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l'Amérique Britannique du Nord donne |.

aux législatures le droit de taxer les cor- | 4

porations commerciales, banques, che-

mins de fer, ete, Celles qui sont cons: 1"

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| Unis ” -

‘° 50L. Comme les Etats ont, concurrerument avec le gouvernement uational, le pouvoir de taxation, sauf les restrictions déterminées par la constitution, on à soulevé de nombreuses questions sur la nature et l'étendue du pouvoir de taxation qui appartient aux Etats.

‘° 502,—En 1818, l'Etat de Maryland rendit une loi établissant nne taxe sur toutes les banques et les succursales qui n'étaient pas autorisées par la législature de cet Etat. Aussitôt on éleva la question de savoir si un Etat avait le droit d'imposer une taxe sur une succursale de la banque des Etats-Unis, qui était établie dans cet Etat. Les débats devant la cour suprême furent irès animés, et la cour décida qu'une telle taxe était illégale quant à la bunque fédérale,

‘503. —On a encore agité la question de savoir si un état pouvait, d'après la constitution, soumettre à une taxe le capital d’un emprunt fait par les Etats- Unis, et la cour suprême décida encore la négative.

‘* 504. —-Il est bon de remarquer que toutes ces décisions de la cour suprême portent sur ce point, que les Etats ne peuvent avoir le pouvoir de soumettre à une taxe un acte émané du gouvernement fédéral, par exemple, des bons émis pour emprunt public, et par là, d'affaiblir les moyens employés par le gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels ; mais on à

‘ reconnu qu'ils peuvent taxer les ban-

ques et les autres corporations insti-