I — LES DEUX SENS POSSIBLES DU MOT « DOMMAGE

La difficulté que l’on éprouve à déterminer les ayants droit dans les cas d’accidents mortels réside, somme toute, dans l’interprétation qu’il convient de donner au mot « dommage >» employé par le législa- : teur dans larticle 1382 du Code Civil.

(14) DP, 1931, 1, 38.

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: Deux sens sont possibles :

1° Certains auteurs entendent le mot «< dommage » dans un sens très large ; d’après eux, il désigne tout préjudice ; on peut dire ainsi que la formule de l’article 1382 ne comporte pas de limites et qu’elle est calquée sur une règle de morale. En posant ce principe que personne ne peut porter tort à autrui, le législateur a visé un but d'équité par le moyen d’une formule très générale.

On pourra accorder à la concubine des dommagesintérêts pour le préjudice que dui cause la mort accidentelle de son concubin, bien que la situation bouleversée ait été une situation de fait sans aucun caractère juridique, bien que les concubins aïent entendu ne créer entre eux aucun lien de droit, qu’ils aient repoussé la stabilité que le mariage aurait pu donner à leur situation. 4

Il en sera de même pour la jeune fille dont le fian-’ cé a été victime d’un homicide volontaire ou par imprudence. Cette situation, comme la précédente, a été pendant Jongtemps ignorée du législateur. La première fois qu’elle paraît dans le Code c’est, comme le concubinage, avec-la loï du 16 novembre 1912 (article 340 du Code Civil) ; et, comme au concubinage, la jurisprudence lui fait assez tard produire des effets (1). Enfin, dans d’un-et l’autre cas, il s’agit d’une simple situation de fait (2).

(1) Rupture abusive de promesse de mariage. V. Trib. civ. Seine, 30 avril 1909 ; Gaz. Trib., 1909, 2° semest., 2, 274 ; Civ. 2 mars 1926, DP. 1927, 1, 67.

(2) La rupture abusive d’une promesse de mariage a, nous semble-t-il un caractère délictuel. Dans ce sens, Lalou sous Cour d’Assises Dondogne, 24 mai 1930 - D. P., 2, 133. Josserand D. H. 1927. Chr., p. 21, lui reconnaît un caractère contractuel.

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Peut-être objectera-t-on à cette première ‘interprétation que, bien qu'ayant employé une formule très générale, le législateur n’a pas entendu donner à l’article 1382 une portée qu'il ne pouvait prévoir et, par exemple, englober la concubine parmi les ayants droit. Mais, alors même qu'il en serait ainsi, on peut facilement répondre que le législateur a employé une formule suffisamment souple pour permettre une adaptation du droit au mouvement des faïts et au courant des opinions ; qu'il revient à la jurisprudence d'assurer une adaptation que de législateur a permise.

2° D'autres auteurs ont traduit le terme « dommage » par l'expression « lésion d’un droit ». Quiconque avait un droit et en a perdu la jouissance par la faute d'un tiers, peut exiger de celui-ci réparation du préjudice qu'il a subi. Dès lors le dommage n'est pas un préjudice quelconque, il ne constitue jamais la lésion d'un simple intérêt, anais la lésion d’un droit.

Sans doute la concubine a subi un préjudice du fait de la cessation des subsides que Jui versait la victime, mais ceux-ci constituaient pour elle une simple Hbéralité. La concubine n'a jamais prétendu créer des droits à son profit, désirant éviter les obligations cor- ‘respondantes. Ainsi le concubinage est d'essence précaire, il nie toute obligation réciproque. Non seulement il s'est soustrait au formalisme mais encore, comme le fait remarquer M. Josserand (3), il lui manque « la volonté nuptiale ». Les concubins ont entendu demeurer des tiers l’un à l'égard de l'autre, il ne faut pas leur imposer la qualité de contractants en reconnaissant un effet à leur situation.

(3) « L'avènement du concubinat », D. H. 1932, Chr. p. 45.

re $ IL — LES TENDANCES SOCIALES

Entre ces deux interprétations principales, le choix n’est pas aisé. Il faut se garder de juger a priori et sous l'impulsion d’un préjugé social ou d’une déduetion juridique, trop rigide. Il ne faut pas refuser d'examiner la demande de la concubine sous l’unique prétexte que sa situation est une simple situation de, fait : une situation de fait mérite qu’on s’en occupe, lui refuser toute considération est un déni de justice.

Il semble, nous l’avons dit, que le législateur, sans avoir prévu chacun des cas qui nous occupent, a établi une formule qui, dans la généralité de ses termes, ne semble souffrir aucune restriction, La jurisprudence doit faire œuvre créatrice, c’est-à-dire suivre Le cours, sans cesse mouvant, des faits sociaux et des idées. Sans nous attacher au mouvement des faits, ce qui déborderait du cadre de cette étude, nous remarquons qu’il semble, de prime abord, que la jurisprudence et le législateur même, ont reconnu dans d’autres domaines la situation de la concubine et lui ont fait produire des effets.

Le Code de 1804 ne contenait pas, en effet, de dispositions concernant le concubinage. Il faut attendre, sur le terrain législatif la loi du 16 novembre 1912, et sur le terrain jurisprudentiel la naissance de la théorie de la séduction considérée comme ressortissant du principe de l’article 1382.

Plus tard, le législateur n’a pas craint, dans certaïns cas, d’assimiler la concubine à l’épouse légitime. Sans vouloir parler des lois de guerre que, par suite de leur caractère exceptionnel et provisoire, nous laisserons de côté, il y a lieu d'indiquer que l’article 3, al. 1°, de la loi du 1° avril 1926 procède à cette assimilation : « le bénéfice de la prorogation, dit ce tex-