LE CONJOINT SURVIVANT

L'article 3 de la loi de 1898 accorde « une rente viagère égale à 20 pour cent du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contraicté antérieurement à l’accident ».

Cette formule détermine à la fois le montant de la rente et les conditions exigées de layant droit.

Il est remarquable que la loi ne fasse aucune distinction entre les époux : le mari peut pré‘endre à une rente dans le cas d'accident mortel survenu à son épouse. Dans ces conditions, il est bien surprenant que le Législateur n’ait pas exigé du mari la preuve qu’il se trouve dans l’impossibilité de gagner sa vie par suite d’un état de santé trop précaire ; sans doute le cas du décès accidentel ide l'épouse a-t-il échappé à son attention. Notons un jugement du Tribunal de Valenciennes (3) qui semble avoir voulu redresser cet oubli, et qui décide que les termes de « conjoint survivant » ne doivent s'entendre que de la femmre e‘

non pas du mari. On peut se demander sur quel ar-

gument de ‘texte repose cette décision ; et M. Rouast souligne < qu’il est à peine besoin de faire remarquer que cette interprétation fantaisiste n’avait jamais été donnée ».

(3) 30 novembre 1922 - D. P. 1924-2-113.

1° La première condition exigée est que des deux époux ne soient ni divorcés ni séparés de corps (3 bis).

Sans doute eut-il été plus logique de ne pas assimiler au divorce la séparation’ de corps, puisque celle-ci laisse subsister l'obligation alimentaire.

Mais cette assimilation étant faite par la loi, il faut remarquer que, dans le cas où ume conciliation aurait eu lieu entre les époux séparés de corps, la rente seraït due au conjoint survivant, On me saurait d’ailleurs lui opposer lomission de la publicité prescrite par article 311, 4 alinéa du Code civil ; car, ainsi que le confirme un arrêt de la Ch. civile (4), cassant un arrêt de la Cour d'Angers (5), le Législa‘eur n’a prévu cette « publicité spéciale et d’ailleurs facultative qu’en vue de régler, pour l'avenir, la capacité de la femme réconcilrée, dans ses rapports contractuels avec les tiers ». Il suffit à l'époux survivant de prouver que la séparation de corps iavait cessé par une réconciliation,

2°. La loi exige en second lieu que le mariage soit an'érieur à d'accident. La coneubine n'ayant aucun droit, il convient d'éviter cette fraude qui consisteralt en un mariage in extremis.

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La rente accordée au conjoint survivant ayant un caractère alimentaire, elle disparaîtra dans Je cas où

(3 bis) On peut se demander pourquoi le législateur a adopté une solution différente en matière de retraites des veuves de fonctionnaires. L. du 14 avril 1924, art. 26 : « La femme séparée de corps où divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve...»

(4) 13 avril 1929 - D. H. 1929-2-98.

le conjoint viendrait à se remarier, Cependant, célutci recevra une somime égale au ‘ripile de la rente, à litre d’indemnité totale (art. 3, al. a, par. 2).

On a voulu voir dans cette disposition une prime au concubinage et on a proposé de supprimer le texte qui prévoit ce cas (6), en invoquant que la veuve « trouvera d'autant plus facilement un époux qu’elle apportera à celui-ci, en même tenrps que des charges, quelques ressources durables ».

Il ne faudrait pas pourtant que l’on transforme la renite versée à la veuve en une dot destinée à lui faciliter un nouveau mariage, et que l’on oublie par-trop le caractère alimentaire de cette allocation !

D’autres projets de loi proposent de renverser sur la tête des enfants une partie de la rente que le conjoint remarié cesse de toucher. Sans doute une disposition semblable ne constituerait pas ‘un accroissement notable des charges incombant aux Compagnies d'Assurances. Mais on ne comprend guère la raison d’une semblable modification de la loi, puïsque par aïlleurs les enfants bénéficient déjà d’une rente.

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Un cas particulier, rare dans la pratique, est prévu par l'article 9. La victime d’un accident du: travail peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à Pétablissement de la rente lui soit attribué en espèces. La mort de cet ouvrier ne laissera pas totalement sans ressources ceux qui sont à sa charge. C’est dans le même but que Ja loi autorise la victime à demander que le capital, ou le capital réduit au

(6) Propsition de loi de MM. Couteaux et autres, 6 fév. 1923, J. O. Doc. Parl., Ch. des Dép. 1923, p. 297, annexe n° 5534.

tiers, qui lui sera versé, serve à constituer sur sa tète une rente viagère réversible: pour moitié au ‘plus, sur la tê‘e de son conjoint. Mais il ne doit résulter de cette opération aucune charge supplémentaire pour le patron, cette rente dut-elle être diminuée.

SECTION II