LES ENFANTS

Sans préjudice de celle versée au conjoïnt survivant, une rente revient aux enfants de la victime ; elle varie selon leur nombre. | :

Le caractère particulier de cette rente est de n'être que temporaire ; elle n’est pas due dès que les enfants sont en âge de subvenir à leurs besoins. Contrairement à ce qui se passe pour les ascendants, la loi fixe arbitrairement le temps pendant lequel les enfants sont réputés être à la charge de la victime ; jusquà 16 ans ils sont censés répondre à cette condition.

La rente devant être fixée au moment du décès .de la victime, une difficulté apparaît dans le cas où un enfant vient à naître par la suite, qui était conçu au moment du décès : quel sera le point de départ de la

rente, de la naïssance de l'enfant ou de la mort de son

père. Cette question qui, jusque là, était controversée a été résolue par la Chambre civile qui tenant compte de Vadage « infans conceptus pro nato habetur » fait remonter le paiement des arrérages de la rente au jour du décès de la victime (7).

(7) D. H. 1929, 298. De