III. — AUTRES SOLUTIONS

Sans doute est-ce la nécessité pratique de limiter le nombre des ayants droit qui a entraîné la Jurisprudence à cette décision “énergique mais insuffisamment motivée. D’autres solutions peuvent être envisagées.

1° Fondée sur l’art... 1382 comme l’action en réparation du préjudice matériel, celle relative au préjudice moral est une action «en indemnité. Le préjudice, pour légitimer cette indemnité, doit être certain (3), par ailleurs, il doit être digne de protecton juridique, comme portant atteinte à une situation qui n’est ni immorale ni illicite. ;

S’il est difficile de rapporter la preuve d’un dommage certain, on sait néanmoins qu’une telle affection se rencontre le plus souvent entre les membres de la famille, Et on peut, pour leur faciliter la preuve, présumer l'existence de cette affection. Mais cette présomption doit pouvoir être détruite par la preuve contraire (4). Pour les demandeurs étrangers à la famille, la

(3) Sur le caractère de stabilité du lien d’affection, voir à titre d'exemple 31 oct. 1930 - S. 1931-1-145.

(4) Système présenté par M. Mazeaud comme l’une des SO. lutions possibles D. H. 1932 - Chr. 77.

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présomp'ion n’existant pas, la preuve sera très difficile à faire, souvent même impossible.

De plus, la parenté constitue une garantie du caractère stable et durable du lien d’affection, comme l'était l'existence d’un droit pour dla situation du demandeur dans le cas du préjudice matériel.

Ce système mène à ces deux conséquences :

&) I faut faire la preuve d’un préjudice certain (qui se présume lorsque l’ayant droit est un parent de la victime) ; et le sentiment lésé doit être moral et licite (5).

b) Toutes les personnes lésées pourront être admises cumulativement à invoquer de préjudice qu’elles ont subi et en obtiendront réparation.

Ce système, à première vue, semble satisfaisant ; il] présente cet avantage de permettre la limitation du nombre des ayants droit, sans que soïent heurtés Îles principes de la responsabilité délictuelle. Enfin, la notion du dommage sera la même qu'il s’agisse du dommage moral ou matériel,

‘Cependant on remarque bientôt qu'il est insuffisant. Les limites que nous avons fixées ne sont plus assez étroites lorsqu'il s’agit du préjudice moral. Ici les actions se présentent en plus grand nombre, et, par ailleurs, la nécessité de créer une présomption en faveur des membres de la famille, révèle en réalité l'impossibilité de faire la preuve rigoureuse d’un préjudice certain, telle qu’on l’entendait pour de dommage matériel. Dans ce dernier cas : « le préjudice certain » était matériellement contrôlable ; ici, faute de

(5) Dans ce sens, Marty, note sous 28 fév. et x oct. 1930 - S. 1931-1-151.

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pouvoir le prouver, on le présume dans les cas où l’on veut le réparer.

Et même ce système de présomption limitée aux membres de la famille «et laissant aux autres ayants droit la charge d’une preuve presque impossible, ne constitue pas un critérium assez étroit ; car les paren:s qui sont tous des ayants droit (i] n’en était pas ainsi pour le dommage matériel), accableront l’auteur de l’accident du montant énorme de leurs demandes cumulées. A titre d'exemple, on peut indiquer que seize personnes ont obtenu devant la Cour d'Amiens réparation au préjudee moral qu’elles prétendaient avoir subi ; elles étaient toutes proches parentes de la victime (6).

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2° On peut penser, au contraire, que l’action-n’a pas un caractère indemnitaire. Une interpréfation nouvelle du but de cette action aura des conséquences sur la détermination du nombre des ayants droit.

M. Ripert (7) critique, à juste titre, cette attitude qui consiste à soutenir « que le préjudice moral doit être réparé comme le pécuniaire, en affectant de croire que dans les deux cas le préjudice est de même nature et que la réparation a le même caractère ». Dans le cas d'accident mortel, de préjudice moral est irréparable. Il ne peut exister une compensation pécuniaire du dommage subi ; les dommages-intérêts ne peuvent plus jouer le rôle de remplacement auquel ils sont généralement destinés.

I y a lieu de s'élever aussi contre le rôle « hédonistique » que d'autres auteurs ont prétendu recon-

(6) 17 nov. 1931 - arrêt non publié.

. (7) La règle morale dans les obligations civiles, 2° éd. n° 181 ets,

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naître aux dommages-intérêts (8). Cette interprétation est pourtant préférable à la précédente, en ce qu’elle ne vise pas, comme elle, l'impossible (compensation d’une valeur morale par une valeur matérielle), mais qu’elle a pour but la compensation d'une valeur morale (la douleur) par une autre valeur morale (le plaisir). Signalons toutefois la difficulté d'évaluer la douleur qu’il y a lieu de compenser : faudra-t-il présumer non seulement l’existence de cette douleur, mais encore son in‘ensité ? Dans tous les cas nous croyons devoir adopter l’opinion de M. Ripert : « il suffirait de dire, écrit-il, que la victime a été satisfaite quand elle a touché l'indemnité, pour la rendre aussi odieuse que l'auteur ». :

Ne résulte-t-il pas d’une analyse plus subtile du caractère de l’action « que ce que vise avant tout la condamnation, ce n’est pas la satisfaction de la victime mais la punition de l’auteur ». C’est une pensée de vengeance qui anÿïme layant-droit. Son action ne poursuit pas une indemnité, mais une peine privée infligée à l’auteur du dommage.

Dès lors, que cette peine aura été prononcée à la demande d’un seul d’entre eux, tous les ayants droit auront obtenu satisfaction (9).

(8) « Faute de mieux l’argent sert dans la vie à panser bien des blessures, bien des souffrances. des dommages-intérêts répareront d’une manière approximative et sans doute impar- : faite. l’atteinte mortée à l'affection et aux sentiments intimes du demandeur » (Colin et Captant, Cours élémentaire de droit civil français 5° édition T. IT p. 373).

(9) M. Ripert pense que peut-être le Conseil d'Etat refuse de réparer le dommage moral à cause du caractère pénal de l’action « L'action répressive dirigée contre l’Etât n'aurait aucun sens » dit-il (La règle morale dans les obligations civiles - n° 183, 4°). Il suffit de lire les arrêts qui rejettent l’action basée sur le préjudice moral pour se rendre compte que le

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Mais li faut reconnaitre que cette action civile à caractène pénal est incompatible avec l’article 1382, qui tenid à une simple réparation du dommage. L'action fondée sur un dommage moral a été admise par la Doctrine et par la Jurisprudence, parce que l’une et Pautre estimaiïent que l’art. 1382 ne comporte aucune limite concernant la nature du dommage et qu’elles ont considéré qu’il était équitable ‘de réparer le dommage moral aussi bien que le dommage matériel.

On peut se demander où cette action envisagée comme une vengeance privée, peut trouver sa source dans notre Code ; à moins que l’on ne considère comme une réparation adéquate au préjudice moral la satisfaction même de savoir qu’un châtiment a été infligé à l’auteur du dommage.

3° Bien que repoussant, pour Ja raison que nous venons d'indiquer (9 bis), le caractère pénal de l’action, certains auteurs ont cru pouvoir cependant limiter à un seul degré de parenté Le nombre des ayants droït. « L'action, écrit M. P. Esmein, sera ouverte aux parents dans l’ordre de préférence ou de concurrence déterminé par da loï successorale ; on ne peut, sans risque d'aboutir à un total exagéré ou sans réduire chaque indemnité individuelle à peu ‘de chose, allouer une indemnité à la fois à tous les parents qui souffrent dans leur affection » (10).

Conseil d'Etat considère ce préjudice comme irréparable (Arrêt du 25 juillet 1919 : « La douleur éprouvée par les père et mère ide la victime ne constitue pas en elle-même un élément de préjudice sirsceptible d’être évalué en argent ».

(9 bis) Marty : Note sous S. 1931-1-151.

(10) P. Esmein : Traité de MM. Planiol et Ripert, T. IV, n° 549, Dans le même sens, Mazeaud, D. H. 1932, Chr. p. 77.

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. En vérité, si une telle détermination des ayants droit répond à un intérêt pratique, nous ne concevons pas quelle raïson juridique on prétend lui donner. Pour arriver .à un résultat semblable, il serait indispensable d'obtenir une intervention du législateur, afin qu’il détermine lui-même les ayants droit (11) encore arriverait-on ainsi à une solution bien artificielle,