‹ Les personnes qui ont droit à réparation dans les cas d'accidents mortelsChapitre 30 sur 78 · LT · texte numérisé non relu

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L'article 3, alinéa b, assimile expressément aux enfants légitimes les enfants naturels : ceux-ci commie ceux-là ont besoin d’une assistance que d’ailleurs la doi ‘leur accorde dans la même mesure, Mais cette assimilation n’a lieu qu’à la condition que l'enfant naturel ait été reconnu avant Paccident. Cette disposition est à rapprocher de celle qui concerne le mariage entre concubins postérieur à l'accident. |

Par suite de son caractère alimentaire la rente doit être accordée aux enfants adoptifs, et aussi aux enfants incestueux et adultérins dans les cas rares où leur filiation aura pu être valablement établie (8).

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