CHOIX DE L'ACTION

Dans son article premier, la loi du 9 avril 1898, définit l’accident du travail, pour lequel elle crée un régime spécial de responsabilité ; dans son article 3, elle détermine les personnes appelées à bénéficier de ses dispositions. Contrairement à ce qui se passe dans le droit commun, les ayants droit sont limitativement désignés.

Disposition exorbitante du droit commun, la loi du 9 avril 1898 pouvait laïsser supposer la possibilité d’un choix en faveur des ayants droit ; elle aurait institué ainsi un régime de faveur, auquel les bénéficiaires auraient pu renoncer. Elle pouvait, d’autre part, laisser subsister, au profit de ceux qui sont victimes d’un accident du travail, mais auxquels elle refuse le bénéfice de ses dispositions, le régime du droit commun, Elle pouvait enfin permettre que, par une clause du contrat de travail, ül fut possible de renoncer à son application.

Ces questions sont réglées par l’article 2 qui, en reconnaissanit à la loi un caractère d’ordre public, décide que « les ouvriers et employés désignés par l’article qui précède, ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d’aucunes dispositions autres que celles de la présente loi ».

Incontestablement, il résulte de ce texte que la loi s'impose aux victimes d'accidents du travail et aux autres ayants droit, et qu’il leur est interdit d’invoquer les règles du droit commun. Mais on ne saurait déduire obligatoirement de ce texte que les personnes non protégées par la loi se verront refuser toute action. La loi simpose-t-elle à tout demandeur lorsque l'accident est qualifié accident du travail: refusant ainsi toute action à ceux qu’elle ne reconnaît pas comme ayants droit (Particle premier semblerait l'indiquer) ? S’imposet-elle seulement à la victime et autres ayants droit protégés, ignorant les autres et leur laissant la possibilité d’invoquer l’aricle 1382, auquel elle fait exception (solution peut-être logique et à laquelle les termes de l’article 2 ne semblent nullement s’opposer). :

On s'accorde à reconnaître que la première interprétation «est conforme à l'esprit de la loi, Et l’on doit dire que l’interdiction de Part. 2 vise le fond de droit etinon les personnes; elle a pour objet essentiel d’écarter application de l’article 1382, chaque fois que le dommage a été causé par un «accident du travail » (1).

Par suite, il y aura lieu, en pratique, de se demander dès l’abord si l'accident envisagé doit être qualifié accident du travail. C’est seulement après, que l’on pourra connaître les personnes susceptibles d'obtenir une réparation,

(1) R. P. Dalloz acc. du trav. n° 394 et 398.

Pis

PEUT ENEn

On peut dire, par exemple, que dans un cas d’accident du travail, les ascendants qui n’étaïent pas à la charge de la victime ne sauraient prétendre, même en prouvant la faute du chef d'entreprise, à la réparation du préjudice qu’ils ont subi.

La Chambre Civile, dans un arrêt du 19 novembre 1919 (2) reconnaît ce principe que toute action autre que celle de la loi du 9 avril 1898, est interdite, « à cause du caractère forfaitaire de cette loi, même aux personnes lésées par l'accident, autres que les ouvriers ou employés ou leurs représentants, tels que l’article 3 les énumère ».

De même, la Chambre des Requêtes (3) avait déjà refusé toute action à la mère d’un ouvrier étranger tué dans un accident du travail. Celle-ci avait intenté l’action de droit commun, se voyant exclue du bénéfice de la loi de 1898, comme résidant à l’étranger au moment de l’accident (4).

(2) D. P. 1920-1-89 (13° esp.) - En sens contraire Trit. corr. de Marseille, 23 mai 1929 - Sem. Jur., 1929, p. 1035 (décision isolée). ,

(3) D. :P. 1904-1-132 - Ds le même sens Paris 16 Mars 1901, D. P. 1904-2-92.

(4) Ce caractère exclusif de da loi de 1898 me s’opposerait pas cependant à lapplication du droit commun dans le cas d'accident du: travail survenu dans une colonie où cette loi n’a

‘pas «encore reçu application. Ainsi un arrêt de la Ch. civ. du

27 fév. 1929 (D. P. 1929-1-129) fait applicat‘on du droit com-

mun à un manœuvre au (service d’un industriel de Dakar,

victime d’un accident du travail (la loï de 1898 ne s'appliquant pas aux accidents du travail survenus au Sénégal).

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