I — EVOLUTION

La jurisprudence dont nous nous proposons de suivre l’évolution trouve son origine dans un arrêt de la Chambre (Criminelle du 20 février 1863 (4) qui pose en principe que l’article 1382 « ne limite en rien ni la nature du fait dommageable, ni la nature du dommage éprouvé, ni la nature du lien qui doit unir, au cas de décès, la victime du fait dommageable avec celui de ses ayants droit qui en demande réparation ». Formule dangereuse, et qui dépasse sans aucun doute la pensée des rédacteurs de l’arrêt. Il semble, en effet, que ceux-ci, malgré les termes qu’ils ont employés, n'ont pas entendu reconnaitre qu’un simple préjudice moral, invoqué par quiconque, devait entraîner l’allocation de dommages-intérêts.

I faut attendre une date relativement récente pour

(4) S. 1863, 1, 321 — DP. 1864, 1, 99.

SPAS LE

rencontrer des solutions qui concernent de façon nette la réparation exclusive d’un préjudice moral,

Le 13 février 1923 (5), un arrêt de la Chambre Civile accorde aux enfants réparation de la douleur morale que leur cause la mort accidentelle de leur père. Elle déduit de la formule employée par l’arrêt du 20 février 1863, que l’article 1382 « s’applique par la généralité de ses termes aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ». Plus tard, la Chambre Criminelle, par arrêt du 15 décembre 1923 (6), précise que la seule rupture du lien d’affection permettra à la sœur de la victime .de demander une réparation à l'auteur de l'accident mortel. La réparation du dommage moral est dès lors admise par la Cour de Cassation (7) au profit des parents de la victime.

es

Pourquoi n’assimilerait-on pas à ces cas, celui où la parenté, bien que fictive, paraît réelle aux yeux de - tous ? Un enfant d’un premier lit peut trouver chez la seconde femme de son père une affection quasi maternelle. Pourquoi la justice traiterait-elle comme une étrangère celle que l'enfant considérait comme sa mère ? —- Dans ce sens, un arrêt de la Chambre des Requêtes du 10 avril 1922 (8) a admis que, même

(5) DP. 1923, 1, 52 — S. 1926-1-325.

(6) DP. 1924-1-69.

(7) Au contra‘re le Conseil d'Etat n’admet pas la réparation de la douleur causée par la mort accidentelle d’une personne à laquelle on est lié par des liens d’affection, parce que cette douleur « ne constitue pas en elle-même un élément de préjudice susceptible d’être évalué en argent » 25 juillet 1919 DP. 1920-3-1 (10° espèce) ; De même : 18 juillet 1919 - DP. 1920-3-1 (9 esp.). — Voir cependant Cons. d'Etat 20 Déc. 1911 DP. 1914-3-2.

(8) DP. 1923 - 1 - 55.

CAT à défaut de lien du sang, un « intérêt légitime d’affecion » justifie des dommages-intérêts.

« Attendu, dit cet arrêt, que Mme Veuve Marchand, > épouse en secondes noces du père de la veuve San- > son, l’a élevée comme sa propre fille depuis l’âge > de 4 ans ; que les deux femmes ont vécu ensemble » pendant 47 ans dans les liens d’une intimité si » étroite que la veuve Marchand passait pour la vé- > ritable mère de la veuve Sanson et qu’elle la ins- » tituée légataire universelle.

» Attendu qu’en présence de la généralité des ter- » mes de l’article 1382, la Cour d’Appél a pu, dans les » circonstances, souverainement déduire que méme à » défaut d'un lien du sang, la demande de la veuve >» Sanson élait fondée sur un intérêt légitime d'affec- » tion, et juger que le décès de la veuve Marchand » avait fait subir à la veuve Sanson un préjudice dont » la réparation lui était due... ».

Tels étaient les motifs invoqués dans cette solution équitable en lespèce, mais combien dangereuse dans son principe. Il n’est plus nécessaire de justifier de Pexistence d’un lien de parenté. Tout préjudice causé par la faute d'autrui nécessiterait une réparation s’il ne subsistait encore cette restriction : la justification d’un intérêt légitime d'affection » dont il est bien difficile pourtant de dire en quoi elle consiste.

Il parait donc qu’un simple dommage moral suffit à légitimer une action. Maïs on ne fait pas la preuve d’un préjudice moral comme d’un préjudice matériel; c'est faire injure à celui qui l’invoque que de ne point l'admettre, c’est permettre à beaucoup de monnayer une prétendue affection.

Sy RS

Et pourtant ne doit-on pas s'attendre à voir bientôt les amis de la victime invoquer leur douleur morale (9). Entraînée par une logique rigoureuse jusqu’à Pabsurde, la jurisprudence va-t-elle admettre des solutions semblables à celle adoptée par le tribunal de Carcassonne le 4 janvier 1923, qui, pour son originalité, mérite qu’on le cite :

« Le département, dit ce jugement (heureusement » réformé par la Cour d'Appel de Montpellier), > subi un dommage moral résultant du déboire que » lui cause l’inutilité des soins sans profit donnés » durant vingt ans à un enfant dont il avait fait un >. homme, résultant aussi de la douleur éprouvée par » les représentants du service, à la suite de l'accident » qui ravit au département un pupille particulière- » ment doué de qualités précieuses —— et cette dou- » leur n’est point comparable à celle d’un père qui » pleure son enfant, elle n’en est pas moins réelle. »

C’est là donner une conséquence vraiment inattendue à la notion de personnalité Juridique ; et on a pu dire avec ironie que Jde préfet qui exerçait isi Jaiûtion « ressentait une douleur ès-qualité ».

Sans parvenir à des conséquences aussi extrêmes, on pourrait admettre la concubine à demander réparation du préjudice moral, en ayant soin toutefois éviter, sur le sens de cette dernière expression, une confusion que certains auteurs se sont plu à susciter.

(9) Il convient de noter un arrêt de la Cour d’Assises de la Dordogne en date du 24 mai 1930 (DP. 1930-2-133) qui accorde à une fiancée réparation du préjudice moral et matériel. Cet arrêt semble être le premier concernant le cas, qui depuis longtemps est discuté par la jurisprudences Belge (V. Trib. corr. de Liège, 8 déc. 1925 cité par J. Van Rynn dans la, Belgique judiciaire 1929 p. 102 - et Bruxelles 14 nov. 1928 S.. 1929-4- 16).

Lu AG Es

Mais, s’il existe des décisions accordant à la concubine réparation du préjudice matériel et moral (10), nous croyons que doivent être très rares celles qui cernent uniquement le préjudice moral (10 bis).