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‘cubinage il n'existe pas d'obligation ni de droit que le tiers auteur de l'accident serait susceptible de léser (7). La jurisprudence admet ensuite qu’une société de fait peut s'établir entre concubins. Dès Lors une liquidation devient nécessaire au moment de la rupture (8).

N’a-t-elle pas admis enfin, que, parallèlement à celui de la femme légitime, il existe un mandat tacite de la conecubine ? Tout au moins 'a-t-elle jugé la question dans des sens divers. On peut soutenir raisonnablement que le mandat tacite n'existe pas exclusivement entre époux, qu’il repose sur une situation de fait. Dès lors qu’une personne se révèle aux yeux des tiers comme mandataire d’une autre, on peut admettre qu’il existe un mandat tacite.

C’est pour ce motif que le Tribunal d'Alger, par jusement du 20 juin 1906 (9) a reconnu le concubin comme engagé par les achats de sa compagne qui était en possession d'état de femme légitime. Cette décision et les raisons qui l’ont déterminée sont en accord avec un jugement du tribunal de la Seine du 6 mars 1923 (10), qui, reconnaissant l’existence d’un

- soins communs des enfants rassemblés au même foyer, et pris des dispositions comme si l’union devait durer autant que la Verre

(7) Au contraire dans le cas où de concub'nage a pour origine une (séduction dolosive, le séducteur pourra être poursuivi durant l'union de fait : ici l’obligation résulte de la séduction (art. 1382) et non du concubinage lui-même.

(8) Paris 13 juin 1872 - DP. 73, 2, 169.

Reg. 11 Novembre 1907 — DP. 1908, 1, 63 ; Lyon 31 Mars 1930 - DP. 1930, 2, 64. :

(9) Journ. trib. algériens 20 oct. 1907 - Gaz. Pal. Tables 1907- 1912 « Fournitures ». Voir aussi Trib. de Paix, Nogent-sur- Marne, 28 janv. 1910 - Gaz. Pal. 1910, 1, 397.

(10) Gaz. Trib. du 8 juin 1923.

mandat domestique, décide qu'un fournisseur (en l'espèce un boucher) a une action contre le maître de la cuisinière et qu’il n’a commis aucune faute en faisant à cette dernière un crédit de trois mois.

Cependant, il semble bien que, plus généralement, la jurisprudence a refusé d'admettre la thèse du mandat tacite dans le cas de concubinage et qu’elle s’applique exclusivement au mariage. Le tribunal de la Seine, -le 10 mars 1924 (11) a décidé qu’un couturier ne pouvait pas poursuivre en paiement un individu

‘dont la concubine s’était fait passer pour l’épouse légitime, alors qu’il n’accompagnait pas celle-ci au moment de la commande et qu’il n'avait pas payé des fournitures antérieures. :

Cela ne veut pas dire que le concubin ne soit jamais responsable et que le tiers reste lésé. Repoussée la thèse du mandat tacite, il subsiste celle de la faute: la jurisprudence considère qu’il y a faute à faire passer une concubine pour épouse légitime ; c’est une sorte de délit commun dont les concubins sont solidairement responsables au regard du tiers lésé (12). Portant cette idée sur un plan plus général, on peut dire que tous ceux qui créent une apparence trompeuse doivent réparer le dommage qui en dérive à l’égard dés tiers (13).

Quel est de sens de cette jurisprudence ? Il est certain qu’elle reconnaît des effets au concubinage et qu'à ce titre elle concerne cette étude. Cependant, il convient de noter que nous avions en vue

(145) Gaz. Trib. 10 Sept 1924.

(12) Dans ce sens : Trib. civ. de Nice, 27 oct. 1909 - D, P.

(13) Savatier. Note sous Req., 20 fév. 1922 - D. P: 1922, Ï,

des cas où la concubine invoquait sa situation à l’encontre d’un tiers et qu'ici, au contraire, c’est le tiers qui se prévaut du concubinage à l'encontre des concubins. Ceci nous permettra de distinguer soigneusement les décisions qui ont pour but de protéger les tiers contre une ‘apparence trompeuse de celles qui sont favorables à la concubine.

Les premières , incontestablement sont raisonnables ; des effets doivent être reconnus au concubinage chaque fois qu’il a porté préjudice à un tiers par l'apparence qu'il créait. Quant aux dernières, qui concernent plus particulièrement cette étude, il convient d’en examiner la portée. no

En réalité les principaux effets reconnus au concubinage se produisent au profit des enfants issus de l'union illégitime, afin que ne soient pas victimes de cette situation des êtres qui n’en sont pas responsables (C. Civ. 340). + «