‹ Les personnes qui ont droit à réparation dans les cas d'accidents mortelsChapitre 14 sur 78 · ER A7 CES · texte numérisé non relu

ER A7 CES

üers auteur de l'accident qui lui enlève ces avantages compensatoires et aussi la possibilité qu’elle avait d'exercer son action contre le concubin dans le cas où celui-ci l’aurait abandonnée.

Ce serait la perte d’un droit plutôt que le désir de prolonger une situation immorale que la co oncubine invoquerait.

On voit très vite le point faible de ce système : la preuve de la séduction est très difficile à rapporter (21) ; un commencement de preuve par écrit est même exigé lorsqu'il s’agit d’une séduction par promesse de mariage. Aussi, puisqu'il faut que la concubine établisse à égard du tiers sa qualité de fille séduite, devant la difficulté d’une telle preuve, le plus souvent, elle.renoncera à son action.

La légitimité de l'intérêt lésé n’est pas une notion qui puisse limiter nettement le-nombre des avants droit. Nous venons de voir les distinctions peut-être justifiables, mais combien délicates auxauelles il conduit.

Au surplus, même si l’on parvient à repousser l’action de la concubiñe, beaucoup d’ayants droit, dont la situation, bien que dépourvue du vice d’immoralité, n’est pas digne d'intérêt, pourront invoquer un pré-

‘judice qui serà souvent pour eux une source de pro-

fits. -

: Nous pensons donc qu’il faut se montrer plus rigide sur le caractère certain du dommage et ne le reconnaître que dans la lésion d’un droit.

(21) Cap'tant « Le permis de séduire », D. H. 1933, Chr. D. 1:

Page 1