SECTION I JURISPRUDENCE

Depuis très longtemps déjà, la Cour de Cassation admet la réparation du préjudice moral (1). Mais il convient de remarquer que, pendant longtemps, elle n'a pas eu à juger le cas, assez fréquent aujourd’hui, où sont présentées des demandes en dommages- intérêts pour réparation de la douleur morale causée par la mort accidentelle d’une personne.

Parmi les Cours d’Appel qui avaient eu à juger cette question, certaines ravaient admis la réparation de ce dommage (2), d’autres avaient décidé que le seul préjudice moral ne peut justifier des dommages-intérêts (3). |

(1) À titre d'exemple : Req. 24 mai 1842 - S. 1842, 1, 920. (2) Nimes 11 nov. 1897 - S. 1898, 2, 176 ;

Nancy, 4 juin 1910 - S. 1911, 2, 206.

(3) Rouen 24 Fév. 1894 - S. 1897, 2, 25.