III. — ELABORATION D'UNE SOLUTION

Reconnaître des effets au concubinage au profit des concubins eux-mêmes, c’est de plus en plus l’assimiler au mariage, Pour certains, c’est peut-être suivre le courant des faits et des idées : il nous paraît que c’est le précéder ou l’interpréter, tenter de le diriger. C’est avec raison que M. Josserand s’élève contre l’avènement d'un « concubinat », et toute tentative d'organisation d’un « mariage en seconde zone ». |

La doctrine est presque unanimement hostile aux prétentions de la concubine dans le cas d’accidents mortels, mais pour des raisons diverses (14). Toutefois

(14) Par exemple : M. Josserand : « L’avènement du concubinat » ;

la plupart des auteurs, considérant la question d'un point de vue juridique, montrent que les concubins ont entendu ne créer entre eux aucun lien de droit, qu'ils ont, voulu l'instabilité de leur situation. Leur union se différencie du mariage, non seulement par le manque de formalisme, mais aussi par le manque de « volonté nuptiale ». Juridiquement, ce serait trahir leur volonté que de les considérer comme des contractants, alors qu’ils ont voulu rester des tiers lun envers l’autre.

Cependant, est-il nécessaire de considérer comme un contractant la concubine, pour lui reconnaître un droit à des dommages-intérêts, et ne suffit-il pas qu’elle ait éprouvé un préjudice certain dont un tiers ait été la cause ? ILest vrai qu’eïle ne peut invoquer aucun Jdien de droit. Mais précisément, ce qu’il faudrait établir, c’est si un lien juridique contractuel ou légal est nécessaire «et si on ne peut pas être lésé sans justifier d’un droit : telle est en réalité toute la difficulté.

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Quelle est donc la raison de cette obligation de justifier d’un droit lésé ? On peut se demander s’il ne s'agit pas là d'une construction juridique sans aucun fondement. Les rédacteurs du Code Civil ont .employé, pour désigner le préjudice dont il-est dû réparation, un terme particulièrement compréhensif : « le dommage ». S'ils avaient entendu limiter l’article 1382 à la protection d’une situation juridique, ne se seraient-ils pas exprimés différemment ?

‘M. Lalou : « La responsabilité civile », 2° éd., n° 159 et s. : . M. Voirin : sous DP.1929, 2, 169 - et DP. 1930, 1, 49 :

M. Marty : sous S. 1931, 1, 150.

M. M. Mazeaud : « Traité théorique et pratique de la respons. civile délictuelle et contractuelle - T. 1, n° 278 et s.

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Cette obligation repose, nous semble-t-il, sur la nécessité de prouver l'existence d’un préjudice certain. Or, un préjudice peut-il être plus certain que s’il porte atteinte à un droit, En l'espèce, l’ayant droit subit un préjudice incontestable si, avant la mort de la victime, il bénéficiait ou pouvait bénéficier d’une pension alimentaire accordée par la loi, Exiger la preuve de la lésion d’un droit, c’est, par suite, considérer qu'il n’y a dommage certain que dans le cas où ce dommage porte atteinte à un droit (15).

Pour ceux qui entendent par dommage l'atteinte à une situation de fait, le trouble apporté à une vie commune, il faudra, pour que le préjudice soit certain, que la situation de fait, la communauté de vie, ait présenté un caractèfe de fixité, de permanence,

Entre les deux définitions, « lésion d’un droit » ou « atteinte à une situation de fait stable », il faut alors choisir. Et choisir c’est rechercher laquelle de ses deux formules permettra de délimiter la notion d'ayant droit, de limiter le nombre de ceux qui peuvent invoquer, à fin de réparation, un préjudice qu'ils ont subi. La première formule établit dès

- Pabord, une limitation ; les auteurs qui ont adopté la seconde ont cependant tenté d’atteindre le même résultat.

1° L'atteinte à une situation de fait

Si lon repousse, provisoirement, la formule de « droit lésé », il semble dès l’abord que seront ayantsdroit tous ceux qui ont subi un préjudice, pourvu tou-

(15) M. Josserand rattache la nécessité de prouver la lésion d’un droit, non pas à la définition du dommage, maïs à celle “du délit ou quasi-délit ; il n’y a faute que roi un droit a été lésé.

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tefois que celui-ci soit certain, c’est-à-dire qu'il Consiste dans une atteinte portée à une situation d’apparence stable.

Cependant beaucoup ont cru devoir repousser la demande de la concubine, parfois même celle des enfants incestueux ou adultérins. Le dommage, a-t-on dit, doit être certain, mais, de plus, l'intérêt lésé doit être légitime (16).

Ces deux conditions ne font pas obstacle à l’action de l’enfant adultérin ou incestueux. Il est des cas où sa filiation peut être exceptionnellement établie (17), il a alors un droit à des aliments «et le préjudice subi est incontestable, En dehors même de ces cas exceptionnels, on doit considérer cet enfant comme étranger à la famille de la victime. Il ñe peut invoquer sa filiation, mais à l’invrse, on ne peut l’invoquer contre lui et contester la légitimité de son action. Le vice de sa situation ne peut être révélé ; au surplus, il ne lui est pas imputable, et la règle « nemo auditur.. » ne saurait lui être opposée.

A la concubine ne pourrat-on pas objecter que, sans exiger d’elle la preuve d’un droit dont la lésion constituerait le dommage, on doit exiger celle que le préjudice est certain. Les dommages-intérêts ont une valeur de remplacement, ils constituent une équivalen-. ce. Or, la situation de la concubine n'est-elle pas instable ? N’est-elle pas essentiellement précaire ? Et ne peut-on pas dire, pour employer les propres termes de M. Voirin (18), que «les juges par des dommagesintérêts, stabiliseraient un é‘at essentiellement pré-

(16) G. Marty sous Cass. 28 Fév. 1930 - S. 1931, 1 145. (17) Colin et Capitant, 5° éd. T. I, p. 353.

(18) Sous Lyon, 30 Oct. 1929, D. P. 1929, 2, 169.

an

caire » et que ces dommages-intérêts constitueraïent non plus une équivalence mais un véritable bénéfice.

Il est préférable d'admettre que la stabilité du concubinage est une question d'espèce. Sa durée, la présence d'enfants, par exemple, sont des éléments qui peuvent garantir de sa stabilité (19).

C’est surtout la légitimité de son intérêt que s’est vu contester la concubine. On oppose à son action l’exception « nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Invoquant la perte d'avantages matériels, elle fait état, en réalité, de son espoir décu de continuer le. concubinage qui lui procurait ces avantages, Son intérêt est immoral, voire même illicite s’il s’agit d’un adultère. Qu'importe, alors, de rechercher si la situation de la concubine présente suivant les espèces un caractère de stabilité ou de précarité ; c’est chose vaine puisque la demande sera repoussée comme reposant sur un intérêt immoral.

On s’est fait pourtant scrupule de rechercher s’il n’y avait pas lieu de distinguer, à ce dernier point de vue, plusieurs sortes de concubinages.

a) La concubine recevait-elle des subsides qui constituaient uniquement un pretium stupri ? L’exception fondée sur l’immoralité de la cause est évidemment recevable.

b) S’agissait-il de ce que l’on nomme couramment l'union libre. Certainement la solution à adopter dérive de l'opinion de chacun sur cette situation, et cette opinion ne dépend pas que de considérations juridiques, Tout au moins conclurons-nous qu’il n’y a pas lieu de souhaiter l’établissement d’un « mariage en seconde zone ».

(19) Les frais d’inhumation déboursés par la concub'ne const:tuent un préjudice certain.

Certains ont cru résoudre la difficulté en distinguant deux éléments qui constitueraient cette situation : « la communauté de vie » et « la communauté de lit » ; le premier étant seul invoqué par la concubine et servant de base à son action (20). Mais on conçoit facilement combien cette distinction est artificielle et arbitraire.

c) On peut enfin considérer comme plus digne d’attention le concubinage qui a trouvé son origine dans une séduc‘ion dolosive. Avant subi un dommage du fait de cette séduction, la concubine n’a pourtant pas encore demandé réparation, alors que cela lui était juridiquement possible. Le concubinage a, en fait, constitué pour elle une sorte de compensation. Ne faut-il pas lui reconnaître le droit d’agir contre le

(20) La Cour d'Appel de Lyon (31 Mars 1930, D. P. 1930, 2, 64) a décidé qu'il faut en effet considérer dans cet état, lorsqu’il est suffisamment prolongé, deux éléments bien distincts : d’abord la communauté de lit, qui, par elle-même n'est susceptible d'engager aucun droit, et ensuite la communauté d'existence, comportant, outre le lien d'affection réciproque, une association d'intérêts matériels qui, à ce titre, ouvrent droit à des actions diverses ; qu’il est permis en effet à deux êtres humains, abstraction faite de leur sexe, de réunir leurs existences pour s’entr’aider, vivre sous le même toit, partager la bonne et mauvaise fortune, confondre leurs intérêts et leurs biens ; que si cette association de fait vient à être rompue par la mort accidentelle d'un des communistes, on ne saurait refuser au survivant, s’il justifie d’un préjudice actuel et certain, de réclamer à l'auteur responsable de l’accident, en vertu des princ:pes posés par l’art. 1382, la réparation du préjudice, attendu que ces droits accordés à un associé de fait ne peuvent être refusés à une femme sous le seul prétexte qu’elle vivait en concubinage avec la victime, parce que l’action qu’elle insente n’est pas basée uniquement sur la communauté de lit, mais surtout sur l’association d’intérêts et l'affection réciproque qui unissait ces deux communistes depuis de longues années. » se: