PES

20 pour cent du salaire. L'ensemble de ces rentes me peut, dans le premier cas, dépasser 40 pour cent du salaire, ni 60 pour cent dans le second ».

Ce tex'e qui dès l’abord semble très clair, laisse cependant subsister des difficultés

1°. Ces rentes ont-elles un caractère global ou individuel ? à

De là en effet dépend la solution à adopter si l’un des enfants, laissés par la victime, vient à mourir ou atteint l’âge de 16 ans postérieurement à la fixation de la rente. Les autres enfants bénéficieront-ils d’une augmentation de leurs rentes respectives ?

L'analyse ‘du texte conduit à des conclusions contradictoires :

Accordant une rente « de 15 pour cent du salaire s’il y a un enfant, de 25 pour cent s’il y en a deux, etc. », Particle 3, afinéa b, premier par. semble reconnaître à cette rente un caractère global. Maïs le paragraphe suivant porte dans un cas déterminé -cette rente à 20 pour cent pour chacun des enfants, et le 3 paragraphe considère « l’ensemble de ces rentes » ; ces dernières expressions sembleraient attribuer à la rente un caractère individuel.

Il semble malgré opposition inconciliable de ces textes que le législateur a entendu établir une rente non réversible, au profit de chacun des autres ayants droit (9). Par suite, dans le cas de décès de l’un d'eux ou du fait qu'il a atteint l’âge de 16 ans, les autres enfants ne sauraient bénéficier d’une augmentation de pension.

(9) Cf. art. 3, al. C, 2° par. : « Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement ».

RTE

Cependant un arrêt de la Chambre civile du 12 juillet 1926 (10) considère la rente allouée aux enfants comme présentant un caractère familial et par suite global ; elle serait fixée en principe à 20 pour cent et serait réduite au cas de la présence d’un conjoint ou d’autres enfants.

Nous objectons que l’on ne saurait parler de diminution de la rente au cas de la présence d’un conjoint ; il est plus exact de dire que le législateur a voulu accorder une augmentation (11) du taux dans le cas où, avant le décès de la victime, le conjoint de celle-ci était déjà mort, parce que dans ce cas les enfants n’ont plus aucuñes ressources. |

On peut considérer ‘différemment le cas où, plus de quatre enfants.s’étant trouvés en présence lors du décès die la victime, l’un d'eux vient à mourir ou atteint l’âge de 16 ans. Il y a eu ici une réduction de la rente ; chacun des enfants n’a pu toucher l’intégralité du taux fixé par la loi. Aussi pourra-t-on admettre plus facilement qu’ils doivent profiter de la pension de celui qui est décédé où a perdu ses droiis,

(10) D. H. 1926, 446 - « Attendu que le décès de da victime fait naître au prof.t de chaque orphelin, le droit à une rente de 20 pour cent mais que l'exercice de ce droit est limité, rsuivant de cas par l’existence d’autres membres de la famille ayant des droits égaux (conjoint survivant ou autres enfants) que dès dors toutes iles fois que l’un des ayants droit vient à disparaître, il y a lieu de procéder à due concurrence du tarif réglementaire à une nouvelle répartition de l'indemnité au profit de ceux qui subsistent tant que de chiffre de la rente n’a pas atteint pour chacun son taux intégral ».

(11) « Pour des enfants orphelins de père et dé mère - dit le texte - la rente est portée pour chacun d’eux à 20 pour cent ». Cependant sont conformes à l'arrêt des 12 juillet 1926 :

Civ. 3 janv. 1927 - Recueil spécial des acc. du trav. 1927-7, Civ. 27 juin 1927 - Recueil spéc. des acc. du travail 1927-1735.