II. — FIXATION DE LA JURISPRUDENCE

Cette jurisprudence, d’une certaine hardiesse, paraît être entraînée avec un élan beaucoup plus rapide que celui qui anime celle relative au dommage matériel. Ici, il n’est même pas possible d'exiger une certaine stabilité de situation. Les éléments de fait sont beaucoup plus fuyants encore ; on me peut exiger, d'autre part, la preuve d’un droit. La formule de l’arrêt du 20 février 1863 permet à tout le monde de se qualifier d'avant droit : l’art. 1382 « ne limite en rien ni la nature du fait dommageable, ni la nature du dommage éprouvé, ni la nature du lien qui doit unir, en cas de décès, la victime du fait avec celui de ses ayants droit qui en demande réparation ». L’affection constitue toujours un droit.

Pourtant, si l’on examine les décisions, on remarque que les espèces qui sont sanctionnées au nom de ce large principe, concernent toujours, en fait, des parents de la victime (11). Sans doute, l’arrêt de la

(10) Montpellier DP. 1924-2-145. Il faut remarquer qu’au moment où cet arrêt est rendu, la Cour de Cass. n’a pas encore admis la réparation du préjudice matériel au profit de la concubine.

(10 bis) Nous ne pouvons citer qu'un arrêt de la Cou d’Appel Angers (4 avril 1933 - D. H. 1933-356), qui refuse des dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral à un individu dont la maîtresse a été victime d’un accident mortel.

(11) Nous faisons volontairement abstraction des décisions concernant à la fois le préjudice matériel et moral.