MONTANT DE LA RENTE

L'article 3, alinéa b, accorde aux enfants « une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 pour cent du salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 pour cent s’il y en a deux, de 35 pour cent s’il y en a trois, ‘et de 40 pour cent s’il y en a quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à

(8) Sur ces cas : Colin et Capitant, cours élémentaire de droit civil français ; 5° éd. T. [-p. 353.

Voir jugement du tribunal civil du Hâvre (6 déc. 1924-Gaz. du Pal.-1925-1-188) qui décide : « qu'à la vérité aux termes de l’article 762 c. civ. les enfants adultérins ont dro'i à des aliments ce qui par voie d’assimilation semblerait devoir s'appliquer aux rentes allouées en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; mais que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour décider que le dit article 762 ne peut être invoqué qu’autant que la filiation adultérine se trouve légalement établie par la force mênre des choses et ne peut recevoir son application quand au contraire elle résulte uniquement d’une reconnaissance volontaire frappée par da loi d’une nullité absolue ».