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cide par imprudence, des poursuites pénales sont exercées en vertu de l’article 319 du Code pénal et peuvent, xn tous cas, être provoquées par une constitution de partie civile. Quel est alors le rôle de l’action civile à reflet pénal ?

Ainsi, chaque fois qu’un faute d’une certaine gravité sera retenue à l’encontre de l’auteur d’un accident, elle entraînera une condamnation pénale qui répondra parfaitement au but visé par l’action civile tendant à une peine privée. Elle aura l'avantage d’être proportionnée à la situation de fortune de Tauteur de l’accident, sans constituer pour la victime un enrichissement.

Il y a lieu, à ce sujet, de s’élever contre-la Jurispru- ‘dence récente ‘de la Cour de Cassation (13), qui assimile la faute pénale à la faute civile en matière d’atccidents d'automobiles. Cette confusion de deux notions différentes entraine pratiquement cette conséquence, qu’en prévision de l’effat de l'autorité de Ta chose jugée, les tribunaux correctionniels sont souvent contraints de” prononcer une condammation pénale de principe pour sauvegarder les intérêts civils, puisqu’un jugement de relaxe enlèverait à la victime l’action fondée sur l’article 1382. &

Nous concluons que, dans les cas d’homicides volontaires où involontaires, le caractère répressif de l’action civile ne peut être retenu puisque cette action fait double emploi avec l’action pénale. Quant à la théorie indemnitaire, elle se heurte à l'impossibilité d’appli-

(13) Ch. Civ. 30 Déc. 1929. D. P. 1930-1-41 : Gaz Pal 1930- 1-317.

Req. 18 fév. 1930 - Gaz. Pal., 1930-1-757.

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quer une réparation adéquate au dommage subi (14), celui-ci consistant dans la lésion d'éléments étrangers au ‘domaine juridique et qui n’ont pas d'équivalence pécuniaire. |

Seule une équivalence morale pourrait être admise ; mais il serait regrettable et honteux, à notre avis, qu'elle consiste dans le bonheur causé à Fayant droit par le versement d’une somme d’argenit, qui constituerait le prix des sentiments lésés. Mais on pourrait admettre que cette douleur morale soit compensée par la satisfaction morale que justice a été faite, lorsqu'une condamnation pénale a été prononcée :; cette condamnation pénale intervenant lorsqu'il y a une faute pénale, c’est-à-dire faute suffisamment grave pour mériter un châtiment à son auteur,

(14) Nous tenons à spécifier que nous envisageons uniquement le dommage moral résultant de la mort d’un individu auquel lPayant droit était uni par des liens d'affection. Il faut admettre la distinction de M. Josserand (Cours de droit civil, 2° an. T 2, n° 441), entre le « patrimoine moral » (honneur, réputation, considération de la victime), pour lequel « l’intérêt moral » est juridiquement protégé (exemp. L. du 29 juillet 1881 sur la presse : diffamation et injure) et d’in-

térêt d'affection don! nous nous occupons ici,

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