IV. — REACTION POSSIBLE DE LA JURISPRUDENCE

Bien que la Cour de Cassation n'ait pas eu à se prononcer depuis quelques années sur le principe qu’elle a ‘admis en 1926, on peut se demander si da jurisprudence, des conséquences extrêmes auxquelles son attitude l’a entraînée, ne retournera pas vers des principes plus rigoureux æt si, bouclant le cycle d’une dangereuse aventure, elle ne reviendra pas vers ses conceptions anciennes.

Un arrêt de la Cour de Paris du 18 mars 1932 (11), reformant un jugement que nous avons cité plus haut (12), pourrait, en effet, être annonciateur de ce revirement. Ici, le cas était typique, il posait un probléme aux conséquences extrêmes : une épouse légitime qui se souciait peu de son époux et prétendait se faire une nouvelle existence plus brillante que la première, d'autre part une concubine dont la situation pouvait être considérée comme « stable ». Toutes deux avañent introduit une action, et le tribunal avait dû choisir : faire droit à la demande de l’épouse, c'était, il est vrai, reconnaître au mariage l’importance du lien juridique qu’il constitue, mais c'était méconnaître l'équité. Le tribunal débouta l’épouse légitime et lui préféra « l’épouse de fait ». Mais n’était-ce pas là accorder à Funion libre des effets qu'il avait refusés au

° mariage ? Plus encore, n’était-ce pas prendre en con-

sidération une situation prohibée par la loi ?

La Cour d'Appel n’a pas statué sur la demande de l'épouse, celle-ci n’ayant pas interjeté régulièrement appel. En ce qui concerne la concubine, le problème

(11) DP. 1932, 2, 88.

(12) 12 Fev. 1931 - DP. 1931, 2, 57.

AS

se présentait, néanmoins, en tous ses éléments. Or, la Cour de Paris, reformant le jugement, rejette la demande de la concubine.. « considérant que s’il est

“génératrice d'aucun droit susceptible d’être lésé ;

établi que H., bien que marié, vivait en coneubinage avec la demoiselle L. depuis une dizaine d’années et fournissait à celle-ci ‘des subsides lui permettant de vivre, ce préjudice invoqué et même constaté ne suffit pas à fonder la demande en dommages-intérêts ; qu’en effet, l’action ‘en réparation des conséquences d’un accident doit avoir pour base une situation juridique ; qu’elle ne peut être intentée que par les ayants droït de la victime, c’est-à-dire par ceux qui ont avec elle des liens leur

permettant de compter sur son aïde et créant entre

eux des obligations réciproques. Considérant que l’état de mariage dans lequel se trouvait H. au moment de son décès met un obstacle absolu à Fadmission de. l’action en dommages-intérêts intentée par la demoiselle L. contre l’auteur de l'accident ; que la situation de pur fait, par elle invoquée, n’est

qu'elle est non seulement extra légale, mais enco-

re immorale et réprimée par la loi ; que la longue durée et la persistance d’une telle situation me sau-

raïent en faire disparaître le caractère nettement délictueux ‘et permettre à la concubine de linvoquer en précisant que les époux H. vivaient séparé-

«ment et qu’ils avaient l'intention de divorcer ; que

reconnaître les prétentions ‘de la demoiselle L, au

-rait pour résultat de consacrer par une décision de Justice un état de choses à la fois contraire à notre

droit, à la loi morale, au respect du mariage «et à la protection de la famille. »

Quel est le motif déterminant de cette décision ? Il

Te

est bien difficile de le découvrir. Nettement se dégage cette impression que la Cour de Paris a entendu, avant tout, repousser la demande de la concubine, quitte à découvrir ensuite les motifs propres à légitimer cette décision. Or les motifs invoqués sont multiples ; lequel pourrait déterminer à lui seul le rejet de laction ?

L'article 1382, indique l'arrêt, ne peut que viser un préjudice consistant dans la lésion d’un droit, dans la rupture d’une « situation juridique ». Mais quel est ce droit ? Et pourquoi l’arrêt ne précise-t-il pas ? S'il

s’agit d’un droit à une pension alimentaire, des aan

droit seront bien peu nombreux.

La Cour de Paris a-t-elle entendu repousser l’action pour ce que, dans l'espèce qui lui était soumise, le concubinage était un adultère ? Faut-il penser plutôt qu’elle aurait rejeté l’action alors même qu’il n’y aurait pas eu d’épouse légitime, l’action ne pouvant être exercée que « par ceux qui ont avec la victinre des liens leur permettant de compter sur son aide et créant entre eux des obligations réciproques. »

Nous pensons à nouveau au critérium du. « droit lésé ». Mais quel contenu la Cour de Paris a-t-elle entendu donner à cette expression d’une imprécision sans doute voulue : « obligations réciproques » ? D’après M. Voirin (13), deux interprétations sont possibles. Comme nous l’avons déjà ‘exprimé, il peut s'agir d'obligations à des aliments. On peut penser que cette formule est trop étroite et que par son imprécision l'arrêt a voulu l’éviter. Il pourrait s'agir alors des devoirs moraux réciproques qui existent entre tous les membres de la famille ? Ainsi la répara-

tion du préjudice matériel dépasserait d’étendue

(13) Note sous Paris 18 Mars 1932 - DP. 1932, 2, 88.

RE An.

l'obligation alimentaire ; par ailleurs, elle serait plus étroite que la notion de simple préjudice, elle aurait pour cadre la famille.

Cette dernière interprétation permettrait de rapprocher la décision d’un arrêt de la Chambre des Requétes du 2 février 1931 (14), que nous examinerons dans un autre chapitre, «et qui subordonne la réparation du préjudice moral à la lésion d’un « intérêt d'affection | né du lien de parenté ou d'alliance qui unissait la vic- “time du fait dommageable à celui de ses ayants droit qui en demande réparation ». On peut penser, alors, que si da Cour de Cassation adoptait le point de vue de la Cour de Paris, la jurisprudence arriverait peutêtre à une unification des modes de réparation du dommage matériel et du dommage moral en limitant celle-ci au cadre de la famille.

SECTION II