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Chambre des Requêtes du 10 avril 1922 accorde des dommages-intérêts à un ayant droit, qui ne faisait pas partie de la famille de la victime, mais, précisément, il y“parvrent en ayant recours à une assimilalion ; suivant en cela ces tendances sociales, qui étendent la notion de parenté : « La veuve Marchand, dit cet arrêt, passait pour la véritable mère de la veuve Sanson ». ù

Quel est donc le sens de la formule trop générale de l’arrêt du 20 février 1863, reprise d’ailleurs par de nombreuses décisions postérieures ?

Elle paraît avoir eu pour but de réagir contre certaines restrictions qui tendaient de s’implanter : Par exempie, on avait voulu n’admettre l’existence de l’intérêt d'affection que chez ceux entre qui existe l’obligation alimentaire (12), da nouvelle formule a permis d'accorder les mêmes droits aux collatéraux (13) — ou bien, on a voulu limiter au cadre de la famille lintérêt d’affection ; la nouvelle formule admet une conception plus large de la famille (14).

Il n’y a pas lieu, par suite, de considérer comme marquant un revirement véritable de la jurisprudence un arrêt de la Chambre des Requêtes du 2 février 1931 (15), mais plutôt comme un ajustement de la formule de Parrêt du 20 février 1863, qui menaçait de devenir dangereuse.

(12) Douai 7 juillet 1892, 28 déc. 1892, 23 janv. 1892 : S. 1899-2-296.

(13) Arrêt cité plus haut : Ch. Crim. 15 déc. 1923 - D. P. 1924-1-69.

(14) Arrêt cité plus haut ,: Req. 10 avril 1922 - D. P. 1923- 1-55.

(15) DP. 1931-1-38 — Gaz. Pal. 1931-1-529.

Dans 1 même sens : Cour d’Appel d'Angers 4 Doi 1933 - DH. 1933-356 bin.

En l'espèce, un enfant naturel était mort dans un accident, Cet enfant avait été élevé par sa grand’ mère, qui demandait réparation du dommage moral que cette mort lui causait. « Si l’art. 1382, répond l’ar- » rêt, par la généralité de ses termes, s’applique aus- ° » si bien au dommage moral qu’au dommage maté-. » riel, encore faut-il que l’action en indemnité soit » fondée sur un intérêt d'affection, né du lien de pa- » renté ou d’alliance qui unissait la victime du fait » dommageable à celui de ses ayants droit, qui en de- > mande réparation. ».

C'est à cette définition du dommage moral que la J urisprudence semble devoir se fixer. La réparation exige l'atteinte à un «< intérêt légitime d'affection » (16), c’est-à-dire un intérêt d'affection digne de protection juridique, que l'arrêt du 2 février 1931 place au sein de la famille.

SECTION II