LES “ REPRESENTANTS ” DE LA VICTIME

Le nombre des ayants droit dans le cas d’un accident du travail mortel est ltrès restreint. Seuls ont droit à une rente : de conjoint, les enfants, les ascendants et descendants à défaut des précédents.

Cette liste est limitative.

Devant le progrès rapide de la Jurisprudence vers la concession de :droits à la concubine lésée par un accident de droit commun, un projet de loi, en date du 20 décembre 1927 (1), a tenté de faire reconnaître à celle-ci, sous certaines conditions, des droits identiques à ceux que la loi du 9 avril 1898 reconnaît à

lPépouse :

. (1) Antérieurement : M. Pastre 25 mars 1905-J 0, Doc. Pari. Ch. des Dép. 1910 p. 429, annexe n° 3293.

MM. Ecoffier et autres 27 mai 1920 - J. O., Doc: Parl:, Ch. des Dép. 1920 p. 1521, annexe n° 938. :

MM. Couteaux et autres 6 fév. 1923-J. O., Doc. Parl:, Ch. des Dép., 1923, p. 297, annexe n° 5534.

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« L'épouse de fait, c’est-à-dire, la compagne vivant maritalement avec le décédé au moment de l’accident, aura les mêmes droits que le conjoïnt survivant quand elle sera mère d’un enfant reconnu par la victime ou quand elle pourra établir qu’elle vivait maritalement depuis au moins trois-ans avec lui si foutefois il n'y a pas d’épouse légitime. »

Nous avons vu, à propos des accidents de droit commun que le concours d’une épouse légitime avec une concubine avait arrêté dans son évolution la jurisprudence. Le projet de loi que nous venons de citer prévoyait la difficulté. L'expression « épouse de fait » (qui en réalité a pour but d’exiger une situation d’une certaine stabilité) aura pu paraître audacieuse. En tout cas ce projet a été repoussé et la concubine me se voit reconnaître, encore aujourd’hui, aucun droit lorsqu'elle subit un préjudice du fait d’un accident de travail. >

L’atteinte portée à la famille par une modification de Ja loï de 1898 qui reconnaitrait des droits à la concubine serait beaucoup plus grave que les tendances jurisprudentielles dans le droit commun. (Car dans de droit commun, la jurisprudence a da possibilité, à défaut de texte, d'envisager les conditions particulières, et de faire une discrimination entre les différentes « épouses de fait ». Dans la loi de 1898 un droit serait reconnu à la concubine qui serait aussi ferme que celui des autres ayant droits. L'atteinte por'ée à la famille serait aussi d'autant plus grande que la liste des ayants droits de la loi de 1898 est plus restreinte (2).

(2) Nous laisserons de côté dans cette étude les frais funéraires. Cette question ne soulève aucune difficulté, ces fraïs revenant toujours au chef d'entreprise jusqu'à concurrence de 200 francs. |

SECTION I