois d'Etat restent en ‘force, jusqu'à ce qne le pouvoir du ‘* congrès se soit exercé, alors que les lois ‘* des Etats deviennent caduques, par le ‘* fait qu’elles sont en conflit avec une loi ‘° du congrès sur la matière, ”

Ces principes, confirmés par les plus hautes autorités judiciaires des “tats- Uuis dars une foule de cas où la juridiction du gouvernement fédéral fut nse en jeu, disposent sommairement des théoris sans fondement qui ont été énoncées depuis quelque temps. La suprême autorité exécutive, la suprême autorité judiciaire résident, comme on le voit, dans l'Union, dans le pouvcir général, cenéralisé par laconstitution de 1787.

C’est uue profonde erreur que de croire que le gouvernement fédéral aux Etats- Unis est l’œuvre, la créature des Etats, et qu’en consquence il est sous leur contrôle. Les pouvoirs du gouvernement central viennent du peuple :ai-même et d’une manière directe. Les auteurs de la constitution ont eu bien soïu de consacrer ce fait en décidant que la ratification de l'œuvre de la convention de 1787 aurait lieu par le peuple—non par les Htats,

‘* Par l'article XIIT de la confédération, il avait été statué qu'aucune altéation des dits articles ne serait en aucun temps faite à moins ov’elle ne fût agréée dans un congrès des Etats-Unis et qu'elle ne fût subséquemment confirmée par la législature de chaque ‘* Etat. C'est-à-dire que, par la constitution fédérale en force lorsque la constitution présente fut formée, aucun chaugement ne pouvait être fait dans la disposition de la première que par l’ucte des gouvernements des Etats—des Etuts considérés comme organisations politiques, Pour des raisons jugées majeures, la couvention de 1787

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