LE LA

ee.

La

pa

PA æ

laissa de côté cette importante défense | constitutionnelle. Elle pourvoit à la ratification de la constitution proposée, par des conventions du peuple à être convoquées dans les divers Etats par leurs législatures-—c'est-à-dire \ la ratification par le peuple des Etats-Unis, agissant, comme il était seulement possible de le faire, en groupes de dimensions commodes et disposés de telle façon qu'il fût possible de tirer profit du mécanisme électoral qui était la propriété exclusive des Etats.

‘* Cette méthode était tout-à-fait nouvellé, et comportant, comme elle le faisait clairement, une violation des articles de la confédération, elle dut être adoptée par ce qu’il fut jugé absolument nécessaire de mettre la constitution qui venait d’être mûrie, sur des bases nouvelles ; de l'appuyer, non sur les Etats, mais sur les fondations plus larges et plus solides du peuple des Etats Unis, interprété non comme un groupe de populations mal unies entre elles, mais |

‘ comme un tout majestueux qui, ayant

acquis l'existence, s'était inposé d’une

‘ manière générale et publique.

“Tel est l’enseignement qu’il faut tirer du mode de ratification de la présente constitution.” (Jameson, The Const :

Convention.)

il est inutile de multiplier les autorités

sur ce sujet. La ratification par le peuple des Etats-Unis, de la constitution actuelle,

est ur fait aussi iucontestable que propre

à établir le caractère souverain de cette constitution.

‘ tat à ceux de la nation ; ou de réser-

‘ du peuple de rvêtir le gouvernement

général de tous les pouvoirs qu’il jugerait convenables et nécessaires ; d’étendre ou de restreindre ces pouvoirs selon son bon plaisir, et de lui donner une autorité prédominante et suprême, Le peuple avait aussi le pouvoir de défendre aux Etats l'exercice de tous pouvoirs qui, dans son jugement, étuent incompatibles avec les fins de l'union générale ; de subordonner, en cerisins 8, le pouvoir des gouvernements d &-

| | Corame le dit Potter, ‘‘ c'était le droit |

ver ponr lui les pouvoirs souverains qu'il ne croirait pas devoir déléguer à aucun des gouvernements. Il faut, en

‘ conséquence, conclure qu'il en à agi “ainsi.”

Cette conclusion, que nous avons sou-

mise antérieurement, prouve combien son dans l'erreur les journaux comme l’Ælecteur quisouticruent que ‘tous les pouvoirs

non expressement conférés au gouvernement fédéral ” ont été réservés aux

Etats. Au lieu de les convaincre nousmême de fausse représentation, laissons la parole à Story :

‘1050, Le dixième amendement est ainsi conçu : ‘Les pouvoirs non délégués au congrès par la constitution, ou ceux au'elle ne défend pas aux Etats d'exercer, sont réservés aux Etats respectifs où au peuple. ”

“1051. Cet amendement consacre une règle fort sage d'interprétation, La constitution étant une réunion de pouvoirs définis et limités, il en résulte nécessairement que les pouvoirs qui n’ont pas été dounés appartiennent aux Etats, si les constitutions particulières les ont donnés ; et dans Île cas contraire, au peuple en qui réside le surplus de la souveraineté, Lorsque cet amendement fut présenté, on propose d'insérer le mot expressément, de manière à lire :

Les pouvoirs non délégués crpressément au congrès par la constitution, etc. ” On fit alors remarquer qu'il est impossible de renfermer un gouvernement dans les pouvoirs exprès ; qu'il faut nécessairement admettre certains pouvoirs uplicites, si l’on ne veut pas que la constitution soit obligée de descendre dans les vlus minutieux détails. C'est en effet un principe généralement admis, que les corporations possèdent tous les pouvoirs implicites qui rentrent dans leur sphère, quoiqu'ils n'aient pas été énoncés. La proposition fut donc rejetée, De plus, on sait qu'un des grands défauts de la confédération fut de contevir précisément une clause qui défendait l'exercice de cout pouvoir, toute juridiction ou tout droit qui n’aur'ait pas été expressément délégué. La conséquence de cette disposition fut de lier le congrès et d’entraver sa marche ; souvent il fut entraîné par les nécessités des temps, à usurper quelques pouvoirs qu'il ne possédait réellement pas d'après la constitution, et auis!, en fait,

draueNete

agi

OU - On

lecoirs rneaux u3- SONS

est éléou tats res-

une

La )0U= néd'ont tats, ONt , au le la nent er le lire :

ment te. ?” \pOsnent faut pouque ndre J'est L addent rent ; pas lonce | des \ fut qui OIr, \'au-

La t de he ; eRgipou pas fait,

ns Pol omianins-pnrinnimernls datent

‘© à briser les barrières établies contre la ltituecs sous l'empire d'une loi fédérale

‘ tyrannie et l'oppression.

‘4 1052. Il est donc évident que les ré-!

‘ dacteurs de cet ainendemeñt n'ont pas | ‘* eu l'intention de le faire servir à res- | ‘ treindre les pouvoirs exprès ou impli- | ‘“ cites, principaux où accessoires, donnés par la constitution. L’unique objet de cet amendement est d'empêcher toute

sont sujettes à ce droit comme celles qui existent en vertu d’an statut provincial,

8 pouvoirs des législatures des Etats

sont beaucoup moins considérables chez nos voisins. Toutes les propriétés, valeurs, qui dépendent du gouvernement

‘interprétation qui tendrait à attribuer | Central, le capital des corporations qui

‘‘ au congrès d'autres pouvoirs que ceux

tiennent de lui leurs chartes, ne peuvent

‘“ accordés. Les eflorts tentés, de temps | être taxés par jes Etats

‘en temps, pour faire de cet amende- ‘‘ ment une restriction des pouvoirs don- ‘© nés par la constitution, est donc tout à

Story constate ainsi cet ordre de choses

et en donne les raisons dans ses ‘ Coru-

CL AT AIÏME \ 1. | : : + fait contraire aux règles les plus ordi |imentaires sur la constitution des Etats.

‘* naires d'interprétation. Tous les rai- ‘‘ sonnements, dépouillés de leurs ingé- “‘ nieux déguisements, ue sont autre |

‘* chose que la prétention de faire entrer | « ‘’ daus les termes de lamenüement le | ‘# mot exprès qui ne s’y trouve pas; des ‘“ spécifier ce qui est général ; de rendre | « ‘* obscur ce qui est parfaitement clair, | « ** Ainsi on terture le sens des mots pour | « ‘* les assimiler aux vœux des interprètes : ‘la critique ne sert pus à guider, inais à ‘* justifier une théorie préconçue. Quel, ‘* deviendraient les constitutions de gou- ‘* vernement si en ne s’en tient pas à la ‘* signification simple de leurs termes, et ‘* si on les presse, au contraire, en tout ‘“ sens pour les étendre ou les restreindre ‘“solon les besoï:8 äes passions et des ‘fantérêts du je? N'oublions jamais ‘‘ que notre constitution est un acte su- ‘“ lennel, qui s'adresse au bon seus du 4, ‘peuple, et qui a pou’ out de détermi- |, ‘ ner et de fixer ses lois et ses !hertés ; | ‘* les dispositions de la conscitution ne ‘* peuvent être interprétées pour favori-

Te ee © ere ee

‘* ser les projets des démagogues, ou pour | à

‘* faciliter l'ambition des chefs politiques ; | ‘ce qu'elle dit aujoard’hui, elle doit le

cé 4: ù < R «6

dire toujours, Elle à manifesté la vo- | ‘* lonté du peupre : nul changement ne ‘* peut donc être fait que par la volonté

‘“ souversine du peuple. ” Eos