LOGE

2° La lésion d'un droit

Si l’on revient à la première définition du dommage, il apparaît que le nombre des ayants-droit se restreint de façon surprenante. Beaucoup d’actions sont repoussées qui étaient dignes d'intérêt, en particulier celle de parents à qui la loi n’accorde pas un droit à pension alimentaire.

Néonmoins, on arrive à une solution pratiquement satisfaisante, et à laquelle nous croyons devoir nous rallier, si, toutefois, on joint aux personnes auxquelles la loi accorde des aliments, celles qui, en fait, recevaient des secours par suite de l’exécution dune obligation naturelle. 2

Ainsi la jurisprudence a une faculté d’évolution suffisante, dépendant de l'étendue qu’elle donnera à la notion d'obligation naturelle (22). Celle-ci s’adaptera parfaitement au courant des idées et des faits.

(22) Planiol et Ripert : Traité de Droit civil, T. 7, n° 983 (Les obligations par P. Esmein) «Les ribunaux ont entendu de façon large la notion d'obligation naturelle et n’ont cessé d'en faire des applications de p'us en p'us extensives. De l’ensemble de leurs décisions, il ressort que les caractéristiques de l'obligation naturelle apparaïssent chaque fois qu’une considérat'on de moralité leur paraît mériter de recevoir satisfaction, alors que le droit ne l’a pas consacrée. Les arrêts jfe sont pas rares qui marquent d’'assimilation de lobligation nmaturelle et de l'obligation morale ou de conscience, ou du devoir : de délicaïsesse et d'honneur. On pourrait donc dire, pour exprimer de système de la jurisprudence moderne, restée fidèle aux idées du xvin° siècle, que l'obligation naturelle coîmprend fout ce qui n'est ni obligation civile munie d'action ni une pure libéralité ; toutes les fois que ce qui est promis ou donné en dehors de toute obligation civile ne peut pas être considéré comme donation inspirée par une idée de bienfaisance ou de gratification, la jurisprudence admet une DRIERE tion naturelle »,

Quelques auteurs ont prétendu, à tort, nous semblet-il, admettre, même sur ce terrain, l’action de la concubine, M. Marty (23) considère d’une part que la jurisprudence admet la validité des libéralités entre concubins lorsqu'elles ne visent pas la formation ou la continuation des relations immorales, maïs lorsqu’elles ont pour but, le concubinage ayant cessé, d'assurer la subsistance de la concubine : d’autre part, que certaines décisions invoquent l'obligation morale du concubin à ne pas laisser sans ressources la concubine. Il conclut : « Dans les hypothèses où les tribunaux se sont montrés favorables à l’action de la concubine (concubinage de longue durée, vie digne, éducation des enfants communs), on peut estimer qu’il y avait, à la charge du concubin, ce devoir de ne pas laisser la concubine sans ressources, et que les subsides que cette dernière recevait, étaient (sous une forme imparfaite puisqu'il y avait continuation du concubinage), au moins pour partie, l'exécution de ce devoir. Lorsque la mort du concubin met fin au concubinage, et que la concubine invoque à l’appui de sa demande, non l'espoir légitime qu’elle pouvait avoir de continuer une vie cominune irrégulière, mais celui qu’elle pouvait légitimement concevoir de n’être pas abandonnée sans ressources, il semble qu'il n’y a aucune raison d’écarter l’action. »

Cette opinion est critiquable : la distinction entre l'espoir de continuer le concubinage et celui de ne pas être abandonnée constituent le plus souvent une seule et même chose. Il est artificiel de les séparer autant que de distinguer, comme l’ont fait d’autres auteurs, la < communauté de lit » et la « communauté de vie ». Ensuite l'existence d’une obligation naturelle

, (23) Note sous Cass. 28 Fév. 1930 - S. 1931 - 1 - 145.

entre concubins durant le concubinage est discutable, et les tribunaux ne l’admettent, en réalité, que lorsque le concubinage a cessé. Enfin, on ne voit pas comment cette obligation naturelle pourrait être transformée en obligation civile par la mort accidentelle du concubin.

Aumoyen de ce critérium que nous avons cru devoir adopter la jurisprudence ne courrait plus le risque de se voir entraîner inéluctablenrent, et malgré elle, vers des conséquences fàcheuses du principe qu’elle a imprudemment admis. C’est peut-être vers ce critérium que tend la formule, beaucoup trop imprécise, il est vrai, qu'a employée la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 18 mars 1932 cité plus haut : l’action ne peut être intentée que « par ceux qui ont avec la victime des liens leur permettant de compter sur son aïde et créant entre eux des obligations réciproques. >»