LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS

« Si la victime n’a ni conjoint ni enfants dans les termes des paragraphes a et b, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente, viagère pour les ascendants, et payable jusqu'à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 pour cent du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 pour cent » (article 3, paragraphe c). Ce texte détermine à la fois le montant de la rente et les conditions exigées des ascendants et descendants. |