IL. — CRITIQUE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

Nous avons vu que la Cour de Cassation n’a eu véritablement conscience de la difficulté de cette question que récemment (Arrêt de la Ch. des Req. du 2 février 1931). En vue d'endiguer l'extension de la notion du préjudice moral, le Conseiller Pilon, dans son rapport, aurait pu demander l’abandon, pour l’avenir, du principe trop général formulé par Parrêt du 20 février 1863, et qui avait servi de point de départ à l’évo-

(2) On ne peut rien opposer aux enfants adultérins où incestueux. V, plus haut à propos du dommage matériel.

lution jurisprudentiellè. Mais sa méthode est plus souple : il recherche non pas ce qu’expriment les termes de ce dernier arrêt, mais le sens que les rédacteurs ont cru leur donner ; en d’autres termes, de cet arrêt, considéré jusque-là comme une décision de principe, àäl fait une simple décision d'espèce. Aussi l’arrêt du 2 février 1931 prétend constituer, dans le cours de l’évolution de la jurisprudence, non pas une réaction, mais une stabilisation.

L'arrêt du 2 février 1931 décide, nous l'avons vu, qu'il y a lieu de reconnaître l’existence d’un préjudice moral seulement dans le cas où est lésé « un intérêt d'affection né du lien de parenté ou d’alliance qui unissait la victime du fait dommageable à celui de ses ayants droit qui en demande réparation ». Mais c’est là une simple affirmation ; se justifie-t-elle jurididiquement ?

Si l’on se réfère au rapport du Conseiller Pilon, on lit que « le préjudice moral doit porter atteinte à un droit acquis ». C’est là une formule dont on s’est déjà servi à propos du dommage matériel ; mais on ne peut s'empêcher de trouver contestable l’utilité de . sa transposition sur le terrain du dommage moral et douter de la possibilité de son acclimatation.

Quel est ici le « droit acquis », le « droit lésé » ? C’est dit-on généralement « le droit à l’affection ». On ne peut guère s’estimer satisfait et s’en tenir là : si le mot « droit » est ici employé dans son sens juridique, l'expression « droit à l’affection » ne veut rien dire : s’il est employé dans un sens moral, il apparaît que le droit à l'affection appartient à tout le monde et qu’il n’y a aucune raison de le contester à quiconque.

Des Jors, reconnaître l’existence d’un droit à l’affection, c’est déterminer arbitrairement, le cadre à

l’intérieur duquel l’affection sera juridiquement protégée. Et c’est pourquoi nous considérons comme prétorienne la solution de la Ch. des Reg. qui, somme toute, crée une sanction à un droit inexistant. La Cour de Cassation n’a pas résolu le problème, elle a tranché le nœud gordien. Mais peut-être le problème était-il insoluble